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Conseil Municipal - 26 Finances . Avis du CM sur demande de remise gracieuse sur debet juridictionnel sur jugement N2015 0026 Chambre Regionale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 26 Finances . Avis du CM sur demande de remise gracieuse sur debet juridictionnel sur jugement N2015 0026 Chambre Regionale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
VRÉEDE
Confolens
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D>>>>>DD>>>D>>DD>D>DD>D>>DDD>D>DD>DDDD>DDD>DDDDDDDED
DEPARTEMENT
Le
deux
mars
deux
mil
seize
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
DE
LA
CHARENTE
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
uen
22
février
2016,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Etaient
présents
:
mnnne
M.GAULTIER
Emmanuel,
Maire
délégué.
Effectif
légal
du
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
Conseil
Municipal
: 28
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.BOOB
Frédéric
Adjoints,
Nombre
de
conseillers
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
en
exercice
:
28
DUMASDELAGE
Chantal,
M.
FLAYAC
Serge,
M.
GANTHEIL
Robert,
Mme
LAFONT
Présents
:
23
Cindy,
M.
PAULET
Didier,
M.
POINTIER
Emeric,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
Excusés :
05
VIGNAUD
Christine,
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
MMASDOUMIER
Pascal
; Mme
Absents :
00
NGOMBET
BITOO
Madeleine
; Mme
VICTOR
Nathalie
; Conseillers
Municipaux,
Délégations :
04
Excusé(e)s
: Mme
MEKENKAMP
Caroline,
Mme
BARRY
Marie
Christine
; Mme
Date
de
Convocation:
FLEURIAU
Valérie
; M.GERMANEAU
Gilbert
; M.
LASCAUX
Laurent
;
22
février
2016
Délégations :
Date
d'affichage
:
Mme
BARRY
Marie-Christine
à Mme
VILLEDARY
Véronique
; Mme
FLEURIAU
Valérie
à
23
février 2016
M.PAULET
Didier
; M.
GERMANEAU
Gilbert
à M.
DUPRE
Jean-Noël
; M.
LASCAUX
Laurent
à M.DESBORDES
Pierre
;
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAFONT
Cindy
2016/03/02
N°26
26
- Finances
: Avis
du
Conseil
Municipal
sur
demande
de
remise
gracieuse
sur
debet
juridictionnel
sur
jugement
N°2015-0026
de
la
Chambre
Régionale
des
comptes
Monsieur
le
Maire
indique
que
Monsieur
Brondy,
ancien
Trésorier
de
Confolens est
jugé
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
pour
des
paiements
effectués
pour
le
compte
de
la
commune
en
l'absence
de
décision
du
conseil
municipal.
Ces
règlements
concernent
en
particulier
le
paiement
d'heures
supplémentaires
pour
un
montant
de
6
628,91
€
au
bénéfice
de
14
agents
de
la
commune
de
Confolens
au
titre
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sans
délibération
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
est
appelé
à
apprécier
si
la
collectivité
a
subi
un
préjudice
financier
lors
du
paiement
par
son
Trésorier
de
ces
IHTS
d'un
montant
de
6
628,91
€.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité : AR
PREFECTURE
016-200054047-20160502-2016_03_02_26-DE Reçu
le
11/05/2016
considère
pas
avoir
été
privée
de
son
rôle
attributif
de
ces
IHTS
et
qu'en
l'espèce
la
collectivité
n'a
pas
subi
de
préjudice
financier
lié
à
leur
mandatement
qui
par
ailleurs
avaient
été
autorisés
au
travers
-__
N'appelle
aucune
observation
ni
réserve
de
sa
part
-
Emet
un
avis
favorable
total
à
la
demande
de
remise
gracieuse
formulée
par
M.
Brondy,
ancien
trésorier
de
Confolens
Pour
extrait
Conforme,
En
Mairie,
le
10
mars
2016
Jean-Noël
DUPRE