Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 023 du 12 mars 2019 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 023 du 12 mars 2019 special tous services Document publié le Mardi 12 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 023 du 12 mars 2019 special tous services)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-023

PUBLIÉ LE 12 MARS 2019Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2019-03-11-008 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à

Madame Claire ROCHARD – n°ordre 29117 (2 pages) Page 4

07-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant organisation de l’exposition régionale

d’aviculture sur la commune de Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019 (15

pages) Page 7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-03-06-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à un

exploitant d'auto-école "POLE POSITION" à LAMASTRE. (2 pages) Page 23

07-2019-03-12-001 - AP JUNG lachers sangliers ISSANLAS 2019 (4 pages) Page 26

07-2019-03-08-007 - Arrêté autorisation défrichement

SCEA_DomaineGillesROBIN_Tournon (3 pages) Page 31

07-2019-03-11-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jacques VERNET de détruire les

sangliers sur le territoire communal de FREYSSENET. (2 pages) Page 35

07-2019-03-11-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire

les sangliers sur le territoire communal de PAILHARES. (2 pages) Page 38

07-2019-03-11-006 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les

sangliers sur le territoire communal de LE TEIL. (2 pages) Page 41

07-2019-03-04-005 - Arrêté préfectoral eelatif à une autorisation de défrichement délivrée

à M. KURZEJA Pierrecommune de SAINT-JOSEPH-DES-BANCS. (3 pages) Page 44

07-2019-03-06-007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le GAEC de SERZAT de

procéder à la régularisation des travaux réalisés sans autorisation administrative au lieu-dit

"les salelles" sur la commune de SAINT-MAURICE-D'IBIE (2 pages) Page 48

07-2019-03-08-006 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Lionel FRACHISSE en

qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de LES

NONIERES. (2 pages) Page 51

07-2019-03-08-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Lionel FRACHISSE en

qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de SAINT-PRIX.

(2 pages) Page 54

07-2019-03-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de

VERNOSC-LES-ANNONAY d'effectuer des reprises et des lâchers de lapins sur son

territoire. (3 pages) Page 57

07-2019-03-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau

concernant la source Barbut située sur la commune de BORNE (6 pages) Page 61

07-2019-03-08-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation permanente à l'interdiction

d'emploi du feupour l'aménagement de foyers de cuisson au camping « RETOURTOUR»

à LAMASTRE. (2 pages) Page 68

207-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée

à Mme Laure COLOMBO sur la commune de GLUN. (3 pages) Page 71

07-2019-03-11-002 - Cros de Géorand - arrêté portant approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs

établissements recevant du public qui annule et remplace l'arrêté n°07-2018-11-09-020 (2

pages) Page 75

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2019-03-08-005 - composition nominative du Comité Technique Spécial Départemental

de l’Ardèche, modifiant l’arrêté n°2 du 10 janvier 2019. (2 pages) Page 78

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-03-11-009 - AP Ardécho Enduro (3 pages) Page 81

07-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-004portant actualisation des

statuts de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche »

(CC-DRAGA). (12 pages) Page 85

07-2019-03-11-001 - Arrêté préfectoral portant composition nominative du comité

d’hygiène, de sécuritéet des conditions de travail de la préfecture de l’Ardèche. (2 pages) Page 98

07-2019-03-07-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal de

ramassage scolaire de la Vallée du CHASSEZAC (2 pages) Page 101

07-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'exploitation

à la Société Carrière des Chênes sur la commune de SAINT-JULIEN-D'INTRES. (5 pages) Page 104

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle dans les

unités de contrôle et gestion des intérims au 11.03. 2019 avec Transports Projet. (4 pages) Page 110

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-03-11-010 - Arrêté du 11 mars 2019portant subdélégation de signature aux

agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpespour les compétences générales et

techniquespour le département de l’Ardèche (8 pages) Page 115

307_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-03-11-008

Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation

sanitaire à Madame Claire ROCHARD – n°ordre 29117

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-008 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Claire ROCHARD – n°ordre 29117 4PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Claire ROCHARD – n°ordre 29117

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;

VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU la demande présentée par Madame Claire ROCHARD, née le 29 juin 1992 à Montélimar (26) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire A’NIMO, zone commerciale Les Vernades, 07260 Rosières ;

CONSIDERANT que Madame Claire ROCHARD remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Claire ROCHARD.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-008 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Claire ROCHARD – n°ordre 29117 5Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 : Madame Claire ROCHARD s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Claire ROCHARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 11 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,

Le chef du service santé, protection animales et environnement

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-008 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Claire ROCHARD – n°ordre 29117 607_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-03-11-007

Arrêté préfectoral portant organisation de l’exposition

régionale d’aviculture sur la commune de

Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant organisation de l’exposition régionale d’aviculture sur la commune de Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019 7PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation de l’exposition régionale d’aviculture sur la commune de Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;

VU l’arrêté du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;

VU l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU la note de service DGAL/SDSPA/98/8182 du 28 octobre 1998 relative aux échanges intra- communautaires de volailles et d’œufs à couver ;

VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions sanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire national ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU la déclaration préalable de rassemblement d’animaux déposée le 8 mars 2019 par M. Christophe MEO au nom de l’association des aviculteurs de l’Ardèche et sa région ;

CONSIDERANT qu’une exposition avicole se tiendra à Vernosc-lès-Annonay (07430), du 29 au 31 mars 2019 et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant organisation de l’exposition régionale d’aviculture sur la commune de Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019 8ARRÊTE

Article 1er : L’exposition régionale avicole qui doit se tenir à Vernosc-lès-Annonay, du 29 au 31 mars 2019 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.

Article 2 : Sur proposition de l’organisateur, Madame Christine FILLIAT, vétérinaire sanitaire à Châteauneuf-sur-Isère (26300), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.

Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par Madame Christine FILLIAT qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.

Madame Christine FILLIAT est habilitée à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.

Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 et établie par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :

1. que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.

2. que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.

Article 4 : Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDCSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.

L’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur conforme au modèle joint en annexe 2 dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDCSPP du lieu de la manifestation.

La DDCSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.

Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à la réglementation communautaire en vigueur et datant de moins de 10 jours.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant organisation de l’exposition régionale d’aviculture sur la commune de Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019 9Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.

Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en annexe 3, ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur conforme au modèle joint en annexe 4 accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres états.

Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas :

1. ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).

2. pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine conforme au modèle joint en annexe 5, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.

Article 9 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 5).

Article 10 : Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme à la réglementation communautaire en vigueur.

Article 11 : Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant organisation de l’exposition régionale d’aviculture sur la commune de Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019 10Article 12 : Les éleveurs et les animaux ayant participé à l’exposition ou au concours et les cessions d’animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe 6.

Article 13 : Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article 14 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

Article 15 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le maire de Vernosc- lès-Annonay, le commandant du groupement de gendarmerie de Privas, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Madame Christine FILLIAT vétérinaire sanitaire à Châteauneuf-sur-Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 11 mars 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du service santé, protection animales et environnement de la DDCSPP, signé

Stéphane KLOTZ

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant organisation de l’exposition régionale d’aviculture sur la commune de Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019 11Annexe 1

PREFECTURE DE . . . . . .

DIRECTION DEPARTEMENTALE (DE LA COHESION SOCIALE ET) DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ATTESTATION DE PROVENANCE

permettant l’entrée des oiseaux aux expositions et concours.

La DD(CS)PP de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)

certifie qu’aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire n’a été déclaré depuis au moins 30 jours :

1° Dans les ……………(nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs concernés)

2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l’ensemble du département de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)

Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d’après les informations dont je dispose, participé dans les 30 jours précédant l’établissement de la présente attestation à d’autres expositions ou concours : (noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)

La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l’entrée des oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l’exposition ou du concours)

Fait le (date),

Le directeur départemental (de la cohésion

sociale et) de la protection des populations

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant organisation de l’exposition régionale d’aviculture sur la commune de Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019 1207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant organisation de l’exposition régionale d’aviculture sur la commune de Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019 13Annexe 2

DECLARATION SUR L’HONNEUR INDIQUANT LA OU LES PARTICIPATIONS EVENTUELLES A DES RASSEMBLEMENTS , EXPOSITIONS OU CONCOURS INTERNATIONAUX

Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)

déclare sur l’honneur (rayer la mention inutile) :

- n’avoir présenté ou fait présenter aucune de mes volailles ou aucun de mes oiseaux à un rassemblement, concours ou exposition dans les trente derniers jours

- avoir participé aux rassemblements, expositions ou concours suivants :

Date de la

participation

Nom et lieu de l’exposition ou du

concours Nationalités présentes

Fait à (lieu) , le (date)

Signature de l’éleveur qui s’engage à respecter les mesures prévues par l’arrêté préfectoral autorisant l’exposition ou le concours :

Extrait du modèle d’arrêté préfectoral autorisant la tenue d’une exposition ou d’un concours d’oiseaux :

«Article 4- Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DD(CS)PP ne peuvent participer que si aucun de ces pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire. (Si la DD(CS)PP du lieu de la manifestation l’exige) l’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tiendra à la disposition de la DD(CS)PP du lieu de la manifestation. La DD(CS)PP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs»

* DD(CS)PP : Direction Départementale (de la Cohésion Sociale et) de la Protection des Populations.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant organisation de l’exposition régionale d’aviculture sur la commune de Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019 1407_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant organisation de l’exposition régionale d’aviculture sur la commune de Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019 15Annexe 3

CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS

OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS

Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)

Certifie que l’ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux) ayant l’âge minimum prescrit,

de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux) :

ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :

Animaux ou

groupes

d’animaux

concernés

Date Nom commercial du vaccin Mode d’administration

Date de

début de

validité

Date de fin de

validité

Fait à (lieu) , le (date)

Signature et cachet du vétérinaire sanitaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant organisation de l’exposition régionale d’aviculture sur la commune de Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019 1607_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant organisation de l’exposition régionale d’aviculture sur la commune de Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019 17Annexe 4

DECLARATION SUR L’HONNEUR DE VACCINATION D’UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE

Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)

déclare sur l’honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :

Les nombres d’animaux vaccinés par espèce sont les suivants :

A la date du :

Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption)

prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)

le (date de l’ordonnance)

Fait à (lieu) , le (date)

Signature

Nom et signature d’un témoin ayant assisté à la vaccination

NOTA BENE :

Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l’ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage. L’ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant organisation de l’exposition régionale d’aviculture sur la commune de Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019 1807_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant organisation de l’exposition régionale d’aviculture sur la commune de Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019 19Annexe 5

CERTIFICAT VETERINAIRE DE BONNE SANTE POUR L’ELEVAGE D’ORIGINE DES OISEAUX NON VACCINES CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS

Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)

Certifie avoir examiné ce jour l’ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux ou des lapins)

le (date de l’examen)

et n’avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.

Le présent certificat est établi en vue de permettre l’entrée des oiseaux ou des lapins dont l’identification est précisée ci-dessous à l’exposition (ou concours) de (nom, date et lieu de l’exposition).

Fait à (lieu) , le (date)

Signature et cachet du vétérinaire sanitaire

Nota bene : Ce certificat est valable 5 jours à partir de sa date de signature

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant organisation de l’exposition régionale d’aviculture sur la commune de Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019 2007_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant organisation de l’exposition régionale d’aviculture sur la commune de Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019 21Annexe 6

REGISTRE

DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS

ET DES CESSIONS REALISEES

Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :

Numéro de

l’emplacem

ent

Nom et adresse de

l’éleveur ayant

présenté les animaux

Nombre, espèce

des animaux

présents

Numéros ou identité des

animaux présentés

CESSIONS REALISEES

Cédant (nom et

adresse)

Acquéreur (nom et

adresse)

Espèce et identification des animaux

cédés

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral portant organisation de l’exposition régionale d’aviculture sur la commune de Vernosc-lès-Annonay les 29, 30 et 31 mars 2019 2207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-06-006

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à un

exploitant d'auto-école "POLE POSITION" à

LAMASTRE.

