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Compte-Rendu - cm 2016 06 03 cr Document publié le Vendredi 3 juin 2016 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2016 06 03 cr)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Eau et assainissement, Commune de DOLMAYRAC Séance du 03 juin 2016

2016/010

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU 03 JUIN 2016

Nombre de

conseillers :

En exercice : 15

Présents : 13

L'an deux mille seize, le trois juin, à vingt heures et trente minutes,

le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire,

à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel VAN BOSSTRAETEN

Maire.

Date de convocation : 28 mai 2016 Affichée le : 28 mai 2016

PRÉSENTS : Mr. Michel VAN BOSSTRAETEN, Mr. Gilles GROSJEAN, Mr. Pierre BERNOU, Mme Yolande MARIA, Mr. Jacques SOULAYRES, Mme Nicole WYSS, Mr. Serge DOMENGET, Mr. Sébastien BOULLAND, Mme Irène RODDE, Mme Marie-France SABATIÉ.

ABSENTS EXCUSÉS : Mr Claude LE LAIZANT, Mme Laure CANTIN, Mme Pascale VALBUZZI, Mr. Arnaud GOUILLON Mme Georgette DESCAYRAC.

POUVOIRS : Mme Laure CANTIN à Mme Yolande MARIA, Mme Pascale VALBUZZI à Mr. Serge DOMENGET, Mme Georgette DESCAYRAC à Mr Gilles GROSJEAN.

Monsieur Serge DOMENGET a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1) Projet restructuration de la mairie et de l’école : Demande de subvention au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local.

2) Projet parking : Demande de subvention au titre des amendes de police

3) Questions diverses

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance Du conseil municipal du 12 avril 2016.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.

22 / 2016 : PROJET RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE ET DE L’ÉCOLE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL

Monsieur le Maire :

Rappelle aux membres de l’assemblée que :

 par délibération N° 35/2015 du 15 septembre 2015 il a été émis un avis favorable au projet N°2 présenté par la SEM 47 concernant la restructuration de la mairie et de l’école pour un montant H.T de 571 800,00 € soit 686 160,00 € T.T.C

Expose au conseil municipal que :

 dans le cadre du projet de restructuration de la mairie et de l’école il a été déposé deux demandes de subvention :

- au Conseil Départemental au titre des « Bâtiments communaux – Gros aménagements »,Commune de DOLMAYRAC Séance du 03 juin 2016

- à la sous-préfecture au titre de la Dotation d’Équipement des territoires ruraux (DETR),

Dit que :

 Le montant de la subvention allouée par le Conseil départemental s’élève à 174 785 € soit 30,56 % du coût total des travaux H.T,

 une dotation budgétaire de soutien à l’investissement public local (FSIPL) a été créée par la loi de finances 2016,

 A l'initiative de la Sous-Préfecture, la demande de DETR est réorientée vers le FSPIL,  Il convient d’ajuster le dossier de demande de subvention qui sera transmis au Secrétaire Général aux Affaires Régionales (SGAR) au titre du FSIPL,

Propose, compte tenu de ces éléments :

 de solliciter une subvention au titre du FSIPL à hauteur de 35,53 % du cout total des travaux H.T, soit 203 135,20 €.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

sollicite :

 une subvention auprès de l’Etat au titre du FSIPL,

Approuve :

 le plan de financement prévisionnel suivant :

- Montant total des travaux H.T : 571 800, 00 €

- Département de Lot-et-Garonne – « Bâtiments communaux – Gros aménagements » (30,56 % de 571 800 €) pour une période de six ans 2016/2017/2018/2019/2020/2021 : 174 785,00 €

- Etat – FSIPL. (35,53 % de 571.800 €) : 203 135,20 €

- Autofinancement : 193 879,80 €

Précise :

 Que les crédits nécessaires de la part restant à la charge de la commune sont inscrits au budget,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

23 / 2016 : PROJET PARKING : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire :

Rappelle aux membres de l’assemblée que :

 par délibération N° 33/2015 du 23 juin 2015 il a été émis un avis favorable pour la création d’un parking communal pour un montant H.T de 14 566,73 € soit 14 906,88€ T.T.C (la T.V.A. n’étant appliquée uniquement sur la fourniture),

Dit que

 comme suite à une nouvelle configuration du projet, le montant initial du projet a été modifié ; le montant estimatif s’élève à 19 206,20 € H.T soit 20 120,04 € T.T.C. (la T.V.A. n’étant appliquée uniquement sur la fourniture),

Expose au Conseil Municipal

 la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police pour les communes de moins de 10 000 habitants :

