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Compte-Rendu - cm 2016 10 04 cr Document publié le Mardi 4 octobre 2016 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2016 10 04 cr)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Eau et assainissement, Commune de DOLMAYRAC Séance du 04 octobre 2016

2016/019

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU 04 OCTOBRE 2016

Nombre de

conseillers :

En exercice : 15

Présents : 10

L'an deux mille seize, le quatre octobre, à vingt heures et trente minutes,

le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire,

à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel VAN BOSSTRAETEN

Maire.

Date de convocation : 23 septembre 2016 Affichée le : 23 septembre 2016

PRÉSENTS : Mr. Michel VAN BOSSTRAETEN, Mr. Gilles GROSJEAN, Mr. Pierre BERNOU, Mr. Jacques SOULAYRES, Mme Laure CANTIN, Mme Nicole WYSS, Mr. Serge DOMENGET, Mr. Sébastien BOULLAND, Mme Irène RODDE, Mme Marie-France SABATIÉ.

ABSENTS EXCUSÉS : Mr Claude LE LAIZANT, Mme Georgette DESCAYRAC, Mme Yolande MARIA, Mr. Arnaud GOUILLON et Mme Pascale VALBUZZI.

POUVOIRS : Mme Georgette DESCAYRAC à Mr Gilles GROSJEAN, Mr. Arnaud GOUILLON à Mme Laure CANTIN et Mme Pascale VALBUZZI à Mr. Serge DOMENGET.

Mr. Jacques SOULAYRES a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1) Restructuration de la mairie et de l’école : Validation de l’avant-projet sommaire (A.P.S.), 2) Restructuration de la mairie et de l’école : Choix du prestataire pour la réalisation de l’étude géotechnique,

3) Restructuration de la mairie et de l’école : Emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

4) Décision modificative : Création de l’opération ACCÉSSIBILITÉ,

5) Agenda d’accessibilité : présentation de la demande de validation de l’agenda d’accessibilité,

6) Voirie : Installation d’un ralentisseur à « Pech de Plat » - devis C.A.G.V.,

7) Voirie : Installation d’un caniveau grille sur la voie communale N° 103 à « cantète » - devis C.A.G.V.,

8) Bornes enterrées : devis complémentaires,

9) Association des randonneurs du livradais : demande de subvention exceptionnelle, 10) Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet, 21h 54 hebdomadaires dont la création ou la suspension dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité et autorisant, le cas échéant, le recrutement d’un agent contractuel dans une commune de moins de 2000 habitants (art.3-3-5° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée),

11) Instauration des autorisations spéciales d’absence (A.S.A.),

12) CDG 47 : Dénonciation de la convention d’adhésion « école numérique »,

13) EAU 47 : Extension du périmètre du syndicat au 01/01/2017 et modification des statuts, 14) C.A.G.V. : Transfert de la compétence « assainissement » à compter du 01/01/2017, 15) Questions diverses.Commune de DOLMAYRAC Séance du 04 octobre 2016

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance Du conseil municipal du 28 juin 2016.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.

39 / 2016 : RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE ET DE L’ÉCOLE – VALIDATION DE L’APS Monsieur le Maire :

Rappelle aux membres de l’assemblée que :

 par délibération N° 28 / 2016 du 28 juin 2016, le Conseil municipal a désigné le cabinet AHT – Monsieur HUSSON, comme architecte dans le cadre de la restructuration de la mairie et de l’école,

Présente :

 l’avant-projet sommaire remis par le cabinet AHT en deux versions,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vote :

 Pour la version N°1 :

 11 voix CONTRE pour les raisons suivantes : La version N°1 présente un préau en continuité de la toiture ce qui alourdi la perception du bâtiment et le rend inesthétique. La hauteur à 2m50 du bord de préau empêche la lumière de pénétrer à l’intérieur du bâtiment .La version N° 2 a reçu l’approbation du comité de pilotage élargi (enseignantes, associations, utilisateurs…). L’architecte ainsi que la SEM47, habitués à réaliser des opérations d’écoles, préconisent la version N° 2 qui leur parait plus pertinente et sera plus facilement accepté par l’Architecte des Bâtiments de France.

 1 voix POUR,

 1 ABSTENTION.

 Pour la version N°2 :

 11 voix POUR,

 1 voix CONTRE (M. Pierre BERNOU) pour les raisons suivantes : accord sur les surfaces mais désaccord sur les volumes (hauteur insuffisante de tout le bâtiment école. Le préau casquette est un non-sens fonctionnel par rapport à la pluie, au vent et au soleil),

 1 ABSTENTION.

Résultat du vote :

 La version N° 2 est retenue à la majorité des voix.

40 / 2016 : RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE ET DE L’ÉCOLE – CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA RÉALISATION DE L’ÉTUDE GÉOTECHNIQUE.

Monsieur le Maire :

Rappelle aux membres de l’assemblée que :

 La SEM 47 a en charge la consultation des prestataires de services dans le cadre de la restructuration de la mairie et de l’école,

Donne lecture et présente le rapport d’analyse des offres :

 trois géomètres ont été consultés :Commune de DOLMAYRAC Séance du 04 octobre 2016

2016/020

 GÉOFONDATION d’Agen,

 COMPÉTENCES GÉOTECHNIQUE SUD de Seyches,

 OPTISOL de Casteljaloux.

 Deux entreprises ont remis leur offre dans les délais impartis :

 COMPÉTENCES GÉOTECHNIQUE SUD de Seyches pour un montant de 2 100.00 € H.T

soit 2 412.00 € T.T.C.

 OPTISOL de Casteljaloux pour un montant de 1 900.00 € H.T soit 2 280.00 € T.T.C.

 Deux candidats sont retenus après examens des capacités (article 52 CMP) :

 COMPÉTENCES GÉOTECHNIQUE SUD de Seyches,

 OPTISOL de Casteljaloux.

Conclut que :

 En fonction du critère de choix, les entreprises sont classées comme suit :

 OPTISOL de Casteljaloux,

 COMPÉTENCES GÉOTECHNIQUE SUD de Seyches,

Invite les membres du conseil municipal à délibérer sur le choix du prestataire pour la réalisation de l’étude géotechnique,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve :

 L’analyse des offres présentées,

Décide :

 De retenir la proposition de l’entreprise OPTISOL de Casteljaloux, moins disante, pour un montant de

1 900.00 € H.T soit 2 280.00 € T.T.C.

Autorise :

 Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’application de cette délibération,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

41 / 2016 : RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE ET DE L’ÉCOLE – EMPRUNT AUPRÈS DE LA CAISSE DE DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Monsieur le Maire :

Propose aux membres de l’assemblée:

 La réalisation d’un contrat de prêt Secteur Public Local d’un montant de 181 800 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la restructuration de la mairie et de l’école s’inscrivant dans le cadre de la sous-enveloppe « Prêts Croissance Verte » (PCV) à taux zéro dédiée aux projets liés à la transition écologique.Commune de DOLMAYRAC Séance du 04 octobre 2016

Résume que :

 Le montant total emprunté sera de 181 800 €,

 Le taux d’intérêt annuel fixe sera de 0 %,

 La durée d’amortissement sera de vingt ans, les échéances constantes,

 La périodicité des échéances sera annuelle,

 Il n’y a pas de commission d’instruction.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Accepte :

 La réalisation d’un contrat de prêt Secteur Public Local d’un montant de 181 800 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la restructuration de la mairie et de l’école s’inscrivant dans le cadre de la sous-enveloppe « Prêts Croissance Verte » (PCV) à taux zéro dédiée aux projets liés à la transition écologique.

Décide :

 De réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de prêt composé d’une ligne du prêt pour un montant total de 181 880 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PCV TAUX ZÉRO

Montant : 181 880 euros

Durée d’amortissement : 20 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Taux d’intérêt annuel fixe : 0%

Amortissement : Échéances constantes

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0 €

A cet effet, les membres de l’assemblée :

Autorise :

 Monsieur le Maire à signer le Contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

42 / 2016 : DÉCISION MODIFICATIVE – CRÉATION DE L’OPÉRATION ACCESSIBILITÉ

Monsieur le Maire :

Propose aux membres de l’assemblée:

 De créer une opération « accessibilité » qui permettra d’y inclure la totalité des factures afférentes aux travaux d’accessibilité (hors travaux de restructuration de la mairie et de l’école où l’accessibilité est nécessairement incluse).

 De modifier les crédits budgétaires en faisant un virement de la section de fonctionnement, article 6188, à la section d’investissement, article 2031, d’un montant de 4 000 € représentant, pour l’exercice 2016, le montant du diagnostic nécessaire à la réalisation de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) ainsi que les honoraires pour la réalisation de l’Ad’AP.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentésCommune de DOLMAYRAC Séance du 04 octobre 2016

2016/021

Émet un avis Favorable :

 A créer une opération « accessibilité »,

 A la modification des crédits budgétaires,

Dépenses

CHAPITRE COMPTE TOTAL 023 – Virement à la section d’investissement 023 – Virement à la section d’investissement + 4 000.00 € 20 - Immobilisations incorporelles 2031 – Frais d’études + 4 000.00 € 61- Services extérieurs 6188 – Autres frais divers - 4 000.00 €

Recettes

CHAPITRE COMPTE TOTAL 021 – Virement de la section de

fonctionnement

021 – Virement de la section de

fonctionnement

+ 4 000.00

€

Approuve :

 les mouvements constituant la décision modificative au budget principal de l’exercice 2016, s’équilibrant en dépenses et en recettes pour chacune des sections, tel qu’il est détaillé ci- dessus.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

43 / 2016 : AGENDA D’ACCESSIBILITÉ – PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE VALIDATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ (Ad’AP)

Monsieur le Maire :

Expose :

 Vu le Code général des collectivités territoriales,

 Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ,

 Vu le Décret n°2014-1327 du 5 Novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

 Vu la délibération N° 28/2015 relative à la demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda D’Accessibilité Programmée,

 Vu la décision préfectorale N° D15-0078 accordant la prorogation du délai de dépôt de l’agenda D’Accessibilité Programmée pour une durée de douze mois portant ainsi le terme du dépôt de l’agenda D’Accessibilité Programmée au 27 septembre 2016

Rappelle aux membres de l’assemblée que :

 Par délibération N°32/2016 du 28 juin 2016, les membres du conseil municipal ont délibéré sur le choix du bureau d’études en charge de la rédaction de l’Ad’AP,

 Ce choix s’est porté sur le bureau ODETEC.

Informe les membres de l’assemblée:Commune de DOLMAYRAC Séance du 04 octobre 2016

 Que le bureau d’études ODETEC a rendu l’Ad’AP en date du 26 septembre 2016  Qu’il appartient à l’Assemblée de le valider.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Émet un avis favorable :

 Aux propositions du bureau d’études ODETEC en termes de volume de travaux et des montants des dépenses afférentes aux travaux,

Émet un avis défavorable :

 Au calendrier de déroulement des travaux établi sur une période de trois ans,

Propose:

 Un calendrier de déroulement des travaux établi sur une période de six ans compte-tenu des travaux d’accessibilité traités dans le cadre de la restructuration de la mairie et de l’école comme suit :

AD'AP DOLMAYRAC

PROGRAMMATION DES TRAVAUX D'ACCESSIBILITÉ

(Les travaux d'accessibilité sont planifiés sur une période,

soit une durée de six ans)

ERP ou IOP 2016* 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL Travaux école 27 000 27 000 € Travaux Mairie 26 000 26 000 € Locaux associatifs 8 000 8 000 € Stationnement et cheminements extérieurs 15 000 15 000 € Cimetière St Orens 6 600 6 600 € Eglise cimetière St Martin de Lamaurelle 8 300 8 300 € Eglise cimetière St Michel 4 600 4 600 € Eglise St Orens 5 700 5 700 € Foyer rural DOLMAYRAC 17 100 17 100 € Tour château DOLMAYRAC 10 000 10 000 € WC publics DOLMAYRAC - - - - - - - € Démarches administratives 2 000 2 800 1 900 6 700 € TOTAL 0 € 53 000 € 23 000 € 12 000 € 28 000 € 19 000 € 135 000 €

* Dépôt de la demande de permis de construire durant le quatrième trimestre

Approuve :

 les mouvements constituant la décision modificative au budget principal de l’exercice 2016, s’équilibrant en dépenses et en recettes pour chacune des sections, tel qu’il est détaillé ci- dessus,

Autorise :

 Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’application de cette délibération,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Le point N° 07 de l’ordre du jour de la séance : Voirie : Installation d’un caniveau grille sur la voie communale N° 103 à « cantète » - devis C.A.G.V.,

a été reporté à une séance ultérieure par l’assemblée à l’unanimité.

Le point N° 08 de l’ordre du jour de la séance : Bornes enterrées : devis complémentaires a été reporté à une séance ultérieure par l’assemblée à l’unanimité.

44 / 2016 : VOIRIE – INSTALLATION D’UN RALENTISSEUR A « PECH DE PLAT »

Monsieur le Maire :

Rappelle aux membres de l’assemblée que :

 Les membres du conseil municipal ont été sensibilisés par les habitants de « Pech de Plat » quant à la dangerosité de certains véhicules circulant très vite, et visiblement à une vitesse supérieure à la limite autorisée de 50 km/h,Commune de DOLMAYRAC Séance du 04 octobre 2016

2016/022

 Un analyseur de vitesse a été installé sur une période de quinze jours, du 04 juin 2015 au 18 juin 2015, sur un emplacement défini avec les habitants, afin d’avoir une vue objective et fiable de la situation,

 Le Résultat de l’analyse sur la période a montré :

 Qu’il y a eu 3 580 passages de véhicules pour les deux sens de circulation,

 Que 52 % des véhicules roulaient à une vitesse supérieure à 50 km/h, avec des excès de vitesse importants,

 Tous les habitants de PDP ont été conviés à une réunion de présentation des résultats de l’analyse de vitesse le 10 mai 2016, et qu’en conclusion de cette réunion, et après

discussion sur les différents moyens de prévention, il est décidé d’envisager la pose d’un plateau ralentisseur sur un emplacement souhaité par les habitants présents à la réunion et en phase avec la réglementation.

Propose aux membres de l’assemblée:

 Un devis fait par la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois d’un montant de 5 144.80 € T.T.C réparti en deux tranches de travaux :

 Création du ralentisseur pour un montant T.T.C. de 3 268.80 €,

 Signalisation verticale et horizontale du ralentisseur pour un montant T.T.C. de 1 876.00 €

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Émet un avis favorable :

 A la mise en place d’un ralentisseur à « Pech de Plat »,

Accepte :

 Le devis établi par la C.A.G.V. pour un montant total de 5 144.80 € T.T.C,

Dit que :

 Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2016, en investissement, chapitre 21 (Immobilisations corporelles, hors opération), article 21578.

Autorise :

 Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’application de cette délibération,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

45 / 2016 : ASSOCIATION DES RANDONNEURS DU LIVRADAIS – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire :

Expose aux membres de l’assemblée que :

 La randonnée sous la lune du 22 juillet 2016 ayant été annulée pour intempéries, l’association présente un déficit de 174 € lié à cette annulation.

Propose :Commune de DOLMAYRAC Séance du 04 octobre 2016

 L’octroi d’une subvention exceptionnelle du montant de déficit pour compenser la perte,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 D’accorder à l’Association des randonneurs du livradais la somme de 174 € pour compenser la perte liée à l’annulation de la randonnée sous la lune,

Dit :

 que les crédits nécessaires à la subvention sont inscrits en fonctionnement, au chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) – C/6574 (Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) du budget de l’exercice 2016.

Autorise :

 Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’application de cette délibération,

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

46 / 2016 : CRÉATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET DONT LE CRÉATION OU LA SUSPENSION DÉPEND DE LA DÉCISION D’UNE AUTORITÉ QUI S’IMPOSE A LA COLLECTIVITÉ ET AUTORISANT , LE CAS ÉCHÉANT, LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 2000 HABITANTS(Art.3-3-5° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3-3 5° ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Considérant que la commune employeur compte moins de 2 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement,

Considérant que la création ou la suppression de l’emploi considéré dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité,

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 la création à compter du 31 août 2016 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet, pour 21 heures 54 hebdomadaires, conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints techniques ;

Précise :

 que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de maximum de 3 ans dans la limite d’une durée totale de 6 ans, dans les conditions de l’article 3-3-5ème de la loi du 26 janvier 1984 pour le motif d’incertitude quant à la permanence de l’emploi dans le temps ;  que l’agent recruté par contrat devra justifier d’une expérience professionnelle ;  que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 343, indice majoré 324 du 4ème échelon ;

 que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

Dit :

 que les crédits correspondants seront prévus au budget ;

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.Commune de DOLMAYRAC Séance du 04 octobre 2016

2016/023

47 / 2016 : INSTAURATION DES AUTORISATIONS D’ABSENCE (A.S.A)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 20 septembre 2016,

Monsieur le Maire :

Rappelle que :

 les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé à l’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale,

Soumet à l’assemblée :

Le tableau des Autorisations spéciales d’absence validé par le comité technique.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Adopte :

 le régime proposé pour les autorisations spéciales d’absence ;

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

48 / 2016 : CDG47 – DÉNONCIATION DE LA CONVENTION D’ADHÉSION « ÉCOLE NUMÉRIQUE »

Monsieur le Maire :

Rappelle que :

 Par délibération N°40 / 2015 du 17 novembre 2015, les membres du conseil municipal ont décidé de signer une convention avec le CDG 47 pour adhérer à l’école numérique,  La convention a été signée le 28 novembre 2015,

Propose :

De dénoncer la convention d’adhésion école numérique dans la mesure où elle n’est pas utilisée au sein de l’école

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Accepte :

 De dénoncer la convention d’adhésion « école numérique » ;

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

49 / 2016 : EAU 47 – EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT AU 01/01/2017 ET MODIFICATION DES STATUTSCommune de DOLMAYRAC Séance du 04 octobre 2016

Monsieur le Maire :

Informe que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation,

Vu les Statuts du Syndicat et notamment l’article 2.1. relatif à la coordination de la gestion publique de l’eau potable et de l’assainissement et appui administratif et technique,

Vu les Statuts du Syndical Département Eau47 et notamment l’article 2.2. relatif à la gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et non collectif (compétences opérationnelles à la carte),

Vu la délibération du Comité du Syndicat des Eaux de la Région du MAS D’AGENAIS (01/12/2015) composé de 7 communes membres (CALONGES, LAGRUERE, MAS D’AGENAIS, MONHEURT, RAZIMET, SENESTIS et VILLETON),

sollicitant d’une part l’adhésion et d’autre part le transfert de la compétence « Eau potable »,à compter du 1er janvier 2017,

Vu les délibérations des Conseils municipaux suivantes :

 Commune de SAINTE BAZEILLE (08/02/2016), sollicitant le transfert de la compétence « assainissement collectif »,

 Ville de VILLENEUVE SUR LOT (24/03/2016),

sollicitant l’adhésion et le transfert de la compétence « eau potable » pour le centre-ville, à compter du 1er janvier 2017,

 Communauté de communes de Fumel (28/07/2016)

Sollicitant le transfert de la compétence « Assainissement Collectif et Non Collectif » sur sept communes (Anthé, Bourlens, Cazideroque, Courbiac, Masquières, Thézac et Tournon d’Agenais), Confirmant son adhésion et sollicitant le transfert de la compétence « Assainissement Collectif et Non Collectif »

à compter du 1er janvier 2017,

Vu les délibérations du Comité syndical d’Eau47 suivantes :

 du 25 février 2016 relative au transfert de la compétence «Assainissement Collectif » de la commune de SAINTE - BAZEILLE ;

 du 31 mars 2016 relative au transfert de la compétence « Eau potable » des 7 communes issues du Syndicat des eaux de la Région du MAS D’AGENAIS,

 du 31 mars 2016 relative au transfert de la compétence « eau potable » de la commune de VILLENEUVE SUR LOT (centre-ville)

 du 30 juin 2016 relative au transfert de la compétence « Assainissement Collectif et Non Collectif » par représentation-substitution de la Communauté de Communes de Fumel pour 7 communes du secteur de Tournon d’Agenais

 du 30 juin 2016 relative à la modification statutaire à compter du 1er janvier 2017,