Monsieur Didier BELLIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 007 0003 0, l'établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé « Auto-école POLE-POSITION LAMASTRE », sis 1, rue Désiré Bancel – 07270

LAMASTRE ;

pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-06-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à un exploitant d'auto-école "POLE POSITION" à LAMASTRE. 23PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d'agrément à un exploitant d'auto-école

Le préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2014, autorisant Monsieur Didier BELLIN à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école POLE-POSITION LAMASTRE», sis 1, rue Désiré Bancel – 07270 LAMASTRE ;

Vu la demande de renouvellement du 7 février 2019 présentée par Monsieur Didier BELLIN;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-005 du 9 janvier 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Didier BELLIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 007 0003 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école POLE-POSITION LAMASTRE », sis 1, rue Désiré Bancel – 07270 LAMASTRE ;

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 – L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1, AM et AAC.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-06-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à un exploitant d'auto-école "POLE POSITION" à LAMASTRE. 24Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 6 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-06-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à un exploitant d'auto-école "POLE POSITION" à LAMASTRE. 2507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-12-001

AP JUNG lachers sangliers ISSANLAS 2019

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-12-001 - AP JUNG lachers sangliers ISSANLAS 2019 26PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

autorisant M. JUNG Thierry, à lâcher des sangliers dans son établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de ISSANLAS

au titre de l’année 2019

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU l’article L.424-11 (relatif à l’introduction de lapins de garenne et de grands gibiers vivants dans le milieu naturel) et L.424-3 (relatif à la chasse dans les enclos attenants à une habitation) du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature ;

VU la demande du 10 février 2019 reçue le 15 février 2019 présentée par Monsieur JUNG Thierry propriétaire et responsable d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial de l’enclos de chasse situé sur la commune de 07660 ISSANLAS, pour le lâcher dans cet enclos de chasse de dix (10) sangliers dans le courant de l’année 2019 ;

VU la conformité de l’établissement d’élevage de sangliers de Monsieur BOIRAL Robert n° 48 377 situé sur la commune de 48400 FLORAC ;

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-12-001 - AP JUNG lachers sangliers ISSANLAS 2019 27ARRÊTE

Article 1er : Monsieur JUNG Thierry, demeurant « Sablières » 07660 ISSANLAS est autorisé à lâcher dans son établissement professionnel de chasse à caractère commercial n° 07-005 situé « Sablières » commune d’ISSANLAS à compter du lendemain de la notification de la présente autorisation et jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, au plus dix (10) sangliers et issus de l’élevage autorisé de :

- Monsieur BOIRAL Robert située sur la commune de 48400 FLORAC.

Monsieur JUNG Thierry s’assurera que le transporteur disposera de l’agrément transporteur d’animaux vivants que lui aura délivré le préfet de la LOZERE.

La présente autorisation est délivrée pour la période courant de la date de sa notification au 31 décembre 2019.

Article 2 : Une autorisation particulière sera requise préalablement à tout lâcher sortant du cadre de la présente décision, tant sur le nombre d’animaux lâchés (dépassement de l’effectif inscrit à l’article 1) que sur la liste des élevages autorisés annexée.

Article 3 : Avant chaque opération, monsieur JUNG Thierry s'assurera que le nombre de sangliers lâchés dans l'enclos ne représentera pas un nombre supérieur à un animal par hectare.

Article 4 : Monsieur JUNG Thierry, bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir et de conserver les attestations de cession, qui peuvent prendre la forme de factures, des sangliers lâchés pendant deux ans au moins et de les présenter aux agents chargés de la police de la chasse sur leur demande.

Cette attestation de cession établie entre le cédant et le cessionnaire mentionne : - le nombre de sanglier ;

- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant ;

- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire ; - la date, le lieu et les conditions financières de la cession.

L'attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le cédant, l'autre exemplaire est conservé par le cessionnaire qui sera tenu de l’annexer au registre de son établissement professionnel de chasse à caractère commercial.

Article 5 : Un bilan d’application de la présente décision conforme au modèle ci-annexé sera adressé à la D.D.T. au plus tard le 31 janvier 2020 par les soins du déclarant accompagné, le cas échéant, de la demande de lâchers prévus pour l’année 2020.

Une copie des différentes attestations de cession, correspondant aux différents lâchers, seront jointes obligatoirement au bilan.

Article 4 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-12-001 - AP JUNG lachers sangliers ISSANLAS 2019 28Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie nationale et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à monsieur JUNG Thierry et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 12 mars 2019

Pour le préfet

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-12-001 - AP JUNG lachers sangliers ISSANLAS 2019 29Annexe à la décision préfectorale N° 07-2019

du 2019

Nom du demandeur : Monsieur JUNG Thierry, demeurant « sablières » 07660 ISSANLAS

Élevages de provenance des animaux à lâcher

Nom – prénom du vendeur

(ou du gérant) Monsieur BOIRAL Robert

Adresse de l’établissement

(lieu-dit – commune) 48400 FLORAC

N° d’élevage 48-401

Téléphone fixe / portable 04 81 93 79 61

Télécopieur

Adresse électronique

Espèce(s) importée(s) vers

l’enclos Sangliers

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-12-001 - AP JUNG lachers sangliers ISSANLAS 2019 3007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-08-007

Arrêté autorisation défrichement

SCEA_DomaineGillesROBIN_Tournon

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-08-007 - Arrêté autorisation défrichement SCEA_DomaineGillesROBIN_Tournon 31PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à SCEA Domaine Gilles ROBIN sur la commune de TOURNON SUR RHONE

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2060 reçu complet le 7 mars 2019 et présenté par Monsieur Gilles ROBIN gérant de SCEA Domaine Gilles ROBIN, dont l'adresse est 55 Chemin des Sarments 26600 MERCUROL-VEAUNES et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3000 ha de bois situés sur le territoire de la commune de TOURNON SUR RHONE (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,3000 ha de la parcelle de bois située sur la commune de TOURNON SUR RHONE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

TOURNON SUR RHONE AY 18 0,3890 0,3000

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-08-007 - Arrêté autorisation défrichement SCEA_DomaineGillesROBIN_Tournon 32Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3000 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 110 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains très sensibles aux incendies de forêts.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-08-007 - Arrêté autorisation défrichement SCEA_DomaineGillesROBIN_Tournon 33Article 6 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 8 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-08-007 - Arrêté autorisation défrichement SCEA_DomaineGillesROBIN_Tournon 3407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-11-004

Arrêté préfectoral chargeant M. Jacques VERNET de

détruire les sangliers sur le territoire communal de

FREYSSENET.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jacques VERNET de détruire les sangliers sur le territoire communal de FREYSSENET. 35PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jacques VERNET de détruire

les sangliers sur le territoire communal de FREYSSENET

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de FREYSSENET,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de FREYSSENET,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jacques VERNET de détruire les sangliers sur le territoire communal de FREYSSENET. 36Article 1 : M. Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de FREYSSENET.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de FREYSSENET, du président de l'association communale de chasse agréée de FREYSSENET, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 11 mars au 11 avril 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jacques VERNET pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jacques VERNET devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jacques VERNET adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jacques VERNET, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de FREYSSENET, et au président de l'A.C.C.A. de FREYSSENET.

Privas, le 11 mars 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jacques VERNET de détruire les sangliers sur le territoire communal de FREYSSENET. 3707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-11-005

Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC

de détruire les sangliers sur le territoire communal de

PAILHARES.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire les sangliers sur le territoire communal de PAILHARES. 38PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-Christophe LUBAC communal de PAILHARES

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de PAILHARES,

CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 06 mars 2019 n’a pas été produit dans le délai imparti,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de PAILHARES,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire les sangliers sur le territoire communal de PAILHARES. 39Article 1 : M. Jean-Christophe LUBAC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de PAILHARES.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de PAILHARES, du président de l'association communale de chasse agréée de PAILHARES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 11 mars au 11 avril 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-Christophe LUBAC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-Christophe LUBAC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-Christophe LUBAC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Christophe LUBAC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de PAILHARES, et au président de l'A.C.C.A. de PAILHARES.

Privas, le 11 mars 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire les sangliers sur le territoire communal de PAILHARES. 4007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-11-006

Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de

détruire les sangliers sur le territoire communal de LE

TEIL.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-006 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL. 41PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande des louvetiers de la DROME suite à des dégâts agricoles,

CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de LE TEIL,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LE TEIL,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-006 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL. 42Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LE TEIL.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LE TEIL, du président de l'association communale de chasse agréée de LE TEIL, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 11 mars au 11 avril 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LE TEIL, et au président de l'A.C.C.A. de LE TEIL.

Privas, le 11 mars 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-006 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL. 4307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-04-005

Arrêté préfectoral eelatif à une autorisation de

défrichement délivrée à M. KURZEJA Pierre

commune de SAINT-JOSEPH-DES-BANCS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-04-005 - Arrêté préfectoral eelatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. KURZEJA Pierre 44PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur KURZEJA Pierre sur la commune de St-Joseph-des-Bancs.

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° 07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2058 reçu complet le 14 février 2019 et présenté par Monsieur KURZEJA Pierre, dont l'adresse est 7, chemin de Pouloumard 26 200 MONTELIMAR et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0926 ha de bois situés sur le territoire de la commune de St-Joseph-des-Bancs (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,0926 ha de parcelles de bois situées sur la commune de St-Joseph-des- Bancs et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

St-Joseph-des-Bancs F 368 0,0926 0,0926

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-04-005 - Arrêté préfectoral eelatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. KURZEJA Pierre 45Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0926 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée, en particulier durant les travaux de déboisement de ces terrains, compte tenu de la sensibilité de la zone au risque d’incendie de forêts.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-04-005 - Arrêté préfectoral eelatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. KURZEJA Pierre 46Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 04 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-04-005 - Arrêté préfectoral eelatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. KURZEJA Pierre 4707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-06-007

Arrêté préfectoral mettant en demeure le GAEC de

SERZAT de procéder à la régularisation des travaux

réalisés sans autorisation administrative au lieu-dit "les

salelles" sur la commune de SAINT-MAURICE-D'IBIE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-06-007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le GAEC de SERZAT de procéder à la régularisation des travaux réalisés sans autorisation administrative au lieu-dit "les salelles" sur la commune de SAINT-MAURICE-D'IBIE 48PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

mettant en demeure le GAEC de Serzat représenté par Monsieur Christophe ELDIN de procéder à la régularisation des travaux réalisés sans autorisation administrative au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement

au lieu-dit « les Salelles » sur la commune de SAINT-MAURICE-D’IBIE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 et suivants ; L214-1 et suivants ; L181-1 et suivants ; R214-1 et suivants ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU le plan de gestion du risque inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée arrêté le 7 décembre 2015 ;

VU la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du code de l’environnement, et notamment la rubrique 3.2.2.0 ;

VU l’étude hydraulique de 2010 et notamment la carte du lit majeur de la rivière Ibie ;

VU la visite de contrôle réalisée le 14 mai 2018 par M. Lionel MOUGIN, technicien à la direction départementale des territoires, et les constats réalisés avec M. Jean-Pierre Chevalier, inspecteur de l’environnement à l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ;

VU le rapport de manquement administratif, adressé au GAEC de Serzat le 09 août 2018 ;

VU les observations émises par M. Christophe Eldin pour le compte du GAEC de Serzat, par courrier du 27 août 2018 ;

CONSIDERANT que le GAEC de Serzat a construit au printemps 2018 une digue de protection en terre sur les parcelles cadastrales OK 103, 15, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 35, 34, 33, 32, 31, 53, 54 sur la commune de Saint-Maurice-d’Ibie, le long de la rivière Ibie, au lieu-dit les Salelles ;

CONSIDERANT que la partie amont de la digue de protection, construite en terre, a une longueur de plus de 350 ml et une hauteur comprise entre 1,20 et 3 m ;

CONSIDERANT que les travaux réalisés par le GAEC de Serzat forment une digue de protection des terres agricoles cadastrées OK 103, 15, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 35, 34, 33, 32, 31, 53, 54 et qu’ils soustraient à l’expansion de la crue centennale une superficie d’environ 40 000 m² ;

CONSIDERANT que les ouvrages en lit majeur d’un cours d’eau soustrayant à l’expansion des crues une superficie supérieure à 10 000 m² sont soumis à autorisation au titre de la rubrique 3.2.2.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement et qu’ils ont été réalisés sans l’autorisation administrative nécessaire ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-06-007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le GAEC de SERZAT de procéder à la régularisation des travaux réalisés sans autorisation administrative au lieu-dit "les salelles" sur la commune de SAINT-MAURICE-D'IBIE 49CONSIDERANT que la réduction des zones d’expansion de crues et le dépôt de matériaux sont de nature à augmenter la gravité des crues en aval ;

CONSIDERANT que la réalisation d’une digue peut modifier les écoulements de la rivière notamment sur la rive opposée ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le GAEC de Serzat est mis en demeure dans un délai de 6 mois à compter du 1 mars 2019 de régulariser sa situation administrative par la remise en état initial des terrains concernés.

Article 2 :

En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, le GAEC de Serzat est passible des sanctions administratives mentionnées à l'article L.171-8 du code de l'environnement (consignation de sommes ; exécution d'office de travaux ; suspension administrative ; amende administrative) et des sanctions pénales mentionnées à l’article L.173-2 du code de l'environnement.

Article 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié au GAEC de Serzat.

En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche.

Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de Saint-Maurice-d’Ibie et de Lagorce pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT).

Article 5 :

La présente décision peut être déférée par l’exploitant dans un délai de 2 mois, à la juridiction administrative (tribunal administratif de LYON) dans les conditions prévues à l'article R.514- 3-1 du code de l’environnement. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,

- à l’Etablissement Public Territorial de Bassin du bassin versant de l’Ardèche.

Privas, le 06 mars 2019

Pour le préfet

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-06-007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le GAEC de SERZAT de procéder à la régularisation des travaux réalisés sans autorisation administrative au lieu-dit "les salelles" sur la commune de SAINT-MAURICE-D'IBIE 5007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-08-006

Arrêté préfectoral portant agrément de M. Lionel

FRACHISSE en qualité de garde-chasse particulier sur le

territoire de chasse de l’ACCA de LES NONIERES.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-08-006 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Lionel FRACHISSE en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de LES NONIERES. 51PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n°

portant agrément de monsieur Lionel FRACHISSE

en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de LES NONIERES

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur

officier dans l'ordre national du mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 2008-267-1 en date du 23 septembre 2008 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Lionel FRACHISSE à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,

CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Jérôme BERTHIAUD, président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de LES NONIERES, à monsieur Lionel FRACHISSE par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de Chasse de l’ACCA de LES NONIERES,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Lionel FRACHISSE, né le 28 juillet 1985 à TOURNON (07) et demeurant à, Ranc de Guillaume, 07270 SAINT-PRIX, est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l'emploie.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-08-006 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Lionel FRACHISSE en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de LES NONIERES. 52Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 : Le présent arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde-chasse particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Lionel FRACHISSE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’état, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à l’ACCA de LES NONIERES et dont copie sera adressée à monsieur Lionel FRACHISSE, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, au groupement de gendarmerie de Privas.

Privas, le 08 mars 2019

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-08-006 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Lionel FRACHISSE en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de LES NONIERES. 5307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-08-004

Arrêté préfectoral portant agrément de M. Lionel

FRACHISSE en qualité de garde-chasse particulier sur le

territoire de chasse de l’ACCA de SAINT-PRIX.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-08-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Lionel FRACHISSE en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de SAINT-PRIX. 54PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n°

portant agrément de monsieur Lionel FRACHISSE

en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de SAINT-PRIX

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur

officier dans l'ordre national du mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 2008-267-1 en date du 23 septembre 2008 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Lionel FRACHISSE à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,

CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur François REDON, président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de SAINT-PRIX, à monsieur Lionel FRACHISSE par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de Chasse de l’ACCA de SAINT-PRIX,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Lionel FRACHISSE, né le 28 juillet 1985 à TOURNON (07) et demeurant à, Ranc de Guillaume, 07270 SAINT-PRIX, est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l'emploie.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-08-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Lionel FRACHISSE en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de SAINT-PRIX. 55Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 : Le présent arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde-chasse particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Lionel FRACHISSE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’état, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à l’ACCA de SAINT-PRIX et dont copie sera adressée à monsieur Lionel FRACHISSE, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, au groupement de gendarmerie de Privas.

Privas, le 08 mars 2019

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-08-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Lionel FRACHISSE en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de SAINT-PRIX. 5607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-08-002

Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de

VERNOSC-LES-ANNONAY d'effectuer des reprises et

des lâchers de lapins sur son territoire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de VERNOSC-LES-ANNONAY d'effectuer des reprises et des lâchers de lapins sur son territoire. 57PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de VERNOSC-LES-ANNONAY

d'effectuer des reprises et des lâchers de lapins sur son territoire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande de prélèvement et de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de VERNOSC-LES-ANNONAY en date du 05 mars 2019 parvenue le 07 mars 2019,

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 07 mars 2019,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de VERNOSC-LES-ANNONAY d'effectuer des reprises et des lâchers de lapins sur son territoire. 58ARRÊTE

Article 1 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de VERNOSC-LES-ANNONAY est autorisé à prélever et lâcher soixante (60) lapins sur la commune de VERNOSC-LES-ANNONAY.

Les lapins seront prélevés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de VERNOSC-LES- ANNONAY détient le droit de chasse au lieu-dit Chante alouette.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de VERNOSC-LES-ANNONAY détient le droit de chasse aux lieu-dit La Sibaude.

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 2 : Ces opérations de prélèvement et lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 15 mars 2019 au 15 mai 2019.

Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 15 juin 2019.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.

Article 4 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 08/03/2019

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des Territoires

le Responsable du pôle Nature

signé

Christian DENIS

Annexe : formulaire de bilan des opérations

2/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de VERNOSC-LES-ANNONAY d'effectuer des reprises et des lâchers de lapins sur son territoire. 59A

e VERNOSC-LES-ANNONAY

% &

7

) /21

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du

prélèvement

Date du

lâcher

Quantité Lieu de

Provenance

Lieu du lâcher

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

3/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de VERNOSC-LES-ANNONAY d'effectuer des reprises et des lâchers de lapins sur son territoire. 6007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-11-003

Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement

d'eau concernant la source Barbut située sur la commune

de BORNE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau concernant la source Barbut située sur la commune de BORNE 61PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation de prélèvement d'eau

au titre du code de l'environnement

concernant la source Barbut

située sur la commune de BORNE

Dossier n° 07-2018-00067

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215- 13, L.181-1 à L.181.31, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, R181-1 à 56, L.123-2 et R.123-1 à R.123-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-5 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et Corse approuvé le 03/12/2015 ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la source Barbut déposé par la commune de Borne représentée par M. le Maire et enregistré sous le n° 07-2018-00067 ;

CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 20/12/2017 ;

CONSIDERANT la demande de compléments au dossier du service environnement de la DDT de l’Ardèche adressée au pétitionnaire en date du 29/03/2018 ;

CONSIDERANT les compléments au dossier reçus du pétitionnaire en date du 22/05/2018 ;

CONSIDERANT l’accusé de réception du dossier complet en date du 22/05/2018 ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes du 04/06/2018 ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche en date du 15/06/2018 ;

CONSIDERANT le rapport préalable à l’enquête publique du service environnement de la DDT de l’Ardèche en date du 22/06/2018 ;

CONSIDERANT l’arrêté préfectoral n° DDT SUT 22102018/1 portant ouverture de l’enquête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau concernant la source Barbut située sur la commune de BORNE 62publique préalable nécessaire à l’autorisation de prélèvement en date du 12 novembre 2018 au 12 décembre 2018 :

CONSIDERANT l’absence d’avis du conseil municipal de la commune de Borne sur la demande d’autorisation du prélèvement d’eau au titre de la loi sur l’eau dans les délais impartis ;

CONSIDERANT le rapport et les conclusions de l’enquête publique de M. Bernard FONTANILLE, commissaire enquêteur formulant un avis favorable au projet en date du 28 décembre 2018 ;

CONSIDERANT l’information faite aux membres du CODERST du projet d’arrêté d’autorisation du prélèvement depuis la source Barbut en date du 09/01/2019 ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 09/01/2019 ;

CONSIDERANT l’absence de remarques par le pétitionnaire ;

CONSIDERANT que la source Barbut sera exploitée pour l’alimentation en eau potable du nouveau réseau public du hameau du Mas de Truc de la commune de Borne, et qu’il est nécessaire fixer un débit journalier et un volume annuel de prélèvement ;

CONSIDERANT le schéma d’aménagement de gestion en eau du bassin versant de l’Ardèche approuvé par la commission locale de l’eau en date du 29/08/2012 ;

CONSIDERANT l’étude volumes prélevables du bassin versant de l’Ardèche notifiée par le préfet de région coordonnateur de bassin en date du 07/11/2013 ;

CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau du bassin versant de l’Ardèche adopté par la commission locale de l’eau en date du 08/12/2016 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - objet de l’arrêté d’autorisation

Le présent arrêté, autorise la commune de BORNE, ci-après dénommée le pétitionnaire, à prélever l’eau depuis la source Barbut située sur la commune de Borne en vue de la consommation humaine, et fixe les prescriptions complémentaires d’exploitation de cette ressource auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.

Le prélèvement est soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».

Article 2 - Localisation des installations de prélèvement

2.1- Localisation du prélèvement

Source Barbut

Coordonnées Lambert 93

X 781 237 m

Y 6 390 395 m

Z 1 077 m NGF

Implantation cadastrale Parcelle 114 section AT Lieu -dit « Le Mas de Truc » - Borne

Code BSS-BRGM BSS003XFBI

Code masse d’eau impactée

Bassin Versant

Ruisseau du Mas de Truc, affluent de la rivière

La Borne (FRDR413a) – BV Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau concernant la source Barbut située sur la commune de BORNE 632.2 – Réalisation des ouvrages

L’ouvrage de captage (système drainant) sera réalisé conformément aux préconisations de l’hydrogéologue agréé en période d’étiage (septembre – octobre). Il sera accessible de manière à faciliter les opérations de mesures du débit de la source Barbut.

L’ouvrage de stockage de 20 m³ sera implanté à proximité immédiate de l’ouvrage de captage (parcelle 114 section AT) et sera équipé d’un dispositif de trop plein et d’un compteur de production ;

Les réseaux d’adduction (20 ml) et de distribution (580 ml) avec branchements seront réalisés conformément au descriptif et plan joint au dossier de demande d’autorisation avec prise en compte de la modification du tracé émise lors de l’enquête publique (passage de la conduite sur la parcelle AT129 au lieu de la parcelle A 113).

Article 3 - Prélèvements autorisés

La commune de Borne est autorisée, en vue de l’alimentation en eau potable du hameau du Mas de Truc de la commune de Borne, à prélever l'eau depuis la source Barbut, dans les conditions fixées ci-après :

Débit journalier maximal autorisé du 1er mai au 30 septembre : 7 m3/jour

Débit journalier maximal autorisé du 1er octobre au 30 avril : 3 m³/jour

Volume maximal annuel autorisé :

dont un volume maximal du 1er mai au 30 septembre :

1 200 m³/an

770 m³

Article 4 - Prescriptions complémentaires

4.1 – Restitution au milieu naturel

Le pétitionnaire s'engage à restituer l’eau non traitée vers le ruisseau du Mas de Truc, via les dispositifs de restitution d’eau au droit de l’ouvrage de stockage situé à proximité immédiate de l’ouvrage de captage de la source Barbut, le débit prélevé et excédentaire aux débits journaliers et volumes annuels autorisés à l’article 3 du présent arrêté.

4.2- Le rendement du réseau d’eau potable

Dans l'objectif de ne pas augmenter les prélèvements d’eau depuis la source Barbut, le pétitionnaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement du réseau global à un taux d’au moins 75 % chaque année.

Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes produits et mis en distribution, consommés et facturés aux abonnés sur l’unité de distribution du Mas de Truc et du rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.

Ces bilans doivent être conservés sans limitation de durée.

4.3 - Suivi du débit de la source

Le débit de la source Barbut fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées hors périodes pluvieuses au niveau du drain collecteur des eaux captées et se déversant dans le bassin de réception de la chambre de captage, au minimum :

– une fois par trimestre hors période estivale du 1er octobre au 30 avril

– une fois par mois en période estivale du 1er mai au 30 septembre

Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les mesures de débit effectuées chaque année.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau concernant la source Barbut située sur la commune de BORNE 64Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.

4.4 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés

Le compteur de production/distribution, sans dispositif de remise à zéro et maintenu en état de fonctionnement permanent, devra être installé sur le départ de la conduite de distribution au niveau du réservoir du Mas de Truc afin de connaître les volumes produits et mis en distribution sur le réseau desservi par la source de Barbut.

Consignation des données :

Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année :

– un relevé mensuel de l'index du compteur volumétrique de production/distribution, ainsi que

les volumes mensuels distribués ;

– le volume estival distribué du 1er mai au 30 septembre ;

– le volume annuel distribué ;

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de

l'année ;

– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle et

de réparation intervenues au cours de l'année.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).

Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.

Article 5 – Délai de réalisation des travaux

Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation de la source Barbut fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de sa notification.

Dès achèvement des travaux, le pétitionnaire en informera le préfet (DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).

Article 6 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)

Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer (Articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).

Les copies de ce rapport et de l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, seront transmises par voie électronique au préfet de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement) ET sur le site de l’observatoire de l’eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr) dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.

Les données techniques sur l’eau potable et l’assainissement sont saisis par voie électronique dans SISPEA par les soins du pétitionnaire.

Article 7 - Modification des ouvrages

Toute modification des ouvrages par rapport aux dossiers présentés doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau concernant la source Barbut située sur la commune de BORNE 65Article 8 - Contrôles

Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.

La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.

Article 9 - Cessation de l'exploitation

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.

Article 10 - Clauses de précarité

Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 11 – Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 12 – Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.

Article 13 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture et de l’affichage en mairie prévu à l’article R.181-44 du code de l’environnement ;

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 14 - Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence de la direction départementale des territoires de l’Ardèche et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Ardèche (le Dauphiné Libéré et l’Hebdo de l’Ardèche).

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 mois au moins (www.ardeche.gouv.fr).

Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de la commune de Borne pendant une durée minimale

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau concernant la source Barbut située sur la commune de BORNE 66d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche-Service environnement).

Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires (service environnement), ainsi qu’à la mairie de la commune de St Etienne de Lugdarès, siège de la mairie de Borne.

Article 15 – Notification, exécution

Le présent arrêté sera notifié à la commune de BORNE, le pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Borne et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Copie en sera également adressée :

– au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité

– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques

– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes

– au conseil départemental de l'Ardèche

– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse

– à la commission locale de l’eau du SAGE Ardèche

Privas, le 11 mars 2019

Pour le préfet

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau concernant la source Barbut située sur la commune de BORNE 6707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-08-001

Arrêté préfectoral portant dérogation permanente à

l'interdiction d'emploi du feu

pour l'aménagement de foyers de cuisson au camping «

RETOURTOUR» à LAMASTRE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-08-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu 68PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

ARRETE PREFECTORAL n°

portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu

pour l'aménagement de foyers de cuisson

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature

au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de

signature ;

CONSIDERANT la demande en date du 15/10/2018 présentée par Madame Valérie ARQUILLIERE propriétaire et gérante du camping « RETOURTOUR» à LAMASTRE ;

CONSIDERANT l'avis favorable émis par monsieur le maire de LAMASTRE le 23/11/2018 ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours le 28 février 2019 ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le directeur départemental des territoires le 1er mars 2019 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, Madame Valérie ARQUILLIERE propriétaire et gérante du camping «RETOURTOUR» situé sur la commune de LAMASTRE est autorisée de façon permanente, à faire usage du feu sur 1 équipement de 2 foyers spécialement aménagés à cet effet, conformément au dossier présenté et sous les conditions suivantes :

 appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l’arrêté préfectoral précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que de part et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres ) et éliminer les rémanents de ce débroussaillement ;

 assurer la stabilité des barbecues par ancrage ou scellement au sol ;

 sécuriser la surface au sol dans un rayon de 5 m autour des barbecues par élimination de toute végétation et épandage de gravier ou de sable ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-08-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu 69 installer à proximité immédiate (moins de 25 m) des barbecues un point d’eau équipé d’un tuyau d’arrosage d’une longueur de 25 ml, d’un diamètre minimum de 19 mm ou d’un extincteur laissé disponible à cet usage lors de l’utilisation des barbecues ;

 assurer l'élimination de tout végétal en surplomb des foyers ;

 afficher les mesures de sécurité et les consignes d’utilisation en trois langues (utilisation exclusive de charbon de bois, extinctions des braises après usage, pas d'utilisation du barbecue en cas de conditions climatiques défavorables telles que vent fort et forte sécheresse) ;

 afficher à proximité des installations le présent arrêté d’autorisation et l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu ;

 assurer l’élimination des cendres par la mise à disposition d’un bac en acier dont la gestion sera assurée exclusivement par le responsable de l’établissement ;

 obtenir l’autorisation de l’autorité préfectorale préalablement à toute modification de l’installation concernée ;

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le Tribunal Administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site : https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 3 - Le sous-préfet de TOURNON, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le maire de LAMASTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PRIVAS, le 08 mars 2019

Pour le préfet, par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le Chef du Pôle Nature

« signé»

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-08-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu 7007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-07-003

Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de

défrichement délivrée à Mme Laure COLOMBO sur la

commune de GLUN.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme Laure COLOMBO sur la commune de GLUN. 71PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame Laure COLOMBO sur la commune de GLUN

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2059 reçu complet le 1er mars 2019 et présenté par Madame Laure COLOMBO, dont l'adresse est Quartier Lorient 07130 SAINT PERAY et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2688 ha de bois situés sur le territoire de la commune de GLUN (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,2688 ha de parcelles de bois situées sur la commune de GLUN et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

GLUN D 249 0,2688 0,2688

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme Laure COLOMBO sur la commune de GLUN. 72Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2688 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Afin de réduire l’érosion des sols, le maintien et la restauration des terrasses existantes sera réalisé sur l’ensemble du projet.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains très sensibles aux incendies de forêts.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme Laure COLOMBO sur la commune de GLUN. 73Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 7 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme Laure COLOMBO sur la commune de GLUN. 7407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-03-11-002

Cros de Géorand - arrêté portant approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en

accessibilité de plusieurs établissements recevant du public

qui annule et remplace l'arrêté n°07-2018-11-09-020

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-002 - Cros de Géorand - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public qui annule et remplace l'arrêté n°07-2018-11-09-020 75PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine

pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations recevant du public (IOP) :

Référence : AD’AP AA 007 075 18 A 0001

Commune de CROS DE GEORAND

Le Village

07510 CROS DE GEORAND

Demandeur : Mme LAURENT Françoise, maire, au nom de la commune

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à

L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du

public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes

handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet

de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité

des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour

la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au

public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la

Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret

n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du

public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-002 - Cros de Géorand - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public qui annule et remplace l'arrêté n°07-2018-11-09-020 76Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires

et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité

programmés pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Mme

LAURENT Françoise, maire, au nom de la commune de Cros de Géorand relatif à la mise en

accessibilité de sept ERP communaux (la mairie, le foyer rural, l’église, la bibliothèque, le

cimetière, le camping et le WC public) ;

Vu la dérogation mentionnée à titre indicatif portant sur l’accès au foyer rural qui sera sollicitée

ultérieurement dans le cadre de la mise en œuvre de l’Ad’AP ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes

handicapées émis en séance du 06 novembre 2018 sur l’Ad’AP n° AA 007 075 18 A 0001 ;

Considérant que les travaux portent sur une période de 3 années ;

Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé fin 2018 ;

Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ème catégorie ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la

mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Cros de Géorand, est

APPROUVEE.

Article 2 : le présent annule et remplace l’arrêté n°07-2018-11-09-020 en date du 9 novembre 2018.

Article 3 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le

Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la

Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de

l’Ardèche.

Privas, le 11 mars 2019

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-11-002 - Cros de Géorand - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public qui annule et remplace l'arrêté n°07-2018-11-09-020 7707_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2019-03-08-005

composition nominative du Comité Technique Spécial

Départemental de l’Ardèche, modifiant l’arrêté n°2 du 10

janvier 2019.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-03-08-005 - composition nominative du Comité Technique Spécial Départemental de l’Ardèche, modifiant l’arrêté n°2 du 10 janvier 2019. 78Arrêté n°7 du 8 mars 2019 relatif à la composition nominative du Comité Technique Spécial

Départemental de l’Ardèche, modifiant l’arrêté n°2 du 10 janvier 2019.

L’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des services de l’Education Nationale de l’Ardèche,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment les articles 8 bis et 9, ensemble loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et

les établissements publics de l’Etat modifié et notamment son article 31 ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités

techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation nationale modifié, en ses

articles 6 et 7 ;

Vu l'arrêté SG n° 2019-06 relatif à la composition des CTSD de l'académie de Grenoble (issu du

procès-verbal de proclamation des résultats aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans

l’Académie de Grenoble);

Vu les propositions des organisations syndicales.

Arrête

Article 1 : La composition du comité technique spécial départemental de l’Ardèche est fixée comme

suit :

L’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des services de l’Education Nationale de l’Ardèche,

Président

Le Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l’Education Nationale de

l’Ardèche

Représentants des personnels (10 sièges)

FSU (6 sièges)

Titulaires Suppléants

Madame Valérie BENMIMOUNE Madame Rachel MARSENS

Monsieur André HAZEBROUCQ Monsieur Jean-Marc DETOUR

Madame Ophélie CABECEIRO Monsieur Jean-Noël POMEON

Monsieur Jimmy SANGOUARD Monsieur Pierre MILLOUD

Madame Olivier JEUNET Madame Stéphanie ROUSSEAU

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-03-08-005 - composition nominative du Comité Technique Spécial Départemental de l’Ardèche, modifiant l’arrêté n°2 du 10 janvier 2019. 792/2

Madame Déborah PRINGARBE Monsieur Yann SENOT

UNSA Education (2 sièges)

Titulaires Suppléants

Monsieur François LAPPE Monsieur Thierry VIGNE

Madame Céline FUENTES Madame Sonia BERTRAND

SUD Education (1 siège)

Titulaire Suppléant

Monsieur Pierre Yves LIRANTE Monsieur Sébastien AULAGNER

Sgen-CFDT (1 siège)

Titulaire Suppléant

Madame Martine ANDREUX Madame Frédérique BROUSSEAU

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l’Education Nationale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.

Privas, le 8 mars 2019

Pour la Rectrice et par délégation,

L’inspecteur d’académie - directeur

académique des services de

l'Education nationale de l'Ardèche

signé

Patrice GROS

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-03-08-005 - composition nominative du Comité Technique Spécial Départemental de l’Ardèche, modifiant l’arrêté n°2 du 10 janvier 2019. 8007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-03-11-009

AP Ardécho Enduro

Autorisation préfectorale pour l'organisation d'une journée de roulage à Roiffieux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-11-009 - AP Ardécho Enduro 81PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant le Moto Club les Groupirs de Roiffieux

à organiser « l’ Ardécho Enduro », une journée de roulage libre sur le terrain privé de La Gorre, le samedi 16 mars 2019

LE PREFET DE L’ARDECHE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la Route,

VU le Code du Sport,

VU le Code de l’Environnement,

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocylisme,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-13-003 du 13 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,

VU la demande du 6 janvier 2019 présentée par Mr Frédéric TEIL, Président du Moto Club Les Groupirs,

VU le règlement de l’épreuve,

VU l’attestation d’assurance du 15 janvier 2019,

VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 26 février 2019, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité de la discipline endurance tout terrain,

VU les avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Directeur Départemental des Territoires, du Maire de Roiffieux, du Président de la Fédération Française de Motocyclisme Rhône-Alpes,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-11-009 - AP Ardécho Enduro 82A R R Ê T E

Article 1er: M.Frédéric TEIL est autorisé à organiser une journée de roulage libre en moto d’enduro homologuée le samedi 16 mars 2019 sur le terrain privé du Centre Tout Terrain de la Gorre à Roiffieux dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le parcours joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.

Article 2 : Modalités

Cette épreuve se déroule sur un terrain privé sis sur la commune de Roiffieux de 10H à 18H. Cette manifestation est une journée de roulage libre en moto enduro homologuée ouverte aux amateurs sans nécessité d’être licenciés.

Le nombre de participants est d’environ cent-cinquante.

Le départ est échelonné sur les différentes zones.

La manifestation n’accueillera de public.

Article 3 : Mesures environnementales

Les organisateurs devront veiller et appeler l’attention des pilotes à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrain dont le propriétaire aura donné son accord avant, pendant et après la manifestation.

Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre

Délimitation matérialisée et visible entre les zones d’évolution des motos.

Toutes les zones non stop et les terrains fermés devront posséder un extincteur (article 3 du règlement de la FFM)

Article 5 : Dispositif de secours

- faire respecter et appliquer les règles techniques et de sécurité complémentaires dans la discipline endurance édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, - présence d’un médecin et d’un dispositif prévisionnel de secours AMIS,

- répartir des secouristes sur le parcours munis d’un équipement adéquat et d’extincteurs en nombre suffisant,

- disposer d’un système de transmission d’alerte vers les secours publics fiable en tout point de l’épreuve,

Les numéros de téléphone des responsables en cas d’incident :

Organisateur : M. Jérôme BONNET : tél : 06.60.28.08.21

Organisateur Technique : M. Albert ADESSO : 04.75.32.02.38

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-11-009 - AP Ardécho Enduro 83Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.

Tout feu, notamment l’utilisation de barbecue, est interdit.

Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.

Article 8 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l’État, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.

L’État, le Conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 10 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Roiffieux, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le président du Moto Club des Groupirs ainsi qu’à M. le propriétaire du centre tout terrain de la Gorre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Tournon Sur Rhône, le 11 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône

Signé :

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-11-009 - AP Ardécho Enduro 8407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-03-01-004

Arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-004

portant actualisation des statuts de la communauté de

communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche »

(CC-DRAGA).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-004 portant actualisation des statuts de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » (CC-DRAGA). 85PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités locales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-03-01-004

portant actualisation des statuts de la communauté de communes

« Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » (CC-DRAGA)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-17 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRé pour Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;

Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, modifiant l’article L5214-16 du CGCT ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2003-353-11 du 19 décembre 2003, autorisant la création de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche », modifié par les arrêtés préfectoraux n°2005-272-6 du 29 septembre 2005, n°2006-93-7 du 3 avril 2006, n°2006-235-10 du 23 août 2006, n°2007-344-21 du 10 décembre 2007, n°2009-68-10 du 9 mars 2009, n°2010-260-8 du 17 septembre 2010, n°2011-255-0042 du 12 septembre 2011, n°2012-118-0003 du 27 avril 2012, n°2012-257-0003 du 13 septembre 2012, n°2013-151-0023 du 31 mai 2013, n°2013-340-0009 du 6 décembre 2013, n°DLPLCL/BCL/300715/01 du 30 juillet 2015, n°07-2016-06-30-005 du 30 juin 2016, n°07-2017-06-19-067 du 19 juin 2017, n°07-2017-12-27-007 du 27 décembre 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-303-0010 du 30 octobre 2013 constatant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » en date du 22 novembre 2018 proposant la modification de ses statuts, notamment en matière de « Culture » et « Eau pluviales » ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-004 portant actualisation des statuts de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » (CC-DRAGA). 86Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des six communes-membres suivantes : Bidon (11/12/2018), Bourg-Saint-Andéol (12/12/2018), Gras (11/12/2018), Larnas (03/12/2018), Saint-Montan (10/12/2018), Viviers (25/02/2019) ;

Vu l’absence de délibération valant avis favorable des trois conseils municipaux de Saint-Just-d’Ardèche, Saint-Marcel-d’Ardèche, Saint-Martin-d’Ardèche ;

Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour approuver ces modifications statutaires sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : Les statuts actualisés de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche », les maires de Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just-d’Ardèche, Saint-Marcel-d’Ardèche, Saint-Martin-d’Ardèche, Saint-Montan, Viviers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 1er mars 2019

Pour le Préfet,

le secrétaire général,

Signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-004 portant actualisation des statuts de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » (CC-DRAGA). 87Annexe à l’arrêté préfectoral n°07-2019-03-01-004 du 1er mars 2019

Statuts de la Communauté de Communes

du Rhône aux Gorges de l’Ardèche

Délibérés en conseil communautaire le 22 novembre 2018

La Marjolaine – Avenue Notre-Dame 07700 Bourg-Saint-Andéol

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-004 portant actualisation des statuts de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » (CC-DRAGA). 88TITRE 1 : DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Ar�cle 1 : Dénomina�on de la Communauté de Communes

Il est créé sous le nom de Communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche » une Communauté de Communes, Etablissement Public de Coopéra�on Intercommunale à fiscalité propre régi, notamment, par les ar�cles L.5214-1 et suivants du Code général des collec�vités territoriales

Ar�cle 2 : Communes adhérentes

La Communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche » associe les 9 communes ci-après : • BIDON

• BOURG-SAINT-ANDÉOL

• GRAS

• LARNAS

• SAINT-JUST-D’ARDÈCHE

• SAINT-MARCEL-D’ARDÈCHE

• SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE

• SAINT-MONTAN

• VIVIERS

Ar�cle 3 : Siège de la Communauté de Communes

Le Siège social de la communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche » est fixé à BOURG-SAINT-ANDÉOL (07700), Résidence La Marjolaine, Place Georges Cour�al.

Ar�cle 4 : Durée de la Communauté de Communes

La durée de la Communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche » est illimitée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-004 portant actualisation des statuts de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » (CC-DRAGA). 89Ar�cle 5 : Objet de la Communauté de Communes

L’objet de la Communauté de Communes « Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche » est d’exercer au sein d’un espace de solidarité, pour la conduite d’ac�ons d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1) Aménagement de l’espace pour la conduite d’ac�ons d’intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2) Ac�ons de développement économique dans les condi�ons prévues à l’ar�cle L.4251-17 du CGCT ; créa�on, aménagement, entre�en et ges�on de zones d’ac�vité industrielle, commerciale, ter�aire, ar�sanale, touris�que, portuaire ou aéroportuaire ; poli�que locale du commerce et sou�en aux ac�vités commerciales d’intérêt communautaire ; promo�on du tourisme, dont la créa�on d’offices de tourisme.

3) Ges�on des milieux aqua�ques et préven�on des inonda�ons (GEMAPI), conformément aux items 1-2-5-8 de l’ar�cle L211-7 du Code de l’Environnement :

1) L’aménagement d’un bassin ou d’une frac�on de bassin hydrographique ;

2) L’entre�en et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à

ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

5) la défense contre les inonda�ons et contre la mer ;

8) la protec�on et la restaura�on des sites, des écosystèmes aqua�ques et des zones humides

ainsi que des forma�ons boisées riveraines.

ü Pour la par�e du territoire de la Communauté de communes dans les limites du bassin versant

hydrographique de l’Ardèche, tous affluents compris (représentant tout ou par�e des communes

de Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Saint-Just-d’Ardèche, Saint-Marcel-d’Ardèche,

Saint-Mar�n-d’Ardèche), la CC-DRAGA adhère à l’EPTB (établissement public territorial de bassin)

versant de l’Ardèche.

Dans une logique d’intérêt général à l’échelle du bassin versant de l’Ardèche, l’EPTB du bassin versant de l’Ardèche a pour objet la ges�on globale et concertée de l’eau et des milieux aqua�ques et intervient dans les domaines suivants :

ü Planifica�on – anima�on – communica�on,

ü Main�en et améliora�on de l’équilibre quan�ta�f entre ressources et usages de l’eau,

ü Main�en et améliora�on de la qualité des eaux superficielles et souterraines,

ü Main�en et améliora�on du fonc�onnement et de la qualité des milieux aqua�ques et des

zones humides,

ü Préven�on des inonda�ons,

ü Développement équilibré des ac�vités de loisirs liées à l’eau.

ü Pour la par�e du territoire de la Communauté de Communes comprise dans les limites d’autres bassins versant (Escoutay, Conche, Rhône), les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI seront arrêtées ultérieurement avec les structures existantes et intervenantes dans ce domaine.

4) Créa�on, aménagement, entre�en et ges�on des aires d’accueil des gens du voyage ;

5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-004 portant actualisation des statuts de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » (CC-DRAGA). 90COMPÉTENCES OPTIONNELLES :

La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’ac�ons d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

1) Poli�que du logement et du cadre de vie

2) Ac�on sociale d’intérêt communautaire

3) Assainissement des eaux usées

4) Eau potable

5) Créa�on et ges�on de maison de services au public (MSAP) et défini�on des obliga�ons de

services au public y afférentes en applica�on de l’ar�cle 27.2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril

2000 rela�ve aux droits des citoyens dans leur rela�on avec les administra�ons.

COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES :

1) Sen�ers pédestres, équestres et VTT

✔ Signalisa�on, aménagements et ges�on, à l’excep�on des circuits gérés par le Syndicat de Ges�on des Gorges de l’Ardèche « SGGA » (par�e nord du circuit « la Draille de Madame », circuit « Dent de Rez » et sa liaison « entre Brechon et Gogne », par�e sud du circuit « Saut du Loup ») et par le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de l’Ardèche (Fédéra�on Française de Randonnée) ;

2) Culture & patrimoine

ü En collabora�on avec les communes : aides au fonc�onnement de la Cascade « Maison des Arts du Clown et du Cirque » de Bourg-Saint-Andéol à travers, entre autres, la signature de la conven�on pluriannuelle d’objec�fs.

ü Maîtrise d’ouvrage sur le projet de réhabilita�on de la « Chapelle » de la Cascade.

ü Valorisa�on et protec�on du patrimoine dans le cadre de l’adhésion au « Syndicat Mixte du Vivarais Méridional Ardèche » porteur du label « Pays d’Art et d’Histoire ».

3) Infrastructures et réseaux

✔ Eau pluviale :

· Exploita�on et entre�en des canalisa�ons d’assainissement des eaux pluviales sépara�ves en zones urbaines.

· Etudes et travaux de mise en sépara�f des réseaux d’assainissement collec�fs existants. · Etudes et travaux d’extension ou de renouvellement des canalisa�ons d’assainissement des eaux pluviales conjointement à une extension ou un renouvellement de réseau d’assainissement collec�fs des eaux usées.

· Elabora�on d’une étude « diagnos�c » et d’un schéma directeur d’assainissement pluvial.

✔ Energies :

· Electricité : renforcement et extension des réseaux BT à l’excep�on de l’éclairage public. · Energies renouvelables : accompagnement des projets communaux éoliens, photovoltaïques au sol.

· Toute interven�on, promo�on, contribu�on financière ou offre de concours auprès d’un syndicat intercommunal du territoire ou établissement public en vue de favoriser la réalisa�on d’un équipement structurant d’intérêt communal.

✔ Réfec�on et entre�en de la digue du Banc Rouge ;

✔ Fonc�onnement du pont-bascule de Bourg-Saint-Andéol ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-004 portant actualisation des statuts de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » (CC-DRAGA). 91✔ Communica�ons électroniques : établissement, exploita�on et mise à disposi�on d’infrastructures et de réseaux de communica�ons électroniques dans les condi�ons prévues par la loi ; réalisa�on de toute presta�on, acquisi�on ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ; ges�on des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ; passa�on de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces ac�vités ; organisa�on de l’exper�se financière, technique et juridique de toute ques�on intéressant la réalisa�on, l’exploita�on et la mise à disposi�on d’infrastructures et de réseaux de communica�ons électroniques.

La Communauté de Commune adhère au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique pour l’exercice de ces compétences.

4) Transport

✔ Transport local spécifique ;

✔ Transport scolaire : à �tre d’organisateur secondaire dans le cadre de la conven�on passée avec l’autorité organisatrice de 1er rang.

5) Agences postales

✔ Ges�on des agences postales intercommunales créées (Gras, Saint-Just-d’Ardèche, Saint-Mar�n-d’Ardèche, Saint-Montan) et à créer, dans le cadre de la conven�on passée ou à passer avec La Poste.

6) Financement du SDIS 07

✔ Contribu�on au financement du SDIS de l’Ardèche ;

✔ Par�cipa�on au financement de la réhabilita�on, de la rénova�on, ou de la créa�on de centres de secours intercommunaux auprès du SDIS de l’Ardèche.

7) Modifica�on ou extension de compétences

ü La Communauté de Communes peut engager toute étude portant sur la modifica�on de compétence ou la prise de compétences nouvelles dans tout domaine d’interven�on intercommunal.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-004 portant actualisation des statuts de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » (CC-DRAGA). 92TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Ar�cle 6 : Composi�on du Conseil Communautaire

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de délégués �tulaires, élus au suffrage universel direct depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 (Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collec�vités territoriales) , à raison de :

ü 2 sièges pour les communes de 0 à 1 000 habitants

ü 3 sièges pour les communes de 1 000 à 2 000 habitants

ü 4 sièges pour les communes de 2 000 à 3 000 habitants

ü 7 sièges pour les communes de 3 000 à 5 000 habitants

ü 11 sièges pour les communes de plus de 5 000 habitants

Soit un Conseil Communautaire composé de 36 délégués �tulaires, ainsi répar�s :

ü BIDON : 2 délégués �tulaires

ü BOURG-SAINT-ANDÉOL : 11 délégués �tulaires

ü GRAS : 2 délégués �tulaires

ü LARNAS : 2 délégués �tulaires

ü SAINT-JUST-D’ARDÈCHE : 3 délégués �tulaires

ü SAINT-MARCEL-D’ARDÈCHE : 4 délégués �tulaires

ü SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE : 2 délégués �tulaires

ü SAINT-MONTAN : 3 délégués �tulaires

ü VIVIERS : 7 délégués �tulaires

Ar�cle 7 : Durée des fonc�ons des délégués

Les fonc�ons de délégué au Conseil Communautaire suivent quant à leur durée le sort de l’assemblée au �tre de laquelle elles sont exercées.

