Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1162026 acquisition parcelle H1100 marsi tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1162026 acquisition parcelle H1100 marsi tampon 1)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
Publié le
ID : 034-243400520-20260709-1162026-DE
Conseil Communautaire
Délibération n°1162026 16 51(
Vendredi 26 juin 2026 — 15h00 a 09
UNE TERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-six et le 26 juin à 15h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Trophées des Arènes San Juan de Lunel, sous
la présidence de monsieur Jérôme BOISSON, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : MM. Loïc FATTACCIOLI, Christian JEANJEAN, Jean-Jacques ESTEBAN, MM. Denis DEVRIENDT, Patrick
MARY, Mmes Paulette GOUGEON, Viviane BONFILS, M. Laurent GRASSET, Mme Corinne GRAU-POLERI, M.
Patrick CIROU, Mmes Sylvie THOMAS, Lyliane LACROIX, M. Pascal CHABERT, Mme Océane SION, MM. Yvan
GORONESKOUL, Jean-Louis MANIEZ, Mme Julia PLANE, M. Anthony BELIN, M. Jean CHARPENTIER, Mmes
Dorothée GARCIA, MM. Olivier LARCHER, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, M. Sofiane GOUASMI,
Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. David COULOMB, Geoffrey SOMMER, Yves QUESADA, Mme Stéphanie GARAND,
MM. Stéphane ARNOLD, Christophe CALVET, David JEANJEAN, Jean-Antoine OTALORA, Mme Isabelle DE
MONTGOLFIER et M. Jérôme BOISSON.
Absents Représentés: M. Jacques GRAVEGEAL représenté par Christian JEANJEAN, Mme Dominique LONVIS
représentée par Jean-Jacques ESTEBAN, M. Gilles FLUTET représenté par Patrick CIROU, M. Nicolas SEVERAC
représenté par Paulette GOUGEON, Mme Sonia MOKADDEM représentée par Viviane BONFILS, Mme Marie
PAPAÏX représentée par Océane SION, M. René HERMABESSIERE représenté par Jean-Louis MANIEZ, Mme
Isabelle AUTIER représentée par Olivier LARCHER, M. Jean-Luc CHADOURNE représenté par Marie PELLET-
LAPORTE, M. Patrice SPEZIALE représenté par Jérôme BOISSON, Mme Julie CROIN représentée par Geoffrey
SOMMER.
Absents excusés : MM. Stéphane DALLE et Nicolas GECELE.
Secrétaire de séance : Mme Paulette GOUGEON.
Objet: Acquisition de la parcelle H1100 sur la commune de Marsillargues dans le cadre du suivi du
site de l’ancienne décharge de Marsillargues
Monsieur David Coulomb, conseiller communautaire, rappelle que le site de la décharge de
Marsillargues est fermé depuis 1999. La parcelle H1100 est inclue dans le périmètre de l’unité
foncière concernée par les obligations de suivi découlant de l'arrêté préfectoral n°99-1-1729 du 8
juillet 1999. Ce suivi prend fin en 2029. Ainsi, Lunel Agglo et la commune de Marsillargues ont décidé
de conclure une cession entre personnes publiques. Cette acquisition permettra à Lunel Agglo d'être
propriétaire du terrain sur lequel l'établissement public a une obligation de suivi dans le cadre de sa
compétence gestion des déchets. La parcelle permet également l'accès au site, ce qui présente
également un intérêt. Pour ces raisons, dans le cadre de l'exercice de sa compétence gestion des
déchets, Lunel Agglo a intérêt à devenir propriétaire foncier de la parcelle H1100 afin d'en assurer sa
maîtrise. La commune de Marsillargues a délibéré en date du 5 juin 2026 pour approuver la cession à l'euro symbolique.
Il'est précisé que :
- l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des personnes Publiques permet la cession
de la parcelle sans être précédée d’un déclassement puisque la parcelle est incluse dans le
périmètre du suivi de l’ancienne décharge de Marsillargues relevant de la compétence
« Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
- conformément à l’article précité, la cession intervient sur le domaine public et la parcelle à
acquérir à relèver du domaine public intercommunal,
- le service des domaines a évalué la parcelle précitée à une valeur vénale de 1 133 € avec 15
% de marge d'appréciation dans son avis n°7300-SD en date du 22 avril 2026, - au vu de l'intérêt général de l'acquisition, il est proposé au conseil une acquisition de la
parcelle n°H1100 à l'euro symbolique,
- les frais d'actes seront à la charge de l’acquéreur,
- les parties consentent aux servitudes éventuellement liées à la parcelle.
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Oui l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée n°H1100, d’une superficie de 1030 m? située sur la
commune de Marsillargues, par Lunel Agglo, pour un montant d’un euro symbolique, et consent aux
servitudes éventuelles liées à la parcelle,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
Publié le
ID : 084-243400520-20260709-1162026-DE
POUR EXTRAIT CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME
Paulette GOUGEON
Secrétaire-de séance
À z
Jérôme BOISSON |E
Président de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecturele Slot] 49ç
Publication du
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
-__ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex