Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - DEL+
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - Vote
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - DEL+
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 63 +
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 54
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 116
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 116B
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 78
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - DEL+
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 58+
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - DEL+51 +BG +Vote+taux+cotisation+fonciere+entreprises
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - DEL+51 +BG +Vote+taux+cotisation+fonciere+entreprises)
Thèmes du document : Système de retraite, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2019
Ke
E
R l?
E
S
ID
: 040-200069631-20190404-DCC2019_04_51-DE
DE
NCCHAL
de
communes
Extrait
du
registre
55
place
Foch
des
délibérations
40380
Montfort-en-Chalosse
Séance
du
04
avril
2019
O5
58
98
45
88
contact(Oterresdechalosse.fr
Le
quatre
avril
deux
mille
dix-neuf,
à dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
conseil
communautaire
Terres
de
Chalosse
se
sont
réunis
au
Pôle
de
Services
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Vincent
LAGROLA.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Sandrine
LAVILLE
(Bergouey),
Didier
GAUGEACQ
(Cassen),
Ghislaine
LALANNE
(Caupenne),
Jean-Pierre
MONET
(Clermont),
Maryline
BEYRIS
(Doazit),
Éric
LAFENETRE
(Doazit),
Isabelle
DUGENE
(Gamarde
les
Bains),
Marie-Jeanne
LAUILHE
(Garrey),
Daniel
GIBIER
(Gibret),
Vincent
LAGROLA
(Goos),
Gérard
GADREAU
(Gousse),
Bernadette
LAFITTE
(Hauriet),
Yves
BATS
(Hinx),
Hélène
TOMAS
(Hinx),
Patrice
CLAVE
(Hinx),
Corinne
TASTET
(Hinx),
Jean-Louis
CAPDEVILLE
(Lahosse),
Jérôme
FRITSCH
(Louer),
Roland
DUCASSE
(Lourquen),
Éric
SARRES
(Montfort
en
Chalosse),
Érie
DUCOS
(Mugron),
Marie-Christine
BRETTES
(Mugron),
Bernard
SALLES
(Mugron),
Bernard
PONTARRASSE
(Nerbis),
Martine
MAURY
(Onard),
Thierry
DARTIGUELONGUE
(Poyartin), Tony
ARTY
(Poyartin),
Daniel
CAZENEUVE
(Préchacq
les
Bains),
Stéphane
DELPEYRAT
(Saint
Aubin),
Thierry
DUBOS
(Saint
Jean
de
Lier),
Jean-Michel
TORTIGUE
(Sort
en
Chalosse),
Guillaume
LALANNE
(Toulouzette),
Pascal
HONTANS
(Vicq
d'Auribat)
Etaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Marie-Pierre
DECLERCQ-MARESCAUX
(Baigts)
remplacée
par
Francis
DUBECQ,
Alain
LANNEBERE
(Clermont),
Jean-Pierre
FEIGNA
(Gamarde
les
Bains),
Patricia
ROUDAUT
(Gamarde
les
Bains),
Patrick
BETBOY
(Hinx),
Michel
DANGOUMAU
(Larbey),
Michel
ROUSSEL
(Laurède)
remplacé
par
Vincent
DARRIEUTORT,
Anne-Marie
LAILHEUGUE
(Maylis)
remplacée
par
Bernard
DUTOYA,
Céline
LAWLESS
(Montfort
en
Chalosse),
Jean-Marie
DARRICAU
(Montfort
en
Chalosse)
donne
pouvoir
à
Eric
SARRES,
Alain
DUBAYLE
(Mugron)
donne
pouvoir
à
Marie-Christine
BRETTES,
Valérie
JACQUELINE
(Nousse),
Véronique
LANUQUE
(Ozourt)
remplacée
par
Jacques
DUBITOU,
Fabienne
LABY-
FAUTHOUX
(Poyanne)
donne
pouvoir
à
Didier
GAUGEACQ,
Monique
DE
CHAUTON
(Saint-Geours
d’Auribat),
Jean-Pierre
LAHOURCADE
(Sort
en
Chalosse)
Nombre
de
délégués
: 49
Nombre
de
délégués
titulaires
présents
: 33
Nombre
de
délégués
suppléants
présents
: 4
Nombre
de
pouvoirs
: 3
Date
d'envoi
de
la convocation
: 29/03/2019
Le
secrétaire
de
séance
: Tony
ARTY
(Poyartin)
BUDGET
_
GENERAL-
VOTE
DU
TAUX
DE
COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
2019
Vu
la loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
Considérant
la
nécessité
de
voter
le taux
de
la cotisation
foncière
des
entreprises,
|
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
|
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
entrée
|
en
vigueur.
|
www.terresdechalosse.fr
| 1 | Envoyé
en
préfecture
le
+5/Cé/2
re
le
42019
ID
: 040-2000698
-20180404-DC02013_G4_S1-DE
Considérant
l'avis de
la commission
des
finances
réunie
le 28
MARS
2019
Considérant
que
le taux
maximurn
de
droit
commun
autorisé
est
de
28.40
Considérant
que
le taux
maximum
avec
capitalisation
autorisé
est de
28.40
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Après
délibération,
le Conseil
de
Communauté,
à l'unanimité
:
Décide
que
le taux
de
la cotisation
foncière
des
entreprises
sera
de
28.40%
en
2019
Charge
Monsieur
le
Président
d'effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à la mise
en
place
de
la présente
délibération
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jours
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
Montfort,
le O4
avril
2019
Le
Président,
Vincent
LAGROLA
Acte
rendu
exécutoire
Après
envoi
dématérialisé
le :
Publié
le :
N'identifiant
unique :
Le
Président
La
présente
délibération
peut
faire l’objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Pau
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de son
entrée
en
vigueur.