En cas de vacance parmi les délégués, pour quelque cause que ce soit, le délégué sera remplacé par la personne suivante sur la liste des délégués communautaires soumis au suffrage universel direct. Les délégués sortants sont rééligibles.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-004 portant actualisation des statuts de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » (CC-DRAGA). 93Ar�cle 8 : Modalités de réunion du Conseil Communautaire

1 - Le Conseil Communautaire se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans tout lieu qu’il choisit dans l’une des communes membres au moins une fois par trimestre, 2 - Il se réunit en séance extraordinaire à la demande du Président ou à la demande du �ers des membres du Conseil Communautaire,

3 - Il peut décider, à la majorité absolue des membres présents, de se réunir à huis clos si cinq membres ou le Président le demande(nt),

4 – Le Conseil Communautaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués en exercice assistent à la séance,

5 – Quand, après une première convoca�on, régulièrement faite, le Conseil Communautaire n’a pu valablement délibérer faute de quorum, une deuxième réunion tenue dans un délai de huit jours maximums peut lui perme�re de valablement délibérer quel que soit le nombre de délégués présents, 6 – Les délibéra�ons sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ou dans les cas prévus par la loi à la majorité qualifiée ou à l’unanimité. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante, 7 – Un membre du Conseil Communautaire peut donner pouvoir écrit de vote en son nom à un autre membre,

8 – Un membre du Conseil Communautaire ne peut être porteur que d’un seul mandat, 9 – Le Conseil Communautaire peut décider de s’adjoindre un ou plusieurs conseiller(s) technique(s) qui assiste(nt) aux séances sans prendre part aux délibéra�ons,

10 – Les délibéra�ons du Conseil Communautaire donnent lieu à la rédac�on de procès-verbaux transcrits sur un registre tenu au siège de la Communauté de Communes par le secrétaire et signé par tous les délégués présents.

Ar�cle 9 : Rôle du Conseil Communautaire

1 – Le Conseil Communautaire vote le budget, ins�tue et fixe les taux ou tarifs des taxes et redevances, 2 – Il approuve le compte administra�f,

3 – Il prend les disposi�ons à caractère budgétaire à la suite d’une mise en demeure intervenue en applica�on de l’ar�cle L 1612.5 du Code Général des collec�vités territoriales, 4 – Il décide des modifica�ons à apporter aux condi�ons ini�ales de composi�on, de fonc�onnement et de durée de la Communauté de Communes dans les condi�ons définies par la loi, 5 – L’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte ou à une S.E.M. est décidée par le conseil communautaire statuant à la majorité simple,

6 – Il délibère sur la déléga�on éventuelle de ges�on d’un service public.

Ar�cle 10 : Composi�on du bureau

Le bureau de la Communauté de Communes est composé du président et de vice-président(s), dont le nombre sera fixé par le conseil communautaire dans la limite d’un maximum de 30 % du nombre de délégués (Art. L5211-10 CGCT).

Ar�cle 11 : Désigna�on des membres du Bureau

Le Président et les vice-présidents sont élus parmi les membres du Conseil de Communauté selon les règles fixées pour l’élec�on du maire et des adjoints de la commune.

Ar�cle 12 : Rôle du Bureau

1 – Le Bureau par�cipe avec le Président et sous sa direc�on à l’administra�on et au fonc�onnement de la Communauté de Communes,

2 – Le Président et le Bureau peuvent recevoir déléga�on d’une par�e des a�ribu�ons du Conseil Communautaire dans le respect des disposi�ons de l’ar�cle L.5211-10 du Code général des collec�vités territoriales.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-004 portant actualisation des statuts de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » (CC-DRAGA). 94Ar�cle 13 : Rôle du Président

1 – Le Président est l’organe exécu�f de la Communauté de Communes,

2 – Il convoque aux réunions du Conseil Communautaire et du Bureau, préside les séances et dirige les débats, contrôle les votes,

3 – Il prépare et exécute les délibéra�ons du Conseil Communautaire et les décisions du Bureau, 4 – Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, il rend compte des travaux du Bureau et des a�ribu�ons exercées par déléga�on du Conseil de Communauté,

5 – Il prépare et propose le budget de la Communauté de Communes,

6 – Il ordonnance les dépenses et prescrit l’exécu�on des rece�es de la Communauté de Communes, 7 – Il représente la Communauté de Communes dans tous les actes de ges�on, 8 – Il nomme aux emplois créés par le Conseil Communautaire,

9 – Il représente la Communauté de Communes en Jus�ce,

10 – Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une par�e de ses fonc�ons aux vice-président(es) ou à des membres du Bureau.

Ar�cle 14 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera adopté par le Conseil Communautaire dans les 6 mois de son installa�on.

Ar�cle 15 : Transparence et démocra�e

1 – Le Président de la Communauté de Communes doit, avant le 30 septembre de chaque année, adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’ac�vité de la Communauté de Communes accompagné du Compte administra�f de celle-ci,

2 – Les Délégués de chaque commune membre du Conseil Communautaire sont entendus au cours de la séance du Conseil municipal où le Maire présente le rapport,

3 – Le Président peut être entendu, également par le Conseil municipal de chaque commune membre, soit à sa demande, soit à celle du Conseil municipal,

4 – Les Délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil municipal de l’ac�vité de la Communauté de Communes.

Ar�cle 16 : Commissions consulta�ves

Le Conseil Communautaire, organe délibérant, peut créer des commissions consulta�ves sur toute affaire d’intérêt communautaire.

Les membres de ces commissions sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposi�on du Président. Elles sont présidées par un membre du Conseil Communautaire désigné par le Président.

Ar�cle 17 : Extension du périmètre

Ultérieurement à sa créa�on, le périmètre de la Communauté de Communes peut être étendu par arrêté du Préfet, par adjonc�on de nouvelles communes, sous réserve de l’absence d’opposi�on de plus du �ers des Conseils municipaux des communes ini�alement associées :

1 – soit à la demande des Conseils municipaux des communes entrantes. L’accepta�on est subordonnée à l’accord du Conseil Communautaire,

2 – soit sur l’ini�a�ve du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes. L’accepta�on est alors subordonnée à l’accord du ou des Conseils municipaux dont l’admission est envisagée, 3 – soit sur l’ini�a�ve du Préfet. L’accepta�on est alors subordonnée à l’accord du Conseil Communautaire et des Conseils municipaux dont l’admission est envisagée. Dans chacun de ces cas, à compter de la no�fica�on de la délibéra�on du Conseil Communautaire aux Maires des communes associées, chaque Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut, son accord est réputé acquis.

Conformément aux disposi�ons de l’ar�cle 6, la composi�on du Conseil Communautaire sera alors revue selon les mêmes principes.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-004 portant actualisation des statuts de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » (CC-DRAGA). 95Ar�cle 18 : Retrait d’une commune

Une commune peut se re�rer de la Communauté de Communes avec le consentement du Conseil Communautaire.

Le retrait est impossible si plus du �ers des Conseils municipaux des communes associées s’y oppose. Le Conseil municipal de chaque commune associée dispose d’un délai de trois mois à compter de la no�fica�on de la délibéra�on du Conseil Communautaire au Maire de la commune, pour se prononcer sur ce retrait. A défaut de délibéra�on, la décision est réputée défavorable.

La décision de retrait est prise par le Préfet concerné.

Conformément aux disposi�ons de l’ar�cle 6, la composi�on du Conseil Communautaire sera alors revue selon les mêmes principes.

Ar�cle 19 : Dissolu�on

La Communauté de Communes est dissoute par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés.

Elle peut être dissoute :

ü Par arrêté du représentant de l’État.

ü Par décret rendu sur l’avis conforme du conseil général et du Conseil d’Etat, d’office. L’arrêté de dissolu�on détermine, sous réserve du droit des �ers, les condi�ons de liquida�on, selon le principe général de retour aux communes d’origine des biens, équipements et services publics mis à disposi�on au moment du transfert et de la répar��on entre les communes de ce qui a été acquis en commun.

La Communauté de Communes qui n’exerce aucune ac�vité depuis deux ans au moins peut être dissoute par arrêté de ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés après avis des Conseils municipaux des communes membres.

Ar�cle 20 : Modifica�on

Le Conseil Communautaire délibère sur les modifica�ons statutaires autres que celles visées par les ar�cles L.5211-17 à L.5211-19 du Code général des collec�vités territoriales et autres que celles rela�ves à la répar��on des sièges au sein du Conseil Communautaire et à la dissolu�on de l’établissement. A compter de la no�fica�on de la délibéra�on du Conseil Communautaire au Maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modifica�on envisagée.

A défaut de délibéra�on dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modifica�on est subordonnée à l’accord des Conseils municipaux dans les condi�ons de majorité qualifiée requise pour la créa�on de l’établissement. La décision de modifica�on est prise par arrêté du Préfet.

Ar�cle 21 : Maîtrise d’ouvrage

En vertu de la loi du 12 juillet 1985 dite « loi MOP », la Communauté de Communes est autorisée à exercer des mandats de maîtrise d’ouvrage dans le respect des textes en vigueur en rela�on avec les compétences exercées de la Communauté de Communes. Une conven�on spécifique sera passée avec le maître d’ouvrage.

Si la Communauté assure une presta�on de services pour le compte d’une collec�vité, d’un autre établissement public de coopéra�on intercommunale ou d’un syndicat mixte, les dépenses de fonc�onnement correspondantes sont retracées dans un budget annexe, dont les rece�es comprennent : ü Le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré ;

ü Les contribu�ons de la collec�vité ou de l’établissement au bénéfice duquel la presta�on est assurée.

Ar�cle 22 : Adhésion à un syndicat mixte (Art. L5214-27 CGCT)

La Communauté de Communes peut décider, par délibéra�on du Conseil Communautaire, l’adhésion à un syndicat mixte. Le retrait de la Communauté de Communes s’effectue dans les mêmes condi�ons.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-004 portant actualisation des statuts de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » (CC-DRAGA). 96TITRE III – DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET PATRIMONIALES

Ar�cle 23 : Fiscalité

Le choix de la fiscalité est de la compétence de la Communauté de Communes.

Ar�cle 24 : Dépenses

La Communauté de Communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonc�onnement et d’inves�ssement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet. A ce �tre, les dépenses comprennent :

- Les charges liées aux compétences transférées ;

- Les a�ribu�ons de compensa�on aux communes ;

- La progression des charges liées aux compétences transférées ;

- Le financement de la de�e ;

- Le développement d’ac�ons nouvelles liées aux compétences de la Communauté de Communes ; - L’autofinancement des dépenses d’inves�ssement de la Communauté de Communes dans le cadre de ses compétences.

Ar�cle 25 : Rece�es

Les rece�es du budget de la Communauté de Communes comprennent :

1. Le revenu des biens, meubles et immeubles, de la Communauté de Communes ; 2. Les sommes qu’elle reçoit des administra�ons publiques, des associa�ons, des par�culiers, en échange d’un service rendu ;

3. Les subven�ons de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département ;

4. Les produits des dons et legs ;

5. Le produit des taxes, redevances et contribu�ons correspondant aux services assurés ; 6. La taxe professionnelle unique, reversée par�ellement aux communes (a�ribu�on de compensa�on) ;

7. Les rece�es affectées liées aux compétences qu’elle exerce en lieu et place des communes ; 8. La dota�on d’intercommunalité de l’Etat répar�e entre les catégories d’EPCI dotée de la fiscalité propre ;

9. Les autres concours de l’Etat dont elle peut éventuellement bénéficier (dota�on de développement rural, FNDAT…) ;

10. Le produit des emprunts.

Ar�cle 26 : Disposi�ons spécifiques, patrimoniales

Les condi�ons d’affecta�on et le transfert éventuel de biens nécessaires à l’exercice des compétences s’effectueront dans les condi�ons définies par la loi.

