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Acte - AR DEL2025 09 AR Finances ANNEXE Bilan des acquisi
Déliberation - DEL2025 64 AR Finances Decision modificative n.2 E
Conseil Municipal - DEL2025 06 AR Finances ANNEXE ROB 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2025 06 AR Finances ANNEXE ROB 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
1
Rapport des Orientations Budgétaires 2025 – Saint Mitre les Remparts
Rapport d’orientations
budgétaires 2025
Commune de
Saint-Mitre-les-Remparts
Note de présentation
Conseil municipal du 31 mars 2025
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250331-DEL2025-06-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 2
Rapport des Orientations Budgétaires 2025 – Saint Mitre les Remparts
Préambule
1. LE CONTEXTE GENERAL ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE
2. LA SITUATION DE SAINT MITRE LES REMPARTS EN 2024
2.1. Résultat d’exécution
2.1.1. Epargne de gestion nette
2.1.2. Désendettement
2.2. Analyse financière
2.2.1. Recettes de fonctionnement
2.2.2. Dépenses de fonctionnement
2.2.3. Rapport recettes / dépenses de fonctionnement
3. LES ORIENTATIONS 2025
3.1. Fonctionnement
3.1.1. Recettes de fonctionnement
3.1.1.1. Dotations de l’Etat
3.1.1.2. Recettes fiscales
3.1.1.3. Dotations de la Métropole Aix-Marseille-Provence
3.1.2. Dépenses de fonctionnement
3.1.2.1. Evolution des charges de personnel
3.1.2.2. Les principales autres dépenses de fonctionnement
3.1.2.3. Affectation du résultat
3.2. Investissements
3.2.1. Point sur les investissements 2024
3.2.2. Projets 2025
3.2.3. Financement de la section d’investissement
3.2.4. Les projets métropolitains liés à Saint Mitre
4. CONCLUSION
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250331-DEL2025-06-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 3
Rapport des Orientations Budgétaires 2025 – Saint Mitre les Remparts
Préambule
Article L.2312-1 et D 2312-3 du CGCT (loi NOTRE du 7 août 2015)
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil
municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur
les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat en conseil municipal, dans les conditions fixées par
le règlement intérieur.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en
investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour
construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de
fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives
aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision
des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations
en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent
notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de
l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution
prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la
fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Accusé de réception en préfecture
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Rapport des Orientations Budgétaires 2025 – Saint Mitre les Remparts
1. LE CONTEXTE GENERAL ECONOMIQUE ET
BUDGETAIRE : un contexte macroéconomique marqué par
une baisse de l’inflation mais une situation dégradée pour
les collectivités
1) Le contexte économique national
Depuis 2019, chaque année voit de nouvelles crises internationales profondes affecter le
contexte économique et social et rendre plus aléatoires les prospectives générales.
En 2025, le contexte économique national se caractérise par des enjeux majeurs qui
auront un impact direct sur la gestion budgétaire des collectivités locales, y compris pour
notre commune. Après une période de reprise post-COVID, l'économie française est
confrontée à plusieurs défis, notamment l'inflation, la transition énergétique, et les
ajustements liés à la politique monétaire.
Les perspectives économiques de la France sont proches de la moyenne de la zone euro,
avec un taux de croissance estimé à 1,1% en 2024 et 1,2% en 2025 selon l’OCDE.
L’hypothèse du Gouvernement pour le projet de loi de finances 2025 est de 1,1% pour
chacune des deux années 2024 et 2025.
1. Inflation et pouvoir d'achat
Après le pic de 2022, l’inflation poursuit son repli, sous l’effet du resserrement des
politiques monétaires, de la baisse des prix de l’énergie et de l’atténuation des tensions
sur les marchés alimentaires, avec des projections pour la zone euro de 2,5% en 2024 et
1,8% en 2025.
L'inflation, qui a atteint des niveaux élevés ces dernières années en raison de la crise
énergétique et des perturbations de la chaîne d'approvisionnement, continue d'affecter
le pouvoir d'achat des ménages. Cette situation a des répercussions sur les recettes
fiscales des communes, notamment en ce qui concerne la taxation des biens et services.
