Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 21

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 21 Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 21)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 1

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

  

DELEGATIONS DE SIGNATURE

données par

M. Jean-Marc SABATHÉ

Préfet de la Manche

  

ARRETES DU 22 DECEMBRE 2017

Signés par le Préfet de la Manche : Jean-Marc SABATHÉ

NUMERO SPECIAL

N° 21

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L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr

RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2

S O M M A I R E

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................................................................................................................................................ 3 Arrêté n° 17-317 du 22 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET, sous-préfet, directeur de cabinet .............. 3 Arrêté n° 17-314 du 22 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture............... 6 Arrêté n° 17-313 du 22 décembre 2017 donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences ........................ 6 Arrêté n° 17-315 du 22 décembre 2017 portant délégation de signature concernant la gestion des crédits relevant du programme 307 « administration territoriale » et du programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et du programme 724 « opérations immobilières déconcentrées » - UO de la préfecture de la Manche ............................................................................................... 73

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE

A - CORPS PREFECTORAL

Arrêté n° 17-317 du 22 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET, sous-préfet, directeur de cabinet

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-1 à L. 3214-5 relatifs aux admissions en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ; VU le code du sport ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU la circulaire ministérielle n° 722-A du 23 décembre 1992 de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre relative aux procédures de traitement de certains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en matière de statuts ; VU les circulaires des 18 décembre 1987 et 26 mars 1993 relatives aux services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (S.I.A.C.E.D.P.C.) ;

VU la lettre du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 septembre 1993 relative à la délégation de signature en matière d'attribution de cartes ou de titres de combattants ou de victimes de guerre ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ, préfet de la Manche ; VU le décret du 6 décembre 2017 nommant M. Gilbert MANCIET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016-048 du 4 août 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 portant organisation des services de la Préfecture de la Manche en ce qui concerne le bureau de la citoyenneté et des étrangers et le bureau des élections, à compter du 1er septembre 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017-046 du 7 avril 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Dominique DUFRESSE, directrice des sécurités à compter du 3 avril 2017 ; VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Lucie PETIT à la direction des sécurités en qualité de cheffe du bureau de la représentation de l'Etat à compter du 3 avril 2017 ;

VU la note de service du 8 décembre 2017 nommant M. Thomas COUVERT à la direction des sécurités – chef du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation à compter du 11 décembre 2017 ;

VU la note de service du 20 mars 2017 nommant M. Jean LEGALLET, attaché principal d'administration, chef du pôle Sécurité civile et sécurité routière, chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ; VU la note de service du 2 août 2017 affectant Mme Pénélope ALRIC, attachée d'administration, au cabinet du préfet, direction des sécurités, en qualité d'adjointe au chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles à compter du 1er septembre 2017 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1 : Délégation est donnée à M. Gilbert MANCIET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, à l'effet de signer : A -

- les arrêtés d'octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre ;

- le règlement à l’amiable des demandes d’indemnisation pour refus de concours de la force publique dans l’exécution d’une décision de justice ; - les accusés de réception de requêtes administratives ;

- les arrêtés portant nomination de gardes particuliers ;

- les états récapitulatifs des heures supplémentaires et ordres de mission du personnel du cabinet ; - les communiqués adressés aux chefs de services ;

- les récépissés de déclaration de transports de matières sensibles ;

- les correspondances avec les maires pour la constitution des dossiers relatifs à une catastrophe naturelle ; - les arrêtés portant habilitation des sapeurs-pompiers à la formation de secourisme ; - les notations des officiers sapeurs-pompiers (hors directeur du SDIS, chefs de corps ou chefs de centres) ; - les arrêtés conjoints relatifs à la gestion des sapeurs-pompiers du département de la Manche (brevet de cadets de sapeurs-pompiers, titularisation, fin de fonctions) à l’exception des arrêtés conjoints relatifs à la gestion des chefs de corps ou chefs de centres (nomination, cessation ou fin de fonctions) ;

- les certificats de spécialités professionnelles ;

- les arrêtés portant agrément des associations ou habilitation des organismes de formation ; - les arrêtés portant versement des indemnités de jury aux différentes associations ; - les arrêtés portant attribution ou rejet des titres institués par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - les arrêtés relatifs à la carte du combattant ;

- les arrêtés relatifs au titre de reconnaissance de la Nation ;

- les lettres portant décision de dérogation aux dispositions destinées à rendre un établissement recevant du public accessible aux personnes handicapées ;

- les mises en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ; - les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanes ; - les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du programme départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) ; - les lettres et bons de commande, propositions de recettes et de dépenses, arrêtés de factures et de mémoires concernant l'exécution du budget de l'Etat ;

- les oppositions à sortie de territoire.

B - Concernant les mesures de soins psychiatriques, sur décision du représentant de l’Etat, les arrêtés et les documents ci-dessous, préparés par les services de la direction générale de l'Agence de Santé de Normandie : - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire, conformément aux dispositions de l’article L.3213-2 du code de la santé publique ;

- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d’irresponsabilité pénale ou un classement sans suite ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ;

- les arrêtés décidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique ; - les arrêtés décidant de la forme de prise en charge, sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L.3213-2 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3211-11 du code de la santé publique ;4

- les arrêtés décidant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention ;

- les arrêtés modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète conformément aux dispositions de l’article L.3213-3 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue dans un établissement de santé conformément aux dispositions de l’article L.3214-1 du code de la santé publique ;

- les arrêtés portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ; - les arrêtés portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques concernant une personne détenue ; - les arrêtés modificatifs pris pour application de l’article D.398 du code de procédure pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ;

- les arrêtés modificatifs pris suite à une levée d’écrou et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ; - les arrêtés modificatifs pris suite à une décision d’irresponsabilité pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-7 du code de la santé publique ;

- les arrêtés portant transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques dans un autre département ou dans un autre établissement du département ;

- les arrêtés portant admission par transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ; - les arrêtés portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-7 du code de la santé publique et arrêté portant réintégration dans le département d’origine suite à une sortie d’unité pour malades difficiles ;

- les arrêtés mettant fin à une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-4 du code de la santé publique ; - les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ; - les arrêtés portant transfert en unité spécialement aménagée (UHSA) d’une personne détenue faisant l’objet de soins psychiatriques en établissement de santé ;

- les arrêtés portant rapatriement d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ; - les lettres à un directeur d’établissement de santé pour lui demander d’exécuter un jugement ou un arrêt d’admission en soins psychiatriques ordonnée par l’autorité judiciaire ;

- les décisions sur les sorties de courte durée accompagnée (moins de douze heures) ; - les requêtes pour saisine du juge des libertés et de la détention avant l’expiration du quinzième jour d’hospitalisation complète continue, puis à l’issue de chaque période de 6 mois continus à compter de la précédente décision judiciaire. Concernant les polices administratives :

- les autorisations des épreuves sportives avec ou sans véhicule terrestre à moteur se déroulant dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-arrondissements ;

- les autorisations de manifestations publiques de boxe ;

- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-Lô ;

- les autorisations et les refus de loteries ou de tombolas dans l'arrondissement de Saint-Lô ; - les autorisations d'inhumer dans les sépultures privées ;

- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour l'arrondissement de Saint-Lô ; - les autorisations de création, renouvellement et utilisation de plate-forme d'hélico-ULM-aérostats ; - les autorisations de survol à basse altitude et les évolutions en zones réglementées ; - les autorisations temporaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de survol :

- les autorisations de survol (drones) ;

- les autorisations de manifestations aériennes ;

- les récépissés de déclarations des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;

- les arrêtés portant agrément des policiers municipaux ;

- les récépissés, les autorisations et les refus d'un système de vidéoprotection ; - les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ; - les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions ; - les récépissés de déclaration et d'enregistrement des armes des catégories C et D ; - la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;

- les autorisations de port d'armes ;

- les autorisations de bourses aux armes ;

- les saisies administratives d'armes et de munitions ;

- les dessaisissements d'armes et de munitions ;

- les suspensions et retraits des agréments des dirigeants et des autorisations d'entreprise ou de société de sécurité privée ; - les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ;

- les autorisations et habilitations aux palpations de sécurité ;

- les suspensions et retraits des cartes professionnelles d'agent de sécurité privée ; - les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ; - les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ; - les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boisson, avertissements et décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de Saint-Lô ;

- les autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons ; - les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la mise en oeuvre et l'emploi d'explosifs ; - les arrêtés dressant la liste des personnes habilitées à la formation des propriétaires et détenteurs de chiens dangereux (1ère et 2 ème catégories) ; - les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique ; - les avis sur la moralité des candidats à divers concours du ministère de la justice ; - les avis sur les accès aux établissements pénitentiaires pour des personnes autres que les conseils des détenus ; - les avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos ;

- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels sensibles ; - les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4 ; - les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;

- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;

- les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire ; - les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle ;

- les habilitations des centres de permis à points et centres d'examens psychotechniques ; - la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de taxi ;

- l'état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'Etat ; - les arrêtés de factures et de mémoires ;

- toutes correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et de la commission de l’arrondissement de Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ;5

- les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile ; et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert MANCIET, la délégation sera exercée par Mme Dominique DUFRESSE, directrice des sécurités et par M. Jean LEGALLET, chef du pôle Sécurité civile et sécurité routière, chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles pour ce qui concerne :

- les autorisations des épreuves sportives avec ou sans véhicule terrestre à moteur se déroulant dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-arrondissements ;

- les récépissés de déclaration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;

- les autorisations de manifestations publiques de boxe ;

- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-Lô ;

- les autorisations et les refus de loteries ou de tombolas dans l'arrondissement de Saint-Lô ; - les autorisations d'inhumer dans les sépultures privées ;

- les autorisations de transport de corps de l'arrondissement de Saint-Lô en dehors du territoire métropolitain ; - les autorisations de création, renouvellement et utilisation de plate-forme d'hélico-ULM-aérostats ; - les autorisations de survol à basse altitude et les évolutions en zones réglementées ; - les autorisations temporaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de survol :

- les autorisations de survol (drones) ;

- les autorisations de manifestations aériennes ;

- les arrêtés portant agrément des policiers municipaux ;

- les récépissés, les autorisations et les refus d'un système de vidéoprotection ; - les arrêtés portant nomination de gardes particuliers ;

- les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ; - les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions ; - les récépissés de déclaration et d'enregistrement des armes des catégories C et D ; - la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;

- les autorisations de port d'armes ;

- les autorisations de bourses aux armes ;

- les saisies administratives d'armes et de munitions ;

- les dessaisissements d'armes et de munitions ;

- les suspensions et retraits des agréments des dirigeants et des autorisations d'entreprise ou de société de sécurité privée ; - les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ;

- les autorisations et habilitations aux palpations de sécurité ;

- les suspensions et retraits des cartes professionnelles d'agent de sécurité privée ; - les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ; - les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ; - les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boisson, avertissements et décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de Saint-Lô ;

- les autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons ; - les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la mise en oeuvre et l'emploi d'explosifs ; - les arrêtés dressant la liste des personnes habilitées à la formation des propriétaires et détenteurs de chiens dangereux (1ère et 2ème catégorie) ; - les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique ; - les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;

- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;

- les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire ; - les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle ;

- les habilitations des centres de permis à points et centres d'examens psychotechniques ; - la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de taxi ;

- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ; - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux et aux parlementaires ;

- et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées ou relatives à la constitution des dossiers. Article 3: La délégation de signature sera exercée par M. Jean LEGALLET, chef du pôle Sécurité civile et sécurité routière, chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, et en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Pénélope ALRIC, attachée d'administration, pour ce qui concerne :

- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux et aux parlementaires,

- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers, - les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau, - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers, - les états de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'Etat, - les arrêtés de factures et de mémoires,

- les correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et de la commission de l’arrondissement de Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité, - les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile, - les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels sensibles, - les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4. Article 4: La délégation de signature sera exercée par Mme Lucie PETIT, cheffe du bureau de la représentation de l'Etat, pour ce qui concerne : - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;

- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ; - les copies de pièces ou documents ;

- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions. Article 5: La délégation de signature sera exercée par M. Thomas COUVERT, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation, pour ce qui concerne :

- les récépissés de demandes d'autorisation d'un système de vidéo-protection ;6

- les autorisations de mises jusqu'à 7 622,45 € dans le cadre de loteries ou de tombolas ; - les récépissés de déclaration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;

- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu.

Article 6 : Ces dispositions sont applicables à compter du 26 décembre 2017. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Arrêté n° 17-314 du 22 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 31 mars 2016 portant nomination de M. Michel MARQUER en qualité de sous-préfet de Cherbourg ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ en qualité de préfet de la Manche ; VU le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de secrétaire général ; VU le décret du 6 décembre 2017 portant nomination de M. Gilbert MANCIET en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ,

Article 1 : Délégation est donnée à M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture de la Manche, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département la Manche à l'exception :

- des réquisitions de la force armée ;

- des saisines de la Chambre régionale des comptes ;

- des arrêtés portant élévation de conflit ;

- des saisies de presse (tracts ou journaux) ;

- des décisions de réquisition du comptable public.

Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. ROSAY, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article premier est exercée par M. MANCIET, directeur de cabinet, dans la limite de ses attributions. Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. MANCIET, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2 est exercée par M. MARQUER, sous-préfet de Cherbourg.

Article 4 : Ces dispositions sont applicables à compter du 26 décembre 2017. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le sous-préfet de Cherbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 

Arrêté n° 17-313 du 22 décembre 2017 donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences

VU le code de la route et notamment ses articles L.224-1 à L.224-4, L 224-6 et L.325-1-2 ; VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, et notamment son article 3 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ; VU la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; VU le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

VU les décrets nommant :

- M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances (décret du 20 juillet 2015) - M. Michel MARQUER, sous-préfet de Cherbourg (décret du 31 mars 2016) - M. Hervé DOUTEZ, sous-préfet d'Avranches (décret du 3 juin 2016) - M. Gilbert MANCIET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche (décret du 6 décembre 2017) VU le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture de la Manche ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ, préfet de la Manche ; VU les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature à M. Michel MARQUER, M. Edmond AÏCHOUN, M. Hervé DOUTEZ et à M. Olivier MANCIET ;

CONSIDERANT que dans le cadre des permanences qu’ils sont amenés à assurer, les sous-préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1 : Lorsqu’ils assurent les permanences, les sous-préfets ci-après désignés : M. Michel MARQUER, sous-préfet de Cherbourg

M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances,

M. Hervé DOUTEZ, sous-préfet d’Avranches

M. Gilbert MANCIET, sous-préfet, directeur de cabinet

ont délégation de signature dans les domaines suivants, sur l’ensemble du territoire départemental : - Transports exceptionnels : . Autorisations

- Transports de corps : Autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain - Hospitalisation sous-contrainte : Arrêtés des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat - Suspension du permis de conduire : Arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire - Procédure de reconduite d’un étranger à la frontière :

. Obligations de quitter le territoire français

. Arrêtés de reconduite à la frontière

. Arrêtés fixant le pays de renvoi

. Arrêtés de réadmission

. Arrêtés de placement en rétention

. Saisines du juge des libertés et de la détention pour la prolongation du maintien en rétention au titre des articles L 552-7 et L 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

. Arrêtés d’assignation à résidence7

. Mémoires en défense devant le juge administratif pour le contentieux des mesures d'éloignement . Mémoires devant le juge judiciaire

- Octroi du concours de la force publique

- Mise en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite - Procédure d’immobilisation et de mise en fourrière d’un véhicule, pendant une durée maximale de 7 jours, en cas de délit constaté pour lequel la peine de confiscation obligatoire est encourue, à savoir :

- Conduite sans le permis correspondant à la catégorie du véhicule,

- Conduite malgré suspension, annulation ou interdiction judiciaires d’obtenir le permis de conduire, - Récidive de délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique, - Récidive de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications d’usage de stupéfiants, - Récidive de grand excès de vitesse (dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée), - Homicide ou blessures involontaires à l’occasion d’accident de la circulation commis avec une circonstance aggravante, - Récidive de délit de conduite malgré une condamnation judiciaire d’interdiction de conduire un véhicule qui n’est pas équipé d’un anti-démarrage par éthylotest électronique,

Article 2 : Ces dispositions sont applicables à compter du 26 décembre 2017. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cherbourg, Avranches, Coutances et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 

Arrêté n° 17-315 du 22 décembre 2017 portant délégation de signature concernant la gestion des crédits relevant du programme 307 « administration territoriale » et du programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et du programme 724 « opérations immobilières déconcentrées » - UO de la préfecture de la Manche

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires de collectivités territoriales régis respectivement par les lois n°84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; VU le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifiée relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU les décrets portant nomination de : M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances (décret du 20 juillet 2015) ; M. Michel MARQUER, sous- préfet de Cherbourg (décret du 31 mars 2016) ; M. Hervé DOUTEZ, sous-préfet d'Avranches (décret du 3 juin 2016) ; M. Fabrice ROSAY, secrétaire général (décret du 20 janvier 2017) ; M. Gilbert MANCIET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche (décret du 6 décembre 2017) ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ, préfet de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017-046 du 7 avril 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU les notes de service affectant le personnel au sein des services de la préfecture et des sous-préfectures d’Avranches, Cherbourg et Coutances ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1 : Gestion des crédits de fonctionnement - Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-dessous dans les limites définies pour chacun d'eux, en matière de gestion des programmes mentionnés ci-après : Cette délégation porte sur l'engagement, le constat et la certification du service fait, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

1) sur le programme 307 hors titre 2, sur le programme 333 - Action 2 et sur le programme 724 - du budget du ministère de l'intérieur : I - M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture :

a) Décision de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2 et du programme 724, sous réserve des délégations de signature données aux sous-préfets de Cherbourg, d'Avranches et de Coutances et directeur de cabinet. b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, la présente délégation sera exercée par M. Gilbert MANCIET, sous-préfet, directeur de cabinet ou le sous-préfet chargé de la suppléance.

II - M. Denis WAHL, directeur des ressources humaines et des moyens : Décision de dépense d'un montant inférieur à 3 000 €, décision de recette ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2, concernant le centre de responsabilité des services administratifs de la préfecture, ainsi que toutes pièces comptables du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2, notamment chèques, ordres de paiement et ordres de reversement.

III - M. Dominique GOMEZ, chef du bureau des moyens financiers, de l'immobilier interministériel et de la logistique : Décision de dépense d'un montant inférieur à 3 000 €, décision de recette ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2 concernant le centre de responsabilité des services administratifs de la préfecture, ainsi que toutes pièces comptables du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2, notamment chèques, ordres de paiement et ordres de reversement. IV - M. Yann HAY, adjoint au chef du bureau des moyens financiers, de l'immobilier interministériel et de la logistique : Décision de dépense d’un montant inférieur à 3 000 € ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2, concernant le centre de responsabilité des services administratifs de la préfecture. 2) sur le programme 307 hors titre 2 du budget du ministère de l’intérieur : I - M. Gilbert MANCIET, sous-préfet, directeur de cabinet :

Décision de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour les comptes du programme 307 hors titre 2 concernant le fonctionnement de sa résidence. II - M. Michel MARQUER, sous-préfet de Cherbourg :

a) Décision de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 307 hors titre 2, dans le cadre du montant de crédits qui lui est annuellement alloué. b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARQUER, la présente délégation sera exercée par M. Cyrille SIMON, secrétaire général de la sous-préfecture de Cherbourg.

III - M. Hervé DOUTEZ, sous-préfet d'Avranches :

a) Décision de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 307 hors titre 2, dans le cadre du montant de crédits qui lui est annuellement alloué. b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. DOUTEZ, la présente délégation sera exercée par M. Frédéric SENECAL, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches.

IV - M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances :

a) Décision de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 307 hors titre 2, dans le cadre du montant de crédits qui lui est annuellement alloué. b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edmond AÏCHOUN, la présente délégation sera exercée par M. Denis HOURS, secrétaire général de la sous-préfecture de Coutances.8

V - M. Marc INESTA, cuisinier à la résidence du préfet :

Décision de dépense d’un montant inférieur à 3 000 € ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 307 hors titre 2 concernant le centre de coût « résidence Préfet ».

VI - M. Stéphane VIEL, agent d’intendance et de restauration (Maître d’Hôtel) de la résidence du préfet : Décision de dépense d’un montant inférieur à 3 000 € ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 307 hors titre 2 concernant le centre de coût « résidence Préfet ».

Article 2 : gestion des crédits de rémunération

Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-dessous dans les limites définies pour chacun d’eux, en matière de gestion des crédits imputés sur le programme 307 titre 2 du budget du ministère de l’intérieur. I - M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture :

a) Signature de tout acte lié aux dépenses de rémunération de personnel pour l’ensemble des comptes du programme 307 titre 2. b) En cas d’absence de M. Fabrice ROSAY, la présente délégation sera exercée par le sous-préfet chargé de sa suppléance. II - M. Denis WAHL, directeur des ressources humaines et des moyens : Signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l’exécution du budget de l’Etat, s’agissant de la gestion des crédits du programme 307 titre 2.

III - M. Frédéric DUVAL, chef du bureau des ressources humaines :

Signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l’exécution du budget de l’Etat, s’agissant de la gestion des crédits du programme 307 titre 2.

Article 3 : Ces dispositions sont applicables à compter du 26 décembre 2017. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 

Département de la Manche - Imprimerie administrative

Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture