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Déliberation - DCM290926 4 02 Reconduction du Dispositif Bourse au Bafa Annee 2027
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM290926 4 02 Reconduction du Dispositif Bourse au Bafa Annee 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi,
Département des Alpes Maritimes
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
*
COMMUNE DE LA GAUDE EXTRAIT DU
R des
délibérations du
EGISTRE
Conseil Municipal
SÉANCE DU
29 SEPTEMBRE 2026
URBANISME
DCM290926 -4-02
RECONDUCTION DU DISPOSITIF
« BOURSE AU BAFA » - ANNÉE 2027
LEVÉ NOMBRE DE CONVOCATION CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE :
MEMBRES Affichée le 23/09/2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Télétransmission En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20260929-DCM290926-4-02-DE le
Accusé certifié exécutoire | ==" ----- Présents 23
Réception par le préfet : 08/10/2026 -
Publication : 12/10/2026 Représenté(s) 6
Pour l'autorité compétente par délégation Fublieation Par voie électronique Votants 29
à le
ES Absent sent(s) o
L'an deux mille vingt-six, le mardi 29 septembre à 18H00, le conseil municipal de la commune de La Gaude
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance :
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
ABSENT(S)
Non représenté(s)
Madame Léa BORDOLI
Néant.
Mme Christiane COTTO à M. Bruno LAMY
M. Stéphane KNOLL à M. David SCAÏA
Mme Annie BOIS à Mme Aline GARACCI
M. Laurent CONDOMITTI à Mme Marie-Manuelle HÔRER
M. Julien PELLISSIER à M. Bruno BETTATI
Mme Angélique CONTI à Mme Christine MALOT
M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme-Christione COTTO, M.
Stéphane-KNOËL, Mme Christine MALOT, M. David SCAÏA, Mme Sabrina MONTULÉ, M.
Jean-Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI, Mme Annie BOIS, M.
Francis MIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M- Laurent
CONDOM, Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M-hHien PELLISSIER Mme
Marie PORTHÉ, M. Jean-Baptiste VACCARO, si
MARTINEZ, Mme Marianne SURACE, Mme Léa BORDOLI, Mme Monique TOSELLO, M.
Laurent FUGEN, M. Paul-MARCONCINI, Mme Cathy MICHAUX,
Mme—Angélique CONTI, M. Anthony
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 29 septembre 2026-4-02-PJ-1 1/3
08/10/2026
12/10/2026 Madame Sabrina MONTULÉ, adjointe au maire déléguée au sport et à l'éducation, l'enfance et la jeunesse,
expose ;
Le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) est un atout pour les jeunes dans leur parcours de
qualification et en matière d'expérience professionnelle. Il relève également d'un enjeu d'insertion sociale et
professionnelle.
Pour autant, l'obtention du BAFA nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes.
Dans le cadre de sa politique enfance et jeunesse et en lien avec son Projet Educatif de Territoire (PEdT), la
commune de La Gaude se doit de disposer d'équipes d'animation, sur les temps péri et extrascolaires,
constituées d'animateurs disposant d'une formation initiale qui permette d'exercer leurs missions
conformément au cadre légal relatif aux Accueils Collectifs de Mineurs.
Ainsi, pour favoriser l'accès des jeunes Gaudois au BAFA, la collectivité propose depuis 2024 la mise en œuvre
du dispositif « Bourse au BAFA ». Celui-ci permet au bénéficiaire d'obtenir une aide au financement de son
brevet, en contrepartie d'un engagement citoyen volontaire de 42 heures au sein des Accueils Collectifs de
Mineurs de la Commune.
Il convient de reconduire ce dispositif pour l'année 2027.
Le règlement intérieur reste inchangé, Pour rappel, il détermine les modalités de fonctionnement de ce
dispositif, dont pourront bénéficier les jeunes Gaudois ägés entre 16 à 20 ans, étant précisé que l'obtention de
la bourse concerne le stage théorique uniquement.
Pour déposer un dossier de candidature, le candidat devra remplir les conditions suivantes :
0 Avoir entre 16 et 20 ans au jour du dépôt de dossier de candidature,
e Résider sur la commune de La Gaude,
S'inscrire à la formation pour la première fois et ne pas s'être déjà présenté à la formation du BAFA,
Les dossiers seront traités par ordre d'arrivée, dans la limite de six (6) dossiers, maximum.
La « Bourse au BAFA » sera attribuée selon les critères suivants :
e Faire preuve de motivation à l'encadrement de jeunes et d'envie d'être utile à la collectivité,
e Démontrer un sens des responsabilités à l'encadrement des jeunes.
Le candidat est informé par écrit de la décision prise par la collectivité.
La bourse d'un montant de trois-cent-cinquante euros (350 €) sera versée directement au bénéficiaire une fois
qu'il aura effectué sa mission d'engagement citoyen de 42 heures.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OU le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 29 septembre 2026-4-02-PJ-1 2/3 - APPROUVE la reconduction de la bourse au BAFA pour l'année 2027, dont le règlement intérieur est
joint en annexe à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le maire à inscrire au budget les crédits nécessaires à la reconduction de cette
aide pour l'année 2027,
- AUTORISE Monsieur le maire où son représentant agissant par délégation à effectuer toutes les
formalités nécessaires et à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 29 septembre 2026,
La secrétaire de séance Le maire
Mme Léa BORDOLI M. Bruno BETTATI e
Conseiller métropolitain Nice Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative
ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux. JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039
-06050 Nice Cedex 1- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet https://citoyens.telerecours.fr/
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 29 septembre 2026-4-02-PJ-1 3/3 La Gaude BOURSE AU BAFA
RÉGLEMENT DU DISPOSITIF
Préambule
L'obtention du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) contribue à l'insertion sociale et
professionnelle. Néanmoins, elle nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les
jeunes.
Ainsi, pour favoriser l'accès des jeunes à la formation du BAFA ainsi qu'à des emplois saisonniers, la
commune de La Gaude a décidé de mettre en place une « Bourse au BAFA » permettant à son bénéficiaire
d'obtenir une aide au financement de son BAFA, en contrepartie d'un engagement citoyen volontaire de
42 heures au sein des Accueils Collectifs de Mineurs de la Commune.
Le présent règlement détermine les modalités de fonctionnement du dispositif de la « Bourse au BAFA ».
Il'est précisé que l'aide concerne la formation théorique du BAFA uniquement.
+ Favoriser l'accès à la formation et à l'emploi des jeunes âgés de 16 à 20 ans.
+ Favoriser l'insertion sociale et professionnelle.
+ Valoriser la démarche d'engagement citoyen volontaire.
Pour déposer un dossier de candidature à l'obtention de la « Bourse au BAFA », le candidat doit remplir
les conditions suivantes :
+ Avoirentre 16 et 20 ans au jour de dépôt du dossier,
e Résider sur la commune de La Gaude,
+ S'inscrire à la formation pour la première fois et ne pas s'être déjà présenté à la formation du
BAFA,
+ Avoir un projet professionnel, une motivation dans lesquels s'inscrit la volonté de passer le BAFA.
Article 4 : Conditions de retrait et dépôt des dossiers de candidature
Le dossier de candidature peut être retiré au Service Education, Enfance et Jeunesse ou téléchargé sur le
site de la commune : www.lagaude.fr
Les candidats doivent adresser leur dossier de candidature dûment complété et fournir les justificatifs
demandés au Service Education, Enfance et Jeunesse :
- Soit par courriel à l'adresse eej@lagaude.fr
- Soit par courrier à : Mairie de la Gaude - Service Education, Enfance et Jeunesse - BAFA Citoyen — 6 rue
Louis Michel Féraud - 06610 La Gaude.
-Soit le déposer dans la boite aux lettres de la Mairie, qui se trouve à la même adresse.
Les dossiers devront être déposés entre le 1° novembre et le 31 décembre 2026 pour une mise en œuvre
durant l'année 2027.
Les dossiers seront traités par ordre d'arrivée, dans la limite de six (6) dossiers attribués par an. Article 5 : Examen des candidatures
La « Bourse au BAFA » sera attribuée selon les critères suivants :
- La motivation du candidat portant à la fois sur son envie d'obtenir le BAFA et sur son envie d'être utile à la
collectivité,
- Le projet professionnel du candidat et le parcours du candidat.
Le candidat sera informé par écrit de la décision prise par la collectivité.
A réception de l'accord d'obtention de la « Bourse au BAFA », le jeune titulaire de l'aide s'engage à :
- S'inscrire dans l'organisme de formation de son choix,
- Signer la convention bipartite qui liera la Commune de La Gaude et le bénéficiaire,
- Participer avec assiduité à la formation théorique de huit (8) jours, organisée par l'organisme de formation partenaire,
- Effectuer une mission de minimum 14 jours (stage pratique) dont 42 heures d'engagement citoyen volontaire au sein des Accueils Collectifs de Mineurs durant les périodes de vacances 2027, au cours de laquelle le jeune devra respecter les consignes de son responsable et adopter une attitude digne du service public (respect des biens et des personnes, vocabulaire, tenue vestimentaire adaptée...)
- Se présenter aux réunions de préparation des Accueils Collectifs de Mineurs.
Article 7 : Engagement du prestataire
Une convention bipartite sera signée entre le bénéficiaire de l'aide et la commune de La Gaude.
Article 8 : Montant de la bourse
Le montant de la bourse attribuée est de 350 euros.
Article 9 : Modalité du versement de l'aide
La bourse d'un montant de 350 € sera versée directement au boursier, après avoir effectué sa mission d'engagement citoyen de 42 heures.
Des données à caractère personnel seront collectées dans le cadre de l'opération « La Bourse au BAFA ».
Ces données sont traitées conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel à la libre circulation de ces données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces données ne peuvent être traitées que dans le cadre exclusif de la gestion, par la Commune de la Gaude, de l'opération « Bourse au BAFA ». Elles seront conservées et traitées pour la durée nécessaire à la bonne gestion administrative des dossiers, et pourront faire l'objet d'un archivage, qui sera effectué conformément aux délais légaux de prescription applicables et après anonymisation.
La commune de La Gaude a nommé un Délégué à la Protection des Données externe, que vous pourrez contacter à l'adresse suivante : dpo@sictiam.fr . Vous pouvez exercer auprès de lui un droit d'accès, d'interrogation, d'opposition et de rectification aux données collectées dans les conditions prévues par la législation en vigueur, en précisant l'objet de votre demande. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « informatiques et libertés » ne sont pas respectés, vous avez également la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy TSA 80715- 75334 PARIS », ou sur le site www.cniLfr . La Gaude
« »
Je soussigné(e), M, Mme PE . titulaire de la « Bourse au BAFA »
attribuée par la communeA La Güüde, atteste avoir pris connaissance des dispositions du Règlement
Intérieur « Bourse au BAFA » et m'engage à les respecter durant toute la durée de ma collaboration avec
la collectivité.
Fait à La Gaude,
Le
Signature
(Précédée de la mention « lu et approuvé »)