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Déliberation - 25 24 Mise à disposition locaux IMPRO et ESAT 1
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 25 24 Mise à disposition locaux IMPRO et ESAT 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2024
———
Publié
le
01/08/2024
ES
#Mornant
Nature
de
l'acte
: 3.3
Locations
PORTANT
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
LOCAUX
COMMUNAUX
POUR
L’IMPRO
LES
PRIMEVERES
ET
L’ESAT
LOUIS
JAFFRIN Le
Maire
de
la commune
de
Mornant,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
74-22
en
date
du
12
septembre
2022
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
Monsieur
le Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
aux
articles
L2122-22
et
L2122-23
susvisés,
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
entre
la
commune
de
Mornant,
l'IMPRO
les
Primevères,
et l’'ESAT
Louis
Jaffrin,
Considérant
que
les
établissements
nommés
ci-dessus
souhaitent
disposer
de
locaux
appartenant
à
la
commune
de
Mornant
dans
le
cadre
de
la
tenue
d'activités
physiques
adaptées,
DÉCIDE
:
ARTICLE
1°"
: La
mise
à disposition
de
locaux
cités
ci-dessous
pour
l’année
scolaire
2024-
2025:
e
Le boulodrome
Jean
Palluy
situé
1297 boulevard
du
Général
de
Gaule
à Mornant
e
Le
dojo
de
l’espace
culturel
Jean
Carmet
situé
boulevard
du
Pilat
à Mornant
e
Le
terrain
d'entrainement
de
foot
à 7 du
complexe
Paul
Verguin
situé
chemin
du
Stade
à Mornant.
ARTICLE
2
: La
signature
d’une
convention
consentie
à
titre
gratuit
selon
le
calendrier
établi
dans
la convention
ci-jointe.
ARTICLE
3
: La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision. ARTICLE
DERNIER:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
29
juillet
2024
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER.
=
2
ID
: 069-216901413-20240729-DECISION25A_24-AR
Æ
Décision
n°
25-24 Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Publié le 01/08/2024
ID : 069-216901413-20240729-DECISION25A_24-AR
+Ville Mornant
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX
ENTRE
● La commune de Mornant représentée par son Maire, Monsieur Renaud PFEFFER, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal n°74/22 du 12 septembre 2022, dénommée ci-dessous la commune,
D’une part,
ET
L’établissement IMPRO les Primevères, dont le siège social est fixé ZI des platières, Route de Ravel 69440 Saint Laurent d’Agny représentée par Madame Leila KHEIBIR,
D’autre part,
ET
L’établissement ESAT Louis JAFFRIN dont le siège social est fixé 2608 route de Ravel 69440 Mornant représentée par Madame Nathalie PFEFFER.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’occupation des locaux mis à disposition de l’IMPRO les Primevères et de l’ESAT Louis Jaffrin par la commune de Mornant.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2024-2025.Les locaux seront utilisés les mercredis de 9h à 11h.
Article 3 : DESIGNATION
La commune s’est engagée à mettre à disposition de l’IMPRO les Primevères et de l’ESAT Louis Jaffrin, des locaux communaux, pour l’organisation de cours « d’Activités Physiques Adaptées »
Les locaux mis à disposition sont :
Le boulodrome Jean Palluy situé 1297 boulevard du Général de Gaulle à Mornant du 2 septembre au 1er décembre 2024
Le dojo de l’espace culturel Jean Carmet situé boulevard du Pilat à Mornant du 2 décembre au 9 mars 2025
Le terrain d’entrainement de foot à 7 du complexe Paul Verguin situé chemin du Stade à Mornant du 10 mars au 4 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Publié le 01/08/2024
ID : 069-216901413-20240729-DECISION25A 24-AR
Article 4 : DESTINATION
L’activité (ou les activités) organisée(s) par l’utilisateur doit (doivent) être compatible(s) avec la nature des locaux et des équipements mis à disposition.
L’utilisateur doit respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent les activités qu’elles exercent. Le non-respect de ces règles peut être un motif de résiliation de la présente convention sans aucun préavis.
L’utilisateur est responsable de l’organisation de son (ou ses) activité(s), de la surveillance et de la sécurité de ses adhérents durant cette pratique.
Article 5 : PRIX DE LA MISE A DISPOSITION
La présente mise à disposition est consentie par la commune de Mornant à titre gratuit.
Article 6 : CONDITIONS D’UTILISATION
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions d’utilisation suivantes que l’utilisateur s’oblige à exécuter à savoir :
Article 6.1. Conditions générales
L’utilisateur prend les locaux mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance et elle s’engage à les restituer dans un état propre.
La commune met à disposition de l’utilisateur une clé permettant l’accès au local, qu’il s’engage à restituer à la mairie sans délai.
L’utilisateur doit se conformer aux usages en vigueur et aux règlements de police.
Il doit respecter et faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (décret 2006-1386 du 15 novembre 2006).
Il doit veiller à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière.
Il se charge des éventuels conflits de voisinage du fait de son activité durant toute l’occupation des lieux et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
Article 6.2. Sous-location
La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, est interdite.
Article 7 : ENTRETIEN / TRAVAUX / REPARATIONS
L’utilisateur est tenu de ne rien faire ni laisser faire dans ces bâtiments qui puisse nuire à leur aspect, leur conservation et leur propreté.
L’utilisateur assure la charge financière des dégradations qui mettraient en cause sa responsabilité, y compris celles n’entrant pas dans le champ d’application des risques couverts Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Publié le 01/08/2024
ID : 069-216901413-20240729-DECISION25A 24-AR
par les assurances. Elle doit déclarer immédiatement à la commune toute dégradation ou défectuosité qu’elle constaterait dans les lieux mis à disposition.
L’utilisateur ne peut faire aucun percement de mur ni changement de disposition ou de distribution des lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux de manière permanente dans les locaux mis à disposition.
Article 8 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR / COMMUNE
Article 8.1. Obligations de l’utilisateur
Préalablement à l’utilisation des lieux, l’utilisateur reconnaît :
● avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières données par le représentant de la commune, compte tenu de l’activité envisagée,
● avoir constaté avec le représentant de la commune, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction des incendies (extincteurs, robinets d’incendie, …) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des lieux mis à disposition, l’utilisateur s’engage à :
contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées,
respecter et faire respecter les règles de sécurité : ne pas modifier les installations électriques existantes, ne pas utiliser de triplettes (petits blocs). Si des modifications sont nécessaires, utiliser ce qui est adapté, c'est-à-dire des multi-prises,
vérifier en début d’activité le bon fonctionnement et l’accès aux issues de secours et procéder éventuellement au retrait des éléments de fermeture, à la remise en place de ceux-ci en fin d’activité et à la fermeture de toutes les issues en fin d’activité,
ne pas sous louer tout ou partie des équipements et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers.
La commune peut à tout moment vérifier que les conditions d’utilisation des lieux sont bien respectées.
Article 8.2. Obligations de la commune
La commune s’engage à laisser les lieux inoccupés et les équipements à l’entière disposition de l’utilisateur pendant la durée de la présente convention, sauf cas de force majeur.
Elle s’engage également à faciliter l’utilisation normale des lieux et équipements.
La commune assurera la responsabilité du propriétaire et notamment le maintien de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Publié le 01/08/2024
ID : 069-216901413-20240729-DECISION25A 24-AR
Article 9 : RESPONSABILITES / ASSURANCES
L’utilisateur assure sa responsabilité ainsi que celle de ses membres à l’égard des tiers, y compris du propriétaire, la commune de Mornant, en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés du fait de ses activités en général, de sorte que la commune ne puisse, en aucun cas, être inquiétée à l’occasion de dommages de toute nature ou litiges qui surviendraient.
L’utilisateur doit produire, à la signature de la présente convention, et pour toute la durée de l’occupation des locaux, à la collectivité, une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions, sous peine de résiliation de la présente convention.
L’utilisateur assure, selon les principes de droit commun :
les risques locatifs liés à la mise à disposition des bâtiments (incendie), objet de la présente convention,
ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l’exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition,
ses propres biens. L’utilisateur fait son affaire personnelle de l’assurance de ses biens meubles.
La commune prend à sa charge les assurances multirisques des biens meubles et immeubles qu’elle aura confiés à l’association en vertu de la présente convention. L’assurance de la commune ne prendra pas en charge le matériel stocké dans ses locaux et ne lui appartenant pas.
La commune prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
incendie de l’équipement et du matériel lui appartenant,
dégâts des eaux et bris de glaces,
foudre,
explosions,
tempête, grêle
vol et détérioration à la suite de vol.
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre la collectivité, l’utilisateur et leurs assureurs.
Dans le cas où l’activité, exercée par l’association dans les bâtiments, objet de la présente convention, entraîne pour la collectivité et/ou les autres occupants des bâtiments concernés, des surprimes au titre de leur contrat incendie, explosion, celles-ci seraient, après justification, à la charge de l’association.
Article 10 : RESERVE D’UTILISATION
La commune pourra suspendre en totalité ou en partie les activités d’un utilisateur, pour mauvais état des locaux, travaux de réfection, risque de dégradation totale ou partielle de la structure ou dans tous les cas où la sécurité des pratiquants pourrait être mise en cause sans que la responsabilité de la commune puisse être recherchée à ce titre.
La commune reste la seule décisionnaire et s’engage à prévenir l’utilisateur. Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Publié le 01/08/2024
ID : 069-216901413-20240729-DECISION25A 24-AR
Article 11 : APPLICATION DE LA CONVENTION
La commune peut résilier la présente convention sans préavis en cas d’inobservation par l’utilisateur de ses obligations contractuelles ou en cas de force majeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis en cas de destruction du local par cas fortuit ou cas de force majeure.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.
Toute résiliation à l’initiative de la commune ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité.
Article 12 : LITIGE
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de l’élaboration d’une transaction notamment.
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Lyon.
Fait en 3 exemplaires.
A Mornant, le,
Pour la commune de Mornant
Le Maire,
Monsieur Renaud PFEFFER
Pour l’IMPRO les Primevères,
La Directrice
Madame Leila KHEIDIR
Pour l’ESAT Louis JAFFRIN
La Directrice
Madame Nathalie PFEFFER