Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2018 119 convention doccupation dun local 25 rue c
Déliberation - 2019 27 convention doccupation dun local 25 rue ch
Déliberation - 2016 154 Convention doccupation précaire dun local
Déliberation - 2018 155 convention de location dun appartement ru
Déliberation - 2018 67 convention doccupation precaire dun local
Déliberation - 2018 60 convention doccupation dun local rue pierr
Déliberation - 2019 25 convention doccupation dun local rue pierr
Déliberation - 2018 14 convention doccupation dun local rue pierr
Déliberation - 2018 115 convention doccupation precaire dun local
Déliberation - 2022 141 occupation temporaire et precaire dun app
Déliberation - 2018 66 convention doccupation dun local 25 rue charles de gaulle m martin depoortere
Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 66 convention doccupation dun local 25 rue charles de gaulle m martin depoortere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, 29 mars 2018
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.3. Locations
Objet : Occupation précaire d’un appartement 25 rue Charles de Gaulle à Rumilly – Convention à intervenir avec M. Martin DEPOORTERE, maître-nageur-sauveteur, au titre de la saison estivale 2018.
Décision n°: 2018-66
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements sur son territoire, lui permettant notamment de loger les maîtres-nageurs-sauveteurs saisonniers, recrutés pour la saison estivale 2018,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire d’un local, situé 25 rue Charles de Gaulle à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et Monsieur Martin DEPOORTERE, locataire, pour une durée de quatre mois et neuf jours, soit du 26 avril au 04 septembre 2018 inclus.
Article 2 :
Aucune redevance n’est exigée du Preneur.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET