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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 32
Document publié le Lundi 28 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 32)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ed
EE
—
Liberé « Égalité » Ératernité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
+
+
+
DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Jean-Marc SABATHÉ
Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
+++
Arrêtés du 28 mai 2018
signés par le Préfet de la Manche :
M. Jean-Marc SABATHÉ
NUMÉRO SPÉCIAL N° 32
+++
LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE
: PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS1 DELEGATIONS DE SIGNATURE...nnn
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PRÉFECTURE - SOUS-PRÉFECTURE..... een
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Arrêté n° 18-33 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND), sous-préfet d'Avranches.............................................. 3 Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences... 4 Arrêté n° 18-34 portant délégation de signature concernant la gestion des crédits relevant du programme 307 « administration territoriale »,
du programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », du programme 723 « opérations immobilières déconcentrées » du programme 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » et du programme 148 « action sociale interministérielle » - UO de la préfecture de la Manche CABINET...
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Arrêté n° 18-37 donnant délégation de signature à M.
Gilbert MANCIET, sous-préfet, directeur de cabinet... 6| — DELEGATIONS DE SIGNATURE
Préfecture - Sous-préfecture
Arrêté n° 18-33 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches
VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l'article D 394 ; VU le code du sport : VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ; VU
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration : VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHEÉ, préfet de la Manche ; VU le décret du 23 avril 2018 nommant M. Gilles TRAÏMOND, sous-préfet d'Avranches ; VU
l'arrêté ministériel du
15 juillet 2005 portant affectation de M.
Frédéric SENECAL, en qualité d'attaché principal de préfecture et la décision, en
date du 28 décembre 2007, le nommant secrétaire général de la sous-préfecture d'Avranches ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2000 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteurs sur les plages
du département ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017/041
du 27 mars 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Manche :
VU
la
note
de service affectant
Mlle
Isabelle
GREZET (Mme ALTMAYER),
adjoint administratif à
la
sous-préfecture d'Avranches à compter du
1°
septembre 1988 ;
VU la note de service du 4 décembre 1998 affectant Mlle Sophie BALAY (Mme BEAUFRERE), adjoint administratif à la sous-préfecture d'Avranches
à compter du 1° janvier 1999 ;
VU
la
note
de
service
du
2
août
2017
affectant
Mme
Nathalie
GERVAIS,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
à
la
sous-préfecture
d'Avranches, en qualité de chargé de mission, à compter du 1°” septembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Atticle
1
:
Délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Gilles TRAIMOND,
sous-préfet
d’Avranches,
pour assurer,
sous
la
direction
du
préfet
de
la
Manche, dans les limites de l'arrondissement d'Avranches, l'administration de l'Etat dans le département en ce qui concerne : | - Administration et police générales 1-1- octroi du
concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des
lieux rendues à l'encontre de
locataires ou d'occupants sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d'objets mobiliers ; 4-3- octroi
du
concours
de
la force
publique formulé
pour porter assistance
aux services
hospitaliers
spécialisés en vue de
l'exécution
d'arrêtés
préfectoraux de placement d'office ;
1-4- prolongation des visas des passeports des ressortissants étrangers : 1-5- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ; 1-6-
avis sur les
projets
d'arrêtés de
maire
ou
de
président du
conseil départemental
concernant
la détermination
des
priorités de
passage
aux
abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l'équipement et les autorités communales ou départementales ;
1-7- décision d'inscription au fichier central des personnes recherchées des oppositions à la sortie du territoire national des mineurs ; 1-8- propositions d'attribution de logements aux fonctionnaires ; 1-9- autorisation des épreuves sportives avec ou sans véhicule terrestre à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ; 1-10- arrêté relatif aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ; 1-11- délivrance des récépissés pour les manifestations ne comportant pas de caractère compétitif, se déroulant sur la voie publique dans la
limite
de l'arrondissement ;
‘
1-12- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives ne comportant pas de caractère compétitif se déroulant sur la voie publique qui
ont pour origine ou lieu d'arrivée un département limitrophe, et qui ne transitent que par cet arrondissement ;
1-13- autorisation ou refus d'autorisations de circuler sur l’estran pris en application de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 ;: 1-14- dérogation aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires ; 1-15- attestation préfectorale de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d'un permis de chasser original où d’un duplicata ; 1-16- agrément de gardes particuliers ; 1-17- accusé de réception des demandes d'installation temporaire de bali-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements
non conformes ;
1-18- autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ; 1-19- interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions ; 1-20- autorisation du port d'armes et munitions des catégories B, C et D; 1-21- dessaisissement d'armes et de munitions ; 1-22- délivrance de récépissé de déclaration et d'enregistrement pour les armes des catégories C et D; 1-23- saisie administrative d’armes et de munitions ; 1-24- délivrance de cartes européennes d'armes à feu ; 1-25- application des mesures prévues à l'article L 331.5 du code de l’action sociale et de la famille ; 1-26- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ; 1-27- arrêtés de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières 1-28- mise en demeure de quitter les lieux préalable à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ; 1-29- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur les plages avec des véhicules motorisés ; 1-30- signature de l'attestation de compétences, validation de la suspension et du retrait de l'attestation de compétence pour les guides de la Baie
du Mont-Saint-Michel.