- Plafond des travaux subventionnables : 15 200 € HT

- Taux de la subvention : 40 % du montant H.T. des travaux

- Plafond de la subvention : 6 080 € par an et par commune

Propose :

 de solliciter une aide auprès du département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour la création du parkingCommune de DOLMAYRAC Séance du 03 juin 2016

2016/011

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

sollicite :

 une subvention auprès du Département au titre des amendes de police,

approuve :

 le plan de financement prévisionnel suivant :

- Montant total des travaux H.T : 19 206, 20 €

- Département de Lot-et-Garonne – Amendes de police : 6 080,00 €

- Autofinancement : 13 126,20 €

Précise :

 Que les crédits nécessaires de la part restant à la charge de la commune sont inscrits au budget,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1) CRÉATION DU JARDIN DU SOUVENIR DANS LE CIMETIÈRE ST ORENS

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le jardin du souvenir a été réceptionné lundi 30 mai et remercie Madame MARIA qui a obtenu des améliorations sur l’ouvrage par rapport au projet initial sans qu’il y ai eu d’augmentation du devis.

2) COMPTE-RENDU DE LA VISITE DU 09 FÉVRIER DE LA STATION D’ÉPURATION

Madame Yolande MARIA informe les membres de l’assemblée du compte-rendu établi par la SATESE lors de la visite de la station d’épuration le 9 février 2016.

Étaient présents : Madame FILLOL, technicienne, Monsieur PÉCABIN et Madame MARIA. Les observations faites sont les suivantes :

- Le portail est toujours partiellement déformé,

- Les cotonéasters autour de la chasse des eaux prétraitées doivent être coupés au cas où la chasse aurait besoin d’être ouverte, ainsi que le long de l’escalier menant au 2ème étage. L'utilisation par les usagers de lingettes est préjudiciable au bon fonctionnement de la station d'épuration. La station n'est utilisée qu'à 30 % de sa capacité. Pour une utilisation plus intense, l'utilisation des lingettes poserait un véritable problème de fonctionnement de la station.

Afin de sensibiliser les familles sur ce point, Madame FILLOL propose de programmer une visite de la station d’épuration aux élèves de l’école de la commune qui véhiculeront l’information.

Madame Yolande MARIA rappelle au conseil municipal qu’une dératisation a été effectuée en décembre 2015.

3) RAMASSAGE DES SACS JAUNES

Monsieur Sébastien BOULLAND informe l’Assemblée du problème de ramassage des sacs jaunes à « cantète » qui devrait avoir lieu tous les 15 jours alors qu’à déjà trois reprises ça n’a pas été fait. Monsieur le Maire dit qu’il a fait remonter l’information auprès de Monsieur Christian LAPORTE, Directeur des services techniques de la CAGV.Commune de DOLMAYRAC Séance du 03 juin 2016

4) S.D.E.E. 47

Monsieur Jacques SOULAYRES informe les membres de l’assemblée que le S.D.E.E. 47 fait des travaux sur la commune, notamment à « borde basse de Laval » et « Bergonnié » qui consistent à remplacer les anciennes lignes électriques.

Monsieur Jacques SOULAYRES informe aussi le conseil municipal qu’ERDF prend le nom d’ENEDIS au 1er juin 2016.

Monsieur Jacques SOULAYRES répond aux inquiétudes (informations des médias) soulevées pendant le débat sur le compteur Linky et dit que :

- Trois cent mille compteurs Linky ont déjà été installés pendant la phase de test. Trois Millions de compteurs du même type sont installés en Europe. Toutes les incertitudes exprimées concernant les compteurs Linky ont été levées : pas d'émission d’ondes hertziennes, l'information est acheminée au concentrateur par courant porteur en ligne. La relève des compteurs se fait toutes les heures, les données sont cryptées, l'abonné pourra disposer de toutes les données le concernant à partir d'un compte en ligne sur sa tablette ou son Smartphone, la mise en service de la ligne pourra se faire à distance.

- Les fournisseurs d'électricité pourront proposer de nouveaux contrats adaptés parfaitement aux habitudes de consommation des usagers et dimensionnés à la puissance exacte nécessaire.

- Par contre les puissances souscrites ne pourront être dépassées sans que le disjoncteur ne se déclenche, d’où l’intérêt de bien gérer l'utilisation de ses appareils électriques.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à

21h40. Les délibérations prises dans cette séance sont numérotées de

22/2016 à 23/2016.

M.VAN BOSSTRAETEN

Maire

M. GROSJEAN M. BERNOU Mme MARIA M. SOULAYRES

Mme WYSS Mr DOMENGET M. BOULLAND Mme RODDE Mme SABATIÉ