Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV signé
Procès Verbal - PV CM DU 02.11.2023 signée
Procès Verbal - PV du CM du 27.09.2023 signé sans annexe
Procès Verbal - pv du 03.02.26 signe
Procès Verbal - PV 05.11.24 signée
Procès Verbal - PV du 04.02.25 signé
Procès Verbal - PV 16.12.2025 signé
Procès Verbal - pv signe 1
Procès Verbal - PV 17.12.2024 signée
Procès Verbal - pv signe
Procès Verbal - pv du 16.12.2025 signe
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 16.12.2025 signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
LOURDES des Pyrénées
VILLE DE LOURDES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE LOURDES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 16 DECEMBRE 2025
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, les membres du Conseil municipal de la ville de Lourdes, convoqués régulièrement le 10 décembre 2025, se sont assemblés au Palais des Congrès de la ville de Lourdes sous la présidence de Thierry LAVIT, Maire.
Étaient présents :
Thierry LAVIT, Philippe ERNANDEZ, Marie-Henriette CABANNE, Mohamed DILMI, Cécile PREVOST, Patrick LEFORT, Firmin LOZANO, Jeannine BORDE, Nicole PEREZ, Christine CARRERE, Jean-Georges CRABARIE, Olivier VAUDOIT, Marie-Bernadette SCERRI DIT XERRI, Cynthia TONOUKOUIN, Eric NONON, Julien LABORDE, Julien LEMAITRE, Sébastian PUSZKA, Brian CARREY-MAYSOUNAVE, Jean-Pierre GARUET-LEMPIROU, Christophe JEAN-LOUIS.
Étaient représenté(e)s : |
Jean-Luc DOBIGNARD qui donne procuration à Monsieur Éric NONON, Odette MINVIELLE-LARROUSSE qui donne procuration à Madame Christine CARRERE, Michel GASTON qui donne procuration à Madame Nicole PEREZ, Laurence DEMASLES qui donne procuration à Monsieur Thierry LAVIT, Marie ETCHEVERRY qui donne procuration à Monsieur Julien LEMAÎTRE, Sylvain PÉRETTO qui donne procuration à Monsieur Christophe JEAN-LOUIS,
Étaient excusé(e)s :
Sylvie MAZUREK, Michèle LAVILLE, Antoine NOGUEZ, Marie-Laure PARGALA, Stéphanie LACOSTE, Julien POQUE.
Secrétaire de séance : Brian CARREY-MAYSOUNAVE
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 1 ORDRE DU JOUR
1 - ADMINISTRATION GENERALE
1 - Nomination du secrétaire de séance..............................,.........., 4 2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 novembre 2025., 4 3 - Décisions du Maire cassis sas 5
I1L- TRANSITION ECOLOGIQUE ET CADRE DE VIE
4 - Signature d'une Obligation réelle environnementale ........................,................, 7
111 - POLITIQUE DE LA VILLE
5 - Renouvellement de la convention CTG 2026-2029 suisses ssuresesusssss. . 10
IV - ADMINISTRATION GENERALE
6 - Convention d'objectifs et de moyens entre la ville de Lourdes et l'Office de tourisme . 12 7 - Dérogation au repos dominical des commerce de détail pour l'année 2026............... 13
V - FINANCES
8 - Action 66 - Aides pour le soutien des commerces de la ville de Lourdes : attribution de subventions ........................4 esse esereesesereeseneeceeceereeeseeeeeeeeee 15 9 - Budget principal : admissions en non-valeur........................................... 16 10 - Crédits par anticipation 2026 : Budget Principal ...............,...,..,...,...444444, 17 11 - Comité d'entraide, Centre communal d'action sociale et Football club Lourdes Rugby : avances sur subventions 2026 ........................,........... ses eesseseeessesesssee 20 12 - Services publics : tarifs 2026 ssssissnssessosssceiimemsténiieniensensitesississsérens 21
VI -_ TRAVAUX / URBANISME
13 - Convention pour le réseau souterrain d'éclairage public - parcelle CW 36 ..…............ 22 14 - Convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle DH n°10 .................,...,..... 23 15 - Programme "Tête en LED" phase 2 sis seessessessessssesssesesseessesssesessscsese 24 16 - Transfert de la compétence "signalisation lumineuse” ...................................,. 25
VIL- SPORTS
17 - Affectation de l'aide au sport.................,,.....siissseiissssersseseeeeresserssee 26
VIII - CULTURE / PATRIMOINE / TOURISME
18 - Château fort-Musée pyrénéen : convention de coopération entre l'association L'Agence Unique Occitanie Culture et la Ville de Lourdes pour le signalement du fonds ancien et local de la bibliothèque ..........................,,..,,.., sisi ééieiiéiisesiesnersssses 27
IX -_ AFFAIRES JURIDIQUES
19 - Avis du Conseil municipal sur La cession du bâtiment dit "Foyer Myriam” par le CCAS de la ville de Lourdes à l'OPH 65... sisi séesereesseressee 29 20 - Délimitation de la parcelle section CW n°36...........................,......,,.,.4 30 21 - Délimitation de la parcelle section BV n°184 ...........,.,,.,,.4..4444uisceisisessss 31 22 - Délimitation de La parcelle cadastrée section BV n°84 et du chemin du Tydos ......... 32 23 - Cession d’une portion enherbée avenue Victor Hugo ........................,...., 33
X- PERSONNEL
24 - Temps de travail : cycle 7, Jardinier du Château fort - Musée Pyrénéen ................ 34 25 - Mise à disposition d'un agent communal ..........,..,..4,.,...4.4.... eee. 37 26 - Recrutement d'agents recenseurs et nomination du Coordonnateur communal du recensement de la population et du Correspondant du répertoire des immeubles localisés et de leurs adjoints ..................,........,,.. si iesssesuseeeneeeenseeeeeeeeeessseeseee 38 27 - Création d'emplois au titre de La saison 2026 .............,..,,..,...,..,..4.eese.. 39 28 - Tableau théorique des effectifs permanents 2025 : modifications........................ 41
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 2 N°1
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Thierry LAVIT
En vertu de l’article L.2121-15 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir Les fonctions de secrétaire ».
En vertu de l’article 18 du règlement intérieur du Conseil municipal, «le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance >.
Pour la séance de ce jour, je vous propose de désigner Monsieur Brian CARREY-MAYSOUNAVE en tant que secrétaire de séance.
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) désignent Monsieur Brian CARREY-MAYSOUNAVE comme secrétaire de séance,
2°) autorisent, Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de ia présente délibération.
N°2
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2025
Rapporteur : Thierry LAVIT
En vertu de l’article L.2121-15 alinéas 3 à 6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l’article 1 de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, entrée en vigueur et conservation des actes pris par Les collectivités territoriales, Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par Le ou Les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et Le ou Les secrétaires.
Vu l’article 31 du règlement intérieur du Conseil municipal,
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 novembre 2025 à été établi et transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.
Monsieur le Maire soumet Le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2025 tel que joint en annexe à l’approbation des conseillers municipaux, qui sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant son adoption définitive.
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 novembre 2025 tel qu’annexé à la présente délibération,
2°) autorisent, Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à là présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 3 N°3
DECISIONS DU MAIRE
Rapporteur : Thierry LAVIT
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il convient de rendre compte au Conseil municipal des décisions suivantes qui ont été prises par Monsieur le Maire, en application de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil municipal par délibération n°2 du 29 mars 2023.
Je porte à votre connaissance Les décisions suivantes :
Marchés/avenants signés supérieurs à 25 000 euros HT :
20/11/2025
tTuIiaire JLaIre
SMACL Assurances Marché de service d’assurances Montant annuel : 4 536 € TTC et protection juridique SA/SMACL
Assurances Marché reconductible 3 fois
21/11/2025 Aménagement urbain du COLAS SUD OUEST | Montant de l’avenant : 15 061.28 €
Parvis de l’Eglise - Lot 1 HT
Avenant n°1 (Plus-value 5.03 %)
Nouveau montant du marché :
314 362.39 € HT
22/11/2025 | Marché d’assurance - Lot n°1 PNAS/AREAS Montant annuel : 30 105.84 € TTC Responsabilité civile . , | décomposé comme suit :
Offre de base : 29 015.84 € TTC
PSE franchise 1 : 1 090.00 € TTC
Marché reconductible 3 fois
22/11/2025 | Marché d'assurance - Lot n°2 SMACL Montant annuel : 1953.74 € TTC
| | Assurances , | . Protection fonctionnelle et SA/SMACL Marché reconductible 3 fois
protection juridique, défense Assurances
pénale des agents et des élus
22/11/2025| Marché d’assurance - Lot n°3 WILLIS TOWERS Montant annuel : 180 881.00 € TIC Risques statutaires WATSON/CNP
décomposé comme suit :
Décès : taux de 0.26%
AT/MP franchise 15 jours : taux de 1.07%
CLM/CLD franchise 60 jours : taux de
1.14%
Marché reconductible 3 fois
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 4 Décisions Finances/Juridique/Conventions :
FINANCES
29.10.2025 Demande de subvention pour le plan de conservation et de restauration préventive pour un montant total de 11 360 €.
13.11.2025 Demande de subvention au titre de l’action 43 du PAL - Rénover la porte Saint-Joseph et réaménager la place Monseigneur Laurence pour un montant total de 300 000€.
24.11.2025 Banque postale : Ligne de trésorerie.
JURIDIQUE - ASSURANCE
06.11.2025 Convention de mise à disposition de locaux à titre onéreux au groupe Agrica.
06.11.2025 Mise à disposition d’un terrain de sport de la cité scolaire de Sarsan à la ville de Lourdes, à titre onéreux.
07.11.2025 Convention de mise à disposition du terrain de rugby du complexe sportif de Lannedarré entre La ville de Lourdes et l'US Adé Le 16 novembre 2025, à titre gracieux.
13.11.2025 Mise à disposition d’un bureau de permanence mutualisé au sein de l’espace Carmen Cazenave à titre gracieux.
25.11.2025 Mise à disposition du terrain synthétique de football à la commune de Ger à titre gracieux.
25.11.2025 Mise à disposition de terrains de sport à la cité scolaire de Sarsan à titre onéreux.
28.11.2025 Modification de La décision n°2025.236 relative à La convention de mise à disposition de locaux à titre onéreux au profit de la FDSEA 65.
05.12.2025 Convention de mise à disposition d’un terrain communal pour le pâturage de la tourbière.
FUNÉRAIRE
29.10.2025 Renouvellement de la concession n°2025-000059 au cimetière du Bon pasteur pour une durée de 15 ans et un montant de 200 euros.
29.10.2025 Attribution de la concession n°2025-000058 au cimetière du Bon pasteur pour une durée de 15 ans et un montant de 800 euros.
29.10.2025 Renouvellement de la concession n°2025-000060 au cimetière du Bon pasteur pour une durée de 15 ans et un montant de 200 euros.
04.11.2025 Attribution de la concession n°2025-000061 au cimetière du Bon pasteur pour une durée de 50 ans et un montant de 2 700 euros.
04.11.2025 Renouvellement de la concession n°2025-000064 au cimetière de Langelle
pour une durée de 30 ans et un montant de 400 euros.
04.11.2025 Attribution de la concession n°2025-000063 au cimetière de Langelle pour une durée de 15 ans et un montant de 200 euros.
04.11.2025 Renouvellement de la concession n°2025-000062 au cimetière de Langelle pour une durée de 15 ans et un montant de 200 euros.
19.11.2025 Renouvellement de la concession n°2025-000067 au cimetière de Langelle pour une durée de 15 ans et un montant de 200 euros.
19.11.2025 Attribution de la concession n°2025-000066 au cimetière du Bon pasteur pour une durée de 15 ans et un montant de 200 euros.
Proces-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 5 19.11.2025 Renouvellement de la concession n°2025-000065 au cimetière de l’égalité pour une durée de 15 ans et un montant de 200 euros.
25.11.2025 Renouvellement de la concession n°2025-000068 au cimetière du Bon pasteur pour une durée de 30 ans et un montant de 400 euros.
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
Prennent acte de la présente délibération.
Monsieur le Maîire :
Nous passons à La 4" délibération, la signature d’une Obligation réelle environnementale, une ORE. Mais avant de passer à la délibération, nous allons avoir une présentation exhaustive du process, vous avez la parole Mesdames.
Madame Cécile PREVOST :
Merci Monsieur le Maire, c’est vrai que nous allons faire cette présentation, une fois n’est pas coutume, à deux voix pour présenter d’abord le contexte du projet et Emilie vous présentera le contenu technique.
Lors du Conseil municipal du 8 avril 2025, nous avons pris une délibération approuvant notre candidature à l’appel à projets « Nature Impact > du WWF France. Pour mémoire, cet appel à projets vise à aider Les propriétaires forestiers à aller plus loin dans l’évolution de leur gestion pour mettre en place des actions favorables à la biodiversité et accompagner au mieux la forêt dans son adaptation au changement climatique. Ce dispositif est en adéquation avec le travail entrepris par la ville depuis plusieurs années, puisque nous souhaitons que la gestion forestière de nos massifs traduise les préoccupations de transition vers une forêt durable, dans un contexte de bouleversement des conditions du vivant.
Nous avons construit ce projet durant plus d’un an et demi avec des partenaires, l'association Nature en Occitanie, l'ONF mais également Le Groupe forêt qui est présent ici dans le public et qui a réservé un accueil très favorable. Suite à la délibération d’avril, nous avons donc déposé une candidature, avec un projet ambitieux qui concerne 80 % de la surface forestière communale, soit presque 1 000 hectares (un tiers du territoire lourdaïis). Et mi-octobre, nous avons eu le plaisir d'apprendre que notre projet faisait partie des 7 lauréats nationaux.
Pour nous soutenir dans la mise en œuvre de notre projet, le WWF France nous apporte une aide de plus de 616 215 € sur une durée de 30 ans, avec un premier versement de 50 % en 2026. Le projet total s'élève à 1 026 344 €, incluant aussi Les manques à gagner sur les
arbres que nous laisserons sur pied qui ne seront pas coupés, et donc pas vendus, de l’ordre de 350 659 €. IL y a aussi les dépenses supplémentaires pour le changement des pratiques, le balisage, les suivis scientifiques, les animations. Les parcelles cadastrales concernées par le projet sont listées dans la présente délibération, Emilie MANSANNE vous les présentera.
Pour formaliser ces engagements à la fois techniques et financiers, il est proposé cette délibération, celle qui nous permettra de signer une Obligation réelle environnementale (ORE). C’est un acte notarié qui permet à un propriétaire foncier de garantir Le maintien des actions engagées sur son terrain sur le long terme. Dans le cas présent, l’ORE est proposée pour une durée de 99 ans, ce qui veut dire que la ville s'engage sur les pratiques forestières sur du long terme, qui est en fait juste Le temps de la forêt. Car pour voir les effets d’une bonne gestion sylvicole, il est nécessaire de s’aligner sur le temps de l’évolution de la forêt.
De plus, cette ORE est signée devant notaire, avec des partenaires choisis par le propriétaire, ici le WWF, l'association Nature en Occitanie qui nous accompagne techniquement sur le dossier, et l'ONF notre gestionnaire. Les actions sur lesquelles nous
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 6 nous engageons dans l’ORE vont vous être présentées par Madame MANSANNE, la responsable du service Transition écologique, qui s’appuiera sur des cartes de façon à ce que ce soit plus clair pour tout le monde.
Madame Emilie MANSANNE :
Notre projet repose sur trois pratiques forestières qui sont vraiment le socle de notre projet. Donc la première de ces pratiques qui est La plus forte, est la création d’ilots de pleine naturalité.
Un flot de pleine naturalité, c’est une zone où il n’y aura pas d’exploitation forestière, on ne coupera plus d’arbres. C’est vraiment le secteur où la nature sera consacrée, et l’idée c’est de créer des réserves, des refuges pour la biodiversité, donc ça concerne une partie non négligeable de notre forêt communale, environ 1/5" à peu près 230 hectares.
Vous avez une carte de la forêt de Subercarrère. Nous avons choisi un îlot de pleine naturalité sur Les hauteurs de la forêt, sur Le sud.
Donc comment on choisit ces zones-là? D'abord parce qu’il faut qu’il y ait un intérêt écologique avec des peuplements anciens, ici on à une hêtraie assez ancienne donc intéressante et aussi des zones peu accessibles et peu fréquentées pour limiter les impacts sur les activités humaines.
Sur la forêt de Mourle, on a délimité un îlot d’une surface assez importante sur la partie sud-ouest, qui fait à peu près 130 hectares, et un plus petit îlot au centre de la forêt qui fait à peu près une quinzaine d’hectares.
Sur ces zones, comme je vous l’ai dit, il n’y aura pas d’exploitation forestière, et on ne va pas sécuriser. C'est-à-dire que s’il y a des arbres morts sur pied ou dangereux, on les laissera sur place, ce qui veut dire que l’accès au public sera déconseillé, puisqu'on ne peut pas sécuriser. Donc il y aura des panneaux d’information sur place et le périmètre de ces îlots sera matérialisé avec de la peinture.
Néanmoins, il reste quand même des chemins ou des pistes d'accès qui seront sécurisés et qui sont matérialisés en vert sur ces cartes.
Sur Subercarrère le chemin à droite c’est le chemin qui monte au col d’Ech, donc celui-là on l’a laissé accessible et sécurisable parce qu’il est quand même fréquenté. Sur la forêt de Mourle, vous voyez les points jaunes, ce sont des palombières, donc le choix a été fait de laisser La pratique de la chasse sur la totalité de La forêt, la chasse à La palombe sera maintenue. On a créé autour de chaque palombière ce qu’on appelle une zone tampon d’un hectare, c’est-à-dire que dans cette zone-là, autour de chaque palombière, les chasseurs pourront pratiquer leurs activités, couper des arbres etc. Egalement, des chemins d'accès à ces palombières seront sécurisables et resteront ouverts. Sur la partie nord-Est du grand îlot on a laissé ouvert une piste VTT et pédestre qui est matérialisée et fréquentée. Mais globalement on a essayé de limiter l’impact sur les activités, on est sur des secteurs qui sont relativement peu connus et peu fréquentés des Lourdais.
Deuxième pratique qui vient en accompagnement de la création d’îlots de libre évolution, c’est la création d’une trame d’arbres habitats vivants.
Un arbre habitat vivant, c’est souvent un vieil arbre de gros diamètre qui présente des cavités, des fentes, des écorces décollées, du lierre, et en fait ces anomalies sont une richesse pour la biodiversité puisque cela créé un habitat pour des chouettes, pour les insectes, pour les chauves-souris etc. Pour nous ce sont des arbres intéressants que l’on va préserver sur le terrain en les identifiant, en les marquant, dans les zones où il y aura exploitation forestière, ils seront marqués donc on pourra les préserver, ils ne seront pas touchés.
Pour cette pratique ce sont des parcelles matérialisées en rose sur cette carte, il y aura 10 arbres habitat par hectare qui seront identifiés sur le terrain, qui seront préservés sur
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 7 toute la durée de l’ORE, Subercarrère et Mourle. On a identifié Les parcelles en fonction du peuplement forestier qui était Le plus intéressant pour la biodiversité.
Enfin, dernière pratique forestière qui concerne la quasi-totalité de notre forêt de production sur 700 hectares, permet le changement de gestion sylvicole, jusqu’à présent on avait une gestion régulière.
C'est-à-dire si je schématise on avait des âges d’arbres à peu près partout identiques donc un même niveau d’arbre, un même couvert forestier, avec une ou deux espèces cible, donc le hêtre, le chêne suivant ce qui était sur Les parcelles.
Là ce qu’on va faire avec ce qu’on appelle la sylviculture mélangée à couvert continu, c’est un mot un peu barbare, c’est pour dire qu’on va chercher à diversifier en essences et on va chercher à diversifier en classes d’âge, donc l’idée c’est d’avoir plusieurs hauteurs d’arbres, et des arbres d'âges différents. L'objectif c’est de ne pas tout couper en même temps, de ne pas aboutir à des coupes rases comme cela pouvait se faire jusqu’à présent. On va venir prélever avec parcimonie, peut-être plus souvent mais de manière discontinue dans le peuplement.
Donc voilà ce sont toutes les parties de Subercarrère, excepté la zone d’accueil. Et sur Mourle, aussi toutes les parcelles excepté les zones en libre évolution.
Voilà pour les pratiques forestières, en accompagnement de ces mesures socle, nous avons des mesures de suivi et d’inventaire, pour évaluer l'efficacité et l’impact de nos actions sylvicoles. On va faire l’inventaire surtout sur la forêt de Mourle, parce qu’on a peu de données, donc à la fois sur les chauves-souris et sur les oiseaux forestiers comme le Pic. Nous allons faire aussi des suivis sur Subercarrère et sur Mourle des champignons et des insectes du bois mort parce qu’on sait que ce sont deux groupes qui sont de bons indicateurs de l’état de santé des forêts. Et enfin il y a aussi un suivi scientifique assez poussé sur la qualité des habitats donné par Les arbres morts.
Et pour terminer nous aurons aussi des actions de formation, à la fois pour les gestionnaires forestiers et les professionnels de La filière bois, donc les exploitants. Puisque comme on va changer de manière de gérer la forêt, il faut qu’ils adaptent eux aussi leurs pratiques et leurs habitudes. Donc il y aura deux formations dispensées. Enfin des animations pour le grand public sont également prévues pour présenter la démarche, les enjeux sur Les écosystèmes forestiers etc.
Madame Cécile PREVOST :
Donc vous le voyez, c’est un projet qui tient particulièrement à cœur. Le temps et l'énergie passé a été assez conséquent et aujourd’hui c’est vraiment avec beaucoup d'émotion, avec beaucoup de plaisir que cette délibération est proposée en Conseil municipal, et je remercie quelques membres du groupe forêt, du groupe citoyens forêt d’être venus. Parce qu'eux aussi partagent ce combat politique, pour eux aussi c’est important. Donc je vais vous présenter Monsieur le Maire, Le projet de délibération.
Monsieur le Maire :
Avez-vous des questions ?
Madame Cécile PREVOST :
Voici la délibération.
N° 4
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 8 SIGNATURE D'UNE OBLIGATION RÉELLE ENVIRONNEMENTALE
Rapporteur : Cécile PREVOST
Vu les articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.132-3 du code de l’environnement,
Vu Les articles L. 231-1 et L.221-2 du code forestier et suivants,
Vu le Plan d'aménagement forestier de la forêt communale de Lourdes conclu sur la période 2021-2040 avec l'Office national des forêts (ONF) et validé par l’arrêté préfectoral n°65-2022-06-08-00005 du 8 juin 2022,
Vu la délibération n°16 du Conseil municipal du 8 avril 2025 approuvant la candidature de la commune à l’appel à projets « Nature Impact > du WWF,
Vu l’avis favorable du groupe forêt du 17 octobre 2025,
Au cours de l’année 2025, la ville de Lourdes est entrée en discussion avec Le WWF France dans le cadre de l’ouverture du second appel à projets du Fonds Nature Impact. Souhaïitant amener sa gestion forestière plus loin en termes d’actions bénéficiant à la biodiversité et au climat, la commune a décidé de répondre au second appel à projets en proposant un projet ambitieux, qui concerne environ 80 % de la surface forestière communale, soit près de 1 000 hectares. Après instruction par Le WWF France, le projet de Lourdes a été sélectionné et fait partie des lauréats dont le financement a été validé par le Comité exécutif du WWF France le 1er octobre 2025.
D'une superficie de 1 222 hectares, la forêt communale de Lourdes est composée de trois massifs : Pic du Jer (200 ha), Subercarrère (400 ha) et Mourle (600 ha). Les trois massifs permettent, par la variété de leurs conditions écologiques, une diversité de peuplements très intéressante, représentatifs de la moyenne montagne à la plaine. Le massif de Subercarrère se distingue par ses peuplements anciens de chêne pédonculé.
Dans Le cadre dudit appel à projets, seuls Les massifs de Subercarrère et de Mourle, dont la complémentarité des peuplements et des situations écologiques est intéressante, sont concernés par la présente délibération. Sur ces massifs, Le projet prévoit La mise en œuvre des pratiques forestières suivantes :
- la sauvegarde d’ilots de pleine naturalité,
- la sauvegarde d’arbres habitats vivants,
- La conversion à la sylviculture mélangée à couvert continu.
Ces actions seront subventionnées par le programme Nature Impact durant 30 ans. Pour garantir leur durabilité au-delà de ce délai, Le projet comprend également la signature d’une Obligation réelle environnementale (ORE), qui engage la commune à maintenir ces pratiques durant 99 ans.
La forêt communale relève du régime forestier, permettant une gestion forestière selon Les dispositions de l’article L. 231-1 et suivants du Code forestier. L'Office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans ces forêts en vertu de l’article L. 221-2 du Code forestier, à travers l’application d’un document cadre de gestion intitulé Plan d'aménagement forestier (validé par l'arrêté préfectoral n°65-2022-06-08- 00005 du 8 juin 2022 pour la période 2021-2040). Ce document devra faire l’objet d’une révision anticipée afin qu’il intègre Les engagements pris dans le cadre du dispositif Nature Impact.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 9 Dans le cadre de ce projet, le WWF France s'engage à verser à la commune la somme de SIX CENT SEIZE MILLE DEUX CENT QUINZE EUROS (616 215 €) en contrepartie des pratiques et actions définies dans l’Obligation réelle environnementale (ORE) annexée à la présente délibération, conclue pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de sa signature.
Conformément au contrat de fiducie-gestion conclu par acte sous seing privé Le 7 novembre 2024 entre le WWF et la Caisse des dépôts et consignations (ci-après le Fiduciaire), la gestion de l'intégralité desdits versements a été confiée au Fiduciaire, tiers de confiance.
L’échéancier prévisionnel de versement est le suivant :
- 50 % de la subvention à la signature de l’ORE, soit 308 108 € en 2026 ;
- 25 % de la subvention à la première révision de l'aménagement en 2046, soit 154 054 € en 2046 ;
- 25 % de la subvention à la fin du programme, soit 154 053 € en 2056.
Les parcelles cadastrales visées par La présente ORE sont listées ci-dessous :
CoinMure Section de |Numéro de ee tertots le de
parcelle parcelle parcelle cadastrale (ha)
cadastrale |cadastrale
311 ha 16 a 62 ca
Lourdes AC 7 Forêt de Mourle
16 ha 74 a 54 ca
Lourdes AC 11 Forêt de Mourle
191 ha 01 a 62 ca
Lourdes AC 29 Forêt de Mourle
01 ha 53 a 04 ca
Lourdes AC 49 Forêt de Mourle
22ha16a72ca
Lourdes AC 50 Forêt de Mourle
16 ha 31 a 34 ca
Lourdes AD 6 Forêt de Mourle
00 ha 70 a 83 ca
Lourdes AE 47 Forêt de Mourle
41ha61a05 ca
Lourdes AE 48 Forêt de Mourle
40 ha 18 a 36 ca
Lourdes AK 1 Forêt de Subercarrère
19 ha 49 à 35 ca
Lourdes AK 2 Forêt de Subercarrère
111 ha 24 à 64 ca
Lourdes AK 3 Forêt de Subercarrère
40ha18a75 ca
Lourdes AK 4 Forêt de Subercarrère
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 10 10 ha 97 a 75 ca
Lourdes AK 5 Forêt de Subercarrère
4 ha 05 à 76 ca
Lourdes AK 6 Forêt de Subercarrère
95 ha 56 a 50 ca
Lourdes AK 8 Forêt de Subercarrère
02 ha 52 a 50 ca
Lourdes AK 9 Forêt de Subercarrère
00ha69a25 ca
Lourdes AK 10 Forêt de Subercarrère
03 ha 01 a 00 ca
Lourdes AK 11 Forêt de Subercarrère
106 ha 13 a 50 ca
Lourdes AK 12 Forêt de Subercarrère
10 ha 26 a 45 ca
Lourdes AL 2 Forêt de Subercarrère
03 ha 53 a 67 ca
Lourdes AL 34 Forêt de Subercarrère
Monsieur le Maire :
Avez-vous des questions sur ce projet de la gestion intelligente de La forêt? Pas de questions.
Je voudrais souligner Le travail déjà très important qui a été réalisé par Madame PREVOST, l’adjointe à la transition écologique, et ses équipes. Mais surtout ce qui m’a interpellé de manière très positive, puisque j’ai assisté à un début de réunion l’année dernière avant Le vote, c'est qu’il y avait en partenariat avec les décisions qui se font ici en Conseil municipal, il y avait la représentation citoyenne. Mais aussi, alors je vais vous citer tous Les partenaires qui ont participé à ce groupe forêt que vous aviez Madame l’adjointe mis en place. IL y avait le Comité de vigilance Lourdais, l'association médiévale du pays des 7 vallées, le canoë, Terra Nostra, Le Saint-Hubert club, donc les chasseurs ont voté cette gestion intelligente de la forêt, l’association patrimoine environnement, un représentant de club sportif c'était Le basket club Lourdais, Nature en Occitanie, Les Petits pédestres, des citoyens représentés, l’acrosport, la ville de Lourdes avec 3 élus, Monsieur NOGUEZ, Madame XERRI, Madame PREVOST.
IL y a eu un vote au sein de ce groupe forêt, à l'unanimité, qui a donc validé définitivement. Puisque nous tenions absolument à ce qu’il y ait une participation citoyenne sur ce type de projet. C’est bien Là Le mode de gestion implicatif où la parole a été donnée aux citoyens. Et je vous remercie Madame PREVOST, pour cette initiative que vous avez eue il y a déjà plusieurs mois, et aujourd’hui nous sommes éligibles à ce WWF, et nous nous satisfaisons pour Les Lourdais, Les Lourdaises, et Les futures générations.
Merci beaucoup pour ce travail colossal. Ÿ a-t-il des avis contre cette délibération ? Des abstentions ? Elle est donc adoptée à l’unanimité, et je vous en remercie.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 11 Après consultation de la 7ème Commission - Transition écologique - Cadre de vie, en date du 4 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent la signature de l’Obligation réelle environnementale (ORE), dont le projet est annexé à la présente délibération, conclue avec le WWF France, l’association Nature en Occitanie et l’Office national des forêts (ONF) pour une durée de 99 ans,
2°) approuvent les modalités du soutien financier du WWF France à la ville de Lourdes dans le cadre du dispositif Nature Impact telles que prévues ci-dessus,
3°) autorisent, Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
Monsieur le Maire :
Dans le même ordre d'idée, nous allons passer à la délibération n°5 concernant le renouvellement de la convention CTG, avec une présentation. Madame LOIRAT, qui va venir nous rejoindre. Merci beaucoup.
Madame LOIRAT qui présentait le dossier CTG la semaine dernière au SIMAJE, qui a fait dessus un travail colossal. Donc merci pour ce que vous faites Madame LOIRAT, vous avez la parole.
Madame Frédérique LOIRAT :
Merci Monsieur le Maire. Je viens vous présenter un point d’évaluation de la Convention territoriale globale (CTG).
Une petite précision, la CTG comme on tend à l’appeler aujourd’hui en quelques mots, c’est un projet qui vise à élaborer un projet social de territoire en facilitant le développement des services aux habitants, mais elle permet aussi de questionner le fonctionnement des services existants. Elle réaffirme l’engagement des acteurs en direction d’axes prioritaires issus de constats partagés, elle associe Les habitants tout au long de la démarche, s'inscrit dans le Schéma départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées. La CTG décline les orientations stratégiques du schéma départemental des services aux familles sur Le territoire. L’idée c’est de mobiliser les partenaires dans une dynamique de projet. La CTG sur notre territoire est co-portée par la CAF, le département, la ville de Lourdes, le SIMAJE, le CCAS de Lourdes et la commune de Jarret, la CPAM et la MSA en sont également signataires.
Sur le territoire, c’est la partie sud de l’agglomération, donc c’est 39 communes pour la CTG TLP sud. Les thématiques prioritaires retenues dans la convention 2022-2025 étaient la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, le logement et l’accès au droit. La convention territoriale globale fonctionne sous plusieurs séquences, il y à une partie qui à été consacrée au recueil des données. Cela a été le démarrage de ma mission en avril 2023, où j'ai pu rencontrer des élus, des partenaires institutionnels, des partenaires associatifs, participer à de nombreuses réunions réseaux, analyser évidemment tout ce qui était données INSEE, observatoire de territoire, également mettre en place des ateliers auprès des partenaires. IL y a 31 structures qui ont participé aux ateliers de partage d'éléments d’état des lieux et également des ateliers auprès des habitants. IL y a un questionnaire qui a été diffusé qui reprenait à peu près 90 questions et on a réussi à récupérer près de 760 réponses, qu’on a analysées. C'était la partie recueil des données co-construction de l’état des lieux et du diagnostic. Suite à cela, on a pu définir des orientations conventionnelles et des pistes d’actions, finaliser ce plan d'actions et d’animations par rapport aux enjeux identifiés comme prioritaires.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 12 Aujourd’hui on est dans la phase déploiement du plan d’actions et d’animation. C’est cette phase-là que je vous présente ce soir.
Les enjeux prioritaires du territoire pour vous faire une synthèse. Le premier axe a été de renforcer l'attractivité du territoire par Les services aux familles. L’axe 2 les jeunes l’avenir du territoire.
L’axe 3 permettre l’accès au droit pour tous.
L’axe 5 développer « l’aller vers » et le pouvoir d'agir des habitants, et l’axe 4 favoriser le parcours résidentiel de tous sur le territoire.
Pour ce faire, on a créé des groupes de travail, qui ont uni les partenaires qui souhaitaient pouvoir réfléchir où en tous cas œuvrer pour répondre à cet enjeu partagé. Donc les enjeux et axes prioritaires du groupe parentalité, cela a été offrir aux familles une réponse sur l’accompagnement à la parentalité pour tout âge, développer les actions parentalité, notamment en direction des familles les plus précaires et familles monoparentales, et développer les actions favorisant l'accompagnement des familles allophones. Pour ce faire, le démarrage des groupes de travail, ils ont débuté en janvier 2025, donc c’est tout le travail de l’année 2025 que je vais vous présenter aujourd’hui. IL y a eu 5 rencontres de ce groupe de travail qui ont représenté en moyenne une quinzaine de participants et 12 structures partenaires représentées. Sur le groupe parentalité, cela veut dire que sur les actions proposées à échéance 2025-2026, il y a eu une action collective dans le cadre du mois des familles porté par la CAF, Le lancement d'ateliers artistiques en direction des enfants et familles allophones, et le lancement d’une formation inter-catégorielle autour de l’interculturalité. Ces projets sont sur 2025-2026.
Un petit zoom sur l’action collective « mois des familles > pour pouvoir illustrer Le travail concret des groupes de travail. C’est un évènement partenarial qui a été organisé par ce groupe au CSC Lorda dans le cadre du « mois des familles >» développé par la CAF sur le territoire. Près d’une centaine de participants, avec environ 60 enfants majoritairement entre 1 et 6 ans. Plusieurs ateliers ont été animés par les partenaires du groupe de travail parentalité comme L’UDAF, l'association A.D.E, l'association Portes ouvertes 65, le tiers- lieu AMASSA, le SIMAJE, le château fort Musée-Pyrénéen, la loge de l’éphémère et l’Ambul’Enbois. L’idée était de proposer aux familles de partager un moment avec la culture comme levier intéressant autour notamment des différentes façons de pouvoir lire une histoire, avec plusieurs ateliers différents.
Sur la petite enfance, et l’enfance, les enjeux prioritaires qui ont été identifiés sont de maintenir et d’améliorer l'offre d'accueil du jeune enfant en anticipant la baisse des moyens de garde, trouver une réponse pour des besoins de garde des familles sur la période de fin août, et permettre aux familles du territoire de bénéficier des services équivalents. Ce groupe de travail s’est rassemblé le 14 février et a réuni 11 structures et il y à eu déjà des actions qui ont été lancées. Notamment porté par la Ville de Lourdes, il y a eu Le BAFA citoyen. C’est une action qui va répondre à deux enjeux, un enjeu sur la petite enfance/enfance, un enjeu sur la partie jeunesse et l’engagement des jeunes. L'objectif étant d’aider les jeunes du territoire à pouvoir financer un BAFA, pour pouvoir être animateurs en accueil de loisirs. Le passeport du civisme sur lequel je reviendrai en suivant. Et également ma participation dans le cadre de l’élaboration du Projet éducatif de territoire au SIMAJE.
Un zoom sur l’action passeport du civisme, c’est une action qui reflète aussi le travail partenarial, donc c’est une action partenariale qui a été portée par Le CSC Lorda de la ville de Lourdes en partenariat avec le SIMAJE, l'Education nationale et le GIP Politique de la ville. Ce projet a réuni les trois écoles élémentaires de Lourdes, les accueils de loisirs périscolaire, extra-scolaire de Lourdes, 294 enfants ont reçu le passeport du civisme qui reprenait 12 actions avec 15 ambassadeurs. L’idée c’est que tout au long de l’année les enfants qui ont reçu le passeport, peuvent participer à ces actions, soit des actions portées dans le cadre de l’école, soit des actions portées dans Le cadre de l’accueil de loisirs, soit des actions à vivre en famille sur le territoire. Et on vient participer à cette action avec son passeport et on peut se le faire valider par les ambassadeurs.
Procés-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 13 Je vais passer à l’axe 2, donc les jeunes l'avenir du territoire. Les enjeux et axes
prioritaires qui ont été identifiés sont de contribuer à l'insertion des jeunes en identifiant des leviers d'actions complémentaires de l'existant. L'idée c'était de vraiment venir s’articuler sur des choses qui étaient en place, réfléchir à des opportunités de formation ou d’emploi pour les jeunes qui souhaitent rester sur le territoire. Considérer les jeunes comme les acteurs de leur territoire et favoriser les projets d'engagement et de citoyenneté. IL y a eu 107 rencontres de ce groupe de travail, avec 14 participants en moyenne. Vous voyez également la liste des partenaires présents au groupe de travail jeunesse qui représente 12 structures partenaires.
Sur les actions proposées à l'échéance 2025-2026, le lancement du BAFA citoyen, le lancement du passeport du civisme avec une volonté d’ouvrir aux élèves de 6", les Erasmus Day, Alter ‘actions qui est un dispositif qui est proposé par l’Info-jeunes de la ville de Lourdes pour mettre en lien des jeunes qui souhaitent s'engager avec des associations qui sont en recherche de bénévoles. On a également pu mettre en place une enquête auprès des jeunes, avec des focus groupe, des enquêtes, pour pouvoir récupérer la parole et les envies des jeunes du territoire, la mise en place d’une rencontre des jeunes du CSC Lorda avec les élus. C’était un souhait des jeunes de pouvoir rencontrer des élus du territoire. Nous allons également pouvoir participer à la résidence artistique de la classe UPE2A à la cité de Sarsan. Donc la classe UPE2A c’est la classe qui rassemble les élèves qui sont allophones, qui ne parlent pas la langue française, autour d’une résidence artistique pour leur permettre justement d’acquérir la langue sous forme un peu différente autour d’une réalisation artistique. Le lancement d’une formation inter-catégorielle autour de l’interculturalité c’est pour l’échéance 2026, qui réunirait Les enseignants, des travailleurs sociaux et également des animateurs périscolaires, extrascolaires. La participation du CSC Lorda à la Boussole des jeunes développée sur le territoire par le département et la création d’un groupe sur la mobilité européenne sur territoire qui s’est réuni plusieurs fois.
Un petit zoom sur l’action collective Erasmus Day, c’est un évènement partenarial organisé par le groupe jeunesse de la CTG au CSC Lorda, dans Le cadre des Erasmus Day développés sur le territoire par la Mission locale. Cette matinée a réuni 80 jeunes, il y a eu 4 tables rondes avec 5 stands partenaires, et les tables rondes étaient animées par les élèves des différents lycées de Sarsan, le lycée d’Argelès-Gazost, et le lycée de l’Arrouza. Des jeunes qui sont venus témoigner de leur mobilité, qui sont partis grâce à des dispositifs en mobilité européenne, qui sont venus témoigner auprès d’autres jeunes ce que cela avait produit chez eux. Egalement des stands partenaires dont la MJC d’Aureilhan qui coordonne le dispositif mobilité sur le département, la Boussole des jeunes animée par le Conseil départemental, la ville de Lourdes à travers l’Info-jeunes et la bourse aux mobilités qu’elle propose, La Mission locale sur la présentation des dispositifs de départ en mobilité, et le lycée Peyramale, et l'association l'Etoile bleue qui sont venus présenter leur projet de mobilité.
L'accès aux droits, les enjeux et axes prioritaires, favoriser l’interconnaissance de chacun des acteurs pour une meilleure orientation du public, et développer le maillage territorial par « l’aller vers > et rendre visibles et accessibles Les services. Ce groupe s’est réuni 4 fois en 2025, avec en moyenne 22 participants. Beaucoup de partenaires d'accès aux droits trouvent vraiment intéressant de venir se rencontrer, parce que l’un des premiers enjeux c'est vraiment l’interconnaissance entre eux sur qui fait quoi, pour favoriser une meilleure orientation du public. Donc il y a 15 structures partenaires régulières sur ces groupes de travail.
Actions proposées à échéance 2025-2026, déjà par le biais même de la rencontre entre les acteurs sur les groupes de travail à permis une interconnaissance. On à travaillé sur l'accompagnement, Le déploiement de la plateforme DORA, c’est une plateforme nationale qui est déployée par le département sur le territoire et qui permet de recenser Les services que propose chaque structure d’accès aux droits. En fait, quand on reçoit par exemple un habitant qui a besoin de tel ou tel renseignement sur telle ou telle thématique, on peut
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 14 aller sur la plateforme DORA et recenser quelle structure peut l'accompagner et orienter cette personne vers la structure qui sera la plus à même de pouvoir l’aider et l’orienter. Et nous travaillons également sur l’organisation d’un forum sur l’accès aux droits intra partenarial et intra professionnel qui réunira les acteurs sur une journée pour favoriser l’inter-connaissance. Ce forum se veut en partenariat avec La CTG de La Communauté des communes de la Vallée des Gaves, parce que le groupe de travail de ce territoire avait Le même enjeu identifié et le même projet. Et plutôt que de mobiliser beaucoup d’acteurs qui rayonnent au niveau départemental deux fois, l’idée était de les réunir sur une journée pour être le plus efficient possible. Je vous ai expliqué rapidement le déploiement de la plateforme DORA, donc on a proposé une réunion par la personne qui déploie cette plateforme au Conseil départemental pour venir la présenter, il avait 27 personnes sur une réunion de 2h, l’idée c’est qu’elle soit davantage connue par les professionnels au bénéfice des habitants.
Sur la partie logement et habitat, il y avait des enjeux à axes prioritaires identifiés, faciliter Les démarches pour les habitants, notamment les personnes en situation de fragilité, Les jeunes et les saisonniers en termes d’accès à un logement et à la rénovation énergétique. Proposer des actions innovantes en termes d'habitat léger, partagé et inclusif et travailler sur la question des logements vacants, insalubres et marchands de sommeil, et faciliter l’articulation entre l'aménagement du territoire et les besoins des habitants en termes de logement. Il y a eu 3 rencontres du groupe de travail en 2025, avec en moyenne 24 participants, il y a 15 structures représentées sur ce groupe de travail. Sur les actions proposées à échéance 2025-2026, il y a l’organisation d’ateliers de sensibilisation à l'habitat indigne, aux marchands de sommeil sur la ville de Lourdes, animés par l’ARS. Création avec le service Habitat d’une procédure de lutte contre le logement indigne et lutte contre les marchands de sommeil de la ville de Lourdes. Ma participation à tous les différents dispositifs, donc la mission de lutte contre l’habitat indigne, le pôle départemental de l’habitat indigne, le PDLHPD, l’ODPH, OPAHRU, le schéma départemental de l’autonomie, autant de dispositifs qui travaillent sur la question du logement et de l’habitat. Et également on a pu mettre en lien des porteurs de projets pour le développement de projet habitat sur le territoire.
Un petit zoom sur l’action de sensibilisation sur le logement indigne et les marchands de sommeil. C’est un évènement organisé par le service Habitat de la ville de Lourdes au CSC Lorda, il y a eu 18 agents qui ont participé aux ateliers, travailleurs sociaux du CCAS, du CSC Lorda, des agents de la Police municipale, des agents du service Habitat de la ville de Lourdes. IL y a eu 2 ateliers de 3 heures qui ont permis de sensibiliser sur ce qu’est le logement indigne, insalubre et les marchands de sommeil et un point également sur les fiches de signalement et leurs remplissage et transmission pour une meilleure efficience.
L’axe 5 développer « l’aller vers », Le pouvoir d’agir des habitants, dans le cadre de l'animation de la vie sociale. Là Les enjeux identifiés, favoriser Le lien social entre les habitants en créant des espaces de vivre ensemble maïillés sur le territoire et améliorer le cadre de vie par la participation active des habitants. IL y à eu 4 rencontres de ce groupe de travail en 2025, avec en moyenne 10 participants. Vous avez également 10 structures représentées sur ce groupe de travail.
Sur les actions proposées à échéance 2025-2026, actuellement il y à une résidence artistique à l’Ophite, dans le cadre de la politique de La ville et du NPNRU sur Le temps qui passe, dans une volonté de maintien de lien social en partenariat avec le CSC Lorda. IL y a également une résidence artistique itinérante qui est en cours de projet par le dispositif Itinérances culturelles de La CATLP et en lien avec l'association ADE sur Le village d’Adé, donc c’est en cours de déploiement.
Un zoom sur la résidence artistique à l’Ophite, c’est une résidence portée par la compagnie de la Mandragore soutenue par les médiateurs du CSC Lorda. IL y a 12 habitants qui participent à cette résidence artistique, il y à eu 5 rencontres et il y aura une représentation en avril 2026 à l'Espace Robert Hossein.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 15 Tout simplement pour vous permettre de cartographier, le projet social de territoire de la convention territoriale globale TLP Sud s’inscrit dans Le schéma départemental des services aux familles du département. Elle porte en elle-même des dispositifs comme le Projet éducatif territorial de territoire, le CLAS, le Contrat local d'accompagnement à la scolarité, et Le service public de la petite enfance. Donc c’est effectivement des dispositifs CAF qui s’inscrivent directement dans le projet social de territoire mais ce projet est en lien avec tous les dispositifs du territoire qui permettent de répondre aux enjeux identifiés. J’ai essayé de vous les regrouper, cartographier pour que vous ayez une idée du déploiement.
Merci pour votre écoute.
Monsieur le Maire :
Merci Madame LOIRAT, avez-vous des questions complémentaires sur ce sujet, la CTG ? Qui par ailleurs en début de présentation en 2023 à l’agglomération avait posé beaucoup d’interrogations de la part des Conseillers communautaires qui voyaient là une main mise. Et au final avec le travail qui a été fait sur le terrain on s’aperçoit que c’est un vrai service multiaxial qui permet d’aller vers les familles et Les besoins, y compris la petite enfance.
En tout cas merci pour votre présentation Madame LOIRAT, s’il n’y a pas de questions, on va passer à Madame CABANNE. C’est vous qui portez la délibération s’il vous plaît.
Madame Marie-Henriette CABANNE :
Merci Monsieur Le Maire. Merci Frédérique pour le travail réalisé, pour cette présentation.
N°5
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CTG 2026-2029
Rapporteur : Marie-Henriette CABANNE
Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du 29 juin 2021 relative à la signature de l’accord-cadre pour la Convention territoriale globale (CTG),
Vu la délibération n°22 du Conseil municipal du 29 septembre 2022 relative à la création d’un contrat de projet pour le recrutement d’un(e) chargé(e) de coopération CTG,
Vu la délibération n°2 du Conseil municipal du 13 décembre 2022 relative à la CTG globale séquencée 2022-2025,
Considérant que la Convention territoriale globale (CTG) séquencée 2022/2025 du territoire sud de là Communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP), en date du 20 décembre 2022, signée entre la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées, le Conseil départemental des Hautes-Pyrénées, la ville de Lourdes, le Centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Lourdes, le SIMAJE, La Commune de Jarret, la Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Sud et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées arrive à échéance le 31 décembre 2025,
La CAF propose la signature de la CTG du territoire sud de la CATLP avec les mêmes partenaires couvrant La période 2026/2029, afin de poursuivre son soutien aux collectivités qui s'engagent dans un projet de territoire. Le document est joint en annexe de la présente délibération.
Pour rappel, la CTG est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif de définir le projet social territorial pour le maintien et Le développement des services aux familles. Elle peut couvrir Les domaines d'intervention suivants :
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 16 petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
La CTG 2026/2029 s’appuie sur Le diagnostic réalisé dans le cadre du pilotage et de l’animation de La CTG sur la période 2022/2025, qui a permis d’élaborer le projet social de territoire qui est joint en annexe. IL s’agit maintenant d'élaborer les plans d’actions afin de faire vivre les 5 axes de travail retenus :
. Renforcer l'attractivité du territoire par les services aux familles
-* Les jeunes, l’avenir du territoire
+ Permettre l’accès au droit pour tous
. Faciliter Le parcours résidentiel de tous sur le territoire
. Développer l’aller vers et le pouvoir d’agir des habitants
Afin de déployer la CTG sur le territoire, il convient en parallèle de signer la nouvelle convention d'objectifs et de financement pour assurer le pilotage du projet de territoire et la prise en charge financière du chargé de coopération CTG TLP Sud, document joint à la présente délibération. Cette convention est à signer entre la CAF des Hautes-Pyrénées, la ville de Lourdes, le CCAS de La ville de Lourdes, Le SIMAJE et la Commune de Jarret.
IL vous est rappelé que par délibération n°30 en date du 29 mars 2023, le Conseil municipal a validé par convention La répartition du financement du poste du chargé de coopération CTG comme suit :
Ville de Lourdes : 47 %
SIMAJE : 32 %
CCAS de Lourdes : 16 %
Commune de Jarret : 5 %
Cette clé de répartition intervient sur Le reste à charge de la collectivité employeur (la ville de Lourdes), une fois La participation de la CAF plafonnée à 24 000 euros par ETP déduite. IL est donc nécessaire de conclure un avenant à cette convention pour élargir sa durée de mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2029, afin de correspondre à la durée de la CTG 2026/2029.
IL vous est donc proposé de signer la CTG 2026/2029 qui représente le document-cadre et la COF pour le pilotage du projet de territoire - chargé de coopération CTG, ainsi que les différentes COF à intervenir.
Après consultation de la 5ème Commission - Politique de la Ville Développement territorial Habitat-logement Economie sociale et solidaire, en date du 2 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
Madame Marie-Bernadette SCERRI DIT XERRI entre en séance pendant la lecture de la délibération.
1°) approuvent la signature de la Convention territoriale globale (CTG) 2026/2029 du territoire sud de la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes Pyrénées (CATLP), entre la Caisse d’allocations familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées, le Conseil départemental des Hautes-Pyrénées, la ville de Lourdes, le Centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Lourdes, le SIMAJE, la Commune de Jarret, la Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Sud et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées, jointe en annexe,
2°) approuvent la convention d’objectifs et de financement pour assurer le pilotage du projet de territoire entre la CAF des Hautes-Pyrénées, la ville de Lourdes, le CCAS de la ville de Lourdes, le SIMAJE et la Commune de Jarret,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 17 3°) confirment la répartition financière de prise en charge du chargé de coopération territoriale CTG contenu dans la convention du 30 mars 2023 conclue entre la ville de Lourdes, le CCAS de la ville de Lourdes, le SIMAJE et la Commune de Jarret, et l’élargissement de la période de prise en charge financière du poste du chargé de coopération CTG jusqu’au 31 décembre 2029, étant précisé qu’un avenant sera prévu à cet effet,
4°) autorisent Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer la CTG 2026/2029, ainsi que la convention d’objectifs et de financement pour le pilotage du projet de territoire chargé de coopération CTG, ainsi que tout acte, avenant, document afférent à la présente délibération, et notamment les conventions d’objectifs et de financement à intervenir et liées à la CTG 2026/2029.
N°6
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LOURDES ET L'OFFICE DE TOURISME
Rapporteur : Thierry LAVIT
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du Code du tourisme,
Vu le décret d’application n°2005-490 du 11 mai 2005 relatif aux offices de tourisme et modifiant le code général des collectivités territoriales, à l’article L. 133-3 du code du tourisme,
Vu la délibération du Conseil municipal de La ville de Lourdes en date du 15 décembre 2016 relative à la dérogation du transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création office de tourisme » et au maintien de l'Office de tourisme communal,
Vu la délibération du Comité directeur de l'Office de tourisme en date du 11 décembre 2025,
Considérant que la ville de Lourdes a délégué les missions de service public telles que définies ci-après à L’Établissement public industriel et commercial (EPIC) Office de tourisme de Lourdes, institué par la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 1998 et par arrêté préfectoral en date du 4 août 1998,
Considérant que la convention d’objectifs et de moyens signée le 14 décembre 2022 entre la ville de Lourdes et l'Office de tourisme de Lourdes arrive à son terme au 31 décembre 2025,
IL'est proposé au Conseil municipal de délibérer sur une nouvelle convention d’objectifs et de moyens d’une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026, telle qu’annexée à la présente délibération.
Depuis 2021, Lourdes a engagé une transformation profonde de son modèle touristique, soutenue par l’État et la Région dans le cadre du Plan Avenir Lourdes (PAL) et du Contrat de destination « Marque Internationale ».
La convention 2023-2025 a permis de consolider le rôle de l'Office de tourisme comme bras armé de la stratégie de relance et d’attractivité du territoire, autour de la clarification du positionnement de Lourdes et de La structuration de son organisation interne.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 18 La destination connaît depuis 2023 une reprise significative de sa fréquentation avec une évolution nette de La structure de sa clientèle, qui traduit une diversification des motifs de séjours. IL s’agit donc d’un levier de développement mais également d’un défi qui sont pris en compte dans les objectifs de la présente convention.
D'autre part, dans le cadre du Plan Destination France et du PAL, l'Office de tourisme de Lourdes a conduit, avec l’appui d’Atout France, un programme intitulé « Structuration de la destination Lourdes et mise en œuvre d’un management de destination optimisé » (2023-2025). Ce programme a permis de doter l'Office de tourisme des outils, méthodes et données nécessaires pour exercer pleinement son rôle de bras opérationnel de la politique touristique locale, dans un cadre partenarial renforcé avec la Ville.
Ainsi, la présente convention s'inscrit dans la continuité du projet « Lourdes 2030 », feuille de route stratégique de transformation du modèle touristique et économique de la Ville.
Après une phase de consolidation et de repositionnement, la période 2026-2028 ouvre celle du déploiement opérationnel.
Les ambitions conjointes de la Ville et de l'Office de tourisme sont les suivantes : - ancrer Lourdes dans une trajectoire de destination durable, inclusive et attractive, - renforcer sa visibilité et son image auprès des clientèles françaises et européennes, tout en maintenant sa notoriété internationale,
- consolider la gouvernance et la coopération entre la Ville et l’Office de tourisme, - amplifier l’impact économique et territorial du tourisme.
Dans cet objectif, la mission générique confiée par la ville à L'EPIC Office de tourisme s'articule autour de deux axes de positionnement majeurs :
- Lourdes, territoire de vie et d’accueil
- Lourdes, destination pyrénéenne et cultuelle.
En déclinant un plan d’actions reposant sur les valeurs de respect, tradition, beauté, fraternité et accessibilité, autour de :
1. dynamiser l’image et la notoriété de Lourdes avec le lancement du nouveau code de marque,
2. accélérer la diversification des clientèles et des filières avec une stratégie de promotion ciblée,
3. poursuivre la transition vers un tourisme pour tous, moderne, conciliant attractivité et
sobriété environnementale,
4, consolider la coopération Ville-Office de tourisme-acteurs économiques autour d’un pilotage partagé et d’objectifs communs.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 8 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
Madame Cécile PREVOST quitte la séance durant la lecture de la délibération.
1°) approuvent les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Lourdes et l'Office de tourisme d’une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026, telle qu’annexée à la présente délibération ;
2°) autorisent, Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer la convention ainsi que tout acte et document découlant de la présente délibération. N°7
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCE DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2026
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 19 Rapporteur : Julien LEMAITRE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 3132-26 et suivants, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Considérant le courrier du Président départemental de MOBILIANS Occitanie adressé à la ville de Lourdes le 1er septembre 2025 et enregistré le 4 septembre 2025, sollicitant une dérogation au repos dominical 5 dimanches de l’année 2025 à l’occasion des opérations « Portes ouvertes » organisées par les constructeurs automobiles,
Le Maire peut, par arrêté municipal, donner autorisation aux établissements commerciaux de vente au détail où Le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an et ce, conformément à La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Cette loi impose au Maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans La limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensation financière et de repos prévus à minima par le Code du Travail et qui seront rappelés dans l’arrêté municipal.
Conformément à l’article R.3132-21 du Code du travail, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, maïs également après consultation du Conseil municipal. Ces avis étant obligatoires mais consultatifs.
Le réseau des associations de commerce a été consulté afin d’arrêter la liste des 12 dimanches, les organisations socioprofessionnelles ont également été consultées pour avis sur cette liste.
Les dispositions de l’article L.3132-26 du Code du travail prévoient également que la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, lorsque la dérogation concerne plus de cinq dimanches par an.
Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) à délibéré le 4 décembre 2025 pour que les commerces de détail situés hors de la zone touristique à Lourdes dérogent au repos dominical à 12 reprises en 2026.
Ainsi, après consultation, il est proposé de déroger au principe du repos dominical les douze dimanches suivants :
- pour Les commerces de détail autres que les concessions automobiles : Le 11 janvier 2026, le 5 avril 2026, Le 28 juin 2026, Le 6 décembre 2026, le 13 décembre 2026, le 20 décembre 2026, le 27 décembre 2026.
- pour Les concessions automobiles :
Le 18 janvier 2026, le 15 mars 2026, le 14 juin 2026, le 13 septembre 2026, le 11 octobre 2026.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 8 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
Madame Cécile PREVOST entre en séance pendant la lecture de la délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 20 1°) émettent un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail autres que les concessions automobiles de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le Code du travail pour les salariés concernés, les sept dimanches suivants sur décision du Maire prise par arrêté municipal pour l’année 2026 à savoir :
Le 11 janvier 2026, le 5 avril 2026, le 28 juin 2026, le 6 décembre 2026, le 13 décembre 2026, le 20 décembre 2026, le 27 décembre 2026.
2°) émettent un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des concessions automobiles de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le Code du travail pour les salariés concernés, les cinq dimanches suivants sur décision du Maire prise par arrêté municipal pour l’année 2026 à savoir :
Le 18 janvier 2026, le 15 mars 2026, le 14 juin 2026, le 13 septembre 2026, le 11 octobre 2026.
3°) autorisent Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N°8
ACTION 66 - AIDES POUR LE SOUTIEN DES COMMERCES DE LA VILLE DE LOURDES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Julien LEMAITRE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121- 29 et L.2311-7,
Vu la délibération n°5 du Conseil municipal du 23 juin 2022, modifiée par la délibération n°9 du Conseil municipal du 29 septembre 2022 et par la délibération n°3 du Conseil municipal du 24 avril 2023 approuvant le règlement d’attribution d’aides pour le soutien des commerces de la ville de Lourdes, action 66 du Plan Avenir Lourdes,
Vu la délibération n°12 du Conseil municipal du 8 avril 2025 modifiant le règlement d’attribution d’aides pour le soutien des commerces de la ville de Lourdes, action 66 du Plan Avenir Lourdes, avec effet au 1° janvier 2025,
Cinq dossiers de demandes de subventions ont été déposés au titre du règlement d'attribution d'aides, et sont réputés complets,
Considérant les avis de La commission d’attribution réunie Le 11 décembre 2025,
Considérant que les projets concernés répondent aux critères d'éligibilité, et que les travaux prévus répondent aux investissements éligibles,
Considérant que ces projets répondent aux objectifs et enjeux du règlement d'attribution des aides de {a ville de Lourdes,
IL est proposé aux membres du Conseil municipal de valider l’attribution des subventions comme suit :
° À « Maison Paternelle >, une subvention plafonnée d’un montant total de 7 500 euros pour l'extension de la boutique, situé rue Bernadette Soubirous 65100 LOURDES,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 21 . À « Mellys Design & Art », une subvention plafonnée d’un montant de 3 081 euros pour la création d’une galerie artistique et artisanale, située rue de Bagnères 65100 LOURDES,
. À « Café Le Genève >, une subvention plafonnée d’un montant de 3 418,77 euros pour des travaux d’embellissement du restaurant, situé Boulevard de la Grotte 65100 LOURDES,
. À « Noir où Blanc >, une subvention plafonnée d’un montant de 3 130,99 euros pour
l’embellissement de la boutique, située rue de La Halle 65100 LOURDES,
. À « Les Délices de Fany>, une subvention d’un montant de 3 889,38 euros pour la création d’un salon de thé - fabrication de cookies et biscuits, situé Place de l’Église 65100
LOURDES,
IL est précisé, compte tenu de l'attribution intégrale de l’enveloppe restante de l’action 66, qu’il est possible de disposer de reliquats si des sous-réalisations de dépenses sont constatées pour certains porteurs de projet au moment du versement de l’aide.
Afin de consommer l'intégralité de l’enveloppe, il est proposé d'attribuer par avance ces éventuels reliquats au projet « Les Délices de Fany » qui dispose d’un montant de dépenses suffisant pour bénéficier d’une aide plafonnée à 7 500 euros.
Monsieur le Maire :
Merci Monsieur LEMAITRE. Avez-vous des questions concernant l’action 66 ? Je voulais vous féliciter Monsieur LEMAÎTRE pour le pilotage de l’action 66 du PAL, avec le satisfecit de Madame la sous-préfète et pour votre action permanente concernant l'accompagnement de ces subventions avec un grand sérieux, une vraie sincérité, et l'équité parmi tout Les commerces que vous avez aidés.
Monsieur Julien LEMAÎTRE :
Est-ce que je peux rajouter quelque chose ?
Monsieur le Maire :
Oui.
Monsieur Julien LEMAIÎTRE :
Comme vous l’avez compris, on a clôturé l’enveloppe de l’action 66 du PAL. Cette action 66 a permis d'accompagner 45 porteurs de projet sur la ville, c’est un chiffre important. Bien sûr, je vais aussi être honnête, sur ces 45 dossiers, 5 commerces ont également fermé. Mais si on proratise le nombre de commerces accompagnés au nombre de commerces fermés pour diverses raisons, on peut se satisfaire de cette action, qui est venue accompagner plusieurs porteurs. À savoir que c'était un coup de pouce, parce que le montant des investissements est assez important.
Le montant des travaux avant ces 5 dossiers, on était déjà à 1 670 479 € HT de dépenses, ce qui correspond à 1 € d’aide publique versé pour 8 € d’investissement privé. Les aides sont réparties entre plusieurs secteurs d’activité. Notamment 29 % des aides ont été attribuées à la partie café/restauration, 17 % des aides ont été distribuées sur la partie services, 20 % sur la partie artisanat alimentaire, 7 % sur la partie artisanat purement, et 27 % sur la partie commerce de détail.
Avec des partenaires aux côtés de la ville que sont l'Etat, la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP), mais aussi Initiative Pyrénées qui est venu en complément avec des prêts à taux 0, des prêts d'honneur à taux O.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 22 C’est une action aussi qui a été pilotée avec d’autres partenaires également dont la CCI, La CMA et le Comité d’animation du commerce Lourdais (CACL) qui ont toujours répondu présents aussi à ces COPIL. L'accompagnement aujourd’hui pour les commerces n’est pas terminé puisqu’il existe encore à ce jour l’action 45 du PAL, pour laquelle nous disposons d’une enveloppe suffisante pour accompagner plusieurs projets, qui seront amenés à être délibérés lors des prochains conseils municipaux.
Je tenais juste à remercier l’ensemble des services de la ville parce que ce n’est pas que le service commerce qui a porté ces projets. Donc je remercie les services urbanisme, placage, voilà tous Les services de la ville qui ont travaillé et aussi notre DG Emmanuelle BEGUE-LONCAN qui m’a accompagné sur l’ensemble des dossiers.
Monsieur le Maire :
Merci Monsieur LEMAITRE. Je note sur la dernière aide, un nouveau commerce à la Place de l’Eglise qui va conforter cet endroit de vie.
Merci, on va passer au vote.
Qui vote contre cette délibération ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous en remercie.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 8 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent l’attribution de subventions dans le cadre de l’action 66 du Plan Avenir Lourdes, listées ci-dessous :
o À « Maison Paternelle », une subvention plafonnée d’un montant total de 7 500 euros pour l’extension de la boutique, situé rue Bernadette Soubirous 65100 LOURDES,
° À « Mellys Design & Art », une subvention plafonnée d’un montant de 3 081 euros pour là création d’une galerie artistique et artisanale, située rue de Bagnères 65100 LOURDES,
° À « Café Le Genève », une subvention plafonnée d’un montant de 3 418,77 euros pour des travaux d’embellissement du restaurant, situé Boulevard de la Grotte 65100 LOURDES,
° À « Noir ou Blanc », une subvention plafonnée d’un montant de 3 130,99 euros pour l’embellissement de la boutique, située rue de la Halle 65100 LOURDES,
. À « Les Délices de Fany>», une subvention d’un montant de 3 889,38 euros pour la création d’un salon de thé - fabrication de cookies et biscuits, situé Place de l’Église 65100 LOURDES,
2°) décident d’effectuer le versement de la subvention à l’achèvement des travaux sur présentation des pièces demandées dans le règlement et de l’inauguration en présence des partenaires et de la presse,
3°) décident d’attribuer par avance les éventuels reliquats de l’action 66 (en cas de sous-réalisation des autres projets) au projet « Les Délices de Fany » qui dispose d’un montant de dépenses suffisant pour bénéficier d’une aide plafonnée à 7 500 euros,
4°) autorisent Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N°9
BUDGET PRINCIPAL : ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 23 Rapporteur : Patrick LEFORT
L’admission en non-valeur est une mesure budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public, lorsqu'il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cependant, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur pourrait payer la créance ; elle n’éteint pas la dette du redevable et ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites.
Le responsable du Service de gestion comptable a présenté une liste de titres de recettes (n°7650710511) émis par la ville pour lesquels il demande au Conseil municipal une admission en non-valeur.
La ville constate ainsi une admission en non-valeur par l'émission d’un mandat administratif au chapitre budgétaire 65 - Article 6541 : créances admises en non-valeur pour un montant de 84 451,13 € qui correspond à un remboursement de travaux de sécurisation comme indiqué dans Le document annexé.
Le responsable du Service de gestion comptable a également présenté une liste de titres de recettes (n°7631281111) émis par la ville pour lesquels il demande au Conseil municipal une admission en non-valeur pour créances éteintes suite à jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif pour un montant de 18 321,60 €. Ces titres correspondent à de la taxe de séjour.
La ville constate ainsi cette admission en non-valeur de créances éteintes par l'émission d’un mandat administratif au chapitre budgétaire 65 - Article 6542.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 8 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) décident l’admission en non-valeur pour un montant de 84 451,13 € d’une part, et l’admission en non-valeur de créances étreintes pour un montant de 18 321,60 €, d’autre part,
2°) précisent que les titres de recettes concernés figurent en annexe de la présente délibération,
3°) autorisent Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 10
CRÉDITS PAR ANTICIPATION 2026 : BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-1,
Dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif est en droit, du 1° janvier à la date d’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ainsi
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 24 que les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
L’exécutif peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater {es dépenses d’investissement dans La limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent 2025, remboursement de la dette et restes à réaliser déduits jusqu’à l'adoption du budget 2026. Le montant maximum dans le cadre des dépenses gérées hors autorisation de programme est de 1 206 109 €.
ILest proposé de voter par anticipation la somme de 788 000 € sur le budget principal dont le détail figure ci-dessous :
Chapitre Article Montant
20 Immobilisations incorporelles |2031 -Frais d'études 1 000,00 €
2033-Frais d'insertion 2 000,00 €
2051-Concessions, droits similaires 5 000,00 €
8 000,00 €
204-Subventions
d'équipement versées 20422-Bâtiments, installations 30 000,00 €
30 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 21318-Autres bâtiments publics 200 000,00 €
2152-Installations de voirie 200 000,00 €
21838-Autre matériel informatique 20 000,00 €
21848-Autres matériels de bureau et
mobilier 10 000,00 €
2188-Autres immobilisations corporelles 70 000,00 €
500 000,00 €
23 Immobilisations en cours 2312-Agencements et aménagements 200 000,00 €
2313-Constructions 50 000,00 €
250 000,00 €
Total 788 000,00 €
Par ailleurs, l’article L.5217-10-9 du CGCT prévoit que « Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions >».
Par délibération n°8 du 8 avril 2025, Le Conseil municipal a voté des autorisations de programme, il est ainsi proposé d'ouvrir les crédits de paiements 2026 de la manière suivante :
Montant proposé
Moncentse 1/3 AP CP par anticipation
AP-2024 - 01 | PROGRAMME VOIRIE 2 654 593,00 € 884 864,33 € 600 000 €
AP-2024 - 02 |PPI SDE 65 528 000,00 € 176 000,00 € 176 000 €
AP-2024 - 03 | PLAN DE GESTION FORETS 271 508,00 € 90 502,67 € 90 503 €
ETUDES TRAVAUX DFCI
AP-2024 - 04 |PIC DU JER 80 000,00 € 26 666,67 € 10 000 €
AP-2024 - 05 | OUVRAGES D'ART FALAISES 2 028 408,00 € 676 136,00 € 430 000 €
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 25 AP-2024 - 06 | CHEMIN DE BERNADETTE 302 357,00 € 100 785,67 € - € |AP-2024 - 08 | SCHEMA ACCESSIBILITE 448 183,00 € 149 394,33 € 149 384 €
AP-2024 - 09 | AMENAGEMENT 3 PLACES 1 206 903,00 € 402 301,00 € 250 000 € CREER UN CENTRE DE
AP-2024 - 10 | SANTE 918 590,00 € 306 196,67 € 306 197 € TRAVAUX BANC DE LA
AP-2024 - 11 | GROTTE 239 400,00 € 79 800,00 € 79 800 € NOUVEAU PONT GAVE DE
AP-2024 - 12 | PAU 3 945 937,00 € 1315 312,33 € 1315312€ RENOVATION ENERGETIQUE
AP-2024 - 13 | BATIMENTS 166 989,00 € 55 663,00 € 55 663 €
AP-2024 - 14 | PIC DU JER 1 040 690,00 € 346 896,67 € 48 000 € SENTIER DE LA
AP-2024 - 15 |BIODIVERSITE 113 340,00 € 37 780,00 € 30 000 €
Total] 13 944 898,00 € 4 648 299,33 € 3 540 859 €
IL est précisé que ces crédits votés par anticipation seront repris au Budget Primitif de l’année 2026 du Budget principal.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 8 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) autorisent Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes jusqu’à l’adoption du budget 2026 pour un montant de 788 000 € répartis ainsi :
Chapitre Article Montant 20 Immobilisations
incorporelles 2031 -Frais d'études 1 000,00 €
2033-Frais d'insertion 2 000,00 €
2051-Concessions, droits similaires 5 000,00 €
8 000,00 €
204-Subventions
d'équipement versées 20422-Bâtiments, installations 30 000,00 €
30 000,00 €
21 Immobilisations
corporelles 21318-Autres bâtiments publics 200 000,00 €
2152-Installations de voirie 200 000,00 €
21838-Autre matériel informatique 20 000,00 €
21848-Autres matériels de bureau et
mobilier 10 000,00 €
2188-Autres immobilisations corporelles 70 000,00 €
500 000,00 €
23 Immobilisations en cours | 2312-Agencements et aménagements 200 000,00 €
2313-Constructions 50 000,00 €
250 000,00 €
Total 788 000,00 €
2°) autorisent l’ouverture des crédits de paiement des autorisations de programme votées pour 3 540 859 €
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 26 Montant proposé CP Montant AP 1/3 AP Ar lan ne
[AP-2024 - 01 | PROGRAMME VOIRIE 2 654 593,00 € 884 864,33 € 600 000 € AP-2024 - O2 | PPI SDE 65 528 000,00 € 176 000,00 € 176 000 € AP-2024 - 03 | PLAN DE GESTION FORETS 271 508,00 € 90 502,67 € 90 503 € ETUDES TRAVAUX DFCI
AP-2024 - 04 | PIC DU JER 80 000,00 € 26 666,67 € 10 000 € AP-2024 - 05 | OUVRAGES D'ART FALAISES | 2 028 408,00 € 676 136,00 € 430 000 € AP-2024 - 06 | CHEMIN DE BERNADETTE 302 357,00 € 100 785,67 € - € AP-2024 - 08 | SCHEMA ACCESSIBILITE 448 183,00 € 149 394,33 € 149 384 € AP-2024 - 09 | AMENAGEMENT 3 PLACES 1 206 903,00 € 402 301,00 € 250 000 € CREER UN CENTRE DE
LAP-2024 - 10 | SANTE 918 590,00 € 306 196,67 € 306 197 € TRAVAUX BANC DE LA
AP-2024 - 11 | GROTTE 239 400,00 € 79 800,00 € 79 800 € NOUVEAU PONT GAVE DE
AP-2024 - 12 | PAU 3 945 937,00 € 1 315 312,33 € 1315 312€ RENOVATION
AP-2024 - 13 |ENERGETIQUE BATIMENTS 166 989,00 € 55 663,00 € 55 663 € AP-2024 - 14 |PIC DU JER 1 040 690,00 € 346 896,67 € 48 000 € SENTIER DE LA
AP-2024 - 15 | BIODIVERSITE 113 340,00 € 37 780,00 € 30 000 € Total| 13 944 898,00 € 4 648 299,33 € 3 540 859 €
3°) précisent que les crédits seront inscrits au Budget Primitif de l’année 2026,
4°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 11
COMITÉ D'ENTRAIDE, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET FOOTBALL CLUB LOURDES RUGBY : AVANCES SUR SUBVENTIONS 2026
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques dont le montant annuel dépasse La somme de 23 000 euros.
Considérant que trois demandes d’avances sur subventions 2026 nous sont parvenues dans l'attente du vote définitif des subventions au BP 2026 :
- la Présidente du Comité d'entraide des employés de la ville de Lourdes, du Centre communal d’action sociale (CCAS) et du Syndicat intercommunal multi-accueils jeunesse et écoles du Pays de Lourdes (SIMAJE) sollicite auprès de la ville de Lourdes le versement d’une avance de 20 000 euros sur Le montant de la subvention 2026. Cette avance vise à permettre le fonctionnement de l'association, à faire face aux échéances financières de début d’année pour l'octroi de cadeaux aux récipiendaires des médailles du travail, pour un montant estimé à 7 200 euros et pour la couverture Obsèques (12 000 €), dans l'attente du vote définitif de La subvention.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 27 - Le Président du Centre communal d’action sociale (CCAS) sollicite une avance de 300 000 euros pour assurer le bon fonctionnement du CCAS, faire face aux échéances financières de l’année et régler les frais de personnel,
- Le Président du Football Club Lourdes Rugby sollicite une avance de 80 000 euros à verser en janvier 2026 pour régler Les frais de personnel et assurer les missions d'encadrement et de formation de l’école et du club.
IL est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution de ces avances.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 8 décembre 2025,
Après consultation de la 6ème Commission - Jeunesse et sports, en date du 3 décembre 2025,
Après consultation de la 3ème Commission - Culture Événementiel et patrimoine culturel, en date du 2 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) accordent l’attribution des avances sur subventions 2026 suivantes :
- au Comité d’entraide des employés de la ville de Lourdes, du CCAS et du SIMAJE pour 20 000 euros, les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 au compte 65- 65748 - 0202,
- au CCAS pour 300 000 euros, les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 au compte 65 - 657363 - 420,
- au Football Club Lourdes Rugby pour 80 000 euros, les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 au compte 65 - 65748 - 326,
2°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 12
SERVICES PUBLICS : TARIFS 2026
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant qu’il y a lieu d’adopter les tarifs des services publics pour l’exercice 2026 tels que prévus en annexe de la délibération,
Certains tarifs ont déjà été votés en 2025 et correspondent à la saison 2025-2026, notamment ceux de la saison culturelle, de l'Atelier municipal des arts, du centre socio- culturel Lorda : il conviendra de délibérer en milieu d'année 2026 pour les tarifs de la saison 2026-2027,
Les tarifs 2026 sont identiques à ceux de 2025 pour :
- Le château fort et son musée pyrénéen,
- Les locations du Palais des congrès, l’Abri Saint Bernard, l'Espace Carmen Cazenave, l'Espace Robert Hossein, l’Espace François Mengelatte,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 28 - l'occupation commerciale du domaine public sauf pour Le tarif du kiosque de la halle, - Le parking de la Merlasse,
- Le parking de l’Arrouza,
- Le parking Peyramale sauf deux tarifs abonnements créés,
- Les concessions, cavurnes et columbariums.
Les tarifs 2026 évoluent pour :
- Les locations de salles de sport,
- Le cinéma, avec la création d’un tarif pour les Personnes à mobilité réduite (PMR) et pour la vente de pop-corn,
- Les caveaux, avec la création d’un tarif pour les caveaux d'occasion suite à la reprise de concession.
Les tarifs du stationnement payant ne figurent pas dans l’annexe dans la mesure où ils font l’objet d’une délibération spécifique.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 8 décembre 2025,
Après consultation de la 6ème Commission - Jeunesse et sports, en date du 3 décembre 2025,
Après consultation de la 3ème Commission - Culture Événementiel et patrimoine culturel, en date du 8décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent les tarifs de l’exercice 2026 des différents services publics tels qu’ils sont présentés dans les annexes jointes à la présente délibération,
2°) autorisent Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 13
CONVENTION POUR LE RÉSEAU SOUTERRAIN D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - PARCELLE CW 36
Rapporteur : Eric NONON
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121- 29 et suivants relatifs aux compétences du Conseil municipal,
Vu le Code de l’énergie,
Vu les compétences du Syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées (SDE 65) en matière d’éclairage public,
Considérant le projet de déplacement d’un candélabre existant sur une parcelle appartenant à la commune de Lourdes, actuellement cadastrée CW n°36, et qui fera l’objet d’une nouvelle numérotation suite à une division de ladite parcelle entre la ville de Lourdes et la CATLP dans le cadre de l'exercice de la compétence « équipements sportifs d'intérêt communautaire > concernant les pistes VTT du Pic du Jer par la CATLP, et la création d’une zone d’évolution deux roues,
Considérant la nécessité d’autoriser Le SDE 65 à implanter Le candélabre et à installer le réseau de raccordement en souterrain permettant d'améliorer la sécurité, l'esthétique et la durabilité de l’équipement,
Procés-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 29 Considérant que la convention de servitude jointe au présent projet de délibération définit les conditions d'occupation du domaine, les obligations et droits du SDE 65, ainsi que les modalités d'intervention et d'entretien,
ILest proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le principe de cette constitution de servitude ainsi que sur les termes de la convention.
Après consultation de la 4ème Commission-Travaux Accessibilité Aménagement Urbain Propreté Urbanisme Régie, en date du 2 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent l’établissement d’une servitude au profit du SDE 65 sur la parcelle actuellement cadastrée CW n°36, afin de permettre la pose, l’exploitation et l’entretien de la liaison électrique souterraine à destination du candélabre CA A067.900,
2°) précisent que la parcelle cadastrée CW n°36 fera l’objet d’une nouvelle numérotation suite à une division de ladite parcelle entre la ville de Lourdes et la CATLP dans le cadre de l’exercice de la compétence « équipements sportifs d'intérêt communautaire >» concernant les pistes VTT du Pic du Jer par la CATLP, et la création d’une zone d’évolution deux roues,
3°) approuvent la convention de servitude annexée à la présente délibération,
4°) autorisent Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 14
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE DH N°10
Rapporteur : Eric NONON
Vu le Code de l’énergie,
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967,
Vu la demande formulée par ENEDIS en vue de l’établissement d’une liaison électrique souterraine destinée à l'alimentation du réservoir d’eau potable située sur la parcelle DH n°10,
Considérant que la ville de Lourdes est propriétaire de la parcelle et que la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP) est gestionnaire de l’ouvrage public d’eau potable situé sur ladite parcelle,
Considérant la nécessité d’autoriser l'installation d’une canalisation souterraine dans une bande de 1m de large pour environ 23 m de long,
Considérant la nécessité de laisser l'accès aux agents, aux engins et matériel pour la pose, l'entretien, la surveillance et la réparation,
Considérant que la convention de servitude jointe au présent projet de délibération définit les conditions d'occupation du domaine, les obligations et droits du concessionnaire ainsi que les modalités d’intervention et d’entretien,
l'est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le principe de cette constitution de servitude ainsi que sur Les termes de la convention.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 30 Après consultation de la 4ème Commission-Travaux Accessibilité Aménagement Urbain Propreté Urbanisme Régie, en date du 2 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent le principe de la constitution d’une servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée DH n°10,
2°) approuvent la convention de servitude annexée à la présente délibération,
3°) autorisent, Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 15
PROGRAMME "TÊTE EN LED" PHASE 2
Rapporteur : Eric NONON
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’opération d’éclairage public prioritaire mise en œuvre par le Syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées (SDE 65), à savoir la réalisation du programme « TÊTE EN LED », visant à remplacer les lanternes de style par des lanternes LEDs connectées dans un souci d'économies d’énergie.
Le SDE 65 a travaillé avec la Banque des territoires pour financer le programme. L’avance remboursable (prêt) « intracting » consentie par la Banque des territoires au SDE 65 (à un taux de 2% sur une durée de 13 ans) a été calculée afin que son remboursement ne dépasse pas Les économies réalisées par la réduction des consommations d’énergie.
Ainsi, il est proposé à la commune l’opération suivante :
- Nombre de points lumineux à remplacer : 226
- Montant de l'investissement HT : 300 000 €
- Participation du SDE 65 : 10 % du montant total HT, soit : 30 000 € - Participation de la commune : 10 % du montant total HT, soit : 30 000 € - Financement Intracting : 80 % du montant total HT, soit : 240 000 €
Après consultation de la 4ème Commission-Travaux Accessibilité Aménagement Urbain Propreté Urbanisme Régie, en date du 2 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent le projet qui leur a été soumis et dont la dépense est évaluée à 300 000 €,
2°) s'engagent à garantir la somme de 30 000 € sur fonds propres,
3°) s'engagent à garantir l'emprunt réalisé par le Syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées (SDE 65) auprès de la Banque des territoires,
4°) s'engagent à mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les ressources nécessaires pour assurer la participation de la commune au remboursement de l’annuité mise à sa charge,
5°) précisent que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité,
6°) autorisent Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 31 N° 16
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "SIGNALISATION LUMINEUSE"
Rapporteur : Eric NONON
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-16 et L.1321-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2023-03-00001 du 15 mars 2023 approuvant la modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées (SDE 65), Vu la nouvelle compétence optionnelle « signalisation lumineuse > du SDE 65, inscrite dans ses statuts,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune est adhérente au SDE 65, qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Par délibération de son Comité syndical du 23 septembre 2022, Le SDE 65 a mis à jour ses statuts, approuvés par arrêté préfectoral du 15 mars 2023, en intégrant de nouvelles compétences optionnelles pouvant lui être transférées par ses collectivités membres.
L’une de ces compétences concerne la signalisation lumineuse.
Selon les statuts du SDE 65, cette compétence consiste en :
1- La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur Les réseaux d’alimentation et les installations de signalisation lumineuse: création, renouvellement, rénovation, mise en conformité et amélioration diverses,
2- L'exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et en particulier, exploitation et maintenance de l’ensemble des installations,
3- La passation et l'exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations,
4- Généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation des ces installations et réseaux.
Ainsi, pour bénéficier des services du SDE 65, il convient désormais que la commune transfère au SDE 65 la compétence optionnelle « signalisation lumineuse ».
Le contenu détaillé des prestations et leurs modalités de financement sont fixés par les dispositions du guide « conditions techniques, administratives et financières de transfert et d'exercice des compétences » établi par Le SDE 65 et mis à disposition des membres du Conseil municipal. Ces conditions sont susceptibles d'évoluer chaque année.
En contrepartie, dès l'exercice de la compétence par le SDE 65, la commune devra lui verser des contributions distinctes pour :
- l'exploitation et la maintenance des installations,
- chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable des besoins et de l’accord de la commune).
Les ouvrages construits sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune préalablement au transfert de La compétence seront gratuitement mis à disposition du SDE 65 pour l’exercice de cette compétence.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 32 Le SDE 65 devra assumer Les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner. Le patrimoine nouvellement créé par le SDE 65 sera inscrit à l’actif de celui-ci pour toute la durée du transfert de la compétence.
L'exercice de cette compétence par Le SDE 65 présente des avantages certains : cette compétence intégrera non seulement la maîtrise d’ouvrage des travaux, la maintenance des installations, la prise en charge des dépenses énergétiques, mais également les nouvelles responsabilités, imposées aux exploitants de réseaux dans Le cadre du décret DT/ DICT n°2011-1241 du 5 octobre 2011 et de l'arrêté du 15 février 2012 (obligation de se déclarer sur le guichet unique, géoréférencement des réseaux...).
IL est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur ce transfert de compétence.
Après consultation de la 4ème Commission-Travaux Accessibilité Aménagement Urbain Propreté Urbanisme Régie, en date du 2 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) décident de transférer la compétence optionnelle « signalisation lumineuse > au Syndicat départemental d’énergie des Hautes-Pyrénées (SDE 65) dans les conditions susvisées,
2°) précisent que la commune met gratuitement à disposition du SDE 65 ses ouvrages de signalisation lumineuse, conformément à l’article L.1321-1 du CGCT,
3°) décident d’inscrire chaque année au budget les dépenses correspondant aux contributions à verser au SDE 65 pour l’exercice de la compétence,
4°) donnent mandat à Monsieur le Maire pour signer le procès-verbal contradictoire de mise à disposition des ouvrages de signalisation lumineuse existants à la date du transfert, ainsi que toutes les pièces liées à cette affaire,
5°) précisent que la présente délibération sera notifiée au Président du SDE 65 pour acceptation, par délibération du Comité syndical, du transfert de cette compétence optionnelle.
N° 17
AFFECTATION DE L'AIDE AU SPORT
Rapporteur : Mohamed DILMI
Au budget primitif 2025 est prévue une enveloppe de crédits non affectée mais réservée à des aides aux associations sportives d’un montant de 15 000 €.
A ce jour, le montant restant disponible est de 3714,18 €.
IL est proposé aux membres du Conseil municipal de prélever sur cette enveloppe une allocation de 3522,80 € dont la répartition est énoncée ci-après :
SSOCIATION MONTANT
Lourdes VTT 2 522,80 €
Pole Dance 500,00 €
Tarbes Pyrénées Athlétisme | 500,00 € À
_ OO TOTAL 352280€
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 33 Après consultation de la 6ème Commission - Jeunesse et sports, en date du 3 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) accordent une aide exceptionnelle de 3 522,80 € aux associations sportives comme
indiqué ci-dessus, dans le cadre des crédits qui sont prévus à cet effet au budget primitif 2025, compte 65 65748 30 4 40 110,
2°) autorisent Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 18
CHÂTEAU FORT-MUSÉE PYRÉNÉEN : CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE L'ASSOCIATION L'AGENCE UNIQUE OCCITANIE CULTURE ET LA VILLE DE LOURDES POUR LE SIGNALEMENT DU FONDS ANCIEN ET LOCAL DE LA BIBLIOTHÈQUE
Rapporteur : Thierry LAVIT
Considérant :
- La volonté de la Bibliothèque nationale de France (BnF) de développer la coopération nationale en s'appuyant sur le réseau des pôles associés en régions, de favoriser la complémentarité des collections grâce au Catalogue Collectif de France (CCFr) et d’encourager la consultation des collections par des publics divers au sein des diverses bibliothèques,
- la volonté de L’Agence Unique, Occitanie Culture (AUOC) de mettre en œuvre et de soutenir les actions permettant le développement et la continuité de l'accessibilité du patrimoine écrit en région,
- l'intérêt scientifique et la valeur patrimoniale des collections de la bibliothèque du Musée pyrénéen et leur complémentarité avec Les fonds de La BnF,
- la volonté de la Ville de Lourdes de poursuivre et de diversifier la valorisation de la bibliothèque du Musée pyrénéen selon l’axe défini par son Projet scientifique et culturel (PSC) pour sa politique patrimoniale et documentaire,
Par délibération n°12 du Conseil municipal du 16 décembre 2011, une première convention de coopération a été approuvée entre l’association Occitanie, Livre & Lecture (actuelle Agence Unique, Occitanie Culture) et la Ville de Lourdes, pour la conversion rétrospective d’une partie du catalogue de la bibliothèque du Château fort-Musée pyrénéen, c’est-à-dire le signalement des ouvrages correspondants au sein du Catalogue Collectif de France (CCFr). Depuis, 9 539 notices bibliographiques du Musée pyrénéen ont été intégrées au CCFr et sont de ce fait disponibles pour les chercheurs, qui peuvent ensuite contacter le musée pour accéder aux fonds. Cela représente environ la moitié du volume réel du fonds (hors titres de périodiques) estimé en 2019 à 18 924 items.
L'association L’Agence Unique, Occitanie Culture (AUOC) propose une nouvelle contractualisation en lien avec la BnF et dans Le cadre du Plan régional de signalement des collections, coordonné par l'association AUOC et soutenu par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d’Occitanie, via le Plan d’action pour le patrimoine écrit (PAPE).
1 290 ouvrages, brochures, tirés à part et partitions musicales ont été sélectionnés dans le catalogue général de la bibliothèque du Musée pyrénéen.
IUs’agit :
- des items dotés d’un caractère patrimonial ancien, rare et précieux, - du fonds provenant de la bibliothèque personnelle de Louis Le Bondidier (portant de ce fait son Ex-dono), créateur du musée avec son épouse et premier donateur de sa bibliothèque au musée.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 34 D’autres opérations de conversion devront être menées dans les prochaines années pour que l’ensemble du fonds remplissant les critères de sélection du CCFr France soît signalé.
L'association AUOC est maître d’ouvrage de l’action de conversion et sélectionne {le prestataire qui la réalisera. Le coût global de l’opération lancée en 2025 est fixé à 6 144 € TTC. L'association AUOC perçoit à cet effet une subvention du Ministère de La Culture à hauteur de 80 % du coût total TTC. La Ville de Lourdes s’engage à verser en fin d'opération en 2026 à l'association AUOC 20 % du coût global de l’opération, soit 1 229 € TTC.
Cette convention a pour objet de définir Les conditions de mise en œuvre administrative et financière de l'opération. Elle permettra le traitement de ce corpus en 2025 pour une mise en ligne en 2026.
Le plan de financement prévisionnel suivant est proposé :
| Financeur | Taux d'intervention Montant TTC
Subvention du Ministère de lal 80 % 4915 €
Culture perçue par!
l'association AUOC |
Ville de Lourdes | 20 % 1229 € | Total | 100 % 6 144 € |
Après consultation de la 3ème Commission - Culture Événementiel et patrimoine culturel, en date du 2 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent le lancement de cette opération de conversion et de signalement de 1 290 items de la bibliothèque du Musée pyrénéen, et les termes de la convention de coopération entre l’association L'Agence Unique, Occitanie Culture et la ville de Lourdes ci-annexée,
2°) approuvent le plan de financement prévisionnel et s’engagent à inscrire les crédits correspondants au budget de fonctionnement 2026,
3°) autorisent, Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer la convention et tout document découlant de la présente délibération.
N° 19
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CESSION DU BÂTIMENT DIT "FOYER MYRIAM" PAR LE CCAS DE LA VILLE DE LOURDES A L'OPH 65
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu l’article L.123-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), Vu l’article L.2241-5 Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de La ville de Lourdes est propriétaire du bâtiment dit « Foyer Myriam >», situé 3 rue Mermoz 65100 LOURDES, sur les parcelles cadastrées section CN n°152, 154 et 162, pour une superficie totale de 797 m2.
A ce jour, le CCAS y héberge plusieurs associations intervenant en direction du public
seniors.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 35 Dans le cadre du Nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRUÜ) de la cité de l’Ophite à Lourdes, l'Office public de l'habitat des Hautes-Pyrénées (OPH 65) a fait part de son intérêt pour acquérir ce bâtiment afin de le réaménager en plusieurs logements.
Un avis à été sollicité auprès du service des Domaines pour estimer la valeur vénale. L'avis rendu le 24 avril 2023 par les Domaines estimait le bien à 160 000 € HT, avec une marge d’appréciation de 10 %.
Une lettre-avis en date du 13 octobre 2025 a prorogé cet avis initial pour une durée d’un an.
Par courrier du 30 octobre 2025, l’OPH 65 a confirmé son intention d’acquérir le Foyer Myriam pour un montant de 155 000 € HT, afin de Le réhabiliter et de Le réaménager pour créer 6 logements.
Le CCAS a fait part à la ville de Lourdes de son projet de céder ce bien au profit de l’OPH 65, par courrier du 27 novembre 2025 enregistré le 1er décembre 2025.
Conformément aux articles L.123-8 du CASF et L.2241-5 du CGCT, il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer pour avis préalable sur cette cession immobilière par le CCAS au profit de l’OPH 65, afin que Le Conseil d'administration du CCAS puisse ensuite, au vu de cet avis, entériner cette cession par délibération lors de la séance du 19 décembre 2025.
Monsieur le Maire :
Avez-vous des questions ?
Je voudrais apporter une précision concernant cette vente du Foyer Myriam qui verra naître 6 logements sociaux en cœur de ville. Une étude de réhabilitation dudit Foyer Myriam avait été évaluée en début de mandat. Elle portait l’opération à 510 000 € avant les coûts de la construction en hausse à cause de La crise Ukraïinienne, donc on peut penser que l’on ne serait pas loin au moins de 600 000 €. Les recherches de financement ont été faites auprès de l'Etat, de la Région, du programme LEADER et du Conseil départemental. Cela fut un refus de tous les financeurs du fait notamment que le CCAS n’est pas une collectivité territoriale mais un établissement public autonome, sauf le Conseil départemental qui était prêt à soutenir à hauteur de 70 000 €, donc le projet a été abandonné car il était colossal.
Je vous rappelle l’état des finances lorsque nous sommes arrivés en responsabilité. Je vous passe les détails, plus une crise COVID par-dessus.
Donc l'option a été prise, et je remercie Le président de l’OPH65 Monsieur Yannick BOUBEE qui est très investi dans les projets de reconstruction sur la ville de Lourdes, confer l'opération NPNRU et Monsieur Jean-Pierre LAFONT-CASSIAT son directeur, un homme remarquable.
Donc ce seront 6 logements supplémentaires qui vont abonder au moment où nous continuons à faire des logements, et dans Le cadre de la déconstruction / reconstruction de la cité de l’Ophite. Voilà pour les précisions.
Qui vote contre cette délibération ? Qui s’abstient ? Elle est donc adoptée.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 8 décembre 2025,
Après consultation de la 5ème Commission - Politique de la Ville Développement territorial Habitat-logement Economie sociale et solidaire, en date du décembre 2, 2025
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
Il est précisé que Madame Marie-Henriette CABANNE ne participe pas au débat et ne prend pas part au vote concernant cette délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 36 1°) émettent un avis favorable à la cession du bâtiment dit « Foyer Myriam » situé 3 rue Mermoz 65100 LOURDES, correspondant aux parcelles cadastrées section CN n°152, 154 et 162, pour une superficie totale de 797 m2, par le Centre communal
d’action sociale (CCAS) de la ville de Lourdes au profit de l'Office public de l’habitat des Hautes-Pyrénées (0OPH 65), dont le siège social est situé 28 rue des Haras 65000 TARBES, représenté par son Président, Monsieur Yannick BOUBEE, pour un montant de 155 000 euros HT,
2°) autorisent, Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 20
DÉLIMITATION DE LA PARCELLE SECTION CW N°36
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2122- 21etL.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment l’article L.3221-1,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) en date du 16 mai 2019 définissant d'intérêt communautaires les pistes VTT du Pic du Jer à Lourdes,
Vu la délibération n°3 du Conseil municipal de la ville de Lourdes en date du 8 décembre 2023 relative à la mise à disposition de biens à La CATLP : pistes VTT du Pic du Jer,
Vu la délibération n°8 du Conseil municipal de la ville de Lourdes en date du 11 mars 2025, adoptant l’avenant n°1 du procès-verbal de mise à disposition des équipements d’intérêt communautaire de la ville de Lourdes à la CATLP concernant les pistes VTT du Pic du Jer, et approuvant la mise à disposition par la commune de Lourdes à la CATLP de la parcelle cadastrée section CW n°36,
La ville de Lourdes est propriétaire de la parcelle cadastrée section CW n°36, d’une superficie totale de 21 588 m’.
Conformément aux délibérations n°3 du Conseil municipal du 8 décembre 2023 et n°8 du Conseil municipal du 11 mars 2025, et afin de permettre la réalisation du projet de pumptrack au pied du Pic du Jer par la Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP), il est nécessaire de définir l’emprise exacte de ce projet sur la parcelle cadastrée section CW n°36 et d’exclure les biens immobiliers qui demeurent propriété de la ville.
Pour cela, un bornage a été établi par la société GEOSAT mandatée par la CATLP pour définir et fixer avec la ville de Lourdes, d’un commun accord et de manière définitive, Les limites séparatives communes et/ou les points de limites communs entre la parcelle cadastrée section CW n°36 et Le chemin d'exploitation. Le plan de bornage réalisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites définies dans le procès-verbal, représentées par Les points 1 et 24.
Une division parcellaire a également été effectuée correspondant à l'emprise du projet pumptrack. L’emprise à détacher de la parcelle section CW n°36 correspond à la partie bleue du plan de division annexé à la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 37 IL est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver le bornage et le plan de division ainsi établis et tel que définis et présentés dans le procès-verbal et le plan de bornage, ainsi que dans Le plan de division annexés à La présente délibération.
Monsieur le Maire :
Avez-vous des questions sur cette délibération ? Un point sur ce pumptrack, il sera roulant au mois de janvier 2026.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? C’est donc adopté.
Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 8 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent le bornage et la division de la parcelle section CW n°36 ainsi établis et tel que définis et présentés dans le procès-verbal et le plan de bornage annexés à la présente délibération,
2°) autorisent Monsieur le Maïre, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer les documents relatifs au bornage et à la division de la parcelle section CW n°36, ainsi que tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 21
DÉLIMITATION DE LA PARCELLE SECTION BV N° 184
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2122- 21 et L.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment l’article L.3221-1,
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 24 juin 2025 relative à la cession d’une emprise bâtie de la parcelle cadastrée BV n°184 à la société Coopérative agricole du Pays des Gaves,
La ville de Lourdes est propriétaire d’une emprise bâtie de 2 110 m? située 3 rue d’Alger 65100 LOURDES, sur la parcelle cadastrée section BV n°184, d’une superficie totale de 4488 m!.
Conformément à la délibération n°21 du Conseil municipal du 24 juin 2025 et afin de permettre la réalisation de la première tranche de cession au profit de la société Coopérative agricole du Pays des Gaves, correspondant à l’extension des locaux réalisée en 2013 d’une superficie de 500 m? ainsi que l’espace de stationnement et de circulation aux abords de ladite extension, une division parcellaire de la parcelle section BV n°184 a été réalisée.
La partie à céder à la Coopérative des Gaves correspond à la partie désignée « B > dans le plan de division annexé à la présente délibération d’une contenance de 1410 m2.
Les parties désignées «A » et « C » dans ledit plan désignent les parties conservées par la commune de Lourdes.
ILest proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la division parcellaire de La parcelle section BV n°184 telle que décrite ci-dessus et annexée à la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 38 Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 8 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent la division de la parcelle cadastrée section BV n°184 située rue d’Alger 65100 LOURDES en trois parcelles distinctes, correspondant aux parcelles désignées comme « A et « C » demeurant propriété de la commune de Lourdes d’une part, et à la parcelle « B>», correspondant à parcelle à céder à la société Coopérative agricole du Pays des Gaves, conformément à la délibération n°21 du Conseil municipal du 24 juin 2025, d’autre part.
2°) autorisent Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer les documents relatifs à la division parcellaire de la parcelle cadastrée section BV n°184, ainsi que tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 22
DÉLIMITATION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BV N°84 ET DU CHEMIN DU TYDOS
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2122- 21etL.2241-1,
À la requête de la Société civile immobilière (SCI) du Tydos, nu-propriétaire des parcelles cadastrées section BS n°393 et BV n°438, une opération de bornage et de reconnaissance de limites a été effectuée Le 2 décembre 2025, par le cabinet de géomètre-expert ECTAUR, représenté par Madame Miquel.
Les présentes opérations ont eu pour objet de reconnaître, définir et fixer d’un commun accord et de manière définitive les limites séparatives communes entre les parcelles cadastrées section BS n°393, BV n°438, propriété de la SCI du Tydos représentée par Messieurs Jean, Alain et Madame Evelyne BERARD épouse CASSUS-COUSSERE, nus- propriétaires des parcelles sus-mentionnées et Monsieur Jean BERARD, usufruitier, ainsi que la parcelle section BV n°84 et Le chemin rural du Tydos, propriétés de la commune.
Lors de ces opérations, il a été conclu contradictoirement que les points A, B, € et D’ correspondent à la délimitation de la parcelle cadastrée section BV n°84, propriété de la commune et section BV n°438, propriété de La SCI du Tydos représentée par Messieurs Jean, Alain et Madame Evelyne BERARD épouse CASSUS-COUSSERE, nus-propriétaires et
Monsieur Jean BERARD, usufruitier.
Les points D, FE”, L’, M et N correspondent à La délimitation de la limite entre Le chemin du Tydos propriété de la commune et Les parcelles cadastrées section BV n°438 et BV n°393 propriétés de la SCI du Tydos, représentée par Messieurs Jean, Alain et Madame Evelyne BERARD épouse CASSUS-COUSSERE, nus-propriétaires et Monsieur Jean BERARD, usufruitier.
Les points N, O, P, Q et R correspondent à la limite entre la parcelle cadastrée section BV n°393 et l’espace enherbé, propriété de la commune, en prolongement du chemin du Tydos.
IL est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l'établissement des limités telles qu’implantées dans le plan de bornage annexé à la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 39 Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 8 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
IL est précisé que Madame Marie-Bernadette SCERRI DIT XERRI ne participe pas au débat et ne prend pas part au vote concernant cette délibération.
1°) approuvent les limites nouvelles établies dans le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites joints en annexe de la présente délibération,
2°) autorisent, Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 23
CESSION D’UNE PORTION ENHERBÉE AVENUE VICTOR HUGO
Rapporteur : Patrick LEFORT
Vu Les articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L.3221-1 et L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu l’avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction régionale des finances publiques d’Occitanie en date du 26 septembre 2025,
Monsieur Dominique PUJO-POURRET, propriétaire des parcelles section BV n°450, 453 et 458 situées avenue Victor Hugo 65100 LOURDES, a manifesté par courrier enregistré Le 1er septembre 2025, sa volonté d'acquérir une portion enherbée non cadastrée d’une superficie de 84m? après arpentage, accolée à la parcelle cadastrée BV n°450.
Cette acquisition sera effectuée en vue de l’aménagement d’une clôture permettant d’établir la limite entre sa propriété et Le domaine public routier communal. Cet aménagement devra être réalisé conformément aux règles d’urbanisme applicables à la zone dans lequel il est situé.
Afin de procéder à cette cession, un document d’arpentage avec création d’un nouveau numéro a été dressé afin de cadastrer cette portion. La parcelle cadastrale nouvellement créée correspond à la partie désignée «A» dans Le plan de division annexé à la présente délibération.
Conformément à l’article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il y a lieu de préciser que la portion enherbée objet de la présente demande d’acquisition appartient au domine privé de la commune compte tenu que cette parcelle n’est ni affectée à l'usage direct du public, ni affectée à un service public
Une estimation de la valeur vénale de cet espace à été sollicitée auprès du Pôle d'évaluation domaniale de la DRFIP d’Occitanie, qui a estimé la valeur vénale à 3 200 € HT, à laquelle les frais de géomètre d’un montant de 860 € HT ont été ajoutés. Le montant total proposé de la cession est ainsi de 4 060 € HT.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 40 Après consultation de la 8ème Commission - Budget - Finances Gestion du patrimoine, en date du 8 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent la création de la parcelle désignée comme la parcelle « À > dans le plan
annexé à la présente délibération,
2) approuvent les limites nouvelles établies dans le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites joints en annexe de la présente délibération,
3°) approuvent la cession de la parcelle « A > désignée dans le plan annexé à la présente délibération d’une superficie de 84 m?, au profit de Monsieur Dominique PUJO-POURRET, domicilié 14 rue de la Traversère 65100 LEZIGNAN, ou à toute personne physique ou morale qui s’y substituerait, pour un montant de 4 060 € HT conformément à l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction régionale des finances publiques d’Occitanie en date du 26 septembre 2025,
4°) décident de faire recette de ladite vente,
5°) autorisent Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer les documents relatifs à la division de la parcelle cadastrée section BV n°450 joints en annexe de la présente délibération, ainsi que tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 24
TEMPS DE TRAVAIL : CYCLE 7, JARDINIER DU CHÂTEAU FORT - MUSÉE PYRÉNÉEN
Rapporteur : Christine CARRERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.611-1 et L.611-2 et L.621-1 à L.621-12,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 18 janvier 2012 relative à La réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique,
Vu la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,
Vu la délibération n°6.1 du Conseil municipal du 1er mars 2019 relative au temps de travail,
Vu l’avis du Comité social territorial (CST) du 16 décembre 2025,
Considérant que l'arrosage automatique sur Le site du Château fort - Musée pyrénéen ne peut pas être déployé partout, pour des raisons techniques et esthétiques, et qu’ainsi, afin d’arroser et d’entretenir certaines essences fragiles, La présence du jardinier du Château peut être requise en certaines circonstances qui ne sont pas toujours prévisibles, Procés-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 41 Considérant qu’afin de répondre à ce besoin, un aménagement annualisé du temps de travail du jardinier de Château fort - Musée pyrénéen peut être mis en place,
IL est proposé de définir un cycle de travail permettant de mobiliser l'agent affecté au poste de Jardinier sur un nombre limité de jours, initialement non inclus dans son planning, dits jours de travail flottants, représentant un volume de 12 demi-journées de travail par an, et qui pourront, en fonction des besoins, être positionnées sur des dimanches matins entre début février et fin novembre.
Later CR Le Tate: 1 Période 3
Date début 01/01/2026 Date début 01/02/2026 Date début 01/12/2026
Date fin 31/01/2026 Date fin 30/11/2026 Date fin 31/12/2026
Nb de jours 31 Nb de jours 303 Nb de jours 31
Nb de semaines 4,4 Nb de semaines 43,3 Nb de semaines 4,4
Tps travail hebdo 32 Tps travail hebdo 36 Tps travail hebdo 32
Tps travail/jour 8 Tps travail/jour 8 Tps travail/jour 8
NB. Repos 13,3 NB. Repos 108,2 NB. Repos 13,3
Prorata CA 1,7 Prorata CA 18,7 Prorata CA 1,7
Prorata fériés 0,6 Prorata fériés 5,9 Prorata fériés 0,6
Moyenne de jours : Moyenne de jours 2 Moyenne de jours :
travaillés/semaine travaillés/semaine : travaillés/semaine
Jours ouvrables 23,25 Jours ouvrables 235,67 Jours ouvrables 23,25
Jours 154 Jours 1702 Jours 154
travaillés/période ° travaillés/période É travaillés/période ’
Heures effectués 123,3 Heures effectués 1361,9 Heures effectués 123,3
201,1 lotal Jours travaillés/an ZUU
trav./périodes
Total heures périodes 1608,6 Total Heures effectuées 1597h (arrondi à 1600h)
Cette proposition calculée sur la base de 1600 heures ne tient pas compte de la Journée de solidarité, soit 7h non rémunérées à effectuer sur l’année civile en plus des 1600 heures.
Jours flottants : 12 demi-journées
- leur occurrence est évaluée en fonction du degré de sécheresse du site, comparé aux prévisions météorologiques des 3 derniers jours de la semaine, au plus tard le jeudi de la semaine, sur proposition de l'agent affecté au poste par anticipation du risque de perte d'essences végétales au regard :
1) de l'insuffisance de la pluviométrie sur le week-end,
2) et/ou des températures annoncées,
3) et/ou de l'intensité du vent ;
ou
en fonction des besoins de présence sur les événements du service (organisation, logistique, animation...) avec une prévision au moins 15 jours à l'avance.
- Une fois qu’une date est validée par Le Responsable hiérarchique, un jour flottant est inscrit au planning du jardinier, et transmis au service des Ressources humaines, dans le respect du nombre maximum des jours flottants mobilisables sur l’année et des conditions exposées ci-dessus.
- Si Les jours flottants ne sont pas tous effectués pendant la période estivale, le volume horaire restant à réaliser est affecté sur des jours non travaillés jusqu'à La fin de l'année.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 42 Cependant, si cela n’est pas possible en raison de circonstances particulières, Un nombre de RTT équivalent au nombre de jours flottants non effectués sera retiré du solde annuel.
Jours non travaillés en période 1 (janvier) et en période 3 (décembre) :
En période 1 et 3, le samedi et le dimanche sont en repos hebdomadaire. Un jour non travaillé supplémentaire par semaine doit être fixé en fonction des nécessités de service et de la demande de l'agent. Si une contrainte de service (ou une formation, etc.) nécessite la présence exceptionnelle de l'agent sur ce jour, il devra revenir à son poste de travail. En contrepartie, l'agent bénéficiera d'une récupération jour pour jour dont la date sera à définir en accord avec le Responsable hiérarchique.
Jours non travaillés en période 2 (de février à novembre) :
Le samedi et le dimanche après-midi sont en repos hebdomadaire, ainsi que le dimanche matin, sauf les semaines où un demi-jour flottant est positionné. Pour la période 2, une demi-journée non travaillée en plus par semaine devra être fixée. Cependant, Le cycle de travail pendant cette période pourra être établi sur 2 semaînes, c'est-à-dire, au lieu d’une demi-journée non travaillée en plus par semaine, définir 1 jour non travaillé en plus toutes les 2 semaines. Ce fonctionnement est identique à celui des temps libérés du cycle 1.
Horaires :
- jours planifiés : 7h30 - 16h, avec 30 min de pause devant intervenir au plus tard 6h après le début de La journée de travail.
- jours flottants : 8h - 12h
Date et modalités d’entrée en vigueur du dispositif :
ILest proposé de déployer ce dispositif de manière provisoire pendant un an, à compter du 1er janvier 2026. Au terme de cette période, une évaluation sera menée, au regard de laquelle il sera décidé si, à partir de l'année 2027, ce dispositif sera reconduit de façon pérenne, réajusté, ou abandonné.
Après consultation de la 1ère Commission - Ressources humaines et dialogue social, en date du 2 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent la mise en place d’un 7ème cycle de travail tel que présenté ci-dessus, dans le respect de la réglementation des 1607 heures annuelles, afin de permettre, sur le principe de l’annualisation, une répartition plus souple du temps de travail sur le poste de Jardinier du Château fort - Musée pyrénéen,
2°) autorisent le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 25
MISE À DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL
Rapporteur : Christine CARRERE
Vu le Code général de la Fonction publique, notamment son article L.512-12, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de La mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 43 La mise à disposition se fait sur demande de l'agent et donne lieu à l'établissement d’une convention précisant notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions confiées à l’agent, les conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de ses activités, ainsi que les conditions de remboursement.
Conformément à l’article L.512-12 du Code général de la Fonction publique, le Conseil municipal est informé des mises à disposition suivantes :
1/ Mise à disposition d’un Adjoint technique principal de 1ère classe auprès de deux associations dans le cadre de leur participation, de par leurs actions, à l’intérêt général de la ville de Lourdes en matière environnementale (lutte contre Les nuisibles, maintien de la biodiversité) et d'aménagement (entretien des chemins ruraux et sentiers) : - à hauteur de 50 % de son temps de travail auprès de l’Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (A.A.P.P.M.A) des pêcheurs lourdais et du Lavedan à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée d’un an,
- à hauteur de 50 % de son temps de travail auprès de l'association du Saint-Hubert Club Lourdais à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée d’un an.
Ces mises à disposition donneront lieu à remboursement de la rémunération et des charges patronales de l’agent concerné.
Après consultation de la 1ère Commission - Ressources humaines et dialogue social, en date du 2 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) prennent acte des mises à disposition d’un fonctionnaire territorial, telles que présentées ci-dessus, auprès :
- de l’Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (A.A.P.P.M.A) des pêcheurs lourdais et du Lavedan, d’une part,
- de l’association du Saint-Hubert Club Lourdais, d’autre part.
2°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 26
RECRUTEMENT D'AGENTS RECENSEURS ET NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION ET DU CORRESPONDANT DU RÉPERTOIRE DES IMMEUBLES LOCALISES ET DE LEURS ADJOINTS
Rapporteur : Christine CARRERE
Vu le Code général de la Fonction publique, et notamment son article L332-23-1°,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 44 Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour Les besoins de recensement de la population,
Le recensement partiel de la population se déroulera du 15 janvier au 21 février 2026 inclus.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de recruter 5 agents recenseurs pour l’ensemble de la population sédentaire. Ces recrutements se feront sous la forme d’emplois contractuels non permanents rémunérés sur la base du er échelon du grade d’adjoint administratif, Indice brut (IB) 367 / Indice majoré (IM) 366, pour un volume de 75 heures par mois, pour la période du 15 janvier au 21 février 2026 inclus pour les 5 agents chargés du recensement.
A cette rémunération s’ajoutera Le versement de là somme de 2,50 euros par dossier complet restitué, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 100 euros bruts pour couvrir les frais de déplacements des agents.
La rémunération des agents sera versée au terme des opérations de recensement.
IL est précisé que cette mission pourra être confiée à des agents de La collectivité. Ils percevront leur salaire mensuel habituel, auquel s’ajoutera un volume de 25 heures supplémentaires en plus de la somme de 2,50 euros par dossier complet restitué et de l'indemnité forfaitaire de déplacement d’un montant de 100 euros bruts. IL pourra également s’agir d’agents mis à disposition de la collectivité sur ces missions dédiées ou d’un recours à des activités accessoires.
Les intéressés seront chargés, sous l’autorité du Coordonnateur communal, de :
- distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants par voie papier ou électronique,
- vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis, tout en veillant à se conformer aux instructions de l’Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE).
Une formation de 2 demi-journées sera dispensée à cet effet la première quinzaine de janvier 2026 avec une tournée de reconnaissance entre ces 2 demi-journées de formation, pour vérification des adresses des secteurs assignés et distribution des documents de communication sur la collecte.
IL est également proposé au Conseil municipal de désigner parmi les agents communaux du service de l’Etat-civil :
- un Coordonnateur communal (CC) de recensement, qui sera chargé de la préparation et
de l’encadrement des agents recenseurs,
- un Coordonnateur communal adjoint (CCA), chargé de l’assister ou de le remplacer durant cette mission,
- un Correspondant du répertoire des immeubles localisés (CORRIL), qui sera chargé de la mise à jour du répertoire d’immeubles localisés nécessaire au recensement de la population et au calcul des populations légales,
- un CORRIL adjoint, chargé de l’aider ou de Le remplacer durant la campagne de collecte 2026.
Après consultation de la 1ère Commission - Ressources humaines et dialogue social, en date du 2 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
Proces-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 45 1°) décident de la création de 5 emplois contractuels non permanents d’agents recenseurs recrutés sur la période du 15 janvier au 21 février 2026 inclus, selon les modalités définies ci-dessus, intégrant également 2 demi-journées de formation et une tournée de reconnaissance qui seront dispensées durant là première quinzaine de janvier 2026.
Les contrats seront établis sur la base d’un contrat d’accroissement temporaire d’activité en référence au grade d’adjoint administratif au 1° échelon (IB 367 / IM 366).
IL est précisé que cette mission pourra également être confiée en interne à des agents de la collectivité, ou dans le cadre d’une mise à disposition, ou d’un recours à des activités accessoires.
2°) décident de la désignation d’un Coordonnateur communal de recensement et de son adjoint, ainsi que d’un Correspondant du répertoire des immeubles localisés et de son adjoint parmi les agents communaux,
3°) précisent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
4°) autorisent Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 27
CRÉATION D'EMPLOIS AU TITRE DE LA SAISON 2026
Rapporteur : Christine CARRERE
Vu le Code général de la Fonction publique, et notamment ses articles L. 332-23 1° et 2°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale,
Considérant l'impact de la saison touristique lourdaise sur le fonctionnement de certains services, notamment en termes d’accroissement d’activité, il est proposé la création de 23 postes, qui ne seront pourvus qu’en fonction du besoin réel des services en lien avec les activités programmées et la fréquentation, et dont les périodes et durées d'embauche pourront être réévaluées :
- CHÂTEAU - FORT :
- 2 postes à temps complet recrutés par contrat de droit public et rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint du patrimoine, Indice brut (IB) 367, Indice majoré (IM) 366. L’un du 1° avril au 30 septembre 2026, et l’autre du 1% mai au 31 octobre 2026 inclus.
2 postes à temps complet recrutés par contrat de droit public et rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint du patrimoine, Indice brut (IB) 367, Indice majoré (IM) 366, du 1° juillet au 31 août 2026 inclus.
- ESPACES VERTS :
- 4 postes à temps complet recrutés par contrat de droit public et rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint technique, Indice brut (IB) 367, Indice majoré (IM) 366, dont 2 postes sur la période du 1° avril au 30 septembre 2026 inclus, et 2 postes sur la période du 1° mai au 31 octobre 2026 inclus.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 46 - PROPRETÉ URBAINE :
6 postes à temps complet recrutés par contrat de droit public et rémunérés sur La base du 1er échelon du grade d’Adjoint technique, Indice brut (IB) 367, Indice majoré (IM) 366, dont 3 postes sur la période du 1% avril au 30 septembre 2026, et 3 postes sur la période du 1% juin au 30 novembre 2026.
- FÊTES ET MANIFESTATIONS :
1 poste à temps complet recruté par contrat de droit public et rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint technique, Indice brut (IB) 367, Indice majoré (IM) 366, du 1° avril au 31 décembre 2026 inclus.
- HALLES :
- 1 poste à temps complet recruté par contrat de droit public et rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint technique, Indice brut (IB) 367, Indice majoré (IM) 366, du 23 mars au 11 octobre 2026 inclus.
- GARDIENS DE WC :
- 2 postes à 32 heures hebdomadaires recrutés par contrat de droit public et rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint technique, Indice brut (IB) 367, Indice majoré (IM) 366, du 27 mars au 31 octobre 2026 inclus.
- VIE CITOYENNE :
- 1 poste d’Animateur Jeunesse à temps complet recruté par contrat de droit public et rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint d'animation, Indice brut (IB) 367, Indice majoré (IM) 366, du 21 février au 6 mars 2026 et du 1° juillet au 8 septembre 2026 inclus.
- POLICE MUNICIPALE :
4 postes d’Agents de surveillance de la voie publique (ASVP) à temps complet recrutés par contrat de droit public et rémunérés sur la base du 1° échelon du grade d’adjoint technique, Indice brut (IB) 367, Indice majoré (IM) 366, dont 1 poste sur la période du 13 avril au 11 octobre 2026 inclus, et 3 postes sur la période du 1° juillet au 31 août 2026 inclus.
Ces agents pourront bénéficier des applications et dispositions des accords du personnel de la ville de Lourdes.
Après consultation de la 1ère Commission - Ressources humaines et dialogue social, en date du 2 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent la création de 23 postes pour accroissement saisonnier et temporaire d’activité pour répondre aux besoins de fonctionnement des services durant la saison 2026, qui ne seront pourvus qu’en fonction du besoin réel des services en lien avec les activités programmées et la fréquentation, et dont les périodes et durées d'embauche pourront être réévaluées comme récapitulé ci-dessous :
- 4 postes d’Adjoint du patrimoine en renfort sur le site du Château-fort, - 1 poste d’Adjoint technique en renfort au service des Halles,
- 1 poste d’Adjoint technique en renfort au service Fêtes et Manifestations, - 6 postes d’Adjoint technique en renfort au service Propreté urbaine, - 4 postes d’Adjoint technique en renfort au service Espaces verts,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 47 - 2 postes d’Adjoint technique pour la gestion des toilettes publiques, - 1 poste d’Animateur Jeunesse en renfort au service de la Vie Citoyenne, - 4 postes d’Adjoint technique en renfort au service de la Police Municipale,
2°) précisent l’inscription des crédits correspondants au Budget,
3°) autorisent Monsieur le Maire ou l’élu ayant reçu délégation à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
N° 28
TABLEAU THÉORIQUE DES EFFECTIFS PERMANENTS 2025 : MODIFICATIONS
Rapporteur : Christine CARRERE
Vu Les articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L. 313-1 du Code général de la Fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à La procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu l’avis du Comité social territorial (CST) en date du 16 décembre 2025,
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de La Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal la modification du Tableau théorique des effectifs permanents 2025 de la Ville, tenant compte des éléments suivants :
1/ En prévision du départ du Responsable de la Régie des bâtiments : - Création d’1 poste appartenant au cadre d'emplois des Agents de maîtrise ou des Techniciens territoriaux à temps complet pour Le recrutement du Responsable de la Régie des bâtiments.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la même catégorie dans les conditions fixées par l’article L. 332-8 2° du Code général de la Fonction publique. Le traitement appliqué dans ce cas sera fixé dans la limite de l’indice terminal du grade maximum correspondant au cadre d'emplois concerné, en fonction de l’équivalence professionnelle et du niveau de diplôme du candidat retenu. L'agent pourra bénéficier des primes et indemnités en vigueur au sein de la collectivité, conformément à la délibération n°31 du Conseil municipal du 25 juin 2024 portant modifications des délibérations n°15 du Conseil municipal du 8 mars 2022 et n°24 du Conseil municipal du 21 décembre 2021 relatives au Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et des avantages sociaux en vigueur.
2/ Suppression des postes non pourvus suivants du fait de mouvements de personnel, d'évolution de leur carrière ou de départ d’agents :
- 1 poste d’attaché à temps complet (TC)
- 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à TC
- 1 poste de technicien à TC
- 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à TC
- 1 poste d’adjoint administratif, CDI, de 19h30 hebdomadaires
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 48 Le nombre d’emplois théoriques permanents à temps complet et à temps non complet de la ville de Lourdes est porté à 302, dont 1 emploi à temps non complet et à 4 emplois fonctionnels (278 emplois permanents pourvus, 2 emplois fonctionnels pourvus).
Monsieur le Maire :
Avez-vous des questions? Est-ce que vous pouvez me rappeler s’il vous plaît Le nombre d'emplois du TTE, le nombre d'emplois pourvus physiquement s’il vous plaît. Qu’on l’entende bien à la caméra.
Madame Christine CARRERE :
Sur le tableau théorique des effectifs, il y a 320 emplois dont un emploi à temps non complet et 4 emplois fonctionnels, en emplois permanents il y à 278 emplois pourvus, plus 2 emplois fonctionnels. Cela fait 280 emplois pourvus.
Monsieur le Maire :
Soit 280 emplois, attendez dites bien 280.
Madame Christine CARRERE :
Et sur les 280 emplois pourvus, il y a 4 détachements internes, 1 externe, 9 agents en disponibilité, 2 agents mis à disposition à 100%, ce qui fait 262 postes occupés physiquement.
Monsieur le Maire :
Donc 278 pourvus, plus 2 emplois fonctionnels et 262 occupés physiquement. Merci, c’est donc une gestion du 012 maîtrisée, je vous en remercie Madame CARRERE. Qui vote contre cette délibération ? Qui s’abstient ? Elle est donc adoptée.
Après consultation de la 1ère Commission - Ressources humaines et dialogue social, en date du 2 décembre 2025,
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
1°) approuvent les modifications apportées au Tableau théorique des effectifs permanents 2025 de la ville de Lourdes, annexé à la présente délibération, portant à 302 le nombre d’emplois théoriques à temps complet et à temps non complet, dont 1 emploi à temps non complet et à 4 le nombre d’emplois fonctionnels,
2°) précisent l’inscription des crédits nécessaires au Budget principal,
3°) autorisent Monsieur le Maire, ou l’élu ayant reçu délégation, à signer tout acte et
document découlant de la présente délibération.
Monsieur le Maire :
L'ordre du jour étant épuisé, je vous renvoie à ce joli document qui a été fabriqué par les services et Madame ETCHEVERRY la responsable de l’évènementiel pour passer de très belles fêtes de Noël à Lourdes. Je vous souhaite untrès bon réveillon, dans une situation confortable et en famille, et de belles fêtes de fin d’anñée. Merci et à l’année prochaine.
La séance est levée à 20h37.
Le secrétaire de Séance
Brian-CARREY-MAYSOUNAVE
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2025 49