Il - Administration locale 2-1-
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
des
actes des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
ainsi
que
des
établissements
publics
intercommunaux,
recours
gracieux et
information
des
collectivités
que
le
représentant de
l'État
n'a
pas
l'intention
de
saisir
le tribunal
administratif
;
2-2- décision relative aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ; 2-3- arrêté prescrivant des mesures relatives à l'ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d'application excède le territoire d'une
commune
;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé
dans l'arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales de propriétaires, dès lors que le siège est situé dans l'arrondissement ; 2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de légalité (dispositif ACTES).4
Atiicie 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Gilles TRAIMOND, délégation est donnée à M.
Frédéric SENECAL,
secrétaire général de la
sous-préfecture d'Avranches, pour l'ensemble des matières et attributions visées à l'article 1°, à l'exception de celles désignées ci-après : l- Administration et police générales : 1-1
; 1-2; 1-3 ; 1-6 ;
1-14 ; 1-20 ; 1-25 ;
1-27 ; 1-28
H - Administration locale : 2-1
; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 : 2-6.
Atticle 3
:
Délégation
est donnée
à
M.
Frédéric SENECAL,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture d'Avranches,
afin
de
signer les
copies des
actes, arrêtés et décisions signés par le sous-préfet d'Avranches, par délégation du Préfet. Article 4
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
SENECAL,
la présente délégation sera exercée
par Mme
isabelle ALTMAŸER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
Mme
Sophie
BEAUFRERE,
secrétaire
administrative de
classe
supérieure
et
Mme
Nathalie
GERVAIS,
secrétaire
administrative de
classe
supérieure
pour l’ensemble des
matières et
attributions visées
à
l'article
1
du présent arrêté,
à
l'exception
de
celles désignées ci-après : l- Administration et police générales :
1-1
; 1-2:
1-3;
1-5;
1-6;
1-9 ;
1-10 ;
1-14 ;
1-18 ;
1-19 ; 1-20 ;
1-21:
1-23 ;
1-25 ; 1-27 ; 1-28 ; 1-30.
ÎE- Administration locale : 2-1
, 2-2: 2-3: 24:26.
Atticle 5 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées. Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
d'Avranches
et
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Avranches
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
+
Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences
VU le code de la route et notamment ses articles L.224-1
à L.224-4,
L 224-6 et L.325-1-2;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU
la
loi
n°
90-527 du
27 juin
1990
relative
aux droits
et à
la
protection
des
personnes
hospitalisées
en
raison
de troubles
mentaux et
à
leurs
conditions d'hospitalisation, et notamment son article 3
;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et à la citoyenneté ;
l
VU
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des services de
l'État dans
les
régions et départements et notamment son articie 43-10° ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; VU le décret n° 2015-1478 du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ; VU le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture de la Manche ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ, préfet de la Manche ; VU les décrets nommant : - M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances (décret du 20 juillet 2015) - M. Gilbert MANCIET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche (décret du 6 décembre 2017) - Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg (décret du 15 mars 2018) - M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d'Avranches (décret du 23 avril 2018) ; VU les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature à Mme Elisabeth CASTELLOTTI, M. Edmond AÏCHOUN, M. Gilbert MANCIET et M. Gilles TRAIMOND ; CONSIDERANT que
dans
le
cadre
des
permanences
qu'ils
sont
amenés
à
assurer,
les
sous-préfets
peuvent
être
conduits
à
signer des
actes
administratifs débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Atticle 1
: Lorsqu'ils assurent les permanences, les sous-préfets ci-après désignés :
Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances, M. Gilbert MANCIET, sous-préfet, directeur de cabinet M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d'Avranches ont délégation de signature dans tes domaines suivants, sur l'ensemble du territoire départemental : - Transports exceptionnels : .Autorisations - Transports de corps : . Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain - Hospitalisation sous-contrainte : . Arrêtés des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat - Suspension du permis de conduire : . Arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire - Procédure de reconduite d'un étranger à la frontière : . Obligations de quitter le territoire français . Arrêtés de reconduite à la frontière . Arrêtés fixant le pays de renvoi . Arrêtés de réadmission . Arrêtés de placement en rétention . Saisines du juge des libertés et de la détention pour la prolongation du maintien en rétention au titre des articles L 552-7 et L 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Arrêtés d’assignation à résidence . Mémoires en défense devant le juge administratif pour le contentieux des mesures d'éloignement . Mémoires devant le juge judiciaire - Octroi du concours de la force publique - Mise en demeure de quitter les lieux préalable à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite - Procédure d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule, pendant une durée maximale de 7 jours, en cas de délit constaté pour lequel la peine de confiscation obligatoire est encourue, à savoir : - Conduite sans le permis correspondant à la catégorie du véhicule, - Conduite malgré suspension, annulation ou interdiction judiciaires d'obtenir le permis de conduire, - Récidive de délit de conduite sous l'emprise d’un état alcoolique ou de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, - Récidive de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications d'usage de stupéfiants, - Récidive de grand excès de vitesse (dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée), - Homicide ou blessures involontaires à l'occasion d'accident de la circulation commis avec une circonstance aggravante, - Récidive de délit de conduite malgré une condamnation judiciaire d'interdiction de conduire un véhicule qui n'est pas équipé d'un anti-démarrage par éthylotest électronique. Article 2 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Avranches, Cherbourg et Coutances et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
+Arrêté n° 18-34 portant délégation de signature concernant la gestion des crédits relevant du programme 307 « administration territoriale », du programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », du programme 723 « opérations
immobilières déconcentrées » du programme 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » et
du programme 148 « action sociale interministérielle » - UO de la préfecture de la Manche
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 92-125 du 6
février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 200-692 du 1er août 2001
modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires de collectivités territoriales régis respectivement par les lois n°84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; VU
le décret n° 85-1148 du 24 octobre
1985 modifiée relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des
collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU les décrets portant nomination de : - M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances (décret du 20 juillet 2015), - M. Fabrice ROSAY, secrétaire général (décret du 20 janvier 2017), - M. Gilbert MANCIET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Manche (décret du 6 décembre 2017), - Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg (décret du 15 mars 2018) - M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches (décret du 23 avril 2018) ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ, préfet de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017-046 du 7 avril 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU les notes de service affectant le personnel au sein des services de la préfecture et des sous-préfectures d'Avranches, Cherbourg et Coutances ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARTICLE 1
: Gestion des crédits de fonctionnement
:
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-dessous dans les limites définies pour chacun d'eux, en matière de gestion des programmes mentionnés ci-après : Cette délégation porte sur l'engagement, le constat et la certification du service fait, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. 1} sur le programme 307 hors titre 2, le programme 333 - Action 2, le programme 723, le programme 348 et le programme 148 : 1 - M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture : a) Décision d'engagement et de mandaterment de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 307 hors titre 2, du programme 333 - Action 2, du programme 723, du programme 348 (rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants) et du programme 148 - action 2 (action sociale interministérielle),
sous réserve des délégations de signature données aux sous-préfets de Cherbourg,
d'Avranches et de Coutances et
directeur de cabinet. b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, la présente délégation sera exercée par M. Gilbert MANCIET, sous-préfet, directeur de cabinet ou le sous-préfet chargé de la suppléance.
‘
H - M. Jacques MICHEL, directeur des ressources humaines et des moyens : Décision d'engagement et de mandatement de dépense d'un montant inférieur à 3 000 €, décision de recette ainsi que la constatation du service fait
pour les
comptes
du
programme
307
hors
titre 2
et du
programme
333 - Action
2,
concernant
le
centre de
responsabilité des
services
administratifs de la préfecture, ainsi que toutes pièces comptables du programme 307 hors titre 2 et du
programme 333 - Action 2, notamment
chèques, ordres de paiement et ordres de reversement. Il - M. Dominique GOMEZ, chef du bureau des moyens financiers, de l'immobilier interministériel et de la logistique : Décision d'engagement et de mandatement de dépense d'un montant inférieur à 3 000 €, décision de recette ainsi que la constatation du service fait
pour
les
comptes
du
programme
307
hors titre
2
et
du
programme
333
- Action
2
concernant
le
centre
de
responsabilité
des
services
administratifs de la préfecture, ainsi que toutes pièces comptables du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2, notamment chèques, ordres de paiement et ordres de reversement. M. Dominique GOMEZ dispose de l'autorisation de signer les ordres à payer pour les BOP 307 et 333. IV - M. Yann HAY, adjoint au chef du bureau des moyens financiers, de l'immobilier interministériel et de la logistique : Décision d'engagement et de mandatement de dépense d'un montant inférieur à 3 000 €
ainsi que la constatation du service fait pour les comptes
du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2, concernant le centre de responsabilité des services administratifs de la préfecture. M. Yann HAY dispose de l'autorisation de signer les ordres à payer pour les BOP 307 et 333. V - Délégation d'ordonnancement secondaire dans le cadre de l'utilisation de la carte achat est donnée aux gestionnaires dont la liste figure en annexe du présent arrêté. 2) sur le programme 307 hors titre 2 du budget du ministère de l'intérieur : 1- M.
Gilbert
MANCIET,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
:
Décision d'engagement et de mandatement de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour les comptes du programme 307 hors titre 2 concernant le fonctionnement de sa résidence. Il - Mme Élisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg : a) Décision d'engagement et de mandatement de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 307 hors titre 2, dans le cadre du montant de crédits qui lui est annuellement alloué. b}) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth CASTELLOTFTI, la présente délégation sera exercée par M. Cyrille SIMON, secrétaire général de la sous-préfecture de Cherbourg. Ht- M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet pour l'arrondissement d'Avranches : a) Décision d'engagement et de mandatement de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 307 hors titre 2, dans le cadre du montant de crédits qui lui est annuellement alloué.
;
b)
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Gilles TRAIMOND,
la présente délégation sera exercée
par M. Frédéric SENECAL,
secrétaire
général de la sous-préfecture d'Avranches. IV
- M.
Edmond
AÏCHOUN,
sous-préfet
de Coutances
:
a) Décision d'engagement et de mandatement de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 307 hors titre 2, dans le cadre du montant de crédits qui lui est annuellement alloué.
:
b)
En
cas d'absence
ou
d'empêchement de
M.
Edmond AÏCHOUN,
la
présente
délégation
sera
exercée
par Mme
Karine
LEROUVILLOIS,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Coutances.
V
-M. Marc INESTA,
cuisinier
à
la
résidence
du
préfet
:
Décision d'engagement et de mandatement de dépense d'un montant inférieur à 3 000 € ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 307 hors titre 2 concernant le centre de coût « résidence Préfet ». VI - M.
Stéphane
VIEL,
agent
d'intendance
et
de
restauration (Maître
d'Hôtel)
de
la
résidence
du
préfet
:
Décision d'engagement et de mandatement de dépense d’un montant inférieur à 3 000 € ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme
307
hors
titre
2
concernant
le
centre
de
coût « résidence
Préfet
».
ARTICLE 2
: gestion des crédits de rémunération - Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-dessous dans les limites
définies pour chacun d'eux, en matière de gestion des crédits imputés sur le programme 307 titre 2 du budget du ministère de l'intérieur. 1- M. Fabrice
ROSAY,
secrétaire général de
la
préfecture
:a) Signature de tout acte lié aux dépenses de rémunération de personnel pour l'ensemble des comptes du programme 307 titre 2. b) En cas d'absence de M. Fabrice ROSAY, la présente délégation sera exercée par le sous-préfet chargé de sa suppléance. - M. Jacques MICHEL, directeur des ressources humaines et des moyens : Signature
des
états
des
propositions
de
paiement
et
de
recettes
pour
l'exécution
du
budget
de
l'Etat,
s'agissant
de
la
gestion
des
crédits
du
programme 307 titre 2. IH - M. Frédéric DUVAL, chef du bureau des ressources humaines : Signature
des
états
des
propositions
de
paiement
et
de
recettes
pour
l'exécution
du
budget
de
l'Etat,
s'agissant
de
la
gestion
des
crédits
du
programme 307 titre 2. ARTICLE 3 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées. ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ANNEXE PORTEURS CARTE ACHAT
PFREF
Civilité
Nors
Frérnors
Forction
Profil
EREF S0
[Bonsienur
VIEL
Stéphane
maf
RESXRENCE PREFET niveau
À
FREFSO
[Blonsieur
SABRATRHE,
Jean-Riare
préfet 50
RESIDENCE PREFET
niveau
Ÿ
PREF 59
|[Bfadarme
CASTELLOTITI Elisabeth
SP Cherbourg
SOUS
PREFET MANCHE
niveau
À
PEEFSD0
[Monsieur
SP
Az rene hes
SOUS
PREFET
MANCHE niveau
1
PREF 59
[Blonmciecur
ROSAY
Fabrice
SG 59
SOUS
PREFET MANCHE
niveau
PREF 59
|Bfonsieur
ALTCHOURN
E-dr=ond
SF Contances
SOUS
PREFET
MANCHE niveau
1
PREF 50
[Monsieoo
MANCIET
Gilbert
DIRCAB 560
DIECAR MANCHE niveau
1
PREF 59
[Monsieur
[GOMEZ
Dominique
[Responsable achats
ACHAT NIVEAU 3
ctl
PREF 50
[Monsieur
LELAYO
Fakien
Résidence SP Coutances
ACHAT NIVEAU 3 et L
PREF 50
|Mzdare
DAV
Martine
Féidence
SP Avranches
ACHAT NIVEAU 3 et 1
PREF 50
|Madane
HERPIN
Nicole
Résidence
SP Cherbonxrg
ACHAT NIVEAU
3 «et L1
PRKREF 50
[Monsieur
HAT
Yann
Logistique PF333
ACHAT NIVEAU
1
+
Cabinet
Arrêté n° 18-37 donnant délégation de signature à M.
Gilbert MANCIET, sous-préfet, directeur de cabinet
VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.
3213-1
à
L.
3213-11,
L.
3214-1
à
L.
