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Déliberation - 7B Remise gracieuse sur debet juridictionnel sur jugement 2015 0026 de la CRC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
AR
PREFECTURE 0160114-2016_01_14_7B-DE
12016
ME
DE
Confolens
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PDD>>D>DD>DD>DDDDDPDDDDDDDDPD>DDDDDDDPDDDE>DD>DEDDD
DEPARTEMENT
Le
quatorze
janvier
deux
mil
seize
à vingt-deux
heures
trente
minutes,
le Conseil
DE
LA
CHARENTE
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
un
convocation
en
date
du
6
janvier
2016,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
COMMUNE
DE
Maire.
CONFOLENS aan
Etaient
présents
:
Effectif
légal
du
M.GAULTIER
Emmanuel,
Maire
délégué.
Conseil
Municipal
: 28
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
M.
GERMANEAU
Gilbert,
Mme
Nombre
de
conseillers
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.BOOB
en
exercice
:
28
Frédéric
Adjoints,
Présents
:
24
Mme
BARRY
Marie-Christine
; M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
Excusés
:
03
DEVAINE
Colette,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal,
M.
FLAYAC
Serge,
Mme
FLEURIAU
Absents :
04
Valérie,
M.
GANTHEIL
Robert,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
LASCAUX
Laurent,
M.
PAULET
Délégations
:
02
Didier,
M.
POINTIER
Emeric,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
VIGNAUD
Christine,
M.
VIGNAUPD
Jean-Michel,
Conseillers
Municipaux,
Date
de
Convocation:
6 janvier
2016
Excusé(e}s
: Mme
MEKENKAMP
Caroline,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
Mme
VICTOR
Nathalie,
Date
d'affichage
:
6 janvier
2016
Délégations
:
Mme
MEKENKAMP
Caroline
à M.
GAULTIER
Emmanuel,
Mme
VICTOR
Nathalie
à
M.
GUINOT
Jean-François.
Absents
: Mme
MEKENKAMP
Caroline,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
Mme
VICTOR
Nathalie,
M.
MASDOUMIER
Pascal
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAFONT
Cindy
2016/01/14
N°7B
7B.Finances
: Demande
de
remise
gracieuse
sur
debet
juridictionnel
sur
jugement
N°2015-0026
de
la
Chambre
Régionale
des
comptes
Monsieur
le
Maire
indique
que
Monsieur
Brondy,
ancien
Trésorier
de
Confolens est
jugé
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
pour
des
paiements
effectués
pour
le
compte
de
la
commune
en
l'absence
de
décision
du
conseil
municipal.
Ces
règlements
concernent
en
particulier
le
paiement
d'heures
supplémentaires
pour
un
montant
de
6
628,91
€
au
bénéfice
de
14
agents
de
la
commune
de
Confolens
au
titre
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sans
délibération
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
est
appelé
à
apprécier
si
la
collectivité
a
subi
un
préjudice
financier
lors
du
paiement
par
son
Trésorier
de
ces
IHTS
d’un
montant
de
6
628,91
€. AR
PREFECTURE
016-211601067-20160114-2016_01_14_7B-DE Reçu
le
25/01/2016
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à
Punanimité
:
-
Dit
que
la
commune
de
Confolens
ne
considère
pas
avoir
été
privée
de
son
rôle
attributif
de
ces
IHTS
et
qu'en
l'espèce
la
collectivité
n'a
pas
subi
de
préjudice
financier
lié
à
leur
mandatement
qui
par
ailleurs
avaient
été
autorisés
au
travers
Pour
extrait
Conforme,
En
Mairie,
la
19
janvier
2016
Maire
de
Confolens AR
PREFECTURE 0160114-2016_01_14_7B-DE
F1
162016
4
1
CHONOTETECIOREL
LL)
des
comptes
Aquitaine,
Poitou-Charentes
016-21160 Reçu
le
25
Jugement
n°
2015-0026
Commune
de
Confolens
Audience
publique
du
13
octobre
2015
Poste
comptable
: Trésorerie
municipale
de
Confolens
Prononcé
du
26
novembre
2015
(016
053
106)
Exercice
2012
République
Française
Au
nom
du
peuple
français
La
Chambre,
Vu
l'arrêté
de
charge
provisoire
du
chef
du
pôle
interrégional
d'apurement
administratif
de
Rennes
du
25
juin
2014,
reçu
au
greffe
de
la
chambre
régionale
des
comptes
le 27
juin
2014
et
communiqué
au
ministère
public
le
30
juin
2044,
relatif
à
la
gestion
de
Monsieur
Gilles
BRONDY,
comptable
de
la
commune
de
Confoiens
en
2012
;
Vu
le
réquisitoire
n°
2014-0046
du
24
septembre
2014
par
lequel
le
Procureur
financier
a
saisi
la
Chambre
en
vue
de
Ja
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
de
Monsieur
Gilles
BRONDY,
comptable
de
la
commune
de
Confolens,
pour
une
charge
portant
sur
l'exercice
2012
;
Vu
la
notification
dudit
réquisitoire,
le
3
octobre
2014,
à
Monsieur
Gilles
BRONDY
et
au
maire
de
la
commune
de
Confolens
;
Vu
les
comptes
rendus
en
qualité
de
comptable
de
la
commune
de
Confolens
par
Monsieur
Gilles
BRONDY,
pour
la
période
du
1%
janvier
au
31
décembre
2012,
et
les
justifications
produites
au
soutien
des
comptes
;
Vu
l'article
60
de
la
loi de
finances
n°
63-156
du
23
février
1963
;
Vu
le
code
des
juridictions
financières
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
iè décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
alors
en
vigueur
;
Vu
le
décret
n°
2012-1386
du
10
décembre
2012
portant
application
du
deuxième
alinéa
du
VI
de
l'article
60
de
la
loi de
finances
n°
63-156
du
23
février
1963
;
3,
Place
des
Grands-Hommes
- CS
30059
- 33064
Bordeaux
Cedex
- www.ccomptes.fr AR
PREFECTURE
217
0160114-2016_01_14_7B-DE
2016
016-21160 Recu
le
Vu
la
décision
du
président
de
la
formation
de
jugement,
en
date
du
1%
octobre
2014,
désignant
Monsieur
Philippe
LERUSTE,
premier
conseiller,
pour
instruire
le
réquisitoire
susvisé
;
Vu
les
pièces
produites
au
cours
de
l'instruction,
notamment
les
justifications
en
réponse
transmises
par
Monsieur
Gilles
BRONDY
le
17
novembre
2014,
enregistrées
au
greffe
de
la
Chambre
le
19
novembre
2014
;
Vu
le
rapport
n°
2015-0224
déposé
au
greffe
de
la
Chambre
le
21
août
2015
par
Monsieur
Philippe
LERUSTE
;
Vu
la
lettre
du
22
septembre
2015,
dont
ils
ont
accusé
réception
le
24
septembre,
par
laquelle
Monsieur
Gilles
BRONDY
et
le
maire
de
la
commune
de
Confoilens
ont
été
informés
de
la date
de
l'audience
publique
;
Vu
les
conclusions
du
Procureur
financier
n°
2015-0224
du
8 octobre
2015 ;
Vu
les
pièces
du
dossier ;
Entendus
lors
de
l'audience
publique
du
13
octobre
2015
Monsieur
Philippe
LERUSTE,
premier
conseiller,
en
son
rapport,
et
Monsieur
Sébastien
HEINTZ
Procureur
financier,
en
ses
conclusions,
ainsi
que
Monsieur
Gilles
BRONDY,
comptable,
l'ordonnateur
n'étant
ni
présent
ni
représenté
à
l'audience ;
Sur
la
présomption
de
charge
unique
soulevée
à
l'encontre
de
Monsieur
Gilles
BRONDY,
au
titre
de
l'exercice
2012
:
Considérant
que
par
le
réquisitoire
n°
2015-0046
du
24
septembre
2014,
le
Procureur
financier
a
saisi
la
Chambre
régionale
des
comptes
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
pour
statuer
sur
la
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
de
Monsieur
Gilles
BRONDY,
comptable
de
la
commune
de
Confolens,
pour
le
paiement
présumé
irrégulier,
au
vu
de
divers
mandats
sur
l'exercice
2012
dont
le
détail
figure
en
annexe
du
présent
jugement,
de
la
somme
de
7 219,44
€
au
bénéfice
de
14
agents
de
la
commune
de
Confolens,
au
titre
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
au
vu
d'un
décompte
signé
par
le maire
de
ladite
commune ;
Considérant
qu'en
réponse
au
bordereau
d'observation
du
18
mars
2014
adressé
à
Monsieur
Gilles
BRONDY
par
le
chef
du
pôle
interrégional
d'apuréement
administratif
de
Rennes,
Monsieur
Gilles
BRONDY
a
fait
savoir
que
la
commune
ne
pouvait
produire
de
délibération
fixant
la
liste
des
emplois
dont
fes
missions
impliquent
la
réalisation
d'heures
supplémentaires
et
qu'il
avait
demandé
à
la
commune
d'en
établir
une
en
ce
sens
;
Considérant
qu'un
arrêté
de
charge
provisoire
du
chef
du
pôle
interrégionai
d'apurement
administratif
de
Rennes
a
mis
provisoirement
à
la
charge
de
Monsieur
Gilles
BRONDY
une
somme
de
3
645,56
€
pour
avoir
payé
des
IHTS
à
cinq
agents
de
la
commune
de
Confolens
sans
disposer
de
la décision
du
conseil
municipal
fixant
la
liste
des
emplois
dont
les
missions
impliquent
la réalisation
d'heures
supplémentaires
;
Considérant
que
le
Procureur
financier
fonde
l'engagement
de
la
responsabilité
du
comptable
sur
l'absence
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
de
l'ensemble
des
14
agents
ayant
bénéficié
de
versement
d'IHTS
de
la
délibération
fixant
la
liste
des
emplois
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
d'heures
supplémentaires,
pièce
prévus
par
l'annexe
1
rubrique
210224
à
l'article
D.
1617-19
du
code
général
des
collectivités
locales
; que
ni
le
décompte
des
heures
supplémentaires
à
payer
signé
par
l'ordonnateur,
ni
l'attestation AR
PREFECTURE
3/7
016-21160 Reçu
le
0160114-2016_01_14_7B-DE
fournie
par
ce
dernier
selon
laquelle
le
paiement
des
IHTS
n'aurait
occasionné
aucun
préjudice
à
la
collectivité,
ni
enfin
la
délibération
du
24
avril
2014
instaurant
le
régime
des
IHTS
pour
l'ensemble
des
agents
de
la
commune
ne
sauraient
se
substituer
à
la
pièce
justificative
qui
aurait
dû
être
produite
à
l'appui
des
mandats
au
moment
de
leur
paiement
;
Considérant
que
sur
ce
fondement
le
Procureur
financier
a
considéré
que
les
opérations
susmentionnées
sont
présomplives
d'irrégularités
susceptibles
de
fonder
la
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
de
Monsieur
Gilles
BRONDY
au
titre
de
sa
gestion
de
l'exercice
2012 ;
Sur le manquement
du
comptable
à
ses
obligations
de
contrôle
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
12
B
du
décret
du
29
décembre
4962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
alors
applicable,
les
comptables
publics
sont
tenus,
en
matière
de
dépenses,
d'exercer
le
contrôle
:
« de
la
qualité
de
l'ordonnateur
ou
de
son
délégué
; de
la
disponibilité
des
crédits
; de
l'exacte
imputation
des
dépenses
aux
chapitres
qu'elles
concernent
selon
leur
nature
ou
leur
objet
; de
la
validité
de
la
créance
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
13
ci-après
; du
caractère
libératoire
du
règlement.
