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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 33
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 33)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
1
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Gérard GAVORY
Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêtés des 16 et 18 décembre 2020
signés par le Préfet de la Manche:
M. Gérard GAVORY
NUMÉRO SPÉCIAL N°33
LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE: PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2
S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2 PRÉFECTURE – SOUS-PRÉFECTURE......................................................................................................................................................................................2 Arrêté n°20-55 – VN du 18 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme PLOUVIEZ-DIAZ, Sous-préfète de Coutances.......................2 Arrêté n°20-56 – VN du 18 décembre 2020 portant délégation de signature concernant la gestion des crédits relevant du programme 354 « administration territoriale de l’Etat », du programme 723 « opérations immobilières déconcentrées » du programme 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » et du programme 148 « action sociale interministérielle » - UO de la préfecture de la Manche....................................................................................................................................................................................................3 Arrêté n°20-57 – VN du 16 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, Sous-préfète, directrice de cabinet...........4 Arrêté n°20-58 – VN du 16 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, Sous-préfet d’Avranches.............................7 Arrêté n°20-59 – VN du 18 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Élisabeth CASTELLOTTI, Sous-préfète de Cherbourg..........8 Arrêté n°20-60 – VN du 18 décembre 2020 donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences...........................10
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Préfecture – Sous-préfecture
Arrêté n°20-55 – VN du 18 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme PLOUVIEZ-DIAZ, Sous-préfète de Coutances
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l’article D 394 ; Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu le décret du 23 avril 2018 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches ; Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de Coutances ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ; Vu les arrêtés n°2009-341 du 27 novembre 2009 modifié et n° 2017/046 du 7 avril 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Manche ;
Vu la note de service en date du 5 août 2015 affectant Mme Céline MAUGÉ, secrétaire administrative de classe normale à la sous-préfecture de Coutances en qualité de coordinatrice du bureau des collectivités territoriales, de l’intercommunalité et des dossiers environnementaux ; Vu la note de service en date du 28 janvier 2020 nommant Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d’administration, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de Coutances, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de son arrondissement, l'administration de l'Etat dans le département en ce qui concerne : I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d’occupants sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d’objets mobiliers ; 1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement d'office ;
1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ; 1-5- avis sur les projets d'arrêtés de maire ou de président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l’Etat et les autorités communales ou départementales ;
1-6- décisions d'inscription au fichier central des personnes recherchées, des oppositions à la sortie du territoire national des mineurs ; 1-7- propositions d’attribution de logements aux fonctionnaires ;
1-8- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ; 1-9- arrêtés relatifs aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ; 1-10- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ; 1-11- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur les plages avec des véhicules motorisés ; 1-12- autorisations ou refus d’autorisations de circuler sur l’estran pris en application de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2004 ; 1-13- dérogation aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissement et décisions de fermetures temporaires ; 1-14- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un permis de chasser ou d’un duplicata ;
1-15- agrément de gardes particuliers ;
1-16- accusé de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ;
1-17- autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ; 1-18- interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions ; 1-19- dessaisissement d'armes et de munitions ;
1-20- délivrance de récépissé de déclaration et d’enregistrement pour les armes de catégorie C ; 1-21- délivrance de cartes européennes d’armes à feu ;
1-22- saisie administrative d’armes et de munitions ;3
1-23- application des mesures prévues à l'article L. 331.5 du code de l’action sociale et de la famille ; 1-24- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ; 1-25- arrêtés de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières ; 1-26- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Coutances ; 1-27- arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l’arrondissement ; 1-28- récepissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ; 1-29- mise en demeure de quitter les lieux, préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite. II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics intercommunaux, recours gracieux et information de ces collectivités que le représentant de l'État n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif ;
2-2- décisions relatives aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ; 2-3- arrêtés prescrivant des mesures relatives à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires ; 2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de la légalité (dispositif ACTES). Art. 2 : Délégation est donnée à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, afin de signer, pour l’ensemble du département, toutes décisions relatives aux cultures marines.
Art. 3 : En cas d’absence et d’empêchement de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches.
