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Déliberation - DCM 2024 050 Creation dun poste dagent technique dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Competence PEC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 050 Creation dun poste dagent technique dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Competence PEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
2024-050
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
FONCTION
PUBLIQUE
SOUS-DOMAINE
PERSONNEL
CONTRACTUEL
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents :11
Votants 513
OBJET :
Création d’un poste
d agent technique
polyvalent dans le
cadre du dispositif
Contrat Unique
d'Insertion - Contrat
d’Accompagnement
dans Emploi (CUI-CAE)
Parcours Emploi
Compétences (PEC)
CONVOCATION C.M. :
22/10/2024
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le 30/10/2024 EM
ID :011-211100243-20241029-DELIB2024050-DE
FA
A
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BAGES
Délibération n° 06
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 29 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-neuf octobre
Le Conseil Municipal de la commune de BAGES (Aude)
Légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances à la grande salle de l'Espace Louis
Daudé de Bages (Aude), sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis RIO, Maire de BAGES (Aude).
PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Frédéric BOU, Emilie EVEILLECHIEN, Stéfan
FROWEIN, Henri BUSTO, Charles REALES, Cécile JASSIN, Marie-Josée BOUNOURE, Philippe CARRERA.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine SERRE, Claudine BOUFFET, Marie-Claude BUSTO.
PROCURATIONS : Sandrine SERRE à Henri BASTIDE, Claudine BOUFFET à Jean-Louis RIO.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine ROI.
Dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de
créer un emploi d'agent technique polyvalent annualisé au sein du service périscolaire et extrascolaire de la
commune, dans les conditions ci-après, à compter du 01 janvier 2025.
Le Parcours Emploi Compétences (PEC) est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).
Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs
regroupements.
Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale, Conseil Départemental).
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de l'autoriser à intervenir à la signature de la convention avec
l'Etat et du contrat de travail à durée déterminée, à raison de 20 heures hebdomadaires, pour une durée de
douze mois, à compter du 01 janvier 2025, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur. AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION C.M :
22/10/2024
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION EN
SIPREFECTURE LE :
30/10/2024
PAR PUBLICATION
LE : 30/10/2024
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le 30/10/2024 EM
ID :011-211100243-20241029-DELIB2024050-DE
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
DÉCIDE de créer un poste d'agent technique polyvalent annualisé à compter du 01 janvier 2025 dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences ».
PRÉCISE que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'une durée initiale de douze mois, renouvelable expressément, après renouvellement de la convention.
PRÉCISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine.
INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d'heures de travail.
AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le
prescripteur pour ce recrutement.
PRÉCISE que la présente délibération sera :
" Transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne au titre du contrôle de légalité, “" Transmise au prescripteur agissant pour le compte de l'Etat
“" Publiée et affichée en mairie conformément aux règlements en vigueur.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES VOIX
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme
Jean-Louis RIO Catherine ROI
Maire de BAGES Secrétaire de séance