(...)
»
; qu'en
application
de
l'article
13
du
même
décret,
«
en
ce
qui
concerne
la
validité
de
la
créance,
le
contrôle
porte
sur:
la justification
du
service
fait
et l'exactitude
des
calculs
de
liquidation
; l'intervention
préalable
des
contrôles
réglementaires
et
la
production
des
justifications.
(...)
»
; Qu'enfin,
aux
termes
de
l'article
37
du
même
décret,
« Jorsqu'à
l'occasion
de
l'exercice
du
contrôle
prévu
à l'article
12B
des
irrégularités
sont
constatées,
les
comptables
publics
suspendent
les paiements
et en
informent
l'ordonnateur
et lui demandent
la production
de justifications
nécessaires
»
;
Considérant
qu'en
l'espèce,
it est
constant
que
le
comptable
de
la
commune
de
Confolens
a
procédé,
au
cours
de
l'exercice
2012
au
paiement
d'IHTS
au
bénéfice
de
14
agents
de
ladite
commune
au
vue
d'un
décompte
signé
par
le
maire,
mais
sans
disposer
de
la
délibération
du
conseil
municipal
fixant
la
liste
des
emplois
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
d'heures
supplémentaires
: qu'ainsi
à
la
date
du
paiement,
il
ne
disposait
pas
de
la
pièce
justificative
exigée
par
l'article
D.1617-19
du
CGCT
(rubrique
210224),
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
des
dépenses
publiques
locales
; que
la
délibération
du
24
avril
2014,
postérieure
aux
paiements
en
cause
ne
saurait
les
valider ;
Considérant
que
le
comptable
expose
en
réponse
que
si
effectivement
il ne
disposait
pas
de
la
délibération
du
conseil
municipal
fixant
la
liste
des
emplois
dont
les
titulaires
pouvaient
bénéficier
d'IHTS,
les
outils,
notamment
informatique,
en
sa
possession
à
l'époque
des
paiements
ne
lui
permettaient
pas
de
diligenter
des
contrôles
efficaces
; qu'en
outre
les
vérifications
qu'il
a
opéré
sur
les
tableaux
joints
au
réquisitoire
l'amène
à
considérer
que
les
sommes
en
cause
ne
seraient
pas
de
7
219,44
€
mais
de
6
628,91
€,
dans
là
mesure
où
les
bulletins
de
paie
montre
une
comptabilisation
erronée
par
le
ministère
public
de
certaines
indemnités
étrangères
aux
IHTS
;
Considérant
que
les
outils
à
la
disposition
du
comptable,
à
supposer
recevables
ses
doutes
sur
leur
qualité
sont
sans
effet
sur
ses
obligations
en
matière
de
contrôle
des
justificatifs
des
dépenses
qu'il
est
chargé
de
payer
;
qu'en
revanche
ses
observations
relatives
aux
montants
des
paiements
litigieux
sont
avérées
et
ses
calculs
exacts,
ce
que
confirme
le
Ministère
public :
Considérant
en
conséquence
qu’en
ne
suspendant
pas
le
paiement,
en
raison
de
l'absence
de
la pièce
justificative
exigée
par
la
nomenclature,
le
comptable
a
manqué
à
ses
obligations
de
contrôle ; AR
PREFECTURE
417
20160114-2016_01_14_7B-DE
01/2016
Sur
l'absence
de
circonstancés
de
force
majeure
Attendu
qu'aucune
circonstance
de
force
majeure
n'est
alléguée
par
lé
comptable,
ni
constatée
dans
les
faits
;
Sur
l'existence
d'un
préjudice
Considérant
qu'aux
termes
du
paragraphe
|de
l'article
60
de
la
loi
de
finances
n°
63-156
du
23
février
1963
modifiée,
«les
comptables
sont
personnellement
et
pécuniairement
responsables
des
contrôles
qu'ils
sont
tenus
d'assurer
en
matière
(...)
de
dépensess
;
que
« la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
du
comptable
se
trouve
engagée
dès
lors,
notamment,
qu'une
dépense
a
été
irrégulièrement
payée
(...)
»
;que
les
conditions
de
mise
en
jeu
de
cette
responsabilité
sont
différentes
selon
que
le
manquement
du
comptable
à
causé
au
non
un
préjudice
à
l'organisme
public
;
Considérant
que
le
procureur
financier
souligne
que
l'absence
d'autorisation
de
la
dépense
par
une
autorité
compétente,
en
l'espèce
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Confoiens
suffit
à
considérer
que
le
paiement
a
causé
un
préjudice
à
la
collectivité,
sauf
à
démontrer
le
remboursement
par
le
ou
les
bénéficiaires
des
sommes
perçues
;
Considérant
que
Monsieur
Gilles
BRONDY
argue
des
délibérations
du
24
avril
2014
instituant
le
régime
des
IHTS
et
du
4
novembre
2014
par
laquelle
le
conseil
municipal
indique
n'avoir
subi
aucun
préjudice
financier
;
Considérant
toutefois
que
ces
deux
délibérations
sont
postérieures
aux
paiements
litigieux
et
qu'elles
ne
sauraient
dès
lors
permettre
l'appréciation
de
l'existence
d’un
préjudice
financier
au
détriment
de
la
collectivité
au
moment
de
l'intervention
des
paiements
;
Considérant
qu'aux
termes
du
paragraphe
VI
de
l’article
60
de
la
loi
du
23
février
1963
précitée,
«
Lorsque
le
manquement
du
comptable
aux
obligations
mentionnées
au
l'a
causé
un
préjudice
financier
à
l'organisme
publie
concerné
(...}
le
comptable
a
l'obligation
de
verser
immédiatement
de
ses
deniers
personnels
la
somine
correspondante
»
;
Considérant
qu'aux
termes
du
paragraphe
Vill
de
l'article
60
de
la
loi
précitée
du
23
février
1983,
«
les
débels
portent
intérêt
au
taux
légal
à
compter
du
premier
acte
de
la
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
comptables
publics
»
;que
cet
acte
est
le
réquisitoire
du
Procureur
financier
;que
la
date
à
retenir
est
celle
de
la
notification
du
réquisitoire,
soit
le
3
octobre
2014;
Considérant,
en
conséquence,
qu'est
engagée
au
titre
de
la
charge
soulevée
par
le
réquisitoire
n°
2015-0046
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
de
Monsieur
Gilles
BRONDY,
déclaré
déhiteur
de
la
commune
de
Confolens
pour
la
somme
de
6
628,91
€,
avec
intérêts
calculés
à
compter
du
3
octabre
2014
;
Sur
le respect
du
contrôle
sélectif de
la
dépense
;
Considérant
qu'aux
termes
du
paragraphe
IX
de
l'article
60
de
la
loi
précitée
du
23
février
1963,
le
ministre
du
budget
peut
décider
d'accorder
au
comptable
la
remise
totale
du
débet
ou
de
retenir
un
laissé
à
charge
inférieur
à
3/1000"
du
cautionnement,
en
cas
de
respect
«
des
règles
de
contrôle
sélectif
des
dépenses
(..)
sous
l'appréciation
du
juge
des
comples
»
;
Considérant
que
le
manquement
du
comptable
figure
dans
le
périmètre
du
contrôle
hiérarchisée
de
la
dépense
applicable
en
l'espèce
mais
non
respecté
;qu'il
en
résulte
que AR
PREFECTURE
517
016-21160 Reçu
le
25
0160114-2016_01_14_7B-DE
11/2016
Monsieur
Gilles
BRONDY
ne
pourra
bénéficier
d’une
remise
du
débet
laissant
à
sa
charge
un
montant
inférieur
à
3/1000"%
de
celui
de
son
cautionnement
;
Par
ces
motifs,
DÉCIDE
:
Article
der
:Au
tre
de
la
charge
unique
soulevée
par
le
réquisitoire
n°
2015-0046
du
24
septembre
2014,
Monsieur
Gilles
BRONDY
est,
au
titre
de
l'exercice
2012,
constitué
débiteur
de
la
commune
de
Confolens
pour
la
somme
de
6
628,91
€,
avec
intérêts
calculés
à
compter
du
3
octobre
2014.
Article
2:
En
conséquence
de
la
charge
ainsi
prononcée,
il
est
sursis
à
la
décharge
de
Monsieur
Gilles
BRONDY,
pour
sa
gestion
du
1° janvier
au
31
décembre
2012.
Fait
et
jugé
en
la
Chambre
régionale
des
comptes
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes,
hors
la
présence
du
magistrat
instructeur
et
du
Procureur
financier,
le
treize
octobre
deux
mille
quinze,
par
Monsieur
Philippe
HONOR,
président
de
section,
président
de
séance,
Monsieur
James
BILLEROT
premier
conseiller,
et
Madame
Catherine
ACCARY-BEZARD
premièré
conseillère
;
En
présence
de
Madame
Evelyne
LEGRAND,
greffière
de
séance,
Signé
:
Monsieur
Philippe
HONOR,
président
de
séance,
el
Madame
Evelyne
LEGRAND,
greffière
de
séance,
Collationné,
certifié
conforme
à
la
minute
étant
au
greffe
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes.
Délivré
par
moi,
secrétaire-général,
Yves
LE
GANN
En
conséquence,
la
République
française
mande
et
ordonne
à
tous
huissiers
de
justice,
sur
ce
requis,
de
mettre
ledit
jugement
à
exécution,
aux
procureurs
généraux
et
aux
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
de
grande
instance
d'y
tenir
la
main,
à
tous
commandants
et
officiers
de
la
force
publique
de
prêter
main-forte
lorsqu'ils
en
seront
légalement
requis.
En
application
des
articles
R.
242-14
à
R.
242-16
du
code
des
juridictions
financières,
les
jugements
prononcés
par
la
chambre
régionale
des
comptes
peuvent
être
frappés
d'appel
devant
la
Cour
des
comptes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
et
ce
selon
les
modalités
prévues
aux
articlés
R.
242-17
à
R.
242-19
du
même
code.
Ce
délai
est
prolongé
de
deux
mois
pour
les
personnes
domiciliées
à
l'étranger.
La
révision
d’un
jugement
peut
être
demandée
après
expiration
des
délais
d'appel,
et
ce
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
242-26
du
même
code. AR
PREFECTURE
016-2116010 Reçu
le
25/01/2016
)160114-2016_01_14_7B-DE
6/7
ANNEXE
1
:Tableaux
issus
du
réquisitoire
du
ministère
public
:
présomption
de
charges
de
7
244
,19
€
Mandat
Date
Mois
de
paye
Nom
Prénom
observations
oo
85
21/01/2012
janvier
GEMEAU
Virginie
124,00
FOURGEAUD
Fabien
295,73
GEMEAU
Virginie
124,00
220
21/02/2012
Février
MERLAUD
Aurélie
290,98
SOULAT
Fabrice
27,03
PINEAU
Dominique
298,75
FOURGEAUD
Fabien
295,73
313
21/03/2012
Mars
GEMEAU
Virginie
312,09
MERLAUD
Aurélie
9,25
DUMAS-DELAGE
510
19/04/2012
Avril
Monique
1218
FOURGEAUD
Fabien
295,73
FOURGEAUD
Fabien
12,12
623
22/05/2012
Mai
—
BECK
Jean-Philippe
31,00
.