Il est donc crucial d'analyser l'impact de ces évolutions sur les finances locales et de
prévoir des mesures pour soutenir les populations les plus vulnérables.
2. Transition énergétique et soutenabilité financière
Le Gouvernement français a engagé des réformes visant à atteindre les objectifs de
neutralité carbone d'ici 2050. Cette transition énergétique nécessite des investissements
significatifs, tant au niveau national que local. Les communes doivent anticiper des
dépenses liées à la modernisation des infrastructures, à l'amélioration de l'efficacité
énergétique des bâtiments publics, et à la promotion des mobilités douces. Il est essentiel Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20250331-DEL2025-06-DE Date de réception préfecture : 04/04/2025 5
Rapport des Orientations Budgétaires 2025 – Saint Mitre les Remparts
d'intégrer ces dépenses dans le budget 2025 tout en recherchant des financements
extérieurs, tels que des subventions ou des prêts à taux réduit.
3. Évolution des dotations et des financements de l'État
Les collectivités locales doivent également naviguer dans un environnement budgétaire
incertain, marqué par des évolutions potentielles des dotations de l'État. Bien que des
efforts aient été réalisés pour stabiliser ces financements, les communes doivent rester
vigilantes face à d'éventuelles réductions. Il est donc important d'évaluer les différentes
sources de revenus disponibles et d'explorer de nouvelles pistes de financement,
notamment à travers des partenariats public-privé ou des initiatives locales.
4. Démographie et services publics
Enfin, la démographie de notre commune et les besoins en services publics doivent
également être pris en compte dans ce contexte économique. La croissance de la
population, bien que modérée, peut entraîner des besoins accrus en matière de services
éducatifs, de santé et de loisirs, nécessitant une planification budgétaire proactive. En
parallèle, il est essentiel d'optimiser les dépenses tout en maintenant la qualité des
services offerts aux habitants.
Ce contexte économique national, marqué par l’inflation, la transition énergétique, les
incertitudes budgétaires et les défis démographiques, impose aux collectivités locales de
faire preuve d'adaptabilité et de proactivité. Pour notre commune, il sera crucial de bâtir
un budget 2025 qui non seulement répond aux besoins actuels, mais aussi prépare l'avenir
en tenant compte des enjeux économiques à venir. Des choix budgétaires stratégiques et
éclairés seront indispensables pour garantir le développement harmonieux de notre
territoire et le bien-être de nos concitoyens.
2) Le contexte économique local :
Le projet de loi de finances adopté en Février 2025 entend redresser les comptes publics
par des mesures de consolidation portant prioritairement sur les dépenses publiques
partagées entre l’Etat, les collectivités locales et les administrations de sécurité sociale.
Les communes se trouvent donc confrontées à une baisse des ressources attendues de
l’Etat et à une augmentation des dépenses obligatoires.
En effet, parmi les principales mesures impactant le budget de la commune, on peut noter :
- L’extinction du filet de sécurité qui constituait un soutien exceptionnel aux
collectivités au regard de la hausse de l’inflation ;
- La réduction du budget alloué au fonds vert destiné à financer les projets liés à la
transition écologique ;
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Rapport des Orientations Budgétaires 2025 – Saint Mitre les Remparts
- Le relèvement du taux de cotisation patronale à la caisse nationale de retraite des
agents des collectivités locales de 3%, augmentation qui se fera tous les ans
jusqu’en 2028.
A cela s’ajoute pour la commune de Saint-Mitre-les-Remparts, deux contraintes
financières fortes :
- Une dépense imprévue importante de 280 000€ concernant une décision de justice
portant sur un recours indemnitaire dans le cadre d’un contentieux opposant
l’ancienne équipe municipale à un agent de la collectivité. Même si la commune
envisage de faire appel de cette décision de justice, il n’en reste pas moins que
l’appel n’est pas suspensif et que la décision devra être exécutée dans les deux
mois qui suivent sa notification.
- Un montant du prélèvement 2025 sur les ressources fiscales de la commune au
titre de la loi SRU qui s’élève cette année encore à un niveau très élevé soit
367 980, 90€, le Préfet ne prenant absolument pas en compte tous les efforts de
la commune dans la démarche de construction de logements sociaux.
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Rapport des Orientations Budgétaires 2025 – Saint Mitre les Remparts
2. LA SITUATION DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS EN 2024
Les chiffres figurant dans ce document correspondent aux réalisations 2024. Toutefois,
le compte de gestion n’ayant pas été approuvé à ce jour, ils ne peuvent être considérés
comme ayant valeur de compte administratif. Cependant étant proches de données quasi-
définitives, ils peuvent donc être retenus à des fins d’analyse financière.
2.1. Résultat d’exécution
2.1.1. Epargne de gestion nette
L’Epargne de gestion nette sans les excédents reportés et sans les opérations d’ordre
s’élève à 533 913 € en 2024 au lieu de 958 068 € en 2023.
2.1.2. Désendettement
L’encours de la dette au 1er janvier 2025 est de 3 345 055 € soit -263 021 € par
rapport à début 2024.
• Au 31/12/2024, il faudrait 4.2 années de CAF brute pour que la commune se désendette
intégralement. Ce ratio est en bien en deçà du seuil d’alerte de 12 ans.
• La marge de manœuvre de la collectivité reste relative mais sa capacité de
remboursement à court terme est sur une orientation favorable.
Le taux de charge de la dette, taux représentatif de la charge des annuités liées à
l’emprunt par rapport aux produits courants de fonctionnement, s’élève à 4%, identique à
2023. Le pourcentage maximum ne doit pas dépasser les 10%.
Le taux d’endettement de la commune, quant à lui, ne devant pas excéder 1, s’élève à 0.41
pour 2024 au lieu de 0.44 pour 2023. Il représente l’encours de la dette par rapport aux
produits de fonctionnement.
Au regard de ces indicateurs, nous pouvons affirmer que la collectivité dispose d’une
structure de dette saine, en bonne évolution par rapport à 2021.
La dette pèse à hauteur de 547 € par habitant, montant inférieur au repère
départementale (605€) et inférieur à la strate nationale (767€) pour des communes de
même strate que Saint-Mitre-les-Remparts.
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La charge financière est faible, elle se situe à 16.50 € par habitant au même niveau que la
moyenne départementale : 17€. Le repère national étant de 19€.
2.2. Analyse financière
2.2.1 Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement, sans les excédents reportés, sont en baisse de 4.09%
qui s’explique par :
Une baisse des impôts et taxes de 0.14%, due principalement à :
✓ La baisse de la taxe sur la consommation finale d’électricité (-48k€ soit -
20%),
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
7 758 868 € 8 203 338 € 9 100 994€ 8 728 942€
+5.37% +5.7 % +10.94% -4.09%
Dont Chapitre 73
Impôts, taxes
6 001 551 € 6 227 201 € 6 447 203 € 6 428 334€
+9.99% +3.75% +20.86% -0.14%
Dont Taxes foncières
et taxes d’habitation
3 069 963 € 3 206 090 € 3 447 746 € 3 602 440 €
+8.51% +4.4% +7.5% +4.49%
Dont Chapitre 74
Dotations Etat, Subventions
1 079 988 € 1 095 963 € 1 088 991 € 908 553 €
-2.33% +1.48% -0.64% -16.57%
Dont DGF
738 576 € 704 484 € 704 484 € 697 801 €
-3.90% -4.6% 0% -0.95%
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✓ La baisse de la Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de
publicité foncière (- 172 k€ soit -40%)
✓ La baisse de la dotation globale de fonctionnement (-14k€ soit -1.8%).
✓ La hausse de la taxe foncière liée à l’augmentation de la base de calcul
(+155k€ soit +4.49%) et la construction de nouveaux logements
✓ La hausse de la taxe de séjour (+44k€ soit +86%).
✓ La suppression du filet de sécurité (-184k€ soit -90%).
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2024 Montant en € par hab. pour la strate de référence 2023
En €/hab. SAINT MITRE LES REMPARTS DEPARTEMENT REGION NATIONAL
Ressources
fiscales 1 051 1428 1427 1212
Dotation et
participations 149 185 182 275
Ventes et autres
produits courant
non financiers
96 134 123 97
2.2.2. Dépenses de fonctionnement
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
7 675 052 € 8 250 005 € 8 841 566 € 8 654 206 €
4.98% 7.49% 7.17% -2.12%
Dont Chapitre 011
Charges générales
1 784 494 € 1 891 854 € 1 991 899 € 1 902 679 €
1.35% 6.02% 5.29% -4.48%
Dont Chapitre 012
Personnel ville
4 041 078 € 4 479 494 € 4 305 631 € 4 471 894 €
3.08% 10.85% -3.88 % +3.86 %
Dont Chapitre 014
Atténuation de produits
290 588 € 294 316 € 311 969 € 401 082 €
44.32% 1.28% 6.00% + 28.56%
Dont Chapitres 65-67-68
Autres charges
1 123 406 € 960 135 € 1 026 828 € 928 450 €
15.06% -6.19% 6.95% -8.53%
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Rapport des Orientations Budgétaires 2025 – Saint Mitre les Remparts
Les dépenses de fonctionnement affichent une baisse de 2.12 % soit – 187 360€.
Les charges générales sont en baisse de 89 000€ soit - 4.48% principalement dû à la
diminution de 21% des dépenses d’électricité du fait de l’extinction de l’éclairage public
la nuit et de la baisse des tarifs. A noter également que les prestations de services
baissent de près de 20 000€ suite à la réduction de la participation aux crèches de
France, le non-recours à ISIS et l’arrêt du partenariat avec Scènes et Ciné.
Les charges de personnel ont augmenté de 166k€ soit +3.86 % s’expliquant en grande
partie par l’octroi de la prime « pouvoir d’achat exceptionnelle » (31k€) et de l’attribution
de 5 points d’indice à tous les agents au 1er janvier 2024. Il faut y ajouter également le
glissement vieillesse technicité et l’alignement du traitement minimum sur le Smic. Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20250331-DEL2025-06-DE
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Pour rappel, le SMIC a été revalorisé 2 fois en 2024 :
- +1.13% le 1er janvier 2024
- +2% au 1er novembre 2024
Les atténuations de produits correspondants à la pénalité dite « SRU » pour la carence
en logements sociaux sont en hausse de +87 848 € (+31%) soit 369 078 € en 2024.
Une diminution de 8.53% (soit 98k€) des autres charges (chapitres 65 et 67), est due
essentiellement à la baisse de la subvention municipale versée au CCAS qui a été ramenée
à 500 000€ en 2024 au lieu de 600 000€ en 2023.
2024 Montant en € par hab pour la strate de référence 2023
En €/hab. SAINT-MITRE- LES-REMPARTS DEPARTEMENT REGION NATIONAL
Charges
générales 311 390 344 305
Charges de
personnel 731 733 703 604
Charges réelles
financières 16 17 19 19
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2.2.3. Rapport recettes / dépenses de fonctionnement
Le poids plus spécifique des dépenses est évalué au travers du ratio de rigidité des
charges incompressibles (charges de personnel + charges d’intérêts + contingents et
participations) par rapport aux produits réels de fonctionnement.
En 2024 ce ratio s’établit à 59%, supérieur à la médiane nationale de 52% et au niveau du
sommet du dernier décile national de 60%. Le seuil critique généralement admis est de
55%, la commune dépasse ce seuil chaque année depuis 2018.
Ce ratio élevé limite la marge de manœuvre de la collectivité.
Les produits réels de fonctionnement sont globalement conformes aux indicateurs
nationaux. Néanmoins les charges réelles de fonctionnement (1 277€ par habitant contre
1 275 au niveau départemental et 1 062€ sur la strate nationale) bien que contenues en
2024, sont à un haut niveau en 2024 tout comme 2023. Cela implique de continuer les
efforts de maîtrise de ces dépenses afin de diminuer ce ratio et à terme donner une
réelle marge de manœuvre budgétaire à la commune.
La CAF brute s’élève en 2024 à 796 933 €, soit 130 € par habitant, inférieur au repère
départemental (153€) et inférieur au niveau national (210 €). Elle est en diminution de
+36% par rapport à 2023 s’expliquant par la vente des terrains boulevard fontaine du loup
en 2023.
La commune de Saint-Mitre-les-Remparts dispose toujours d’un autofinancement limité
mais qui a tendance à se maintenir par rapport à 2023.
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3. LES ORIENTATIONS 2025
Dans la continuité des exercices précédents, la municipalité propose les orientations
budgétaires suivantes :
- Pas de hausse de la fiscalité. Pour rappel, la commune ne dispose plus que du choix
d’imposition pour le foncier bâti et non bâti.
- Le soutien aux associations : la municipalité souhaite cette année encore maintenir
son soutien aux nombreuses associations qui participent activement aux
manifestations et contribuent à la cohésion et à la vie du village.
- La poursuite de l’optimisation des produits de services et recettes propres de la
commune.
- La recherche de financements extérieurs : la commune continuera comme chaque
année à rechercher des fonds auprès de tous les partenaires institutionnels en
utilisant les différents dispositifs existants afin d’obtenir le maximum de
financement pour ses opérations d’investissement.
3.1. Fonctionnement
Il est précisé que le projet de budget primitif 2025 a été construit en retenant les grands
enjeux et projets communaux et la volonté de contenir les ratios de solvabilité (niveau
d’épargne et capacité de désendettement) à un bon niveau. Pour cela, un objectif de
maintien du budget malgré toutes les hausses constatées ces trois dernières années a été
instauré. Il est rappelé que les orientations 2025 visent à garantir une politique
budgétaire saine et maîtrisée. Il est précisé par ailleurs que certains éléments fiscaux ne
seront connus que plus tard et qu’à ce stade de la préparation budgétaire des inconnues
persistent.
3.1.1. Recettes de fonctionnement
En 2025, les recettes de fonctionnement devraient très peu évoluer. L’estimation de la
recette fiscale est provisoire, à ce jour, puisque l’état fiscal 1259 reprenant les bases
fiscales prévisionnelles 2024 ne sera reçu qu’à la fin du premier trimestre de 2024 comme
chaque année. Celle-ci devrait être en augmentation de +4.5% soit 3 769 641 €.
3.1.1.1. Dotations de l’Etat
Depuis 2014 toutes les collectivités locales ont subi une réduction des dotations de l’Etat.
Le montant de la DGF de Saint-Mitre-les-Remparts devrait être pour l’année 2025
maintenue au montant de 778 322 €, la notification de l’Etat ne nous étant pas parvenue.
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3.1.1.2. Recettes fiscales
Malgré la flambée des prix et les contraintes financières induites par la facture
énergétique, la commune fait le choix de ne pas recourir au levier fiscal et de maintenir
ses taux d’imposition pour l’année 2025 qui resteront une fois encore identiques à ceux
des cinq premières années du mandat.
Le produit fiscal reste lié à l'augmentation de la base décidée par l’Etat et à la
revalorisation de la valeur locative. Il est annoncé pour l’année 2025, une revalorisation
de la base d’imposition de 1.7% contre 7% en 2024 en raison du ralentissement de
l’inflation.
3.1.1.3. Dotation de la Métropole Aix-Marseille-Provence
L’Attribution de Compensation restera inchangée en 2025 soit 1 958 494 €.
3.1.2. Dépenses de fonctionnement
La préparation budgétaire s’est faite avec un objectif d’optimisation de l’ensemble des
coûts afin de compenser en partie la hausse de certaines charges incompressibles en se
maintenant à un niveau de dépenses de 2024 sauf justification exceptionnelle.
3.1.2.2. Evolution des charges de personnel
Les objectifs visés par la politique de gestion de ressources humaines s’inscrivent dans
les priorités suivantes :
- Assurer un pilotage de la masse salariale de manière à veiller à l’optimisation des
moyens ;
- Adapter les services municipaux aux priorités municipales, aux besoins des citoyens-
usagers et aux évolutions de notre temps.
Tout comme l’année 2024, la commune entend poursuivre ses efforts de réorganisation
des services en privilégiant la ressource interne, n’avoir recours à des recrutements
externes que lorsque la commune ne dispose pas des compétences nécessaires pour
l’exercice de certaines missions et ne remplacer les départs à la retraite que lorsque cela
est nécessaire et concourt au maintien de la qualité du service proposée à la population.
Pour autant, l’évolution de la masse salariale en 2025 devrait être impactée, outre le
glissement vieillesse et technicité par :
✓ Une hypothèse d’augmentation du SMIC de 2% en juillet 2025
✓ La poursuite du Parcours Professionnel carrières et rémunérations
2023 2024 2025
1 958 494 € 1 958 494 € 1 958 494 €
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✓ L’augmentation de 3 points des taux de cotisation CNRACL (cotisation retraite des
agents titulaires) pour 76k€
✓ La mise en place du CIA (complément indemnitaire annuel)
✓ La participation employeur à la mutuelle prévoyance des agents
✓ L’harmonisation des IFSE
3.1.2.3. Les principales autres dépenses de fonctionnement
- Chapitre 011 les charges à caractère général
Les charges à caractère général seront maintenues à un niveau équivalent à 2024.
- Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
Ce chapitre intégrera les indemnités des élus, l’enveloppe dédiée au soutien des actions
associatives (enveloppe en hausse de 4.2% par rapport à 2024) et la subvention d’équilibre
au CCAS à un niveau similaire au reversement de 2024 soit 500 000€. La commune
poursuivra sa politique d’aide aux séjours de vacances d’été.
Sur ce chapitre sera pris en compte la condamnation de la commune par le tribunal
administratif de la somme de 280 k€ à un agent municipal suite à un recours indemnitaire.
- Chapitre 66 Charges financières
Le vieillissement de notre dette, l’absence de nouveaux emprunts en 2024 et le niveau bas
des taux variables font que notre charge financière liée aux intérêts de la dette baissera
pour 2025 à la somme de 96 665 € (-7k€).
- Chapitre 014 Atténuation de produits
Ce chapitre couvre le prélèvement au titre de la loi SRU (2024 = 369 078 €) et le
reversement FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales) sachant qu’en 2024 le montant net du FPIC s’élevait à 25 600€ soit 41, 45%
de plus qu’en 2023.
Le montant des pénalités SRU 2025 calculé ci-dessous correspond au prélèvement brut
de 179 689€ et à la majoration appliquée pour manquement aux obligations en matière de
construction des logements sociaux de 188 291€. Un recours contentieux a été engagé à
l’encontre de l’arrêté préfectoral.
2022 2023 2024 Prévisionnel 2025
Pénalité totale 271 032 € 281 230 € 369 078 € 367 000 €
Déduction 0 € 0 € 0 € 0 €
Paiement final 271 032 € 281 230 € 369 078 € 367 000 € Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20250331-DEL2025-06-DE
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3.1.2.4. Affectation du résultat
Rappel :
Il s’agit du résultat de fonctionnement de l’exercice (solde entre les recettes et les
dépenses de fonctionnement de l’exercice) auquel on ajoute celui de l’exercice précédent
(excédent reporté) pour obtenir le résultat global. Ce montant peut être conservé en
fonctionnement ou bien être affecté tout ou partie en investissement, en fonction des
besoins du budget.
Épargne de gestion : elle correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses
réelles de fonctionnement hors travaux en régie et hors charges d’intérêts. Elle mesure l'épargne dégagée
dans la gestion courante hors frais financiers.
Épargne brute : elle consiste à retirer de l’épargne de gestion les opérations financières (produits et, plus
couramment, charges). Appelée aussi « capacité d’autofinancement » (CAF), l’épargne brute correspond à la
capacité d’une collectivité locale à :
– rembourser sa dette en capital ;
– mais aussi financer tout ou une partie de l’investissement.
Épargne nette : Elle consiste à retirer de l’épargne brute le remboursement de la dette en capital. L’épargne
nette exprime donc la capacité de la collectivité à financer une partie de l’investissement avec son épargne.
L’épargne nette est parfois qualifiée d’épargne nette disponible ou capacité d’autofinancement disponible.
CA 2023 CA 2024 BP 2025
Epargne de gestion 692 789 € 643 559 €
Epargne brute (- annuités dette) 1 223 966 € 796 933 €
Epargne nette (- capital dette) 958 068 € 533 913 €
Report en Fonctionnement 898 764 € 834 748 € 834 748 €
Report en Investissement 200 000 € 200 000 €
La commune dégage un excédent de fonctionnement de 1 034 748 €. Il est proposé d’affecter
200 000 € en section d’investissement et 834 748 € en fonctionnement.
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3.2. Investissements
3.2.1. Point sur les investissements 2024
3.2.2. Projets 2025
Compte tenu des capacités de financement de la commune et par principe de précaution,
les investissements en 2025 seront limités à :
- L’aménagement de la place neuve et intramuros financé par l’attribution d’un nouveau
CDTE
- La poursuite des travaux de sécurisation routière avec le renforcement du dispositif
de ralentisseurs, en particulier dans les quartiers de Varage et Massane
- La mise en conformité de la crèche Croque la vie
- L’installation de brises vues aux clôtures des écoles
- La poursuite des aménagements pour le séchage des algues
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3.2.3. Financement de la section d’investissement
Le financement des travaux d’investissement se décompose de la manière suivante :
➢ le remboursement du FCTVA versé en 2025 correspondant aux dépenses
d’investissement 2023
➢ des subventions accordées par l’Etat, le Département, la Région et autres financeurs
➢ le CDTE adopté en décembre 2024 par le Conseil Départemental qui finance à hauteur
de 51% nos projets. D'autres subventions vont être demandées pour compléter ce
taux.
➢ les fonds propres de la commune
➢ la commune se laisse la possibilité pour certaines opérations à réaliser des
engagements pluriannuels
3.2.4. Les autres projets liés à Saint-Mitre-les-Remparts
➢ La réhabilitation de la ferme du Ranquet financée par le Conservatoire du littoral.
➢ La sécurisation d’adduction en eau potable avec la construction d’un nouveau château
d’eau réalisé par la Métropole, mais aussi d’un réseau d’eau sur un linéaire de 2,7 km
qui permet à la commune de poser des fourreaux pour déployer ensuite une fibre
municipale reliant tous les bâtiments municipaux, mais aussi notre réseau de caméras
de vidéoprotection.
➢ La métropole doit également réaliser des travaux de réfection de voirie dans la Zone
Economique des Etangs.
4. CONCLUSION :
En 2025, dans un contexte national et international particulièrement instable, la
municipalité présentera un budget primitif fidèle aux objectifs de rigueur de de gestion
financière arrêtés des son arrivée et conformes à ses objectifs de politique publique à
savoir :
- Préserver le pouvoir d’achat des contribuables Saint-Mitréens en refusant une
augmentation des impôts ;
- Offrir aux familles un éventail large et diversifié de services et prestations ;
- Contenir l’évolution des charges de fonctionnement marquée par un maintien de la
dynamique des dépenses sous l’effet de l’inflation et du poste énergie ;
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- Maitriser les charges de personnel tout en permettant le redéploiement des
services et la mise en place d’une politique managériale valorisant la manière de
servir des agents ;
- Préserver l’autofinancement de la commune afin de maintenir un taux d’épargne
satisfaisant ;
- Recourir de façon raisonnée à l’emprunt tenant compte à la fois des moyens
humains de la collectivité et de sa capacité financière à porter les différents
projets ;
- Financer le programme d’investissement en mobilisant au maximum les recettes de
la part de nos partenaires institutionnels, le conseil départemental avec qui un
nouveau contrat d’objectif dit CDTE a été négocié pour les projets structurants
mais aussi le conseil Régional, la Métropole, l’Etat dans le cadre des dispositifs
DSIL et DETR et cette année les fonds européens (FEDER).
Aussi, si le contexte économique nous contraints à rester vigilants au quotidien et à opérer
des choix en termes de dépense et d’investissement, l’objectif prioritaire poursuivi par
l’équipe municipale avec ambition et esprit de responsabilité reste le renforcement du
cadre de vie des habitants en répondant aux besoins des jeunes générations tout en étant
attentifs aux séniors.
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