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Compte-Rendu - 8 CM 14 05 2018 Projet de déclassement dune portion du CR 107 à Baragan
Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 CM 14 05 2018 Projet de déclassement dune portion du CR 107 à Baragan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/05/2018
Reçu en préfecture le 16/05/2018
Affiché le 7/05 /e 1d
ID : 056-215601477-20180514-2018D44-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit
Le quatorze mai
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 2 Mai 2018
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 20 Votants : 23
PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN
Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL
Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme
PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- M. SEIGNARD
Jérôme
ABSENTS EXCUSES : Mme DESMOTS Isabelle- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre
ABSENTS: M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. TATTEVIN
Frédéric
POUVOIRS : Mme DESMOTS Isabelle à M. DAVID Gérard- Mme PHILIPPE Jocelyne à Mme DENIGOT
Béatrice- M. PRAT Pierre à Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme (élu à l'unanimité)
Délibération n°2018D44 : Demande d'acquisition
d’une portion du chemin rural n°107 au lieu-dit « Baragan » en NIVILLAC
M. Jacky TONNELIER, propriétaire de la parcelle cadastrée section ZH n°100 au lieu-dit
« Baragan », a sollicité, par correspondance du 24 mars 2017, l'acquisition d’une portion du chemin rural n°107 attenant à sa propriété.
Après constat sur place, il ressort que cette portion de chemin rural n'a pas sa raison
d'être puisqu'elle constitue une enclave au niveau de la parcelle ZH 100 en raison de sa configuration.
Toutefois, s'agissant d'un chemin rural, la vente ne peut se réaliser qu'après
déclassement conformément à l'article L 161-10-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
À partir de ces éléments et au vu du plan cadastral des lieux, l'assemblée est invitée à se prononcer sur cette demande.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3
Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 16/05/2018
Reçu en préfecture le 16/05/2018
Affiché le 77/23/07
ID : 056-215601477-20180514-2018D44-DE
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
Vu la demande en date du 24 mars 2017 de M. Jacky TONNELIER d'acquérir une portion
du chemin rural n°107 au lieu-dit « Baragan »,
Considérant la configuration des lieux,
Entendu l'exposé du Maire,
- Décide de lancer une procédure de déclassement conformément à l'article L 161-10-1 du
Code Rural et de la Pêche Maritime en vue d’une cession d'une portion du chemin rural
n°107.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3
Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 124
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Envoyé
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le
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Reçu
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le 16/05/2018
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:056-215601477-20180514-2018D44-DE
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Origine
cadastre
©
Droits
de
l'état
réservés
a
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Ce
document
n'a
pas
de
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il n'est
fourni
qu'à
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indicatif
Edité
le
30/04/2018
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