GREGET
Hervé
172,86
913
20/07/2012
Juillet
PIGNET
Sandra
54,00
COMMIN
Viviane
12,02
1157
21/09/2012
|
Septembre
|
GREGET
Hervé
89,92
PINOT
Nathalie
rappels
juin,
Juillet
et
août
732,46
1575
|
11/12/2012
|
Décembre
LEMEAU
Virginie
3715
FOURGEAUD
Fabien
rappel
août
688,69
TOTAL
4
239,99
Mandat
Date
Mois
de
paye
Nom
a
CORNAIELE
Béatrice
210,82
DUMAS-DELAGE
Monique
244,42
GEMEAU
Virginie
249,14
623
22/05/2012
Mai
GUYNET
Syivie
210,82
HOVELYNCK
Lisbeth
232,68
MERLAUD
Aurélie
233,08
PINEAU
Dominique
286,66
CORNAILLE
Béatrice
173,78
DUMAS-DÉLAGE
Monique
190,52
GEMEAU
Virginie
192,75
741
20/06/2012
Juin
GUYNET
Sylvie
173,78
HOVELYNCK
Lisbeth
184,67
MERLAUD
Aurélie
184,75
PINEAU
Dominique
211,58
TOTAL
2 979,45 AR
PREFECTURE
20160114-20
01/2016
16_01_14_7B-DE
717
ANNEXE
2
:Tableaux
rectifiés
à
la
suite
des
observations
du
comptable
A
Montant
B-Montant
£C-cité
à tortau
Mandat
Date
Mols
de
paye
Nom
Prénom
IHTS
selon
IHTS
feuilles
réquisitoire
réquisitotre
salaire
{A8}
85
21/01/2012
Janvier
GEMEAU
Virginie
124,00
124,00
FOURGEAUD
Fabien
295,73
295,73
GEMEAU
Virginie
124,00
124,00
220
21/02/2012
Février
MERLAUD
Aurélle
290,98
290,98
SOULAT
Fabrice
27,03
27,03
PINÉAU
Dominique
298,75
298,75
FOURGEAUD
Fabien
295,73
295,73
313
21/03/2012
Mars
GEMEAU
Virginie
312,09
312,09
MERLAUD
Aurélie
9,25
9,25
DUMAS-DELAGE
Monique
12,18
12,18
510
19/03/2012
Ava
FOURGEAUD
Fabien
295,73
295,73
.
FOURGEAUD
Fabien
42,12
12,12
623
22/05/2012
Mai
BECK
Jean-Philippe
31,00
31,00
h
GREGET
Hervé
172,86
172,86
51
20/07/2012
illet
PIGNET
Sandra
94,00
94,00
COMMIN
Viviane
2,02
12,02
1157
21/09/2012
Septembre
GREGET
Hervé
89,92
89,92
PINOT
Nathalie
732,46
732,46
GEMEAU
Virginie
321,45
324,45
175
1/12/2012
PER
RE
L
OURGEAUD
Fabien
688,69
5941
10928 lastreinte}
TOTAL
4
239,99
4130,71
A-Montant
B-Montant
|C-cité
à tort
au
Mandat
Date
Mois
de
paye
Nom
ITS
selan
EKTS
feuilles
réquisitoire
réquisitoire
salaire
{A-B}
CORNAILLE
Béatrice
210,82
210,82
DUMAS-DELAGE
Monique
244,42
244,42
GEMEAU
Virginte
249,14
249,14
623
22/05/2012
Mai
GUYNET
Sylvie
210,82
210,82
HOVELYNCK
Lisbeth
232,68
232,68
MERLAUD
Aurélie
233,08
233,08
PINEAU
Dominique
286,66
286,66
CORNAILLE
Béatrice
473,78
105,03
68,75
(IAT}
DUMAS-DELAGE
Monique
190,52
221,77
68,75
(IAT)
GEMEAU
Virginie
192,75
124,00
68,75
(AT)
741
20/06/2012
Juin
GUYNET
Sylvie
173,78
105,03
68,75
(IAT)
HOVELYNCK
Lsbeth
184,67
115,92
68,75
{IAT)
MEREAUD
Aurélie
184,75
116,00
68,75
(HAT)
PINEAU
Dominique
211,58
142,83
68,7S
{IAT)
TOTAL
2
979,45
2498,20
2
498,29