Ar�cle 27 : Affecta�on des personnels

Les condi�ons d’affecta�on de personnels de la Communauté de Communes et l’u�lisa�on éventuelle de personnels communaux par la Communauté de Communes s’effectueront dans les condi�ons définies par la loi.

Ar�cle 28 : Comptabilité

Les fonc�ons de receveur de la Communauté de Communes seront exercées par le receveur désigné.

Ar�cle 29 : Autres disposi�ons

Toutes les ques�ons non réglées par les présents statuts seront réglées par le Code général des collec�vités territoriales et, le cas échéant, par le règlement intérieur.

***

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-004 portant actualisation des statuts de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » (CC-DRAGA). 9707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-03-11-001

Arrêté préfectoral portant composition nominative du

comité d’hygiène, de sécurité

et des conditions de travail de la préfecture de l’Ardèche.

Arrêté portant composition nominative du CHSCT de la préfecture de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-11-001 - Arrêté préfectoral portant composition nominative du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Ardèche. 98PRÉFET DE L’ARDÈCHE

PREFECTURE

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

Bureau des Ressources Humaines

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant composition nominative du comité d’hygiène, de sécurité

et des conditions de travail de la préfecture de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ;

Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-06-002 du 6 juin 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-0913-004 du 13 septembre 2018 portant composition nominative du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le procès-verbal de répartition des sièges pour l’élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de l’Ardèche établi suite au résultat des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;

Vu les désignations du syndicat FO du 14 janvier 2019 ;

Vu les désignations du syndicat CGT du 7 mars 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-11-001 - Arrêté préfectoral portant composition nominative du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Ardèche. 99ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 07-2018-0913-004 du 13 septembre 2018 portant composition nominative du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Ardèche est abrogé.

Article 2 : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Ardèche est composé comme suit :

a) Représentants de l’administration :

- le préfet, président ;

- le secrétaire général de la préfecture.

b) Représentants du personnel :

En qualité de titulaires :

- Mme Laurence ASTIER, syndicat CGT ;

- Mme Edith DANIEL, syndicat CGT ;

- Mme Rose-Marie VIGNAL, syndicat CGT ;

- Mme Corinne ORTI, syndicat FO ;

- M. Cyrille PATRINOS, syndicat FO.

En qualité de suppléants :

- Mme Christelle DEFLINE, syndicat CGT ;

- Mme Isabelle GAILLARD, syndicat CGT ;

- M. Hervé GROHAN, syndicat CGT ;

- Mme Céline BALDAIRON, syndicat FO ;

- Mme Pauline LACATON , syndicat FO.

Article 3 : Le médecin de prévention, les inspecteurs santé et sécurité au travail, les assistants de prévention assistent de plein droit aux séances du comité avec voix consultative.

Article 4 : Les représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une période de quatre ans.

Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 11 mars 2019

Le Préfet

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-11-001 - Arrêté préfectoral portant composition nominative du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Ardèche. 10007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-03-07-001

Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat

Intercommunal de ramassage scolaire de la Vallée du

CHASSEZAC

Arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal de ramassage solaire de la Vallée du Chassezac

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-07-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal de ramassage scolaire de la Vallée du CHASSEZAC 101PREFET DE L'ARDECHE

Sous-préfecture de Largentière

ARRETE PREFECTORAL N°

portant dissolution du Syndicat Intercommunal

de ramassage scolaire de la Vallée du Chassezac

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2015 – 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 40 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5212-33 ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 1967 autorisant la création du Syndicat Intercommunal de ramassage scolaire de la Vallée du Chassezac entre les communes de Gravières, Lafigère, Malarce- sur-la-Thines, Les Salelles et Sainte Marguerite Lafigère ;

VU l’arrêté préfectoral n° SPL/250615/0001 du 25 juin 2015 autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de la Vallée du Chassezac ;

VU la délibération du Syndicat de Ramassage Scolaire de la Vallée du Chassezac en date du 26 mars 2018 décidant sa dissolution ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Chambonas (22.09.2018), de Gravières (19.07.2018), Les Salelles (05.07.2018), Les Vans (10.07.2018), Montselgues (19.09.2018) se prononçant favorablement à la dissolution du syndicat intercommunal de Ramassage Scolaire de la Vallée du Chassezac ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de Ramassage Scolaire de la Vallée du Chassezac en date du 14 novembre 2018 décidant de la répartition de l’actif et du passif à ses communes membres au prorata des participations versées ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Chambonas (01.12.2018), Gravières (22.11.2018), Les Salelles (22.11.2018), Les Vans (20.11.2018), Malarce-sur-la-Thines (13.12.2018), Montselgues (18.12.2018) approuvant la clé de répartition retenue par le syndicat intercommunal de Ramassage Scolaire de la Vallée du Chassezac ;

VU le tableau de dissolution et de répartition établi par le trésorier de Les Vans ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-12-13-004 du 13 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;

CONSIDERANT qu’il n’existe plus de personnel ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-07-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal de ramassage scolaire de la Vallée du CHASSEZAC 102CONSIDERANT qu’en conséquence les conditions de la liquidation du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de la Vallée du Chassezac sont réunies pour prononcer sa dissolution ;

Sur proposition de la sous-préfète de Largentière :

ARRETE

Article 1er : Le Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de la Vallée du Chassezac, dont le siège est en mairie de Les Salelles, est dissous.

Article 2 : L’actif, le passif, le solde de trésorerie seront versés à chaque commune membre au prorata des participations versées.

Article 3 : Les résultats de clôture des sections de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2018 seront repris par décisions modificatives sur l’exercice 2019 des communes membres au prorata des participations versées.

Article 4 : Le tableau des participations de fonctionnement au Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de la Vallée du Chassezac est déterminé pour 2019 de la façon suivante : Chambonas 3 924,36 €, Gravières 2 552,11 € , Les Salelles 2269,97 €, Les Vans 1013,15 € , Malarce- sur-la-Thines 1987,83 €, Montselgues 1077,26 €.

Article 5 : Les archives seront conservées en mairie de Les Salelles.

Article 6 : Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :

- soit un recours gracieux adressé à Mme le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 PARIS. - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 184 rue Duguesclin 69003 LYON.

Article 7 : La sous - préfète de Largentière, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, le Président du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de la Vallée du Chassezac, les maires des communes membres, sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Largentière, le 7 Mars 2019

La sous-préfète,

signé

Hélène DEBIEVE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-07-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal de ramassage scolaire de la Vallée du CHASSEZAC 10307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-03-08-003

Arrêté préfectoral portant modification des conditions

d'exploitation à la Société Carrière des Chênes sur la

commune de SAINT-JULIEN-D'INTRES.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'exploitation à la Société Carrière des Chênes sur la commune de SAINT-JULIEN-D'INTRES. 104PREFET DE L’ARDECHE

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant modification des conditions d’exploitation

à la société Carrière des chênes située sur la commune de SAINT JULIEN D’INTRES

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-3, L.181-4, L.181-14, R.181-45 ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

VU l’arrêté préfectoral n° 95-1143 du 27 octobre 1995 autorisant la société des Basaltes de l’Ardèche à exploiter une carrière au lieu dit « La cote » sur le territoire de la commune de Saint- Julien-Boutières ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-12-001 du 12 décembre 2018 portant création de la commune-nouvelle « Saint-Julien-d’Intres » ;

VU le rapport de mars-avril 2010 de la Compagnie Française d'Etudes Géotechniques (CFEG), portant sur l’examen des conditions de stabilité de la paroi rocheuse et ses recommandations, concluant que les conditions de stabilités précaires observées sur le site ne permettent pas de poursuivre l’extraction des basaltes dans les conditions géométriques préalablement prévues ;

VU l’étude de risque d’octobre 2010 de la Société Alpine de GEotechnique relative aux risques de chutes de blocs et d’éboulements, qui identifie des compartiments pouvant chuter (compartiments 1 et 2 (280 m³) dans les 5 ans, compartiments 3 et 4 dans les 15-20 ans (750 m³)) suite à une désagrégation progressive avec phases de micro-éboulements ;

VU la visite de suivi des fronts du 22 juillet 2013 de la CFEG qui valide le fait que la délimitation de la zone à neutraliser de 2010 reste fiable ;

VU l’avis technique de novembre 2013 sur les risques de chute de bloc du bureau SAGE ;

VU le rapport en date du 7 février 2019 de l’inspection des installations classées ;

VU l’absence d’observation du pétitionnaire suite au courrier du 15 février 2019 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'exploitation à la Société Carrière des Chênes sur la commune de SAINT-JULIEN-D'INTRES. 105CONSIDÉRANT que les masses rocheuses instables (compartiments 1 à 5) présentes au-dessus de la plate-forme d’exploitation sont susceptibles de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens et qu’elles justifient la neutralisation de l’exploitation au niveau d’une partie de la plate- forme ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant doit mettre en sécurité le front d’abattage de façon à ce qu’il n’y ait pas d’instabilité et pas de surplombs ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

ARTICLE 1 er

La société « Carrière des chênes », ci-après dénommée l’exploitant, dont le siège social est situé RN7, 26140 ANDANCETTE, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la carrière située au lieu dit « La Cote », sur la commune de SAINT-JULIEN D'INTRES.

ARTICLE 2

L’exploitant est tenu de faire réaliser une étude géotechnique spécifique de stabilité de la zone du massif située au-dessus d’exploitation. Cette étude justifiera si la zone d’investigation doit être étendue et précisera les mesures de protection et de suivi du massif afin d’éviter tout risque pour la sécurité des personnes et des biens.

Les travaux de mise en sécurité devront être justifiés sur la base de cette étude avec un calendrier précis des travaux.

L’exploitant devra communiquer, à madame le préfet de l’Ardèche les conclusions de l’étude et le calendrier.

ARTICLE 3

L’exploitant met à jour la délimitation de la zone neutralisée actuelle au niveau de la plateforme d’exploitation par une étude géotechnique en attendant la réalisation des travaux de mise en sécurité mentionnés à l’article 2 (voir annexe 1).

L’exploitant a l’obligation de prendre les dispositions pour que l’accès à toute zone dangereuse des travaux de recherche ou d’exploitation soit interdit au public et aux salariés par la mise en place de merlons et une signalisation adaptée.

La reprise d’activité de la carrière dans cette zone est conditionnée à la remise des études susmentionnées (celles-ci peuvent être réalisées en une seule étude) et de la mise en place des préconisations issues de ces dernières.

ARTICLE 4

La réalisation des travaux de mise en sécurité du front fera l’objet d’un suivi par un géotechnicien.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'exploitation à la Société Carrière des Chênes sur la commune de SAINT-JULIEN-D'INTRES. 106ARTICLE 5

L’inspecteur de l’environnement se réserve la possibilité de demander à un organisme indépendant une tierce expertise des études géotechniques (de stabilité et des travaux de mise en sécurité). Les frais occasionnés par cette intervention seront supportés par l’exploitant.

ARTICLE 6

Si l’étude géotechnique de stabilité conclut à ce que les travaux de sécurisation nécessitent des aménagements (pistes d’accès, front de taille) hors périmètre autorisé, l’exploitant devra engager les procédures administratives pour réaliser les travaux.

ARTICLE 7

Les prescriptions du présent arrêté devront respecter l’échéancier ci-dessous, à compter de sa notification :

- remise de(s) l’étude(s) géotechnique(s) et du calendrier, mise à jour de la zone à neutraliser et mise en place des mesures de protection : 30 avril 2019;

- début des travaux de mise en sécurité des fronts suite aux conclusions de la nouvelle étude géotechnique : 6 mois.

ARTICLE 8

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré au Tribunal administratif de LYON :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr .

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'exploitation à la Société Carrière des Chênes sur la commune de SAINT-JULIEN-D'INTRES. 107ARTICLE 9

Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté, sera affiché à la mairie de SAINT-JULIEN-D'INTRES pendant une durée minimale d’un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place, ou au guichet unique de la préfecture de l’Ardèche, l’arrêté intégral.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l’Ardèche.

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 4 mois.

ARTICLE 10

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :

– à Monsieur le directeur de la société CARRIERE DES CHENES,

– au maire de la commune de SAINT-JULIEN-D'INTRES,

– au chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.

