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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 452025 avis projet acceleration energies renouvelables Lunel Viel tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 452025 avis projet acceleration energies renouvelables Lunel Viel tampon)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
ID : 034-243400520-20250220-452025-DE
Conseil Communautaire
Délibération n°452025 Lunel | (
Jeudi 13 février 2025 — 17h00 da 99
UNETERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-cinq et le 13 février à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle René Valette, commune de Saint-Just, sous la présidence de monsieur
Jérôme BOISSON, 1° Vice-Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : M. Loïc FATACCIOLI, Mme Karine NADAL, MM. Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL,
M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, MM. Jean-Pierre
BERTHET, Michel GALKA, Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM. Michel CRECHET, Noureddine BENIATTOU, Cyril
BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET LAPORTE,
MM. Norbert TINEL, Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER,
Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe
CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile
VASSE.
Absents Représentés: M. Jacques GRAVEGEAL représenté par Patrick MARY, M. Pierre SOUJOL représenté par Jérôme
BOISSON, Mme Viviane BONFILS représentée par Paulette GOUGEON, Mme Sylvie THOMAS représenté par Jean-Berthet
BERTHET, M. Stéphane ALIBERT représenté par Stéphane DALLE, Mme Marie PAPAÏX représentée par Catherine MOREL-
SAVORNIN, Mme Annabelle DALLE représentée par Isabelle AUTIER, Mme Corine POLERI représentée par Noureddine
BENIATTOU et Mme Julie CROIN représentée par Florian TEMPIER.
Secrétaire de séance : M. Yves QUESADA.
Objet : Avis sur le projet de zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) sur la commune de
Lunel-Viel
Madame Isabelle De Montgolfier, Vice-Présidente déléguée à l'aménagement du territoire, rappelle les
dispositions de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables (dite
loi « APER ») qui fait de la planification territoriale un enjeu incontournable et place les communes au cœur du
dispositif de déploiement des énergies renouvelables. ‘
Dans ce cadre, les communes définissent, après concertation des habitants, des « zones d'accélération »
(ZAENR) favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables.
Aujourd’hui, Lunel Agglo est sollicitée afin d'émettre un avis sur le projet de la commune de Lunel-Viel,
notamment au regard des objectifs fixés par le SCOT.
Pour rappel, le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du SCoT porte l'objectif de
favoriser la performance environnementale et les énergies renouvelables. Il y est aussi mentionné que, dans
un but de préservation du foncier agricole, le SCoT souhaite interdire le déploiement de parcs photovoltaïques
au sol sur des terres agricoles et encadrer les projets sur les bâtiments agricoles.
Au sein du Document d'Orientations et d’Objectifs (DOO), 3 règles encadrent la gestion des énergies
renouvelables :
- Au sein des réservoirs de biodiversité, des espaces boisés, des milieux ouverts et des corridors
écologiques, des continuités aquatiques et humides, les parcs photovoltaïques ne sont autorisés qu'en
toiture et les éoliennes ne sont pas autorisées. En dehors de ces espaces, les parcs photovoltaïques
sont installés en priorité en toiture et sur des sites déjà artificialisés n'ayant plus de vocation agricole,
aux sols dégradés ou impactés par l’activité anthropique. - Concernant les installations de production d'électricité renouvelable, la priorité est donnée aux
installations photovoltaïques facilement intégrables dans le tissu urbain existant et les espaces
artificialisés et/ou en friches urbaines. Ainsi l’ensemble des espaces de types toitures, parkings, friches
industrielles doit être mis à profit de façon optimale pour permettre le développement de production
d'électricité renouvelable dans le respect des enjeux patrimoniaux, paysagers et environnementaux.
- L'installation de parcs photovoltaïques est envisagée en priorité sur les sites dégradés tels que les
anciens sites industriels, carrières ou décharges et dans le respect des prescriptions relatives à la trame
verte et bleue et la préservation des espaces agricoles. L'intégration paysagère de chaque projet doit
être garantie.
Les projets de ZAEnR de la commune de Lunel-Viel ciblent :
- des zones dédiées à la biomasse et à la géothermie sur toute la commune,
- du photovoltaïque sur les bâtiments dans les zones d'activités et en zones urbaines (hors centre-ancien
et ses abords, RN113 et rue de la gare),
- du photovoltaïque en ombrières sur les parkings.
Les zones agricoles sont exclues des ZAEnR.
Aussi, la délimitation des ZAEnR retenue par la commune de Lunel-Viel s'inscrit dans les orientations portées à
l'échelle du SCoT.
Il'est précisé qu'il ne s'agit pas de zones exclusives ; des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces
zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser.
Monsieur le 1° Vice-Président demande au conseil de se prononcer.
Ouï l'exposé de Madame la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des votants, 2
abstentions (Mme Julia Plane et M. Claude Chabert) :
EMET un avis favorable sur la proposition de délimitation des zones d'accélération des énergies renouvelables
sur le territoire de la commune de Lunel-Viel,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Jérôme BOISSON Yves QUESADA
1° Vice-Président de la =) — Secrétaire de sé
d'Agglomération Lunel A
= Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Acte rendu exécutoire 0/06 /£S
Après envoi en Préfecture le Publié le
Publication du 4ofo è les ID : 034-243400520-20250220-452025-DE
Reçu en préfecture le 20/02/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
-_ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex