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Déliberation - 2025 08 15 convention dun dispositif declairage public 14 rue charles de gaulle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 08 15 convention dun dispositif declairage public 14 rue charles de gaulle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20251218-2025-08-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2025)
Publication : 23/12/2025
S k VILLE DE
RUMILL
ŸS Extrait du registre des
dela Haute savore délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-cinq, le 18 décembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2025
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET — Mme BOICHET-PASSICOS - M CLEVY — Mme CROENNE - M. VIOLLET — Mme CHARVIER - M. DEPLANTE — MM. PERRUISSET — ABRY - MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD — M. FONTAINE - M. MONTEIRO-BRAZ - Mme CHAL.
Absents excusés : M. TRUFFET qui a donné son pouvoir à M BERNARD-GRANGER -— M COLLOMB qui a donné son pouvoir à Mme LABORIER -— Mme STABLEAUX qui a donné son pouvoir à Mme CHAUVETET — M. PRICAZ qui a donné son pouvoir à M MENELOT — M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET--PASSICOS — Mme TERRIER qui a donné son pouvoir à M PERRUISSET — M. PETIT qui a donné son pouvoir à M ABRY — Mme BONANSEA qui a donné son pouvoir à M MONTEIRO-BRAZ — M TURK-SAVIGNY qui a donné son pouvoir à Mme CHAL
Absents : Mme DESBIOLLES — M. PEIGNON
Mme Maude GALMICHE a été désignée Secrétaire de séance
N Délibération n° 2025-08-15
Nature : 9. Autres domaine de compétences - 9.1 Autres domaines de compétence des communes
Objet : Convention de pose et d’entretien d’un dispositif d'éclairage public sur un immeuble privé situé 14 rue Charles de Gaulle (Centre de Santé) Rapporteur : M. Yannick CLEVY, Adjoint au Maire
Convention et plans en annexe
La Commune a vendu, par acte notarié en date du 23 juin 2023, l'immeuble communal situé 14 Rue Charles de Gaulle, cadastré AO 666.
Cet acte stipulait notamment que les installations communales existantes et notamment les lampadaires en façades devaient être maintenus.
Dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment, ces ouvrages ont été démontés et feront l'objet d'une réinstallation prochaine. ‘ Cependant, compte-tenu de la modification de la propriété de l'immeuble (public/privé), il est nécessaire de régulariser une convention entre la Collectivité et le propriétaire de l'immeuble, afin de définir les modalités d'intervention de la Collectivité pour la pose et l'entretien de ces ouvrages.
La Commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 décembre 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs
aux compétences du conseil municipal ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le projet de convention de pose et d'entretien d'un dispositif d'éclairage public sur un immeuble privé situé 14 rue Charles de Gaulle, propriété de la Société ELCIA ;
Considérant que le propriétaire concerné a été informé de la nécessité d'établir une convention pour définir les conditions de pose, d'entretien, d'accès et de responsabilité ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- APPROUVE la convention de pose et d’entretien d’un dispositif d'éclairage public sur l'immeuble situé 14 rue Charles de Gaulle, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- __ AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous documents afférents à sa mise en œuvre.
La Secrétaire de séance,
Maude GALMICHE R
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CONVENTION DE POSE ET D’ENTRETIEN
D’UN DISPOSITIF D’ECLAIRAGE PUBLIC
SUR UN IMMEUBLE PRIVÉ SITUE A RUMILLY
14 RUE CHARLES DE GAULLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNE DE RUMILLY, Personne Morale de Droit Public, située dans le Département de la Haute-Savoie, dont l’adresse est à RUMILLY (74150), Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 217402254.
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian DULAC, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après désignée "la Collectivité"
ET :
La Société dénommée ELCIA, Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1000 Euros, dont le siège est à AIX LES BAINS (73100), 3 chemin des Vignobles, identifiée au SIREN sous le numéro 922439005 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY,
Représentée par Monsieur Alexandre CRISTINACCE, seul associé et gérant de ladite Société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes tant en vertu des statuts que de la loi.
