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Document publié le Vendredi 2 mars 2018 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 43 mandat de vente batiment 14 rue charles de gaulle orpi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 02 mars 2018
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 1. Commande publique – 1.4. Autres contrats
Objet : Mandat de vente d’un bâtiment 14 rue Charles de Gaulle à intervenir avec l’agence ORPI RUMILLY
Décision n° : 2018-43
Nos réf. : PB/NP/PM/FC/MV
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
VU la volonté de la Commune de procéder à la vente du bâtiment de l’ancien cinéma lui appartenant sis 14 rue Charles de Gaulle, en vue de permettre une opération de renouvellement urbain, conformément aux objectifs du PLU,
CONSIDERANT que l’offre de l’agence ORPI RUMILLY – 42 rue Montpellaz répond de manière pertinente au besoin de la Commune et respecte le principe de bonne utilisation des deniers publics,
DECIDE
Article 1er : De conférer à l’agence ORPI RUMILLY – 42 rue Montpellaz, un mandat de vente sans exclusivité du bâtiment cadastré AO 288p, d’une surface de plancher approximative de 594 m², situé 14 rue Charles de Gaulle, au prix de 240.000,00 €, moyennant une commission d’agence de 13.000,00 € à la charge de l’acquéreur.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toute personne ayant intérêt à agir a la possibilité de former un recours gracieux contre la présente décision et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente.
Le Maire
Pierre BECHET