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Procès Verbal - PV MARS 2025
Procès Verbal - PV 4 NOV 2025
Procès Verbal - PV NOV 2025
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Baignes-Sainte-Radegonde.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV NOV 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
République Française
Département CHARENTE
Commune de BAIGNES SAINTE RADEGONDE
Compte rendu de séance
Séance du 26 Novembre 2025
L'an 2025, le 26 Novembre à 21 :00, le Conseil Municipal de la Commune de BAIGNES SAINTE RADEGONDE
s'est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUBOJSKI Michel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 21/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 21/11/2025.
Présents : M. DUBOJSKI Michel, Maire, Mmes : CAILLAUD Catherine, GLEN Claudine, PIGNOCHET Isabelle, MM : CELLOU Bernard, NADAUD Bruno, POISAC Jean-François, TAPON Thierry
Excusés: Mmes : FUZEAU Brigitte procuration à CAILLAUD Catherine, NALBERT Nathalie procuration à PIGNOCHET Isabelle, MM : DAMOISEAU Pierre, LAROCHE Alexis
Invitée : Mme NADON Laëtitia
A été nommé(e) secrétaire : Mme GLEN Claudine
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 12
e Présents : 8
Date de la convocation : 21/11/2025
Date d'affichage : 21/11/2025
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en MAIRIE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE
Le : 19/12/2025
Et publication ou notification
du : 19/12/2025
A été nommé(e) secrétaire : Mme GLEN Claudine
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
- validation du compte rendu du 29/10/2025
- 2025 _01_11 : Demande de prêt pour la station d'épuration
- 2025 _02_11 : Demande de prêt pour les réseaux
-2025_03_11 : Délibération relative à la redevance Performance systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026
- 2025 _04_11 : Vente ancienne prison, parcelle AC-257
-2025_05_11 : achat parcelle AC 347 et AC344
- Questions diverses
réf : 2025 01_11 : Demande de prêt pour la station d'épuration
M. Le maire rappelle que pour procéder aux investissements de l'exercice 2025 et 2026 et avant la fin de l'exercice 2025, il est opportun de recourir à des prêts pour la nouvelle station d'épuration. Un prêts long terme d'un montant de 35 000.00 € Euros et d'un prêt relais d’un montant de 312 000.00 Euros afin de financer les travaux.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l'offre établie par l'Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser M. Le Maire, Michel DUBOJSKI à signer les contrats de prêt avec l'Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du prêt long terme n°1
— Montant du contrat de prêt : 35 000 EUR (trente-cinq mille euros)
— Durée Totale : 20 ans
— Mode d'amortissement : Echéances constantes trimestrielles
— TauxFixe: 4.03%
— Base de calcul des intérêts : 30/360
— Commission d'engagement : Néant
— Frais de dossier : Néant
Article 2 : Principales caractéristiques du prêt relais
— Montant du contrat de prêt : 312 000 EUR (trois cent douze mille Euros)
— Durée Totale : 2 ans
— Mode d'amortissement : In fine avec paiement trimestriel des intérêts
— Taux Fixe: 2.94%
— Base de calcul des intérêts : Exact/360
— Commission d'engagement : Néant
— Frais de dossier : Néant
— Indemnité remboursement anticipé : Néant
Article 3 : Etendue des pouvoirs du signataire
M. Le Maire, Michel DUBOJSKI est autorisé à signer les contrats de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Pour copie conforme :
Le Maire La secrétaire de séance Michel DUBOJSKI Claudine GLEN
. A l'unanimité (pour: 10 contre: 0 abstentions : O)
réf: 2025 02 11 : Demande de prêt pour les réseaux
M. Le maire rappelle que pour procéder aux investissements de l'exercice 2025 et 2026 et avant la
fin de l'exercice 2025, il est opportun de recourir à des prêts pour la nouvelle station d'épuration. Un
prêts long terme d’un montant de 63 000.00 € Euros et d'un prêt relais d’un montant de 570 000.00
Euros afin de financer les travaux. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris
connaissance en tous ses termes de l’offre établie par l'Agence France Locale, Société Anonyme à
Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et
après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser M. Le Maire, Michel DUBOIJSKI à signer les contrats de prêt avec l'Agence France
Locale selon les caractéristiques suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du prêt long terme n°1
— Montant du contrat de prêt : 63 000 EUR (soixante-trois mille Euros)
— Durée Totale : 20 ans
— Mode d'amortissement : Echéances constantes trimestrielles
— TauxFixe: 4.03%
— Base de calcul des intérêts : 30/360
— Commission d'engagement : Néant
Frais de dossier : Néant
Article 2 : Principales caractéristiques du prêt relais
— Montant du contrat de prêt : 570 000 EUR (cinq cent soixante-dix mille Euros)
— Durée Totale : 2 ans
— Mode d'amortissement : In fine avec paiement trimestriel des intérêts
— TauxFixe: 2.94%
— Base de calcul des intérêts : Exact/360
— Commission d'engagement : Néant
— Frais de dossier : Néant
— Indemnité remboursement anticipé : Néant
Article 3 : Etendue des pouvoirs du signataire
M. Le Maire, Michel DUBOJSKI est autorisé à signer les contrats de prêt et est habilité à procéder
ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les
mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et reçoit tous
pouvoirs à cet effet.
