Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DP 094 022 24 C0022 MORTEZA decision rejet tacite
Déliberation - DP 094 022 24 C0170 CAMELEON Decision de rejet tac
Déliberation - DP 094 022 24 C0170 CAMELEON Decision de rejet tac
Déliberation - DP 094 022 24 C0104 YAHTAOUI decision rejet tacite
Déliberation - DP 094 022 24 C0116 CHEBBI Decision de rejet tacit
Déliberation - DP 094 022 24 C0138 ROZELLEC Decision de rejet tac
Déliberation - DP 094 022 24 C0134 RENOVENER Decision de rejet ta
Déliberation - DP 094 022 24 C0134 RENOVENER Decision de rejet ta
Déliberation - DP 094 022 24 C0116 CHEBBI Decision de rejet tacit
Déliberation - DP 094 022 24 C0138 ROZELLEC Decision de rejet tac
Déliberation - DP 094 022 24 C0022 MORTEZA decision rejet tacite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DP 094 022 24 C0022 MORTEZA decision rejet tacite)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
à rappeler
dans
toute
correspondance
DOSSIER
: N°
PC
094
022
24
C0022
Déposé
le
: 21/08/2024
Demandeur
: Madame
MORTEZA
GHOLI
Saina
VILLE DE
Sylvie
CHOISY-LE-ROI
Sur
un
terrain
sis à : 86
avenue
Victor
Hugo
à
Place
Gabriel
Péri
Choisy
le
Roi
(94600)
94600
Choisy-le-Roi
oo,
www.choisleroi ft
Références
cadastrales
: 22
AN
103
Service Urbanisme
Nature
des
travaux
: extension
et surélévation
®
01.48.92.44.44
|
nu
d’une
maison
individuelle
Madame
MORTEZA
GHOLI
Saina
sylvie
88
avenue
Victor
Hugo
94600
Choisy-le-Roi
DECISION
DE
REJET
TACITE
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Madame, Par
un
courrier
notifié
en
date
du
19/09/2024,
nous
vous
informions
que
votre
demande
de
Permis
de
construire
était
incomplète
et
nous
vous
demandions
de
faire
parvenir
à
la
mairie
dans
un
délai
de
trois
mois
un
certain
nombre
de
pièces.
A
ce
jour,
vous
n'avez
pas
complété
entièrement
votre
demande,
c’est
pourquoi
nous
vous
rappelons
qu’en
vertu
de
l’article
R.
423-39
du
Code
de
l’urbanisme,
votre
demande
a
fait
l’objet
d’une
DECISION
TACITE
DE
REJET
depuis
le
20/12/2024.
Vous
n'êtes
donc
pas
autorisé
à
réaliser
les
travaux
envisagés
dans
le
dossier
de
déclaration
préalable.
Je
vous
invite
dès
lors
à déposer
une
nouvelle
demande
d’autorisation
en
mairie.
Mes
services
restent
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
Veuillez
agréer,
Madame,
l'assurance
de
ma
considération
distinguée. À Choisy le Roi, le
0 6 MARS
2025
Pour
le
Maire
de
Choisy-le-Roi,
et
par
délégation,
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: L'autorisation
de
réaliser
des
travaux
est
toujours
acquise
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.