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Conseil Municipal - DB 231215 189 Mise à disposition agents du CCAS
Déliberation - 111 22 ANNEXE Convention de mise à disposition dun agent municipal au CCAS
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 111 22 ANNEXE Convention de mise à disposition dun agent municipal au CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Convention de mise à disposition
d’un agent de la commune de Mornant auprès du
Centre Communal d’Action Sociale de Mornant
ENTRE
La commune de Mornant représenté par le Maire Monsieur Renaud PFEFFER, habilité à cette fin par délibération 42/20 du 23 mai 2020,
d'une part,
ET
Le Centre Communal d’Action sociale représenté par sa vice-présidente Madame Julie GUINAND
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – Objet
La commune de Mornant met à disposition Madame Chantal BESSON, Adjoint Administratif principal de 2ème classe, du Centre Communal d’Action sociale en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2 : Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition Madame Chantal BESSON est mise à disposition sous l’autorité du président du conseil d’administration pour les missions suivantes :
▪ Réaliser des actions sociales locales et contribuer à l’accompagnement des personnes en difficulté,
▪ Proposer et participer à la mise en œuvre de la politique sociale,
▪ Mettre en place ou animer des actions collectives de prévention, d’insertion ou d’information pour répondre aux besoins des usagers dans le cadre des orientations définies par la commune, ▪ Traduire les orientations politiques en plans d’action,
▪ Mettre en place une coordination territoriale à partir de l’analyse des besoins sociaux.
▪ Développer des logiques de partenariats,
▪ Assurer une veille sectorielle, développer et entretenir des réseaux professionnels d’échanges et d’information,
▪ Assurer une veille juridique et sociale,
▪ Piloter l’exécution, le contrôle et l’évaluation des projets,
▪ Gérer le plan de prévention de la canicule, et grand froid,
▪ Mettre en œuvre et suivre le dispositif logement (logements sociaux et logements d’urgence) en lien avec l’assistante du pôle,
▪ Piloter et animer les réseaux de bénévoles,
▪ Animer des instances d’étude ou d’analyse de situation, en particulier autour de thématiques spécifiques,
▪ Accueillir, informer et orienter les usagers,
▪ Instruire les demandes d’aides sociales légales et facultatives, ▪ Proposer un accompagnement social en lien avec les partenaires,
▪ Préparer, suivre et participer aux réunions du conseil d’administration du CCAS, ▪ Piloter la gestion budgétaire
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Le travail de Madame Chantal BESSON est organisé par le Centre Communal d’Action Sociale, à raison de 35h hebdomadaire.
La gestion des congés annuels et des jours de RTT est planifiée par la commune de Mornant.
La commune de Mornant continue à gérer la situation administrative de Madame Chantal Besson, notamment en matière d’avancement, d’autorisations de travail à temps partiel, de congés de maladie, d’allocation temporaire d'invalidité et de discipline.
ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La commune de Mornant verse à Chantal BESSON la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
La commune de Mornant ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels et des IHTS.
ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales sera versé par La commune de Mornant et remboursé par le Centre Communal d’Action Sociale de Mornant au prorata du temps de mise à disposition.
ARTICLE 7 - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition L’agent mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis à l’agent qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la commune de Mornant est saisie par le Centre Communal d’Action Sociale au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
▪ de la commune de Mornant,
▪ du Centre Communal d’Action Sociale,
▪ de Madame Chantal BESSON,
Un délai de deux mois est fixé entre la demande de fin de mise à disposition et la date d'effet de cette fin.
Si au terme de la mise à disposition, Madame Chantal BESSON ne peut être réaffectée dans les fonctions qu’elle exerçait dans la commune de Mornant, elle sera placée après avis de la commission administrative paritaire dans les fonctions d'un niveau hiérarchiquement comparable. ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon
Fait à Mornant, le
Pour la commune de Mornant Pour le Centre Communal d’action sociale Le Maire, La Vice-Présidente,
Renaud PFEFFER Julie GUINAND
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