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Déliberation - 63 2026 decision ester en justice m et mme l
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 63 2026 decision ester en justice m et mme l)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
éna VILLE DE
RES
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 063/2026
www.clamart.fr Nomenclature : 5.8
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE - M ET MME L.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat, en toutes matières, en demande en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions,
Considérant que Monsieur et Madame L. ont déposé le 02 août 2025 devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise une requête en annulation contre le permis de construire n°PC 92023 24 B0058 délivré le 13 février 2025 à la SCI Enzo Immobiliare par la commune de Clamart ainsi que la décision de rejet du recours gracieux du 03 juin 2025,
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune de Clamart,
DECIDE :
Article 1° : D'ESTER EN JUSTICE pour défendre les intérêts de la commune de Clamart dans le cadre du contentieux précité.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publiée.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 24 février 2026
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le: (5 MARS 2026
sa publication le : Le Maire,
05 MARS 2026 Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Pour le Maire et par délégation
Juke Se / Er Yves COSCAS! \\