Propriétaire du tènement immobilier situé à RUMILLY, 14 Rue Charles de Gaulle, cadastré section AO, numéro 666 pour 438 mètres carrés,
Ci-après désignée "le Propriétaire"
Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'autoriser la Collectivité à installer, entretenir et exploiter un dispositif d’éclairage public sur l'immeuble privé du Propriétaire, situé à RUMILLY, 14 Rue Charles de Gaulle, dans l’intérêt de l’éclairage de la voie publique. FT
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2. Autorisation d’implantation
Le propriétaire autorise la Collectivité à poser un dispositif d’éclairage public, sur son immeuble, tel que décrit ci-dessous :
. Description du dispositif d’éclairage public :
Luminaires de style, 4 faces, avec console pour permettre la fixation sur la façade.
Un plan d’implantation, annexé à la présente convention, précise la localisation exacte des ouvrages.
La présente autorisation emporte constitution, au profit de la Collectivité, d’une servitude d’ancrage et d’appui, attachée à l’immeuble support.
Cette servitude comprend :
– le droit d’implantation, d’ancrage et d’appui sur le mur ou la façade de l’immeuble, nécessaire à la pose des supports, luminaires et câblages ;
– le droit d’accès pour contrôle, entretien, réparation, remplacement ou retrait des équipements ; – l’interdiction pour le Propriétaire d’effectuer sur les parties grevées, des travaux ou aménagements susceptibles de compromettre la stabilité, le fonctionnement, la sécurité ou l’entretien du dispositif.
La Collectivité s’engage à exercer cette servitude de manière à ne causer aucun dommage à l’immeuble, hormis ceux strictement nécessaires à l’exercice des droits conférés, et à réparer tout préjudice direct et certain occasionné au Propriétaire du fait de cette servitude
3. Conditions d’installation et d’entretien
La Collectivité s'engage à :
• Effectuer l'installation des équipements publics, à ses frais, conformément aux règles de l'art, de sécurité et aux normes en vigueur.
• Assurer l'entretien, la maintenance et le bon fonctionnement des équipements publics, pendant toute la durée de la convention, et ce, à ses frais.
• Prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas endommager l'immeuble pendant l'installation ou l'entretien desdits équipements.
Etant précisé que la consommation électrique des ouvrages sera à la charge exclusive de la Collectivité.
La Commune s’engage à prévenir le Propriétaire, sauf urgence, au moins 48 heures à l’avance de toute intervention.
De son côté, le propriétaire de l’immeuble s’engage à :
• permettre et faciliter l’accès aux équipements techniques du dispositif, par la Collectivité, ou toute personne dûment mandatée par elle, afin d’assurer l’installation, l'entretien, la maintenance, les réparations ainsi que le remplacement ou la suppression desdits équipements.
• ne pas interrompre le fonctionnement des équipements implantés par la Collectivité. Toutefois, dans le cas où le propriétaire de l’immeuble aurait à effectuer des travaux sur l’immeuble entrainant la suspension du fonctionnement du dispositif ou ne nécessitant pas l’interruption du fonctionnement des équipements, mais néanmoins susceptibles d’avoir un impact sur l’installation, il devra en aviser les services techniques de la Collectivité, au moins un mois à l’avance, sauf urgence dûment avérée et préciser la durée prévisionnelle de cette suspension.
4. Nature et propriété des ouvrages
Les équipements d’éclairage (luminaire, support, câblage, dispositifs de commande et de protection) demeurent la propriété exclusive de la Commune, même lorsqu’ils sont implantés sur un immeuble privé.
Le Propriétaire s’interdit d’y apporter toute modification, déplacement ou intervention sans autorisation écrite préalable de la Commune.
5. Durée de la convention
La présente convention est conclue, à titre gratuit, pour la durée d’utilisation des ouvrages.
6. Responsabilité et assurances
• La Collectivité sera seule responsable des risques liés à l'installation, à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages publics.
• Elle s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques de dommages matériels et immatériels résultant de l'installation et de l'exploitation des ouvrages.
7. Modification ou cessation de la convention
La Collectivité pourra, à tout moment, décider de cesser l'exploitation des ouvrages publics. Dans ce cas, elle s'engage à démonter les ouvrages à ses frais et à remettre l'immeuble dans son état d'origine, sauf accord contraire avec le Propriétaire.
8. Opposabilité de la convention
La présente convention sera opposable aux tiers. Le propriétaire s’engage à rappeler l’existence de la présente convention à tout acquéreur ou locataire éventuel.
9. Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter de résoudre le différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Pour le Propriétaire Pour la Collectivité 3oogle
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2018
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Emplacements
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