Art. 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de Coutances et de M. Gilles TRAIMOND, sous- préfet d’Avranches, la délégation est exercée par Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d’administration, secrétaire générale de la sous- préfecture de Coutances, pour l'ensemble des matières et attributions visées à l’article 1er, à l'exception de celles désignées ci-après : I - Administration générale : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-5 ; 1-13 ; 1-18 ; 1-23 ; 1-25 ; 1-26 ; 1-27 ; 1-28 ; 1-29. II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.
Art. 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Sophie MIEGEVILLE, secrétaire générale, la présente délégation sera exercée par Mme Céline MAUGÉ, secrétaire administrative de classe normale, pour :
- les cartes européennes d’armes à feu,
- les demandes d’avis et convocations pour les affaires réglementaires, - les attestations de délivrance initiale du permis de chasser.
Art. 6 : Délégation est donnée à Mme Sophie MIEGEVILLE, secrétaire générale, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signées de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de Coutances, par délégation du préfet. Art. 7 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Arrêté n°20-56 – VN du 18 décembre 2020 portant délégation de signature concernant la gestion des crédits relevant du programme 354 «administration territoriale de l’Etat», du programme 723 «opérations immobilières déconcentrées» du programme 348 «rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants» et du programme 148 «action sociale interministérielle» - UO de la préfecture de la Manche
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires de collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu les décrets portant nomination de :
- M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général (décret du 6 septembre 2019), - Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg (décret du 15 mars 2018) - M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches (décret du 23 avril 2018) ; - Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche (décret du 28 février 2019) ; - Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de Coutances (décret du 8 décembre 2020). Vu l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017-046 du 7 avril 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; Vu les notes de service affectant le personnel au sein des services de la préfecture et des sous-préfectures d’Avranches, Cherbourg et Coutances ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1 : Gestion des crédits de fonctionnement
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-dessous dans les limites définies pour chacun d'eux, en matière de gestion des programmes mentionnés ci-après :
Cette délégation porte sur l'engagement, le constat et la certification du service fait, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
1) sur le programme 354 – Actions 05 et 06, le programme 723, le programme 348 et le programme 148 : I - M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture :
a) Décision d’engagement et de mandatement de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 354 – Actions 05 et 06, du programme 723, du programme 348 (rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants) et du programme 148 - action 2 (action sociale interministérielle). b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent SIMPLICIEN, la présente délégation sera exercée par Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète, directrice de cabinet ou le sous-préfet chargé de la suppléance.
II - M. Jacques MICHEL, directeur des ressources humaines et des moyens : Décision d’engagement et de mandatement de dépense d'un montant inférieur à 3 000 €, décision de recette ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme du programme 354 – Actions 05 et 06, concernant le centre de responsabilité des services administratifs de la préfecture, ainsi que toutes pièces comptables du programme 354 – Actions 05 et 06, notamment chèques, ordres de paiement et ordres de reversement.
III - M. Yann HAY, adjoint au chef du bureau des moyens financiers, de l'immobilier interministériel et de la logistique : Décision d’engagement et de mandatement de dépense d’un montant inférieur à 3 000 € ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 354 – Actions 05 et 06, concernant le centre de responsabilité des services administratifs de la préfecture. M. Yann HAY dispose de l’autorisation de signer les ordres à payer pour le BOP 354.
2) sur le programme 354 du budget du ministère de l’intérieur :4
I - Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète, directrice de cabinet :
Décision d’engagement et de mandatement de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour les comptes du programme 354 – Action 05 concernant le fonctionnement de sa résidence. II - Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg :
a) Décision d’engagement et de mandatement de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 354 – Actions 05 et 06, dans le cadre du montant de crédits qui lui est annuellement alloué.
b) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, la présente délégation sera exercée par M. Francis LAUNEY, secrétaire général de la sous-préfecture de Cherbourg.
III - M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d'Avranches :
a) Décision d’engagement et de mandatement de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 354 – Actions 05 et 06, dans le cadre du montant de crédits qui lui est annuellement alloué.
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND, la présente délégation sera exercée par M. Frédéric SÉNÉCAL, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches.
IV - Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de Coutances :
a) Décision d’engagement et de mandatement de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 354 – Actions 05 et 06, dans le cadre du montant de crédits qui lui est annuellement alloué.
b) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, la présente délégation sera exercée par Mme Sophie MIEGEVILLE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances.
V - M. Emmanuel MARIE, cuisinier à la résidence du préfet :
Décision d’engagement et de mandatement de dépense d’un montant inférieur à 3 000 € ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 354 – Action 05 concernant le centre de coût « résidence Préfet ». VI - M. Stéphane VIEL, agent d’intendance et de restauration (Maître d’hôtel) de la résidence du préfet : Décision d’engagement et de mandatement de dépense d’un montant inférieur à 3 000 € ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 354 – Action 05 concernant le centre de coût « résidence Préfet ». Art. 2 : gestion des crédits de rémunération
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-dessous dans les limites définies pour chacun d’eux, en matière de gestion des crédits imputés sur le programme 354 du budget du ministère de l’intérieur. I - M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture :
a) signature de tout acte lié aux dépenses de rémunération de personnel pour l’ensemble des comptes du programme 354. b) en cas d’absence de M. Laurent SIMPLICIEN, la présente délégation sera exercée par Mme Hélène DEBIEVE, directrice de cabinet. II - M. Jacques MICHEL, directeur des ressources humaines et des moyens : Signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l’exécution du budget de l’Etat, s’agissant de la gestion des crédits du programme 354.
III - M. Frédéric DUVAL, chef du bureau des ressources humaines :
Signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l’exécution du budget de l’Etat, s’agissant de la gestion des crédits du programme 354.
Art. 3 - Délégation d’ordonnancement secondaire dans le cadre de l’utilisation de la carte achat est donnée aux gestionnaires dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Art. 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Arrêté n°20-57 – VN du 16 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, Sous-préfète, directrice de cabinet
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-1 à L. 3214-5 relatifs aux admissions en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ; Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire ministérielle n° 722-A du 23 décembre 1992 de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre relative aux procédures de traitement de certains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en matière de statuts ; Vu les circulaires des 18 décembre 1987 et 26 mars 1993 relatives aux services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (S.I.A.C.E.D.P.C.) ;
Vu la lettre du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 septembre 1993 relative à la délégation de signature en matière d'attribution de cartes ou de titres de combattants ou de victimes de guerre ; Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu le décret du 28 février 2019 nommant Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ; Vu l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017-046 du 7 avril 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; Vu la note de service du 20 mars 2017 nommant M. Jean LEGALLET, attaché principal d'administration, chef du pôle sécurité civile et sécurité routière, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ; Vu la note de service du 8 décembre 2017 nommant M. Thomas COUVERT à la direction des sécurités - chef du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation à compter du 11 décembre 2017 ;
Vu la note de service du 20 juin 2019 nommant Mme Charline DION, attachée d’administration de l’État, au Cabinet du Préfet en qualité de cheffe du bureau de la représentation de l'État à compter du 1er septembre 2019 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche, à l'effet de signer : A -
- les arrêtés d'octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre ;
- le règlement à l’amiable des demandes d’indemnisation pour refus de concours de la force publique dans l’exécution d’une décision de justice ; - les accusés de réception de requêtes administratives ;
- les arrêtés portant nomination de gardes particuliers ;
- les états récapitulatifs des heures supplémentaires et ordres de mission du personnel du cabinet ; - les communiqués adressés aux chefs de services ;5
- les récépissés de déclaration de transports de matières sensibles ; - les correspondances avec les maires pour la constitution des dossiers relatifs à une catastrophe naturelle ; - les arrêtés portant habilitation des sapeurs-pompiers à la formation de secourisme ; - les notations des officiers sapeurs-pompiers (hors directeur du SDIS, chefs de corps ou chefs de centres) ; - les arrêtés conjoints relatifs à la gestion des sapeurs-pompiers du département de la Manche (brevet de cadets de sapeurs-pompiers, titularisation, fin de fonctions) à l’exception des arrêtés conjoints relatifs à la gestion des chefs de corps ou chefs de centres (nomination, cessation ou fin de fonctions) ;
- les certificats de spécialités professionnelles ;
- les arrêtés portant agrément des associations ou habilitation des organismes de formation ; - les arrêtés portant versement des indemnités de jury aux différentes associations ; - les arrêtés portant attribution ou rejet des titres institués par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - les arrêtés relatifs à la carte du combattant ;
- les arrêtés relatifs au titre de reconnaissance de la Nation ;
- les lettres portant décision de dérogation aux dispositions destinées à rendre un établissement recevant du public accessible aux personnes handicapées ;
- les mises en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ; - les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanes ; - les arrêtés de planification ORSEC ;
- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du programme départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) ; - les lettres et bons de commande, propositions de recettes et de dépenses, arrêtés de factures et de mémoires concernant l'exécution du budget de l'Etat ;
- les oppositions à sortie de territoire.
B - concernant les mesures de soins psychiatriques, sur décision du représentant de l’Etat, les arrêtés et les documents, préparés par les services de la direction générale de l'agence de santé de Normandie :
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire, conformément aux dispositions de l’article L.3213-2 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d’irresponsabilité pénale ou un classement sans suite ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ;
- les arrêtés décidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique ; - les arrêtés décidant de la forme de prise en charge, sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L.3213-2 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3211-11 du code de la santé publique ;
- les arrêtés décidant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention ;
- les arrêtés modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète conformément aux dispositions de l’article L.3213-3 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue dans un établissement de santé conformément aux dispositions de l’article L.3214-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ; - les arrêtés portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques concernant une personne détenue ; - les arrêtés modificatifs pris pour application de l’article D.398 du code de procédure pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une levée d’écrou et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ; - les arrêtés modificatifs pris suite à une décision d’irresponsabilité pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-7 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques dans un autre département ou dans un autre établissement du département ;
- les arrêtés portant admission par transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ; - les arrêtés portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-7 du code de la santé publique et arrêté portant réintégration dans le département d’origine suite à une sortie d’unité pour malades difficiles ;
- les arrêtés mettant fin à une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-4 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ; - les arrêtés portant transfert en unité spécialement aménagée (UHSA) d’une personne détenue faisant l’objet de soins psychiatriques en établissement de santé ;
- les arrêtés portant rapatriement d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ; - les lettres à un directeur d’établissement de santé pour lui demander d’exécuter un jugement ou un arrêt d’admission en soins psychiatriques ordonnée par l’autorité judiciaire ;
- les décisions sur les sorties de courte durée accompagnée (moins de douze heures) ; - les requêtes pour saisine du juge des libertés et de la détention avant l’expiration du quinzième jour d’hospitalisation complète continue, puis à l’issue de chaque période de 6 mois continus à compter de la précédente décision judiciaire. C - concernant les polices administratives :
- récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ; - les arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter- arrondissements ;
- la délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-arrondissements ; - les conventions de remboursements de services d’escorte fournis par les services de police ou de gendarmerie ; - les autorisations de manifestations aériennes ;
- les récépissés de déclarations des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;
- les autorisations de manifestations publiques de boxe ;
- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations et les refus de loteries ou de tombolas dans l'arrondissement de Saint-Lô - les arrêtés portant interdictions administratives de stade ;
- les autorisations d'inhumer dans les sépultures privées ;
- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour l'arrondissement de Saint-Lô ; - les autorisations de création, renouvellement et utilisation de plate-forme d'hélico-ULM-aérostats ; - les autorisations de survol à basse altitude et les évolutions en zones réglementées ; - les autorisations temporaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de survol :6
- les autorisations de survol (drones) ;
- les arrêtés portant agrément des policiers municipaux ;
- les arrêtés relatifs à l’équipement des policiers municipaux ;
- les récépissés, les autorisations et les refus d'un système de vidéoprotection ; - les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ; - les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions ; - les récépissés de déclaration des armes de catégorie C
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- les autorisations de port d'armes ;
- les autorisations de bourses aux armes ;
- les saisies administratives d'armes et de munitions ;
- les dessaisissements d'armes et de munitions ;
- les suspensions et retraits des agréments des dirigeants et des autorisations d'entreprise ou de société de sécurité privée ; - les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ;
- les autorisations et habilitations aux palpations de sécurité ;
- les récépissés de grands rassemblements au-delà de 5 000 personnes ; - les suspensions et retraits des cartes professionnelles d'agent de sécurité privée ; - les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ; - les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ; - les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons ; - les agréments de loueurs d’alambics ambulants ;
- les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la mise en œuvre et l'emploi d'explosifs ; - les arrêtés dressant la liste des personnes habilitées à la formation des propriétaires et détenteurs de chiens dangereux (1ère et 2ème catégories) ; - les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique ; - les avis sur la moralité des candidats à divers concours du ministère de la justice ; - les avis sur les accès aux établissements pénitentiaires pour des personnes autres que les conseils des détenus ; - les avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos ;
- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels sensibles ; - les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4 ; - les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage ; - les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire ; - les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle ;
- les habilitations des centres de permis à points et centres d'examens psychotechniques ; - la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de taxi ;
- les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ; - les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules lourds ; - les agréments et retraits d'agrément de fourrières ;
- l'état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'Etat ; - les arrêtés de factures et de mémoires ;
- toutes correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et de la commission de l’arrondissement de Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ; - les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté portuaire ; - les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté aéroportuaire ; - les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile ; et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées. Art. 2 : La délégation de signature sera exercée par M. Jean LEGALLET, chef du pôle sécurité civile et sécurité routière, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour ce qui concerne : - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ; - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - les états de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l’État ; - les arrêtés de factures et de mémoires ;
- les correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et de la commission de l’arrondissement de Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ; - les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile ; - les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels sensibles ; - les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4. Art. 3 : La délégation de signature sera exercée par Mme Charline DION, cheffe du bureau de la représentation de l'Etat, pour ce qui concerne : - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ; - les copies de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions. Art. 4 : La délégation de signature sera exercée par M. Thomas COUVERT, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation, pour ce qui concerne :
- les récépissés de demandes d'autorisation d'un système de vidéoprotection ; - les autorisations de mises jusqu'à 7 622,45 € dans le cadre de loteries ou de tombolas ; - les récépissés de déclaration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C ;
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- les renseignements demandés par les autorités judiciaires et de police sur l’identité des propriétaires de véhicules automobiles ; et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.7
Art. 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène DEBIEVE, la délégation sera exercée par M. Jean LEGALLET, chef du pôle Sécurité civile et sécurité routière, chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles pour ce qui concerne : - les autorisations des épreuves sportives avec ou sans véhicule terrestre à moteur se déroulant dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-arrondissements ;
- les récépissés de déclaration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;
- les autorisations de manifestations publiques de boxe ;
- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations et les refus de loteries ou de tombolas dans l'arrondissement de Saint-Lô - les autorisations d'inhumer dans les sépultures privées ;
- les autorisations de transport de corps de l'arrondissement de Saint-Lô en dehors du territoire métropolitain ; - les autorisations de création, renouvellement et utilisation de plate-forme d'hélico-ULM-aérostats ; - les autorisations de survol à basse altitude et les évolutions en zones réglementées ; - les autorisations temporaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de survol :
- les autorisations de survol (drones) ;
- les autorisations de manifestations aériennes ;
- les arrêtés portant agrément des policiers municipaux ;
- les récépissés, les autorisations et les refus d'un système de vidéoprotection ; - les arrêtés portant nomination de gardes particuliers ;
- les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ; - les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions ; - les récépissés de déclaration et d'enregistrement des armes des catégories C et D ; - la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- les autorisations de port d'armes ;
- les autorisations de bourses aux armes ;
- les saisies administratives d'armes et de munitions ;
- les dessaisissements d'armes et de munitions ;
- les suspensions et retraits des agréments des dirigeants et des autorisations d'entreprise ou de société de sécurité privée ; - les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ;
- les autorisations et habilitations aux palpations de sécurité ;
- les suspensions et retraits des cartes professionnelles d'agent de sécurité privée ; - les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ; - les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ; - les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons ; - les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la mise en oeuvre et l'emploi d'explosifs ; - les arrêtés dressant la liste des personnes habilitées à la formation des propriétaires et détenteurs de chiens dangereux (1ère et 2ème catégorie) ; - les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique ; Art. 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène DEBIEVE, la délégation sera exercée par M. Thomas COUVERT, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation, pour ce qui concerne :
- les retraits temporaires de cartes grises ;
- les inscriptions et radiations de gages ;
- les attestations de vente de véhicules français et étrangers ;
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage ; - les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire ; - les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle ;
- les habilitations des centres de permis à points et centres d'examens psychotechniques ; - la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de taxi.
Art. 7 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Arrêté n°20-58 – VN du 16 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, Sous-préfet d’Avranches
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l’article D 394 ; VU le code du sport ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; VU le décret du 23 avril 2018 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches ; VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 2005 portant affectation de M. Frédéric SÉNÉCAL, en qualité d’attaché principal de préfecture et la décision, en date du 28 décembre 2007, le nommant secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches ; VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur domaine public maritime ;
VU l’arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ; VU les arrêtés n°2009-341 du 27 novembre 2009 modifié et SRM-BRH n° 2017/046 du 7 avril 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service affectant Mlle Isabelle GREZET (Mme ALTMAYER), adjoint administratif à la sous-préfecture d'Avranches à compter du 1er septembre 1988 ;
VU la note de service du 4 décembre 1998 affectant Mlle Sophie BALAY (Mme BEAUFRÈRE), adjoint administratif à la sous-préfecture d'Avranches à compter du 1er janvier 1999 ;
VU la note de service du 2 août 2017 affectant Mme Nathalie GERVAIS (Mme MALLET), secrétaire administrative de classe supérieure à la sous- préfecture d'Avranches, en qualité de chargé de mission, à compter du 1er septembre 2017 ;8
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de l’arrondissement d’Avranches, l’administration de l’État dans le département en ce qui concerne : I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d’occupants sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d’objets mobiliers ; 1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement d'office ;
1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ; 1-5- avis sur les projets d'arrêtés de maire ou de président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l'équipement et les autorités communales ou départementales ;
1-6- décision d'inscription au fichier central des personnes recherchées des oppositions à la sortie du territoire national des mineurs ; 1-7- propositions d’attribution de logements aux fonctionnaires ;
1-8- arrêté portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ; 1-9- arrêté relatif aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ; 1-10- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ; 1-11- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives ne comportant pas de caractère compétitif se déroulant sur la voie publique qui ont pour origine ou lieu d’arrivée un département limitrophe, et qui ne transitent que par cet arrondissement ; 1-12- autorisation ou refus d’autorisations de circuler sur l’estran pris en application de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2004 ; 1-13- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur les plages avec des véhicules motorisés ; 1-14- dérogation aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires ; 1-15- attestation préfectorale de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un duplicata ; 1-16- agrément de gardes particuliers ;
1-17- accusé de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ;
1-18- autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ; 1-19- interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions ; 1-20- dessaisissement d'armes et de munitions ;
1-21- délivrance de récépissé de déclaration et d’enregistrement pour les armes de catégorie C ; 1-22- saisie administrative d’armes et de munitions ;
1-23- délivrance de cartes européennes d’armes à feu ;
1-24- application des mesures prévues à l'article L 331.5 du code de l’action sociale et de la famille ; 1-25- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ; 1-26- arrêtés de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières 1-27- mise en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ; 1-28- attestations de compétences, validation de la suspension et du retrait de l'attestation de compétence pour les guides de la baie du Mont- Saint-Michel ;
1-29- récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ; 1-30- arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l’arrondissement. II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics intercommunaux, recours gracieux et information des collectivités que le représentant de l’État n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif ; 2-2- décision relative aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ; 2-3- arrêté prescrivant des mesures relatives à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales de propriétaires, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ; 2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de légalité (dispositif ACTES). Art. 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de Coutances.
Art. 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles TRAIMOND et de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de Coutances, la délégation est exercée par M. Frédéric SÉNÉCAL, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches, pour l’ensemble des matières et attributions visées à l’article 1er, à l’exception de celles désignées ci-après : I - Administration et police générales : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-5 ; 1-14 ; 1-20 ; 1-24 ; 1-26 ; 1-27 ; 1,29 ; 1-30 II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.
Art. 4 : Délégation est donnée à M. Frédéric SÉNÉCAL, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par le sous-préfet d’Avranches, par délégation du préfet. Art. 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. SÉNÉCAL, Mme Isabelle ALTMAYER, attachée d’administration de l’Etat, Mme Sophie BEAUFRERE, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Nathalie MALLET, secrétaire administrative de classe supérieure pour l’ensemble des matières et attributions visées à l’article 1 du présent arrêté, à l'exception de celles désignées ci-après : I - Administration et police générales : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-4 ; 1-5 ; 1-8 ; 1-9 ; 1-14 ; 1-18 ; 1-19 ; 1-20 ; 1-22 ; 1-24 ; 1-26 ; 1-27 ; 1-28 ; 1-29 ; 1-30. II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.
Art. 6 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Arrêté n°20-59 – VN du 18 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Élisabeth CASTELLOTTI, Sous-préfète de Cherbourg
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l’article D 394 ; Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles R 213-1 et suivants ; Vu le code des transports ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 1996 portant règlement de police générale à l’intérieur des limites administratives du port de Cherbourg ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-85 du 22 mars 2006 portant détermination des limites administratives du port de Cherbourg côté terre ; Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu le décret du 15 mars 2018 portant nomination de Mme Élisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète hors classe en position de service détaché, en tant que sous-préfète de Cherbourg ;
Vu les arrêtés n°2009-341 du 27 novembre 2009 modifié et n° 2017/046 du 7 avril 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Manche ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 1985 portant titularisation de M. Jean-Pierre VASSELIN au grade d’attaché ; Vu l’arrêté ministériel du 25 mai 2002 affectant Mme Lise CORVEZ à la préfecture de la Manche ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Élisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de l’arrondissement de Cherbourg, l'administration de l'État dans le département en ce qui concerne : I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d’occupants sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d’objets mobiliers ; 1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement d'office ;
1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ; 1-5- avis sur les projets d'arrêtés des maires ou du président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l’État et les autorités communales ou départementales ;
1-6- décision d'inscription au fichier central des personnes recherchées des oppositions à la sortie du territoire national des mineurs ; 1-7- propositions d’attribution de logements aux fonctionnaires ;
1-8- arrêté portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ; 1-9- arrêté relatif aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ; 1-10- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ; 1-11- autorisation ou refus d’autorisation de circuler sur l’estran pris en application de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2004 ; 1-12- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules à moteur ; 1-13- dérogation aux horaires d’ouverture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires ; 1-14- attestation préfectorale de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un duplicata ; 1-15- agrément de gardes particuliers ;
1-16- accusé de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ;
1-17- autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ; 1-18- interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions ; 1-19- dessaisissement d'armes et de munitions ;
1-20- autorisation du port d'armes et munitions des catégories B et C ; 1-21- délivrance de récépissé de déclaration et d’enregistrement pour les armes des catégories C ; 1-22- saisie administrative d’armes et de munitions ;
1-23- délivrance de cartes européennes d’armes à feu ;
1-24- application des mesures prévues à l'article L 331-5 du code de l’action sociale et de la famille ; 1-25- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ; 1-26- arrêté de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières ; 1-27- réponse aux consultations de M. le préfet maritime sur la participation des moyens militaires à des tâches de caractère non spécifiquement militaire ;
1-28- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Cherbourg ; 1-29- arrêté conjoint portant agrément des agents pour l’exercice des visites de sûreté sur l’aéroport de Cherbourg-Maupertus ; 1-30- arrêtés portant habilitation d’accès en zone réservée d’un aéroport ; 1-31- mise en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ; 1-32- récepissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ; 1-33- arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l’arrondissement. Pôle départemental funéraire et commercial
Attributions départementales en matière funéraire :
- habilitation des entreprises, régies ou associations participant au service public des pompes funèbres ; - habilitation des entreprises, régies ou associations gestionnaires d’un crématorium ; - habilitation des établissements de santé qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire ;
- suspension et retrait des habilitations ;
- autorisation et refus de création, d’agrandissement et de translation des cimetières, dans les cas où le pouvoir de décision n’est pas dévolu aux conseils municipaux ;
- autorisation et refus d’inhumation dans les propriétés privées ;
- toute décision en matière de création et d’extension des crématoriums ; - autorisation et refus de comblement des puits à moins de 100 mètres des cimetières ; - création et extension des chambres funéraires ;
- prescription, à tout moment, de visites de conformité des véhicules de transport de corps avant mise en bière ; - prescription des mesures faisant suite à des décès pouvant résulter d’une maladie suspecte - autorisation de report du délai légal d’inhumation ou de crémation.
Attributions départementales en matière commerciale :
- délivrance du récépissé de demande d'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers. II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics, des établissements publics intercommunaux, ainsi que de l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) dénommé « centre des arts du cirque de Normandie », recours gracieux et information des collectivités et établissements publics que le représentant de l'État n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif ; 2-2- décision relative aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ;10
2-3- arrêté prescrivant des mesures relatives à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires ; 2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de la légalité (dispositif ACTES). Art. 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture.
Art. 3 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg et de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture, la délégation est exercée par M. Francis LAUNEY, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Cherbourg, pour l’ensemble des matières et attributions visées à l’article 1er, à l’exception de celles désignées ci-après : I - Administration et police générales : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-4 ; 1-5 ; 1-12 ; 1-18 ; 1-20 ; 1-24 ; 1-25 ; 1-26 ; 1-27 ; 1-28 ; 1-30 ; 1-31; 1-32 ; 1-33. II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.
Art. 4 : Délégation est donnée à M. Francis LAUNEY, secrétaire général, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par Mme Élisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg, par délégation du préfet. Art. 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre VASSELIN, chef du bureau des collectivités locales et de la réglementation et à Mme Lise CORVEZ, cheffe du bureau des actions interministérielles et de l’urbanisme pour signer les demandes d’avis et les convocations pour les affaires réglementaires.
Art. 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis LAUNEY, la délégation sera exercée par M. Jean-Pierre VASSELIN, chef du bureau des collectivités locales et de la réglementation et à Mme Lise CORVEZ, cheffe du bureau des actions interministérielles et de l’urbanisme dans la limite des dispositions de l’article 3 du présent arrêté.
Art. 7 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Arrêté n°20-60 – VN du 18 décembre 2020 donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences
Vu le code de la route et notamment ses articles L.224-1 à L.224-4, L.224-6 et L.325-1-2 ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43-10° ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu le décret du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN secrétaire général de la préfecture de la Manche ; Vu les décrets nommant :
- Mme Élisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg (décret du 15 mars 2018), - M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches (décret du 23 avril 2018), - Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche (décret du 28 février 2019), - Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de Coutances (décret du 8 décembre 2020) ; Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature à Mmes Hélène DEBIEVE, Elisabeth CASTELLOTTI, Françoise PLOUVIEZ-DIAZ et M. Gilles TRAIMOND ;
Considérant ce qui suit :
que dans le cadre des permanences qu’ils sont amenés à assurer, les sous-préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1 : Lorsqu’ils assurent les permanences, les sous-préfets ci-après désignés : Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète, directrice de cabinet,
Mme Élisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg,
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de Coutances,
M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches,
ont délégation de signature dans les domaines suivants, sur l’ensemble du territoire départemental : - Transports exceptionnels :
. autorisations
- Transports de corps :
. autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain - Hospitalisation sous-contrainte :
. arrêtés des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État - Suspension du permis de conduire :
. arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire - Procédure de reconduite d’un étranger à la frontière :
. refus de séjour
. obligations de quitter le territoire français
. arrêtés fixant le pays de destination
. interdictions de retour sur le territoire français
. arrêtés de transferts de demandeurs d’asile (règlement Dublin)
. arrêtés de réadmission Schengen
. arrêtés de placement et maintien en rétention
. arrêtés d’assignation à résidence
. saisines du juge des libertés et de la détention (JLD), requêtes et mémoires . mémoires devant le juge administratif
. retraits d’attestation de demande d’asile
- Octroi du concours de la force publique
- Mise en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite - Procédure d’immobilisation et de mise en fourrière d’un véhicule, pendant une durée maximale de 7 jours, en cas de délit constaté pour lequel la peine de confiscation obligatoire est encourue, à savoir :
- conduite sans le permis correspondant à la catégorie du véhicule,
- conduite malgré suspension, annulation ou interdiction judiciaires d’obtenir le permis de conduire, - récidive de délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique, - récidive de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications d’usage de stupéfiants, - récidive de grand excès de vitesse (dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée),11
- homicide ou blessures involontaires à l’occasion d’accident de la circulation commis avec une circonstance aggravante, - récidive de délit de conduite malgré une condamnation judiciaire d’interdiction de conduire un véhicule qui n’est pas équipé d’un anti-démarrage par éthylotest électronique.
Art. 2 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication: M. le secrétaire général de la préfecture