Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260914 apc sober stgerand croixanvec

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260914 apc sober stgerand croixanvec Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260914 apc sober stgerand croixanvec)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit, r

PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Bretagne

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 1^ BE^C

modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 modifié

le 27 septembre 2024

Société SOBER- Le Pont Saint-Caradec-56 920 SAINT-GERAND-CROIXANVEC

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512- 46-28 ; Vu ledécretdu 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael GALY préfet du Morbihan ; Vu ['arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2022-2027 ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Blavet ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Vilaine ; Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 22 mars 2018 modifié le 27 septembre 2024 autorisant la société SOBER à exploiter une unité de méthanisation à l'adresse suivante : Le Pont Saint-Caradec 56920 Saint-Gérand-Croixanvec ; Vu le dossier de porter à connaissance du 18 mars 2026, complété le 27 juillet 2026, déposé par la société SOBER, relatif à l'actualisation du plan d'épandage des effluents de rétablissement qu'elle exploite à Saint-Gérand-Croixanvec, ; Vu le rapport du 20 août 2026 de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement; Vu le courrier du 31 août 2026 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ; Vu la réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté par courriel du 7 septembre 2026 ;

1Considérant qu'après examen delà demande,, l'inspection considère que les modifications apportées au périmètre d'épandage ne sont pas substantielles au titre de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement ; Considérant également qu'après examen du dossier de porter à connaissance du 18 mars 2026 complété le 27 juillet 2026, les modifications apportées au périmètre d'épandage ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, au regard des éléments suivants :

la notice des incidences jointe au dossier ne révèle pas d'inconvénients ou dangers significatifs f3oufî environnement, une partie du périmètre d'épandage est situé en Zones d'Actions Renforcées (Saint-Gérand- Croixanvec, Réguiny, Pleugriffet, Moustoir-Ac, Crédin, Evellys (56), Le Q.uillio et Hémonstoir (22)) comme pour le périmètre existant, les communes du périmètre étudiéne sont pas situées dans des bassins versants algues vertes, aucune des parcelles mises à disposition ne se situe à proximité d'une zone de protection des captages d'eau potable recensés, certaines des parcelles mises à disposition se situant à proximité d'une ZNIEFF ou en partie ou en totalité dans une ZNIEFF, l'étude d'incidence de l'épandage en ZNIEFF fournie conclut sur le risque d'érosion, sur le risque de lessivage et compte tenu du matériel utilisé à une incidence non notable, aucune parcelle n'est incluse dans une zone NATURA 2000, le plan d'épandage est compatible avec les orientations du SDAGE Loire-Bretagne, du SAGE du Blavet et du SAGE Vilaine,

Considérant en conséquence que les modifications sollicitées par la société SOBER ne constituent pas des modifications substantielles du dossier d'enregistrement au sens de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement ; Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, en particulier les dispositions précisées par l'arrêté ministériel du 12 août 2010, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques associés aux opérations d'épandage ; Considérant que la nature et l'ampleur des modifications sollicitées ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; Sur proposition du secrétaire général delà préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er- IDENTIFICATION La société SOBER, dont le siège social est situé au lieu-dit Le Pont Saint-Caradec 56920 Saint- Gérand-Croixanvec et qui est autorisée à exploiter à ladite adresse, une unité de méthanisation, est tenue de respecter, dans le cadre des installations portées à la connaissance du préfet du Morbihan, les dispositions des articles suivants.

2ARTICLE 2 L'exploitant doit respecter le plan d'épandage transmis le 18 mars 2026 complété le 27 juillet 2026. totalisant une surface épandable de 1704,77 ha, répartis chez 25 agriculteurs sur les communes suivantes : Cléguérec, Crédin, Evellys, Kerfourn, Kergrist, Le Sourn, Malguenac, Moustoir-ac, Neulliac, Noyal-Pontivy, Pleugriffet, Pontivy, Réguiny, Saint-Gérand-Croixanvec, Saint-Thuriau et Silfiac dans le Morbihan et Hemonstoir, Le Q.uillioet Plélauff dans les Côtes d'Armor. Il doit respecter les prescriptions sur l'épandage de ['arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié précité. Les déchets ont pour origine les unités exploitées par la société ALTHO : déchets de pommes de terre, chips, huiles issues des écarts de production, boues de prétraitement biologiques et eaux de plateforme. Aucun autre dëchet ne pourra être incorporé à ceux-ci. Toute modification ou extension du périmètre d'épandage et toute modification des déchets intrants doivent faire l'objet, au préalable, d'un dossier établi conformément à l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. Les déchets à épandre ont les caractéristiques suivantes :

Capacité du périmètre avant apports

299 505 kg/an d'azote

133 529 kg/an de phosphore et 255 938 kg/an de

potassium

Apports digestats

82 844 kg/an d'azote, 27 118 kg/an de phosphore et

78 672 kg/an de potassium

En toute circonstance, la capacité du périmètre d'épandage est adaptée au flux maximal annuel de matières fertilisantes à épandre. ARTICLE 3 - Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Rennes) : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. ARTICLE 4 - Information des tiers En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :

Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Saint-Gérand-Croixanvec et peut y être consultée, Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune précitée pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de la commune précitée et adressé à M. le préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer),

L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une

durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

3ARTICLE 5 - Execution Le secrétaire général de la préfecture du département du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement et du logement de Bretagne, inspection des installations classées, le maire de Saint-Gérand-Croixanvec, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

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Copie du présent arrêté sera adressée à :

Mme la sous-préfète de Pontivy-Ploermel

M. le maire de Saint-Gérand-Croixanvec

M. le DREAL - unité départementale du Morbihan - 34 rue Jules Legrand 56100 Lorient M. le directeur de la société SOBER - Le Pont de Saint-Caradec - 56 920 Saint-Gérand-Croixanvec

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