Privas le,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'exploitation à la Société Carrière des Chênes sur la commune de SAINT-JULIEN-D'INTRES. 108ANNEXE 1 :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'exploitation à la Société Carrière des Chênes sur la commune de SAINT-JULIEN-D'INTRES. 10907_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-03-07-002

Arrêté préfectoral portant affectation des agents de

contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims

au 11.03. 2019 avec Transports Projet.

Arrêté affectation agents et intérim au 11.03. 2019 avec Transports Projet

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims au 11.03. 2019 avec 1101

MINISTERE DU TRAVAIL

Unité Départementale de l'Ardèche

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE N°

portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne Rhône- Alpes,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

Vu la décision DIRECCTE/T/2019/19 du 7 mars 2019 portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du travail pour la Région Auvergne Rhône-Alpes,

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne Rhône-Alpes,

Vu la décision DIRECCTE/SG/2019/2 du 24 janvier 2019 portant délégation de signature de Monsieur Jean-François BENEVISE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne - Rhône-Alpes à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche,

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims au 11.03. 2019 avec 1112

ARRETE

Article 1 : A compter du 11 mars 2019, les agents de contrôle du système d’inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unité de Contrôle du département de l'Ardèche.

Unité de contrôle Unique

Responsable de l'unité de contrôle : Madame Nadine PONSINET

1ère section : Madame Julie BLANCARD, Inspectrice du Travail ;

2ème section : Madame Sandrine HILAIRE, Inspectrice du Travail ;

3ème section : Monsieur Olivier BOUVIER, Directeur Adjoint Inspectant ;

4ème section : vacante

5ème section : Madame Martine CORNELOUP, Inspectrice du Travail ;

6ème section à dominante agricole : Madame Bruna FONTA, Inspectrice du Travail ;

7ème section à dominante agricole : Madame Geneviève BOURJA, Inspectrice du Travail ;

Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de Contrôle Unique

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le directeur adjoint inspectant de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims au 11.03. 2019 avec 1123

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par le directeur adjoint inspectant de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur du travail de la 1ère section.

L'intérim du directeur adjoint inspectant de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par :

a) d’une part, l’inspecteur du travail de la 2ème section pour les communes de : Beauchastel

Charmes-sur-Rhône

Dunière-sur-Eyrieux

Gilhac-et-Bruzac

Les Ollières-sur-Eyrieux

Saint-Cierge-la-Serre

Saint-Fortunat-sur-Eyrieux

Saint-Georges-les-Bains

Saint-Sauveur-de-Montagut

Saint-Laurent-du-Pape

Saint-Vincent-de-Durfort

Soyons

La Voulte-sur-Rhône

b) d’autre part, l’inspecteur du travail de la 5ème section pour les communes de : Ajoux

Alissas

Coux

Creysseilles

Flaviac

Gourdon

Issamoulenc

Lyas

Pourchères

Pranles

Privas

Rompon

Saint-Étienne-de-Serre

Saint-Joseph-des-Bancs

Saint-Julien-du-Gua

Saint-Julien-en-Saint-Alban

Saint-Symphorien-sous-Chomérac

Veyras

ainsi que la structure complexe « La Poste »

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le directeur adjoint inspectant de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section.

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le directeur adjoint inspectant de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims au 11.03. 2019 avec 1134

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le directeur adjoint inspectant de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les agents de contrôles affectés au sein de l’Unité de Contrôle faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 2, l’intérim est assuré par Madame Nadine PONSINET, Responsable de l’Unité de Contrôle sise rue André Philip – 07000 PRIVAS.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'Unité Départementale à laquelle est rattachée l'Unité de Contrôle où ils sont affectés.

Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 07-2018-12-17-002 du 17 décembre 2018 portant affectation des agents de contrôle dans l’Unité de Contrôle et gestion des intérims depuis le 1er janvier 2019.

Article 6 : Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 7 mars 2019

Le Responsable de l'Unité Départementale

de la Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi de la Région

Auvergne-Rhône-Alpes

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims au 11.03. 2019 avec 11484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-03-11-010

Arrêté du 11 mars 2019

portant subdélégation de signature aux agents de la

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

pour les compétences générales et techniques

pour le département de l’Ardèche

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-03-11-010 - Arrêté du 11 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 115PRÉFET DE L’ARDECHE

Direction régionale de

l'environnement,

de l'aménagement et du

logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté N° du 11 mars 2019

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques

pour le département de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral N°07-2018-11-12-017 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/8 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-03-11-010 - Arrêté du 11 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 116ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS, directeur régional délégué, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, directeurs adjoints, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N°07-2018-11-12-017 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

ARTICLE 3 :

3. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer :

• Les décisions et actes d’approbations des dossiers d’exécution, autorisations de mise en service des ouvrages deproduction, transport et distribution d’électricité et de gaz, et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages ;

• Les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transports de gaz ; • Tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties : délivrance des certificats d’obligation d’achat ;

• tous actes liés à l’approbation de projets d’ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne - Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ; ➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ; ➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ;

➢ M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par M. Boris VALLAT, adjoint au chef de l’unité.

3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques et Mme Nicole CARRIE, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer : • Tous les actes liés à l’approbation des dossiers d’exécution ;

• Tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/8 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-03-11-010 - Arrêté du 11 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 117En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX et Mme Nicole CARRIE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Mériem LABBAS, adjointe au chef de service, cheffe de pôle ouvrages hydrauliques et M. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle délégué et Olivier BONNER adjoint au chef de pôle ; ➢ Mmes Karine AVERSENG, Lauriane MATHIEU et Lise TORQUET, MM. Nicolas BAI, François BARANGER, Ivan BEGIC, Stéphane BEZUT, Romain CLOIX, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON, Bruno LUQUET et Alexandre WEGIEL, inspecteurs des ouvrages hydrauliques.

3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par :

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, ➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ;

➢ M. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle délégué ouvrages hydrauliques (PRNH).

3.4. Mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau, hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniquesdes installations en exploitation ;

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT et M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe du pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle, M. DominiqueBARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Mme Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ;

➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mme Evelyne BERNARD, cheffe de pôle délégué, Mmes Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, cheffe d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après-mines, exploitations souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets, Agnès CHERREY, chargée de mission carrières, ISDI, référent inspection travail, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, mines de sel, stockages souterrains, titres miniers ;

➢ M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par M. Boris VALLAT, adjoint au chef de l’unité puis dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ Mme Catherine MASSON, cheffe de la subdivision carrières, puis en son absence par M. Eric CHARMASSON, adjoint au chef de la subdivision ;

➢ M. Eric GALLAND, chef de la subdivision Ardèche et caves viticoles

➢ M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/8 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-03-11-010 - Arrêté du 11 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 1183.5. Transports d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie et à M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : ➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;

➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;

➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT et de M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, M. Pierre FAY, chef de pôle délégué, Mme Christine RAHUEL et M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression-canalisations, M. Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter-région canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ;

➢ M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par :

➢ M. Boris VALLAT, adjoint au chef de l’unité, M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par M. Pierre-Yves FOUCHIER, adjoint au chef de cellule.

3.6. Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • toutes demandes de modification ou de complément, toutes demandes de suspension ou prorogation/prolongation des délais d’instruction, de dossiers de demande d’autorisation, • toutes autorisations techniques, et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des explosifs,,

• toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT et de M. Romain CAMPILLO, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle, risques technologiques mines et carrière, M. Thomas DEVILLERS, chef d’unité risques accidentels, Mmes Gwenaëlle BUISSON, Cathy DAY, et Anne ROBERT, MM. Emmanuel BERNE, Yann CATILLON, Ulrich JACQUEMARD, Stéphane PAGNON et Pierre PLICHON, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ; ➢ M. Gérard CARTAILLAC, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Elodie MARCHAND, coordianteur substance et produits chimiques nanomatériaux, Jacob CARBONEL, référent territorial SSP, coordinateur financier Mmes Aurélie BARAËR, chargée de mission déchets, Delphine CROIZÉ-POURCELET, chargée de mission eau et Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets, MM. Samuel GIRAUD et Frédérick VIGUIER, chargés de mission sites et sols pollués ;

➢ M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mmes Caroline IBORRA, chargée de mission air et Dominique BAURÈS, chargée de mission santé environnement ;

➢ M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/8 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-03-11-010 - Arrêté du 11 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 119En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence par :

➢ M. Boris VALLAT, adjoint au chef de l’unité puis en cas d’absence ou d’empêchement par Elodie MOUROUX ;

➢ Mme Catherine MASSON, cheffe de la subdivision carrières, puis en cas d’absence ou d’empêchement par M.Eric CHARMASSON adjoint à la cheffe de la subdivision carrières ; Gaëlle MOREL inspecteur subdivision carrières et Ardèche ;

➢ M. Eric GALLAND, chef de la subdivision Ardèche et caves viticoles, puis en cas d’absence ou d’empêchement et dans leurs domaines respectifs par M. Jean-Etienne MARTIN adjoint du chef de la subdivision Ardèche et caves viticoles ; Jean-Philippe GAGNE, inspecteur subdivision carrières ; Thierry DUMAS chargé de mission déchets inertes Uid Loire-Haute Loire ; ➢ M. Pascal BRIE, chef de la subdivision déchets ; M. Xavier MOURIER, chef de la subdivision Nord-Drôme et entrepôts ; M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme. ; M. Lionel ROUQUET, chef de la subdivision Sud-Drôme et cimenterie ; M. Jérôme PERMINGEAT, chef de la subdivision éolien-énergie ;

3.7. Véhicules :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer :

• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT et Nicolas MAGNE, chargés des activités véhicules, Claire GOFFI, chargée des activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ; ➢ M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par M. Boris VALLAT, adjoint au chef de l’unité . M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme puis, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ MM. Pierre-Yves FOUCHIER et Pascal OLIVIER adjoints au chef de cellule.

3.8. Circulation des poids lourds :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer :

• les autorisations de transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;

• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur ouest, Mme Béatrice GABET, cheffe d’unité transports exceptionnels de Grenoble et M. Sylvain BIANCHETTI, Chef d’unité délégué, Béatrice MARTIN, cheffe d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon et Karina CHEVALIER adjoint à la cheffe de l’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-03-11-010 - Arrêté du 11 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 120Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :

M. Romain CAMPILLO, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Christophe DEBLANC, Mme Karine BERGER, M Jean - Yves DUREL, Mme Magalie ESCOFFIER, M. Mathias PIEYRE, M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Fabrice GRAVIER, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, Mme Christelle MARNET, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, Mme Claire - Marie N’GUESSAN, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Boris VALLAT, M. Sébastien VIENOT, M. Christian SAINT-MAURICE, M. Pierre VINCHES.

3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie - Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer :

• toutes décisions et autorisations relatives :

✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; ✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

✗ à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la commission associée ;

✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ; • toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie - Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les arrêtés portant autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-03-11-010 - Arrêté du 11 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 1213.11. Police de l’eau (axe Rhône-Saône) :

Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie - Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer pour l’exercice des mission de la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône :

• tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception : ✗ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

✗ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

✗ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

✗ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

✗ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ; ➢ MM. Vincent SAINT EVE, chef d’unité ouvrages hydrauliques, MM. Damien BORNARD et Arnaud SOULE, inspecteurs ouvrages hydrauliques, M. Marnix LOUVET et Mmes Pauline BARBE et Hélène PRUDHOMME, inspecteurs gestion qualitative, Mme Fanny TROUILLARD, cheffe de l’unité travaux fluviaux, M. Daniel DONZE et Mmes Safia OURAHMOUNE et Margaux MAYNARD, inspecteurs travaux fluviaux, M. Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative, Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative et Anne LE MAOUT, cheffe de l’unité gestion qualitiative.

3.12. Police de l’environnement :

Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Christophe MERLIN, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :

➢ Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, cheffe de pôle stratégie, animation et M. Christophe BALLET-BAZ, chef de pôle délégué (service MAP) ;

➢ MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle ; ➢ MM. Cyril BOURG et Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLE et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Mme Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, MM. Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore, Mme Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, M. Cédric CLAUDE, chargé de mission réserves

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➢ Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt.

ARTICLE 4 :

Sont exclues de la subdélégation définie à l’article 1 :

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leur groupement et à leurs établissements publics,

• les circulaires aux maires,

• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement,

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, • les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.

Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base de la description des processus de fonctionnement correspondants. Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des installations classées pour la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale.

Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordées pour les fonctions transversales identifiées.

ARTICLE 5 :

Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.

fait à Lyon, le 11 mars 2019

pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Françoise NOARS

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