Considérant la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat,

Considérant que, conformément à l'article L 5211-18 et 20 du CGCT, le Syndicat Eau47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 2 Août 2016,

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Donne :

 son accord pour l’élargissement du territoire syndical dans le cadre de l’article 2.1. des statuts du Syndicat Eau47, à compter du 1er janvier 2017 des collectivités selon le tableau ci-dessous,

Donne :Commune de DOLMAYRAC Séance du 04 octobre 2016

 son accord pour les adhésions aux compétences optionnelles à la carte dans le cadre de l’article 2.2. des statuts d’Eau47, à compter du 1er janvier 2017 des collectivités selon le tableau ci-contre :

2016/024

Communes/EPCI Adhésion

Transfert compétence :

Eau

potable

Assainissement

Collectif

Assainissement

Non Collectif

Calonges X X

Lagruère X X

Mas d’Agenais X X

Monheurt  X 

Razimet X X

Sainte Bazeille   X 

Sénestis X X

Villeneuve sur Lot  X

Villeton X X

Fumel Communauté (pour les communes

d’Anthé, Bourlens, Cazideroque, Courbiac,

Masquières, Thézac et Tournon d’Agenais.

 o X X

 Collectivité déjà adhérente ou compétence déjà transférée

o (Les communes d’Anthé, Cazideroque, Courbiac et Tournon d’Agenais ont déjà transféré la compétence eau potable au Syndicat Eau47, elles composent le territoire de la Région de Tournon d’Agenais)

Valide :

 les modifications des statuts du Syndicat Eau47 à effet du 1er Janvier 2017 ainsi que leur annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées (selon la version complète des statuts transmise par le syndicat Eau47),

Donne :

 pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

50 / 2016 : C.A.G.V. : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ASSAINISSEMENT » A COMPTER DU 01/01/2017

Monsieur le Maire :

Rappelle que :

 La loi prévoit le transfert obligatoire de la compétence assainissement collectif et individuel à l'agglomération. Sur le territoire du Grand Villeneuvois cette compétence était exercée par le syndicat SIAV pour les communes de Villeneuve, Bias et Pujols ; et par le syndicat EAU 47 pour les autres communes dont La Croix Blanche. Du fait du transfert le SIAV est dissout et la CAGV exercera directement la compétence sur les communes de Pujols, Bias et Villeneuve sur Lot. Pour les autres communes la compétence restera exercée par EAU 47.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Donne :Commune de DOLMAYRAC Séance du 04 octobre 2016

 Un avis favorable au transfert de la compétence « assainissement » à la C.A.G.V. à compter du 01/01/2017 ;

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1) C.A.G.V. – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2015

Monsieur le Maire :

Informe :

 les membres de l’assemblée que le rapport d’activité 2015 de la C.A.G.V. est tenu, en mairie, à la disposition du public,

Rappelle :

 Qu’il faudra en prendre acte à une prochaine séance du conseil municipal.

2) PHOTOCOPIEUR ÉCOLE

Monsieur le Maire :

Informe les membres de l’assemblée que :

 le photocopieur de l’école acquis en octobre 2014 ne satisfait pas les enseignantes dans la mesure où ce dernier tombe régulièrement en panne.

Demande :

 A Monsieur Gilles GROSJEAN s’il lui est possible de prendre contact avec le fournisseur et lui demander d’envisager un échange avec un autre appareil.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à

23h00. Les délibérations prises dans cette séance sont numérotées de

39/2016 à 50/2016.

M.VAN BOSSTRAETEN

Maire

M. GROSJEAN M. BERNOU M. SOULAYRES Mme CANTIN

Mme WYSS Mr DOMENGET M. BOULLAND Mme RODDE Mme SABATIÉ