Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260918 apc earlrosselin leplessis mauron

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260918 apc earlrosselin leplessis mauron Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260918 apc earlrosselin leplessis mauron)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES

A L'ARRËTÉ PRÉFECTORAL ENREGISTREMENT

EARL ROSSELIN - LE PLESSIS - MAURON

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1er du livre V (parties législative et réglementaire) et la nomenclature des installations classées ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101 et 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne sur la période 2022-2027 ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ; Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu la lettre instruction du préfet de Région du 30 novembre 2010 modifiée ; Vu l'arrêté d'enregistrement délivré le 23 janvier 2015 à l'EARL ROSSELIN dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Plessis » 56430 MAURON pour exploiter à cette adresse un élevage de 1 544 porcs à l'engrais et 936 porcelets et au lieu-dit « Lédremeuc » 56430 MAU RON, un élevage de 314 reproducteurs et 27 cachettes soit un total de 2 700 animaux équivalents ; Vu la demande déposée le 12 juin 2026 et complétée le 29 juillet 2026 par L'EARL ROSSELIN, dont le siège social est situé au lieu-dit «Le Plessis » 56430 MAURON, relatif à la restructuration des élevages porcins précités et à la scission administrative de ces deux élevages ; Vu les plans joints à la demande susvisée ;

1Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 7 août 2026 ; Considérant le maintien des effectifs sur le site « le Plessis » et l'absence de modification structurelle au regard de l'arrêté d'enregistrement du 23 janvier 2015 ; Considérant que les sites d'exploitation de l'EARL ROSSELIN situés aux lieux-dits « Le Plessis » et « Lédremeuc » sont distants de plus d'un kilomètre ; Considérant l'absence de connexité entre les deux sites ; Considérant l'antériorité du hangar de stockage de céréales, situé à moins de 100 m d'un tiers ; Considérant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié susvisé sont respectées; Considérant que les prescriptions du 7 programme d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole s'appliquent à toutes les exploitations ; Considérant que les modalités de gestion de l'azote et du phosphore présentées dans le dossier respectent les règles énoncées dans la lettre d'instruction des préfets bretons du 30 novembre 2010 modifiée ; Considérant que les prescriptions liées aux épandages sont respectées ; Considérant que les prescriptions de l'arrêté prennent en compte les orientations du SDAGE du bassin Loire Bretagne ; , Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.5n-1 du livre V du code de l'environnement notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ; Considérant que monsieur Cédric ROSSELIN, représentant de l'EARL ROSSELIN, n'a présenté aucune observation au terme du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,

2ARRÊTE

TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION Les installations situées au lieu-dit «Le Plessis » 56430 MAURON exploitées par l'EARL ROSSELIN, dont le siège social est situé à cette même adresse, sont enregistrées. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement). ARTICLE 2 : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS Article 2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

au titre de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de

l'environnement :

RubrigueJ__Regime^

Libellé de la rubrique

Porcs, installations dont les

Capacité

T

Situation

936 post-sevrage et

l activités ne sont pas classées au [ ^^'"^^~^',,~°^_^,_ | «Le plessis »

j 1 544 porcs à engrais j ""çg^o" soi^731-anÏaux l MAURON

2102-1 l Enregistrement | titre de la rubrique 3660 et

détenant plus de 450 animaux

au titre de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement :

Rubrique

Régime

Libellé de la rubrique

(activité)

Capacité

1.1.1.0

Declaration

Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain

1 forage

Article 2.2 : Situation de rétablissement Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur les commune, section et parcelles suivantes : Type d'élevage

Commune

Lieu-dit

Section

Parcelles

Porcin

MAURON

«Le Plessis »

YN

185,186,187,173

Article 2.3 : Effectifs autorisés

Type de production

Effectif maximum en présence

simultanée

Production annuelle

(porcelets, porcs charcutier)

Post-sevrage

936

7600

Porcs charcutiers (+30kg)

1544

4700

3Article 2.4 : Conformité au dossier Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 12 juin 2026 et complété le 29 juillet 2026. ARTICLE 3 : MODIFICATIONS Article 3.1 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Acte abrogé par le présent arrêté

Acte modifié par le présent arrêté

Arrêté d'enregistrement du 23 janvier 2015

Article 3.2 Modifications ultérieures des installations 3.2.7. Modifications substantielles Suite à cette scission, le dossier de référence pour apprécier les modifications substantielles est celui associé à l'arrêté d'enregistrement délivré le 23 janvier 2015. En cas de modifications futures, la modification sera considérée comme substantielle, conformément à l'article R.512-46-23 du code de l'environnement, dès lors que l'extension du projet le fait entrer dans son intégralité dans les seuils de l'enregistrement associés aux rubriques de son activité, si l'extension dépasse en elle-même ces seuils, ou si cette modification est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1. Si la modification est substantielle, il sera procédé au dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et à l'organisation d'une consultation du public. 3.2.2. Modifications notables Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. ARTICLE 4 : NOUVELLES PRESCRIPTIONS Article 4.1 : Arrêté ministériel de prescriptions générales S'appliquent à rétablissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

Arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2îO'I-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Article 4.2 : Prescriptions particulières relatives au puits L'exploitation est autorisée à prélever par un puits existant sur la parcelle cadastrée YL 056 dans la commune de MADRON, un volume annuel brut de 3 958 m3. L'eau prélevée est destinée à titre principal à l'abreuvement des animaux. En cas d'abandon de l'ouvrage, celui-ci doit être comblé par les techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères. L'abandon doit être signalé au service de l'inspection des installations classées.

4

/Article 4.3 : Cessation d'activité En cas de cessation d'activité, l'exploitant devra se conformer aux dispositions de l'article R 512-75-1 et suivants du code de l'environnement. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qui permette un usage futur du site comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Les différentes opérations à effectuer lors d'une cessation définitive de l'installation sont tes suivantes : • évacuation des produits dangereux ou déchets ; interdiction ou limitation d'accès du site ; mise en sécurité du site ; surveillance des effets sur l'environnement.

Article 4.4 : Respect des autres législations et réglementations Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment le programme d'action, le code minier, le code de l'urbanisme, le code du travail. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

TITRE 2 : MODALITÉS D'APPLICATION

ARTICLE 5 : FRAIS Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. ARTICLE 6 : PUBLICATION ET AFFICHAGE Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de MAURON, ST-BRIEUC-DE-MAURON, ILLIFAUT, MOHON, GUILLIERS, NÉANT-SUR-YVEL et TRÉHORENTEUC pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairies de MAURON, ST-BRIEUC-DE-MAURON, ILLIFAUT, MOHON, GUILLIERS, NÉANT-SUR-YVEL et TRÉHORENTEUC pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité de publicité sera établi par les soins des maires de MAURON, ST-BRIEUC-DE-MAURON, ILLIFAUT, MOHON, GUILLIERS, NÉANT-SUR-YVEL et TRÉHORENTEUC et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer). L'arrêté sera publié par les soins du préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer) sur le site Internet des services de l'Etat dans le Morbihan pendant une durée de 4 mois. ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS En application del'article L.514-6 du code de l'environnement et de l'article R.311-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Nantes - 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4 ou via ['application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr :

51° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les .intérêts mentionnés aux articles L.212-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif ne prolonge pas les délais mentionnés aux 1° et 2°. En application de l'article R.16-1 du code de la justice administrative, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la reformation d'une décision juridictionnelle concernant un tel litige. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ARTICLE 8 : APPLICATION Une copie du présent arrêté ainsi qu'un exemplaire visé des plans déposés de rétablissement seront remis au pétitionnaire qui devra toujours les avoir en sa possession, et les présenter à toute requisition. ARTICLE 9 : EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan (inspection des installations classées) et les maires de MAURON, ST-BRIEUC-DE-MAURON, ILLIFAUT, MOHON, GUILLIERS, NÉANT-SUR-YVEL et TRÉHORENTEUC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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1 8 SEP. 2826 delegation, léfriéral,

Stéphane JARLÉGAND

Copie^LL£resent arrêté sera adressée à : - Mmes et MM les maires de MAURON, ST-BRIEUC-DE-MAURON, ILLIFAUT, MOHON, GUILLIERS, NÉANT-SUR-YVEL et TRÉHORENTEUC, - M. le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, - EARL ROSSELIN, M. Cédric ROSSELIN - Le Plessis 56430 MAURON.

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