Pour copie conforme :
Le Maire La secrétaire de séance Michel DUBOJSKI Claudine GLEN A l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2025 03_11 : Délibération relative à la redevance Performance systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,
et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1€ janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1€T janvier 2025
Vu la délibération n DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Adour-Garonne
portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin
pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu la convention de mandat à venir avec la société AGUR, titulaire de la concession en eau potable
sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour
l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance
assainissement par la société AGUR qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que
l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs
établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et
de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988)).
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1€f
janvier 2025 par :
— Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée
par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes
encaissées sont reversées à l'agence de l’eau.
—Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux
usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs
établissements publics de coopération compétents) ; e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour Garonne ;
eLe tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des
eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance).
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
eLa redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti
à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d'assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.25€ HT par mètre cube le tarif de base
de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est évalué à 0.40 pour la redevance
performance des « systèmes d'assainissement collectif ».
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu’il appartient à la société AGUR (entité en charge du recouvrement de la redevance
d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du
mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le
cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
—De fixer à 0,100 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable à compter du 1€ janvier 2026.
—Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement
collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement
collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées,
selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.
A l'unanimité (pour: 10 contre: 0 abstentions : 0)
réf: 2025 04 11 : Vente ancienne prison, parcelle AC-257 Monsieur le Maire rappelle la délibération du 26/02/2025 n° 2025_18_02 concernant la vente de la parcelle AC-527 avec immeuble ancienne prison. Cette parcelle n'étant pas inscrite dans l'inventaire de la commune, nous devons évaluer une valeur vénale à ce bâtiment en plus de la somme de vente de ce bâtiment. La valeur de vente est de 8 000.00 €.
Monsieur le Maire propose de mettre comme valeur vénale la somme de 8 000.00 € afin de pouvoir procéder aux écritures comptables pour l'intégration de la vente dans le budget communal 2025. Le compte d'intégration du bien sera au 2115 avec comme numéro d'inventaire le 2025_010
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De mettre comme valeur vénale de la parcelle AC-527 la somme de 8 000.00 € -_ D'autoriser le Maire à signer les documents nécessaires à l'action pour l'intégration de la vente dans le budget communal 2025
A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : O)
réf : 2025 05 11 : achat parcelle AC 347 et AC344
Monsieur le Maire rappelle qu'en 2008, la commune de Baignes a réalisé la réfection du parking du magasin GAMM VERT de Baïignes, en prévision de l'acquisition des parcelles cadastrées AC 19, AC 22, AC 23, AC 24, AC 344 et AC 347.
En compensation du financement des travaux réalisés en 2008, la commune souhaite, en accord avec les propriétaires de parcelles mentionnées (Océalia, SCI La Maladrerie, Jardineries Monplaisir), procéder à leur acquisition pour l'euro symbolique.
Par ailleurs, la commune souhaite bénéficier d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée AC 343, au profit des parcelles AC 19, AC 22, AC 23, AC 24, AC 344 et AC 347. En réciprocité, la commune accordera un droit de passage sur ces dernières parcelles au profit de la parcelle AC 343.
La commune s'engage à assurer à l'entretien de ce droit de passage réciproque.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
e D'abroger les délibérations des années 2008 et 2015 relatives à l'acquisition des parcelles désignées ;
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d'acquisition pour l'euro symbolique ;
e D'accepter et signer les actes de constitution des servitudes de passage réciproques entre les parcelles citées ;
+ De confier au notaire de Baïgnes la rédaction des actes correspondants et la prise en charge des frais afférents.
A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : O)
Complément de compte-rendu :
Questions diverses
Séance levée à : 23 :00
En mairie, le 19/12/2025
Le Maire