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Déliberation - dem2023 23 contrat de location pour le t2 meuble 310 rue de la crete sans le nom 264
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - dem2023 23 contrat de location pour le t2 meuble 310 rue de la crete sans le nom 264)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023 Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
2
Publié
le
S
L
GC
: 074-217402783-20230628-DEM2023_23-AU
ez
DÉCISION
DU
MAKE
=
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
etses lacs
par le conseil municipal
{article L2122-22 du code général des collectivités territoriales)
DEM2023_23 Objet
: contrat
de location
pour
le T2
meublé-
310,
rue de la mairie
Le Maire
de la commune
de Thyez ;
Vu
l’article
L.2122-22
alinéa
5 du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
« décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
» ;
Vau
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020_38
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
par
le
conseil
municipal
au
Maire
au
5°
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
« décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
»
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2021_
59
du
02
juin
2021
définissant
les
tarifs
de
location
de
l'appartement
de
type
T2
meublé
situé
au-dessus
de
l’école
de
la
Crête,
;
Vu
la
demande
formulée
par
M.
:
de
louer
ce
logement
au
maximum
deux
mois
;
DECIDE
Article
1*
:de
signer
un
contrat
de
location
avec
M.
pour
le
logement
T2
meublé,
situé
au
310,
rue
de
la
mairie
pour
une
durée
de
deux
(2)
mois,
soit
du
1:
juillet
2023
au
31
août
2023.
Article
2 :
le
contrat
est
consenti
moyennant
le
versement
d'une
redevance
mensuelle
d'occupation
de
350
€
(trois
cents
cinquante
euros)
pour
le
logement
+
20
€
(vingt
euros)
de
provision
mensuelle
pour
les
charges.
Article
3
:la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
mairie
de
Thyez.
Article
4:
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Thyez
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Thyez,
le 28 juin
2023
à Cent
exécutoire
»
3 Q
JUIN
2023
Télétransmis
le :
Publié
ou
notifié le :
Le Directeur
Général
des
Services
——————
Fabrice
GYSELINCK
Lo présente
décision,
à supposer
que celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
notification
ou de
sa publication
et/ou
de son affichage,
d'un recours
contentieux auprès
du
Tribunal
administratif
de Grenoble
ou d'un
recours
gracieux auprès
de la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-
mer
et à
l'étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
DEM2023_
23
du
27 juin
2023