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Déliberation - Extrait 2023 04 Ehpad le Past Acceptation dun don
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2023 04 Ehpad le Past Acceptation dun don)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Extrait du registre des délibérations |°"*°:°"7#24 6250120 Publié le
d U Consei I d ’ad mi n istrati on ID : 031-213100662-20230116-DLCA2023 04-DE
du lundi 16 janvier 2023
Le Conseil d'administration du Centre communal d’action sociale, régulièrement convoqué, s’est réuni le lundi 16 janvier 2023, à la mairie de Bessières (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Président.
Date de convocation du Conseil d'administration : le mardi 10 janvier 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Président — Monsieur Frédéric BONNAFOUS - Monsieur Alexandre
CHATAIGNER, membres élus.
Madame Jacqueline NICAISE - Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Marie-Pierre POLITOWICZ,
membres nommées.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Martine JARLAN à Madame Jacqueline NICAISE.
Absents excusés :
Monsieur Adam BEN BRAHIM - Madame Elisabeth CORDEIRO — Madame Emilie PEZET — Monsieur
Vincent GENAUZEAU.
Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire,
Madame Allia PILLON, Directrice des EHPAD Cécile Bousquet et Le Pastourel.
Composition légale du Conseil d'administration : 11
Nombre d’administrateurs en exercice : 11
Nombre d’administrateurs présents : 6
Nombre d’administrateurs représentés : 1 VNYNNNV
Secrétaire de séance : Madame Marie-Hélène PEREZ.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 11 heures.
2023-04 EHPAD LE PASTOUREL : Acceptation d’un don en faveur de l'EHPAD Le Pastourel
Rapporteur : Monsieur le Président
ADOPTE
Votants : 7 Abstentions : O Exprimés : 7 Pour : 7 Contre : O
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
Vie do E
L'1ESSIERES
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le
Monsieur le Président rappelle au Conseil d'administration que selon les d12 :051218100662:20280116;DLCA2028 04:DE et R.123-25 du Code de l'action sociale et des familles, le Centre communal d' action sociale est habilité à recevoir des dons et legs.
Monsieur le Président précise que :
- L'acceptation du don relève des attributions du Président en sa qualité d'ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS. I! s'agit d'une acceptation provisoire.
- Le don ne devient effectif qu'après acceptation définitive par le Conseil d'Administration sous forme de délibération.
- L'encaissement du don relève du comptable public, seul habilité à manipuler des fonds
publics.
- L'exonération prévue par l'article 795-2 du Code Général des Impôts est applicable.
- La répartition des dépenses afférentes sur les deux sections : 5 000 € en section d'exploitation et 10 000 € en sections d'investissement.
Il est dès lors proposé au Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale d'accepter le
don suivant en faveur de l'ÉHPAD Le Pastourel :
Date du don Donateur | Montant
11/08/2022 M. BRISCHOUX Jean 15 000 €
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu les articles L.123-8 et R.123-25 du Code de l'action sociale et des familles,
> DÉCIDE d'accepter le don en faveur de l'EHPAD LE PASTOUREL, ci-dessus exposé :
> APPROUVE la répartition des dépenses afférentes sur les deux sections : 5 000 € en section
d'exploitation et 10 000 € en sections d'investissement ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été
effectuées le :
Pour A le Président,
et la délibération ayant été reçue en
Préfecture le :