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Déliberation - dem2023 29 contrat de location pour le t4 meuble 795 route du plan sans le nom 272
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - dem2023 29 contrat de location pour le t4 meuble 795 route du plan sans le nom 272)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
« Certifié exécutoire
»
47
JUIL,
2023
Le
Mair.
Télétransmis
le : __
Publié
ou
notifié
le : ____
Le Directeur Général
des
Services
== La présente
décision,
à supposer que
celle-ci fasse grief,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble ou d’un recours gracieux auprès de la commune, ‘deux mois pour répondre.
Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être
déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, les personnes résidant outre-
Envoyé en préfecture le 17/07/2023 Reçu en préfecture le 17/07/2023
ez
DÉCISION
DU
MAI!
Y
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
etsos
lacs
par
le
conseil
municipal
{article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
DEM2023_29 Objet: contrat de location pour le T4 meublé- 795, route du Plan Le Maire
de
la commune
de Thyez
;
Vu
l’article
L.2122-22
alinéa
5 du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
« décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans
»
;
Vau
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020_38
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
par
le
conseil
municipal
au
Maire
au
5°
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
« décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
»;
Considérant
la
nécessité
de
recruter
chaque
année
des
sauveteurs
pour
surveiller
la
zone
de
baignade
du
lac
de
Thyez,
ouverte
du
1“
juillet
au
31
août
2023
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à disposition
un
logement
à loyer
modéré
pour
permettre
le
recrutement
de
sauveteurs
dans
un
secteur
d'activité
extrêmement
concurrentiel
;
Vu
la
demande
formulée
par
Mme
de
louer
ce
logement
jusqu'au
31
août
2023
;
n
DECIDE
Article
1«
:de
signer
un
contrat
de
location
avec
Mme
,qui
exercera
la
mission
de
sauveteur
sur
la
commune,
pour
le
logement
T4
meublé,
situé
au
795,
route
du
Plan
(à
proximité
immédiate
du
gymnase
des
Charmilles)
pour
une
période
allant
du
13
juillet
2023
au
31
août
2023.
Article
2
:
le
contrat
est
consenti
moyennant
le
versement
d’une
redevance
mensuelle
d'occupation
de 80
€ (quatre-vingt
euros)
pour
le
logement,
charges
comprises.
Article
3 :
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
mairie
de
Thyez.
Article
4 :
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Thyez
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Thyez,
le
12 juillet 2023
Fabrice
GYSELINCK
mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
tribunal.
DEM2023_
28
du 7 juillet
2023
Publié le
S'LOT
ID : 074-217402783-20230712-DEM2023_29-AU
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication et/ou
de
son
affichage,
étant
précisé que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de EAQE
ON
NT Envoyé en préfecture le 17/07/2023 Reçu en préfecture le 17/07/2023 Publié le
S
LOS
ID : 074-217402783-20230712-DEM2023_29-AU
yez et ses
lacs
CONTRAT
DE
LOCATION
Appartement
rattaché
au
gymnase
type
T4
Entre
:
La
commune
de
Thyez
Et
commune
de
Thyez
300,
rue
de
la
mairie
Tél
: 04
50
98
60
92
— Fax
: 04
50
96
49
49 Envoyé en préfecture le 17/07/2023 Reçu en préfecture le 17/07/2023 Publié
le
S
LL
ID : 074-217402783-20230712-DEM2023_29-AU
Le
contrat
Entre
les
soussignés
La
commune
de
Thyez
dont
le siège
est
300,
rue
de
la
Mairie
à Thyez
(74300),
représentée
par
son
Maire
en
exercice
Monsieur
Fabrice
GYSELINCK
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020_38
du 10 juillet
2020
et d'une
décision
n°DEM2023_29
du
12 juillet
2023,
Ci-après
dénommée
« le propriétaire
» d’une
part,
Et: Mme Ci-après
dénommée
«
le
locataire
» d’autre
part,
Il a
été
convenu
et
accepté
ce
qui
suit
:
Article
1 : situation
et désignation
des
locaux
loués
La
commune
met
à la disposition
de
l'occupant,
pour
la période
estivale
aux
charges
et conditions
ci-
après
indiquées,
un
appartement
de
type
T 4 meublé
situé
au
795,
route
du
Plan
à Thyez
(74300),
de
83.49
m?
comprenant
:
-
1
cuisine
/ séjour,
-
3
chambres,
—
_1salle
d'eau
et WC,
-
_1SAS
d'entrée,
-
1garage.
Un
état des
lieux
avec
l'inventaire
des
équipements
sera
annexé.
Article
2
: Objet
et
destination
Le
présent
contrat
a
pour
objectif
de
faciliter
le
recrutement
des
sauveteurs
pour
l'exercice
de
leurs
missions
de
surveillance
de
la
zone
de
baignade
de
la
base
de
loisirs.
Par
conséquent
ce
contrat
est
dépendant
du
contrat
de
travail
qui
lie
la
commune
de
Thyez
et
chacun
des
3 occupants
(2
sont
désignés
à ce jour).
Les
lieux décrits
dans
l’article
1 sont
exclusivement
réservés
à l’usage
d'habitation.
Article
3 : durée
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
déterminée.
Elle
commencera
le
13
juillet
2023
et se
terminera
le 31
août
2023. Envoyé en préfecture le 17/07/2023 Reçu en préfecture le 17/07/2023 Publié le
S
L 6
'
ID :
074-217402783-202307 12-DEM2023_29-AU
Article 4 : redevance La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
moyennant
une
redevance
de
80
€
/mois
charges
comprises
pour
l'appartement
mise
à disposition,
somme
due
par
chaque
colocataire.
Article 5 : état des
lieux
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirément
par
les
parties
lors
de
la
remise
des
clés
et
un
état
des
lieux
sortant
sera
dressé
à
l'expiration
de
cette
mise
à disposition.
Si
le
locataire
ne
réalise
pas,
préalablement
à
son
départ,
les
réparations
nécessaires
à
la
restitution
dés
lieux
en
bon
état
ou
s’il
ne
rend
pas
les
locaux
propres,
la
Commune
chiffrera
ou
fera
chiffrer,
sous
contrôle
du
locataire,
les
sommes
nécessaires
à
la
remise
en
état.
Le
locataire
devra
régler
les
sommes
ainsi
déterminées,
à
première
demande,
sans
que
la
Commune
n'ait
à
justifier
de
l’exécution
des
travaux.
Article
6 : dépôt
de
garantie
Aucun
dépôt
de
garantie
ne
sera
demandé
au
locataire.
Article
7 : congés
et renouvellement
Le
présent
contrat
ne
fera
pas
l’objet
de
renouvellement
Le
congé
sera
fait
automatiquement
au
terme
du
contrat
sans
qu'il
y
ait
lieu
de
formaliser
la
demande. Article 8 :
obligations
du
locataire
Le
locataire
s'oblige
à
payer
le
loyer
et
les
charges
aux
termes
convenus,
à
acquitter
toutes
ses
contributions
personnelles
et
autres,
tant
pendant
l'occupation
qu'à
son
départ,
afin
que
le
bailleur
ne
soit
ni
recherché,
ni
inquiété
à
ce
sujet.
Il
se
conformera
aux
usages,
aux
règlements
de
copropriété
et
aux
règlements
intérieurs,
il usera
paisiblement
des
locaux
loués
en
bon
gestionnaire.
Le
locataire
ne
fera
rien
qui
puisse
de
son
fait
ou
de
celui
des
personnes
qui
l’accompagnent,
nuire
à
la
bonne
tenue
de
l'immeuble,
à
la
tranquillité
des
voisins
ou
des
autres
occupants
du
lieu
(tapage,
bruit,
fumées..).
La
sous-location
entière
ou
en
partie
est
interdite,
même
provisoirement
ou
à
titre
gracieux.
Le
locataire
s'engage
à
répondre
des
dégradations
et
pertes
qui
surviennent
pendant
la
durée
du
ns
les
locaux
sur
les
biens
meublés
ou
immeubles
dont
il a
la
jouissance
exclusive.
Il
prendra
à
sa
charge
l'entretien
courant
du
logement,
des
équipements
(ou
s'engage
à
en
rembourser
le
coût
au
bailleur),
les
menues
réparations
ainsi
que
l'ensemble
des
réparations
locatives
définies
par
la
règlementation
en
vigueur.
Il
laissera
exécuter
dans
les
lieux
loués
les
travaux
d'amélioration
des
parties
communes
ou
des
parties
privatives,
ainsi
que
les
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
et
à
l'entretien
normal
des
locaux
loués.
Le
locataire
ne
transformera
pas
les
locaux
et
équipements
loués. Envoyé en préfecture le 17/07/2023 Reçu en préfecture le 17/07/2023 Publié
le
S
LG
ID : 074-217402783-20230712-DEM2023_29-AU
Article
9 : obligations du
bailleur
Le
bailleur
est obligé
de
délivrer
au
locataire
le
logement
en
bon
état
d'usage
et
de
réparation
ainsi
que
les équipements
mentionnés
au
contrat
de
location
en
bon
état de
fonctionnement,
d'assurer
au
locataire
la jouissance
paisible
du
logement,
de
la garantie
des
vices
ou
défauts
de
nature
à y faire
obstacle.
Il aura
à sa
charge
d'entretenir
les
locaux
en
état
de
servir à l'usage
prévu
par le contrat
et
d'y faire toutes
les réparations,
autres
que
locatives,
nécéssaire
au
maintien
en
état.
Article
10
: assurances
— responsabilités
— recours
Le
locataire
s'engage
à fournir
une
attestation
d'assurance
à jour
et
à
la renouveler
le cas
échéant.
Dans
le
cas
où
le
locataire
persiste
à
ne
pas
fournir
ce
document,
le
bailleur
se
réserve
le
droit
de
résilier le contrat
de
location.
Le
locataire
ne
pourra
en
aucun
cas, tenir
la commune
responsable
de
tous
vols ou
détériorations
qui
pourraient
être
commis
dans
les
locaux,
objets
de
la
présente
convention
et
il ne
pourra
réclamer
à
la Commune
aucune
indemnité,
ni dommages-intérêts
à ce titre.
Article
11
: clause
résolutoire
En
cas
de
non-respect
de
l’une
des
conditions
énumérées
dans
ce
contrat
de
location,
le
bailleur
se
réserve
le droit
de
résilier
le contrat
de
location.
Article
12 :
contentieux
Les
parties
conviennent
de
s'en
remettre,
en
cas
de
litige
non
résolu
à
l'amiable,
au
tribunal
administratif de
Grenoble.
Fait en
deux
exemplaires
originaux
en
4 pages,
à Thyez
le 7 juillet 2023.
«
Le
locataire
»
« Le bailleur
»
Mme!
M.
LE MAIRE