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Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (unknown - 82 23 ANNEXE convention de mise à disposition aidants scolaires)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination,
( - | Ç | Communauté de communes
Ju F a AU PO Mornantais “Mornant
Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
puni le ER ID : 069-216901413-20231009-D82_23-DE EP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L 4
ministèfe
éduca lo
nation
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE EXPERIMENTAL
AIDANTS SCOLAIRES H+
PREAMBULE
Cette rentrée scolaire est comme chaque année un moment difficile pour les familles et les équipes éducatives lorsqu’est constatée l’absence d’AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap), rendant complexe la scolarisation d’enfants en situation de handicap dont le droit à accompagnement humain est reconnu par la CMDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
Les maires de la COPAMO ont décidé de proposer un dispositif innovant, les Aidants H +. L’objectif est de permettre à tous les enfants, notamment des enfants en situation de handicap, de suivre la scolarité à laquelle ils ont droit au sein de l’École de la République.
Le dispositif d’Aidants Scolaires H+ est proposé aux familles :
- Par suite d’une notification écrite de la Maison Départementale et Métropolitaine des Personnes handicapées (MDMPH).
- Sur le volume horaire spécifié dans la notification MDMPH
- Le temps que les services de l’Education Nationale mettent à disposition de l’enfant concerné un Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH) sur les droits octroyés par la notification MDMPH
- Par suite de la signature d’une convention entre la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Rhône (DSDEN), la commune de la Copamo concernée sur les modalités de mise à disposition d’un Aidant Scolaire H+ et la Copamo.
Une charte d’accompagnement (annexé à la présente convention) est établie pour fixer les principes essentiels qui permettront d’accompagner les enfants concernés au sein de la classe dans le cadre du temps scolaire.
La Copamo s’engage à coordonner le dispositif des Aidants Scolaires H+ en coopération avec la DSDEN, les communes de la Copamo concernées par l’accueil d’enfants bénéficiant d’une notification d’AESH, ainsi que la famille de l’enfant concerné. La délibération du conseil communautaire n°CC-2023-092 du 19 septembre 2023 créé le dispositif Aidants Scolaires H+.
Cette convention fixe les principes de mise à disposition d’un agent municipal, pour la fonction d’Aidant Scolaire H+, auprès de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Rhône (DSDEN).
Cette coopération pourrait s’étendre à l’identification d’agents municipaux ayant un profil intéressant et étant motivés pour être recruté sur la fonction d’AESH. La commune invitera les agents à se mettre en relation avec le PIAL et la DASEN.
Rétrospectivement, les services de l’Education Nationale pourront faciliter la contractualisation des AESH sur les temps périscolaires avec les communes, qui sont demandeuses de ce type de profil. Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
puni e ER ID : 069-216901413-20231009-D82_23-DE
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Entre :
La Communauté de Communes du Pays Mornantais, domiciliée 50 avenue du Pays Mornantais, 69440 Mornant, représentée par son 1er Vice-Président, Monsieur Yves Gougne,
d’une part,
Et
La commune de XXXX, domiciliée XXXX, représentée par son Maire XXXX
D’autre part,
Et
La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Rhône, représentée par l’Inspecteur d’académie- Directeur académique, Monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU
D’autre part,
ARTICLE 1 – Objet de la mise à disposition
La commune de XXX, collectivité d’origine, met à disposition de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Rhône (DSDEN), l’(es) agent(s) suivant(s) pour effectuer une mission d’Aidants Scolaires H+ :
- Prénom+NOM, Date de naissance, grade
- Prénom+NOM, Date de naissance, grade … (à renseigner dans le cadre de plusieurs agents mis à disposition)
La mission d’Aidants Scolaires H+ consiste à faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap ayant une notification MDMPH et ne bénéficiant pas de l’accompagnement d’un AESH. Pour ce faire, l’Aidants Scolaires H+, sous l’autorité de la direction de l’école concernée, se verra communiquer les informations particulières concernant l’(es) enfant(s) accompagné(s) et bénéficiera de temps de concertation avec l’enseignant concerné sur la posture à adopter en classe et les consignes spécifiques à cet accompagnement.
Dans le cadre de la mission d’Aidants Scolaires H+, l’agent municipal suivra une formation, mise en place par les partenaires du territoire, lui permettant d’appréhender différents types de handicap et lui octroyant les premiers outils pour répondre aux besoins spécifiques de l’enfant (article 4).
ARTICLE 2 – Durée de la mise à disposition
La mise à disposition de l’(es) agent(s) suivant(s) est effectif à compter du – DATE – et prendra fin au terme de l’expérimentation le 31 octobre 2023. Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
puni e ER ID : 069-216901413-20231009-D82_23-DE
ARTICLE 3 – Condition d’emploi
- Prénom+NOM, Aidant Scolaire H, est mis à disposition de l’école (Maternelle ou élémentaire) – NOM + adresse – auprès de la classe (Niveau et NOM Enseignant) pour accompagner l’enfant - NOM+prénom- ayant une notification MDMPH pour une aide sur le temps scolaire. - Prénom+NOM (à renseigner dans le cadre de plusieurs agents mis à disposition)
ARTICLE 4- Recrutement et formation des aidants scolaires H+
Les Aidants Scolaires H+ seront recrutés, en priorité, auprès des agents municipaux de la commune concerné intervenants auprès des enfants dans le cadre des temps périscolaires. Diplômés et formés aux techniques d’animations, ils travaillent au quotidien auprès des enfants et sont habitués à prendre en considération la différence. En tant qu’agents municipaux, et dans le cadre du contrôle d’honorabilité, ils ont fait l’objet d’une vérification de leurs casiers judiciaires n°2 et sont déclarés auprès de la DRAJES dans leur mission d’animation périscolaire.
La mission d’Aidants Scolaires H+ nécessite à l’agent municipal de suivre une formation qui est mise en place par des partenaires du territoire. Ceux-ci sont constitués ; d’une association locale, reconnue d’intérêt général, et travaillant sur l’inclusion des enfants, ainsi que d’un DITEP (Dispositif Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique). La complémentarité des deux partenaires permettra d’accompagner les Aidants Scolaires sur la prise en charge de toutes les différences, de les outiller sur les techniques d’accompagnement, mais aussi de se positionner comme accompagnant dans le cadre scolaire sous la responsabilité fonctionnelle du directeur de l’établissement.
ARTICLE 5 – Modalités économiques et financières
La mise à disposition est consentie à titre gratuit pendant la durée de l’expérimentation (jusqu’au 31 octobre 2023).
La Copamo se réserve le droit de solliciter un remboursement des frais engagés une fois l’expérimentation terminée. Elle pourra solliciter tout organisme, ou institution, pouvant apporter leur concours financier à la mise en place du dispositif. La DSDEN sera notamment sollicité dans ce cas de figure.
ARTICLE 6 – Contrôle et évaluation de l’activité
Un échange sur la manière de servir de chaque agent sera mise en place pour chaque mission auprès d’un enfant entre l’enseignant, la direction de l’école, en tant que responsable fonctionnel sur le temps scolaire, et le responsable hiérarchique de l’agent municipal mis à disposition.
ARTICLE 7– Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin :
• au terme prévu à l’article 2 de la présente convention
• à la fin de la notification MDPH pour l’élève concerné par l’accompagnement. Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
puni e ER ID : 069-216901413-20231009-D82_23-DE
Fait à Mornant,
le 12 octobre 2023
Pour la Copamo Pour la Commune Yves GOUGNE, 1er Vice-Président Prénom NOM, Maire
Pour l’Education Nationale
Jérôme BOURNE BRANCHU, DASEN