3214-65
relatifs
aux
admissions
en
soins
psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ; VU le code du sport ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 92-1335 du 21
décembre
1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de
guerre
;
VU
le
décret
n°
2004-374 du
29
avrit
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services de
l'Etat dans
les
régions et départements ; VU
la circulaire ministérielle n° 722-A du 23 décembre
1992 de M.
le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre relative aux
procédures de traitement de certains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en matière de statuts ; VU les circulaires des 18 décembre
1987 et 26 mars 1993 relatives aux services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et
de protection civile (S.ILA.C.E.D.P.C.) ; VU
la
lettre du
ministre
des
anciens
combattants et victimes
de guerre
en
date du
17 septembre
1993
relative
à
la
délégation
de
signature
en
matière d'attribution de cartes ou de titres de combattants ou de victimes de guerre ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet de la Manche ; VU le décret du 6 décembre 2017 nommant M. Gilbert MANCIET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche : VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-048
du
4
août 2016
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
27
novembre 2009
portant
organisation
des
services
de
la
Préfecture de la Manche en ce qui concerne
le bureau de la citoyenneté et des étrangers et le bureau des élections,
à compter du
1er septembre
2016 ; VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017-046 du 7 avril 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Dominique DUFRESSE, directrice des sécurités à compter du 3 avril 2017 ; VU
la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Lucie PETIT à la direction des sécurités en qualité de cheffe du bureau de la représentation
de l'Etat à compter du 3 avril 2017 ; VU la note de service du 8 décembre 2017 nommant M. Thomas COUVERT
à
la direction des sécurités — chef du bureau de la sécurité intérieure et
de la réglementation à compter du 11
décembre 2017 ;
VU
la
note de service du
20
mars 2017 nommant M.
Jean
LEGALLET,
attaché principal d'administration,
chef du
pôle Sécurité civile et sécurité
routière, chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles ; VU
la
note de service du
2
août 2017
affectant Mme Pénéiope ALRIC,
attachée d'administration,
au
cabinet du préfet,
direction des sécurités,
en
qualité d'adjointe au chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles à compter du 1er septembre 2017 ; SUR proposition du secrétaire générai de la préfecture ; Article 1
: Délégation est donnée à M. Gilbert MANCIET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, à l'effet de signer :
A- - les arrêtés d'octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni titre ; - le règlement à l'amiable des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la force publique dans l'exécution d'une décision de justice ; - les accusés de réception de requêtes administratives ; - les arrêtés portant nomination de gardes particuliers ; - les états récapitulatifs des heures supplémentaires et ordres de mission du personnel du cabinet ;- les
communiqués
adressés
aux
chefs
de
services
;
- les
récépissés
de
déclaration
de
transports
de
matières
sensibles
;
- les
correspondances
avec
les
maires pour
la
constitution
des
dossiers
relatifs
à
une
catastrophe
naturelle
;
- les
arrêtés portant
habilitation
des
sapeurs-pompiers
à
la
formation
de
secourisme
;
- les
notations
des
officiers
sapeurs-pompiers
(hors directeur
du
SDIS,
chefs
de
corps
ou
chefs
de
centres)
;
-
les
arrêtés
conjoints
relatifs
à
la
gestion
des
sapeurs-pompiers
du
département
de
la
Manche
(brevet
de
cadets
de
sapeurs-pompiers,
titularisation,
fin
de
fonctions)
à l'exception
des
arrêtés
conjoints
relatifs
à
la
gestion
des
chefs
de
corps
ou
chefs
de
centres
(nomination,
cessation
ou fin de fonctions) ; -
les
certificats
de
spécialités
professionnelles
;
- les
arrêtés
portant
agrément
des
associations
ou
habilitation
des organismes
de
formation
;
- les
arrêtés portant
versement des
indemnités
de
jury
aux
différentes
associations
;
- les
arrêtés
portant
attribution
ou
rejet
des
titres
institués
par
le
code
des
pensions
militaires
d'invalidité
et
des
victimes
de
guerre
;
-
les
arrêtés
relatifs
à
la
carte
du
combattant
;
- les
arrêtés
relatifs
au
titre
de
reconnaissance
de
la
Nation
;
- les
lettres
portant
décision
de
dérogation
aux
dispositions
destinées
à
rendre
un
établissement recevant
du
public
accessible
aux
personnes
handicapées ; -
les
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux
préalable
à
l'évacuation
forcée
des
résidences
mobiles
en
stationnement
illicite
;
- les
arrêtés
portant
attribution
de
subventions
dans
le
cadre
du
plan
gouvernemental
de
lutte
contre
les
drogues
et
les
toxicomanes
;
- les arrêtés de planification ORSEC ; - les
arrêtés portant
attribution
de
subventions
dans
le
cadre
du
programme
départemental
d'actions
de
sécurité
routière
(PDASR)
,
- les
lettres
et
bons
de
commande,
propositions
de
recettes
et
de
dépenses,
arrêtés
de
factures
et
de
mémoires
concernant
l'exécution
du
budget
de l'Etat ; -
les
oppositions
à
sortie
de
territoire.
B
- Concernant
les
mesures
de
soins
psychiatriques,
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat,
les
arrêtés
et les
documents
ci-dessous,
préparés
par
les
services
de
la
direction
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Normandie
:
‘
- les
arrêtés
portant
admission
en
soins
psychiatriques
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.3213-1
du
code
de
la
santé
publique
;
-
les
arrêtés
portant
admission
en
soins
psychiatriques
faisant
suite
aux
mesures
provisoires
ordonnées
par
un
maire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.3213-2
du
code
de
la
santé
publique
;
- les
arrêtés
portant
admission
en
soins
psychiatriques
faisant
suite
à
une
décision
d'irresponsabilité
pénale
ou
un
classement
sans
suite
,
- les
arrêtés
portant
admission
en
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
faisant
suite
à une mesure
de
soins psychiatriques
à la
demande
d'un
tiers
ou en
cas
de
péril
imminent
;
-
les
arrêtés
décidant
de
la
forme
de
prise
en
charge
en
maintenant
en
hospitalisation
complète
une
personne
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.3213-1
du
code
de
la
santé
publique
;
- les
arrêtés
décidant
de
la
forme
de
prise
en
charge,
sous
une
autre
forme
qu'une
hospitalisation
complète,
d’une
personne
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.3213-2
du
code
de
la
santé
publique
;
- les
arrêtés
portant
réadmission
en
hospitalisation
complète
d’une
personne
faisant
l'objet
de
soins psychiatriques
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3211-11
du
code
de
la
santé
publique
;
- les
arrêtés
décidant
la
forme
de
prise
en
charge
d'une
personne
en
soins
psychiatriques
à
la
suite
de
la
mainlevée
de
l’hospitalisation
complète
ordonnée
par
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
;
-
les
arrêtés
modifiant
la
forme
de
prise
en
charge
d'une
personne
faisant
déjà
l'objet
de
soins psychiatriques
sous
une
autre
forme
qu'une
hospitalisation
complète
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3213-3
du
code
de
la
santé
publique
;
- les
arrêtés
portant
admission
en
soins
psychiatriques
d’une
personne détenue
dans
un
établissement
de
santé
conformément aux
dispositions
de
l'article
L.3214-1
du
code
de
la
santé
publique
;
|
- les
arrêtés
portant
maintien
d'une
mesure
de
soins psychiatriques
;
- les
arrêtés
portant
maintien
d'une
mesure
de
soins psychiatriques
concernant
une
personne détenue
;
-
les
arrêtés
modificatifs
pris
pour
application
de
l'article
D.398 du
code
de
procédure
pénale
et
portant
maintien
d'une
mesure
de
soins
psychiatriques
;
- les
arrêtés
modificatifs
pris
suite
à
une
levée d'écrou
et
portant
maintien
d'une
mesure
de
soins psychiatriques
;
- les
arrêtés
modificatifs
pris
suite
à
une
décision
d’irresponsabilité
pénale
et
portant
maintien
d’une
mesure de
soins psychiatriques
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.3213-7
du
code
de
la
santé
publique
;
- les
arrêtés portant
transfert
d'une
personne
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
dans
un
autre
département
ou
dans
un
autre
établissement
du
département
;
- les
arrêtés
portant
admission
par
transfert
d'une
personne
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
;
- les
arrêtés
portant
transfert
en
unité
pour
malades
difficiles
(UMD)
d'une
personne
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.3213-7
du
code de
la
santé
publique
et
arrêté
portant
réintégration
dans
le
département
d’origine
suite
à
une
sortie
d'unité
pour
malades
difficiles
:
- les
arrêtés
mettant
fin
à
une
mesure
de
soins psychiatriques
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.3213-4
du
code
de
la
santé
publique
;
- les
arrêtés
portant
admission
en
soins psychiatriques
d’une
personne détenue
et
transfert
en
unité
hospitalière
spécialement
aménagée
(UHSA)
;
-
les
arrêtés
portant
transfert
en
unité
spécialement
aménagée
(UHSA)
d’une
personne détenue
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
en
établissement
de
santé
;
- les
arrêtés portant
rapatriement
d'une
personne
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
;
- les
lettres
à
un
directeur
d'établissement
de
santé
pour
lui
demander
d'exécuter
un
jugement
ou un
arrêt
d'admission
en
soins
psychiatriques
ordonnée
par
l'autorité
judiciaire
;
- les
décisions sur
les
sorties
de
courte
durée
accompagnée
(moins
de douze
heures)
;
- les
requêtes
pour
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
avant
l'expiration
du
quinzième
jour
d'hospitalisation
complète
continue, puis
à
l'issue
de
chaque
période
de
6
mois
continus à
compter
de
la
précédente
décision
judiciaire.
Concernant
les
polices
administratives
:
- les
autorisations
des
épreuves
sportives
avec ou sans
véhicule
terrestre
à moteur
se
déroulant
dans
l'arrondissement
de
Saint-Lô
et les
épreuves
inter-arrondissements ; -
les
conventions
de remboursements
de
services
d'escorte
fournis
par
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
;
- les
autorisations
de
manifestations
aériennes
;
-
les
récépissés
de
déclarations
des
demandes
d'utilisation
de
la
voie
publique
pour
des
randonnées,
rallyes
sans
compétition
ou
épreuves
chronométrées
ou
de
maniabilité
;
- les
autorisations
de
manifestations
publiques
de boxe
;
- les
autorisations
de
ball-trap
de
l'arrondissement
de
Saint-Lô
;
- es
autorisations
et
les
refus
de
loteries
ou
de
tombolas
dans
l'arrondissement
de
Saint-Lé
;
- les
arrêtés portant
interdictions
administratives
de
stade
;
- les
autorisations
d'inhumer
dans
les
sépultures privées
;
- les
autorisations
de
transport
de
corps
et
de
cendres
en dehors du
territoire
métropolitain
pour
l'arrondis-sement
de
Saint-Lô
;
- les
autorisations
de
création,
renouvellement
et
utilisation
de
plate-forme
d'hélico-ULM-aérostats
;
- les
autorisations
de
survol
à
basse
altitude et les
évolutions
en zones
réglementées
;
- les
autorisations
temporaires
de
survol
des
agglomérations
et
des rassemblements de personnes
et
d'animaux sous
les
hauteurs minimales
de
survol : -
les
autorisations
de
survol (drones)
;
- les
arrêtés portant
agrément des
policiers
municipaux
;
- les
arrêtés
relatifs
à l'équipement des
policiers
municipaux
;
- les récénissés. les autorisations et les refus d'un svstème de vidéonrotection
:- les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B : - les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions ; - les récépissés de déclaration et d'enregistrement des armes des catégories C et D: - la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ; - les autorisations de port d'armes ; - les autorisations de bourses aux armes ; - les saisies administratives d'armes et de munitions : - les dessaisissements d'armes et de munitions ; - les suspensions et retraits des agréments des dirigeants et des autorisations d'entreprise ou de société de sécurité privée ; - les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ; - les autorisations et habilitations aux paipations de sécurité : - les récépissés de grands rassemblements au-delà de 5 000 personnes ; - les suspensions et retraits des cartes professionnelles d'agent de sécurité privée : - les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ; - les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion : - les dérogations
aux
horaires de fermeture des débits de boisson,
avertissements et décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de
Saint-Lô
;
- les autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons : - les agréments de loueurs d'alambics ambulants : - les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la mise en oeuvre et l'emploi d'explosifs ; - les arrêtés dressant la liste des personnes habilitées à la formation des propriétaires et détenteurs de chiens dangereux (1*° et 2°" catégories) : - les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique ; - les avis sur la moralité des candidats à divers concours du ministère de la justice : - les avis sur les accès aux établissements pénitentiaires pour des personnes autres que les conseils des détenus ; - les avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos ; - les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses où de matériels sensibles ; - les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4 ; - les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire : - les arrêtés d'annulation du permis de conduire ; - les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire : - les
agréments
et
autorisations
d'enseigner
dans
les
auto-écoles
et
les
auto-écoles
associatives
d'insertion
ou
de
réinsertion
sociale
ou
professionnelle ; - les habilitations des centres de permis à points et centres d'examens psychotechniques ; - la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) et agréments des écoies de formation de taxi
;
- l'état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'Etat ; - les arrêtés de factures et de mémoires ; - toutes correspondances
relatives au secrétariat de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de
la commission
de l'arrondissement de Saint-Lé et à la coordination des commissions locales de sécurité ; - les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté portuaire ; - les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté aéroportuaire ; - les communications
urgentes de caractère opérationnel avec la
région,
la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles
ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile ; et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert MANCIET, la délégation sera exercée par Mme Dominique DUFRESSE, directrice des sécurités et par M.
Jean
LEGALLET,
chef du
pôle Sécurité civile et sécurité
routière,
chef du
Service
interministériel de
Défense et de Protection
Civiles pour ce qui concerne : - les autorisations des épreuves sportives avec ou sans véhicule terrestre à moteur se déroulant dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-arrondissements ; - les
récépissés
de
déclaration
des
demandes
d'utilisation
de
la
voie
publique
pour
des
randonnées,
rallyes
sans
compétition
ou
épreuves
chronométrées ou de maniabilité ; - les autorisations de manifestations publiques de boxe ; - les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-Lô ; - les autorisations et les refus de loteries ou de tombolas dans l'arrondissement de Saint-Lô ; - les autorisations d'inhumer dans les sépultures privées ; - les autorisations de transport de corps de l'arrondissement de Saint-Lô en dehors du territoire métropolitain ; - les autorisations de création, renouvellement et utilisation de plate-forme d'hélico-ULM-aérostats ; - les autorisations de survol à basse altitude et les évolutions en zones réglementées ; - les
autorisations temporaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
et d'animaux sous
les hauteurs minimales de
survol : - les autorisations de survol (drones) ; - les autorisations de manifestations aériennes ; - les arrêtés portant agrément des policiers municipaux ; - les récépissés, les autorisations et les refus d'un système de vidéoprotection ; - les arrêtés portant nomination de gardes particuliers ; - les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B
;
- les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions : - les récépissés de déclaration et d'enregistrement des armes des catégories C et D ; - la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ; - les autorisations de port d'armes ; - les autorisations de bourses aux armes ; - les saisies administratives d'armes et de munitions ; - les dessaisissements d'armes et de munitions ; - les suspensions et retraits des agréments des dirigeants et des autorisations d'entreprise ou de société de sécurité privée : - les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ; - les autorisations et habilitations aux palpations de sécurité ; - les suspensions et retraits des cartes professionnelles d'agent de sécurité privée ; - les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ; - les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion : - les dérogations aux
horaires de fermeture des débits de
boisson,
avertissements et décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de
Saint-Lô ; - tes autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons ; - les autorisations d'utilisation,
les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la mise en oeuvre et l'emploi d'explosifs :
- les arrêtés dressant la liste des personnes habilitées à la formation des propriétaires et détenteurs de chiens dangereux (1ère et 2ème catégorie) : - les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique ; - les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ; - les arrêtés d'annulation du vermis de conduire
:9
- les
arrêtés
d'agrément
des
médecins
des
commissions
médicales
du
permis
de
conduire
;
-
les
agréments
et
autorisations
d'enseigner dans
les
auto-écoles
et
les
auto-écoles
associatives
d'insertion
ou
de
réinsertion
sociale
ou
professionnelle ; - les
habilitations
des
centres
de
permis
à
points
et
centres
d'examens
psychotechniques
;
- ja délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de taxi
;
- les
bordereaux
d'envoi
et
de
transmission
de
pièces
et
de
dossiers
;
- les
copies
des
actes
de
la
hiérarchie
pris
dans
le
cadre
des
attributions
de
son
bureau
;
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers généraux,
aux
conseillers
régionaux
et
aux
parlementaires
;
- et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées ou
relatives à la constitution des dossiers.
Article 3:
La délégation de signature sera exercée par M. Jean LEGALLET, chef du pôle Sécurité civile et sécurité routière, chef du Service
interministériel de Défense et de Protection Civiles, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Pénélope ALRIC, attachée d'administration, pour ce qui concerne : - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers généraux,
aux
conseillers
régionaux
et
aux
parlementaires,
- les
bordereaux
d'envoi
et
de
transmission
de
pièces
et
de
dossiers,
- les
copies
des
actes
de
la
hiérarchie
pris
dans
le
cadre
des
attributions
de
son
bureau,
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers, - les états de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'Etat, - les arrêtés de factures et de mémoires, - les correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission de l'arrondissement
de
Saint-Lô
et
à
la
coordination
des
commissions
locales
de
sécurité,
- les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile, - les
récépissés
de
déclaration
de
transport
de
marchandises
dangereuses
ou
de
matériels
sensibles,
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 où K
4.
Article 4: La délégation de signature sera exercée par Mme Lucie PETIT, cheffe du bureau de la représentation de l'État, pour ce qui concerne : - les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux,
aux
conseillers
départementaux
et
aux
parlementaires
;
- les
bordereaux
d'envoi
et
de
transmission
de
pièces
et
de
dossiers
;
- les
copies
des
actes
de
la
hiérarchie
pris
dans
le
cadre
des
attributions
de son
bureau
;
- les copies de pièces ou documents ; - les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; et
d'une
manière
générale,
la
correspondance
courante
relevant
de
ses
attributions.
Atticle 5: La délégation de signature sera exercée par M. Thomas COUVERT, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation, pour ce qui concerne : - les
récépissés
de
demandes
d'autorisation
d'un
système
de
vidéo-protection
;
- les
autorisations
de
mises
jusqu'à
7
622,45
€
dans
le
cadre
de
loteries
ou
de
tombolas
;
- les
récépissés de déclaration des demandes d'utilisation
de la voie publique pour des randonnées,
rallyes sans compétition
ou
épreuves
chronométrées ou de maniabilité ; - les
récépissés
de
déclaration
et
d'enregistrement
des
armes
des
catégories
C
et
D;
- la
délivrance
des
cartes
européennes
d'armes
à
feu.
Atticle
6
:Toutes
les
dispositions
antérieures
sont
abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
-
+
Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture