Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Annexe 1 Proces verbal du conseil municipal 21 mar
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2023
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 mars 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 26 septembre 202
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 21 mai 2026
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 21 decembre 2023
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 22 septembre 202
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 12 decembre 2024
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 20 juin 2024
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 14 novembre 2024
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 21 mars 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 21 mars 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Culture et patrimoine,
1
Compte rendu du conseil municipal
du jeudi 21 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 21 mars, le conseil municipal de la commune de
WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Serge NICOLE, Maire.
Présents :
Daniel LEROY - Denis ARNDT - Dominique SCHAFFHAUSER – Patrice DUSSEL Dominique HEROLD – Carine NAGL - Ludovic CAMPITELLI – Marie-Jeanne BASSO - Isabel FREUDENREICH - Luca BASSO – Clara BEAUFRAND - Mireille WEISS –Emmanuel AQUINO - Nathalie PEREZ - Benoît FREYBURGER - Jean-Marc KEMPF - Sandrine MEYER - Alexis STRUSS - Danièle ARNOLD - Daniel OUGIER - Claude KLINGER-ZIND - Christelle OHRESSER - Dominique CHERY - Jean-Marie MULLER
Pouvoirs :
Lucette SPINHIRNY donne pouvoir à Denis ARNDT
Geneviève SCHOFF donne pouvoir à Dominique SCHAFFHAUSER
Sébastien LIGIBEL donne pouvoir à Luca BASSO
Corinne BUEB donne pouvoir à Serge NICOLE
Date de convocation : jeudi 14 mars 2024
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
1. Désignation du secrétaire de séance
Conformément aux articles L. 2121-15 et L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Luca BASSO est désigné secrétaire de séance du conseil municipal du 21 mars 2024.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 décembre 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2023.
Annexe 1 : Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 décembre 2023
2
3. Approbation du Règlement Local de Publicité (R.L.P.)
Rapporteur : Denis ARNDT
Le Règlement Local de Publicité (RLP) a été approuvé le 29 novembre 2004.
Le conseil municipal de la ville a prescrit la révision du Règlement Local de Publicité le 20 décembre 2019 et a également défini les modalités de la concertation ainsi que les objectifs qui étaient principalement : - L’amélioration de la qualité du cadre de vie et la protection des paysages,
- La lutte contre la pollution visuelle.
Les dispositions du RLP doivent également garantir la liberté d’expression, ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie.
Les orientations du Règlement Local de Publicité de Wintzenheim ont été définies après débat en conseil municipal le 22 septembre 2022 :
Pour la publicité
- Admettre la publicité sur le mobilier urbain en agglomération au titre du service rendu ; - Admettre les pré-enseignes temporaires ;
- Admettre les pré-enseignes dérogatoires liées à la production et la vente des produits locaux ; - Fixer des horaires d’extinction pour la publicité lumineuse : Ils sont fixés de 1 h à 6 h. La réduction de la facture énergétique et la lutte contre la pollution lumineuse nocturne conduisent à imposer une plage horaire plus importante.
Pour les enseignes
- Le RLP de 2004 interdisait les enseignes scellées au sol en ZPRa : Réintroduire les enseignes scellées au sol de petites dimensions dans les zones protégées au titre du patrimoine.
- Le RNP ne fixe pas de règles particulières aux enseignes numériques :
Anticiper le développement des enseignes numériques : dimensions et lieux où elles seraient autorisées.
Prendre également en considération les enseignes numériques situées à l’intérieur des vitrines.
- Le RNP lie la hauteur des enseigne sur toiture pouvant aller jusqu’à 6 mètres à la hauteur de la façade du bâtiment : Cette hauteur potentielle étant très élevée, la réduire pour ne pas impacter trop fortement les perspectives.
- Fixer des horaires d’extinction pour les enseignes lumineuses : Pour lutter contre la facture énergétique et diminuer la pollution lumineuse nocturne, élargir la plage horaire d’extinction fixée de 1h à 6h par le RNP.
Par délibération du 15 juin 2023, le projet de Règlement Local de Publicité a été arrêté et le bilan de la concertation a été réalisé.
Le projet de révision a été notifié avant l’ouverture de l’enquête publique aux Personnes Publiques Associées qui ont pu apporter leurs observations et leurs avis qui ont été joints à l’enquête publique.
L’enquête publique a été prescrite par arrêté du Maire le 21 novembre 2023 et s’est déroulée du lundi 11 décembre 2023 au vendredi 12 janvier 2024 inclus. L’information sur l’enquête publique a donné lieu à une parution dans deux journaux locaux, par voie d’affichage, sur le site internet de la commune et sur panneaupocket.
3
Monsieur Patrick DEMOULIN a été nommé commissaire enquêteur titulaire le 15 novembre 2023 par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg. Le commissaire enquêteur a tenu quatre permanences : - le lundi 11 décembre 2023 de 9h00 à 11h00,
- le mercredi 20 décembre 2023 de 14h00 à 16h00,
- le jeudi 04 janvier 2024 de 14h30 à 16h30,
- le vendredi 12 janvier 2024 de 10h00 à 12h00.
Pendant toute la durée de l’enquête, un dossier complet et complété au fur et à mesure des remarques réalisées, était à disposition du public du 11 décembre 2023 au 12 janvier 2024 inclus aux jours et heures habituels d’ouverture. Chacun a pu prendre connaissance du dossier de Règlement Local de Publicité et consigner ses observations sur le registre d'enquête où les adresser par écrit au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête à la Mairie de Wintzenheim.
Le dossier d’enquête publique complet était également consultable sur le site internet de la commune pendant toute la durée de l’enquête.
Par ailleurs, le public a pu transmettre ses observations et propositions directement sur un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé. Les observations pouvaient également être transmises via une adresse mail publiées ensuite sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous.
Le site Internet a enregistré 583 connexions pour consultation des documents concernant la révision du RLP de la commune.
Lors de l’enquête publique :
- Deux observations ont été relevées dans le registre numérique dont une accompagnée d’un courrier :
. La première observation demande la suppression des panneaux publicitaires entre le rond-point d’Ingersheim et le rond-point du Ligibel, car en déconcentrant les automobilistes, ils sont dangereux. Réponse : on ne peut pas interdire la publicité sur la base de cet argument.
. La deuxième contribution provient de l’Union de la Publicité Extérieure (UPE). Elle demande : - La suppression de la mention « complète » les dispositions du RNP. Réponse : A modifier par « Le présent règlement complète et adapte... »
- De traiter les dispositifs en vitrine dans une section dédiée : Réponse : Elle fait déjà l’objet d’une section dédiée.
- De permettre la publicité murale en limitant à 4,70 m² et avec un dispositif par unité foncière. Réponse : l’interdiction est maintenue, c’est un choix de la commune pour le cadre de vie.
- De supprimer la surface limitée à 1 m² en zone 2 et de supprimer la surface limitée à 10 % de la vitrine en zone 1 et de de fixer la surface cumulée à 2 m² par vitrine ou baie, Réponse : il est nécessaire de limiter la surface dans un souci de conservation de la qualité du cadre de vie tout en permettant aux entreprises de se signaler.
- De reprendre la décision du conseil d’État, précisant que la notion d’agglomération doit être entendu comme un ensemble d’immeuble bâti approché peu importe l’existence ou non des panneaux d’entrée et de sortie et leur positionnement par rapport au bâti. Réponse : C'est la définition du code de la route qui est à prendre en compte.
- Deux personnes se sont présentées durant les permanences : la première personne a indiqué trouver les panneaux lumineux dans les vitrines trop grands : Réponse : Le RLP limite la taille des panneaux. la deuxième demande une précision concernant la différence entre non-conforme et illégale. Réponse : le commissaire enquêteur a répondu en donnant une distinction entre les deux termes.
4
- Une personne a noté son observation dans le registre en dehors des permanences s’interrogeant sur la quantité de dispositifs illégaux, concernant les nuisances de plus en plus prégnantes provoquées par la publicité, et en particulier concernant les publicités et enseignes lumineuses, les publicités sur le tronçon de la D83 au niveau du passage à niveaux. La commune ne peut pas interdit toute la publicité. Concernant les enseignes lumineuses, le RLP s’emploie à les limiter.
- Un courrier a été réceptionné durant l’enquête publique de l’entreprise JCDecaux concernant le mobilier urbain publicitaire. Dans son courrier la société JC Decaux rappelle que le mobilier urbain n’est pas un « dispositif publicitaire » (c’est-à-dire, un dispositif exclusivement dédié à de la publicité commerciale), et que contrairement aux dispositifs publicitaires, l’implantation du mobilier urbain sur domaine public est entièrement contrôlée et maîtrisée par la collectivité. La société précise que dans ce contexte, le mobilier urbain publicitaire étant déjà très réglementé et contrôlé, toute restriction à son égard au sein d’un RLP demeure alors surabondante.
Réponse : Le mobilier urbain est l’objet d’articles spécifiques dans le Code de l’environnement (Art. R.581-42 à 47). En l’occurrence, il s’agit de réintroduire du mobilier urbain publicitaire en reprenant les règles que fixe le Code de l’environnement dans les communes de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants à savoir la surface limitée à 2m2 et la hauteur à 3 mètres et le numérique étant interdit. Ce sont ces prescriptions qui font l’objet de l’article P.2. Il n’y a donc pas de restrictions surabondantes. La rédaction du paragraphe a été améliorée.
Par ailleurs, elle demande que soit levé l’interdiction du mobilier urbain publicitaire dans les abords des monuments historiques prévus à l’article L581-8-I-1 du code de l’environnement. L’esprit dans lequel le RLP a été élaboré prévoit bien cette dérogation pour le mobilier urbain dans tous les secteurs de protection liés à l‘article L.581-8-I.
La rédaction du paragraphe va être modifiée et la mention « prévues à l’article L.581-8-I-3° » qui ne s’applique qu’au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges va être remplacée par « prévues à l’article L.581-8-I » pour permettre la présence de mobilier urbain dans les autres secteurs de protection répondant à cet article et notamment les monuments historiques.
Le commissaire enquêteur a demandé :
- Zone 1 article E.1.5. et Zone 2 article E.2.5. : les enseignes numériques : l’article devrait être scindé en différenciant les règles des enseignes extérieures et celles à l’intérieur et faire un renvoi vers l’article P.6 et/ou E.G.7 : Cette modification est à apporter.
Le projet arrêté du règlement local de publicité (rapport de présentation, règlement, plan de zonage et annexes) a été soumis pour avis : aux personnes publiques associées, à la commission départementale de la nature, des sites et des paysages.
Lors de cette consultation, la commission départementale de la nature, des sites et des paysages, réunie le 13 octobre 2023 a émis un avis favorable avec les réserves suivantes :
- L’absence d’éclairage direct pour les enseignes lumineuses sur façade (le lettrage, en cas de lettres en boitier doit avoir des faces opaques : Modification à apporter
- Le respect de la proportionnalité suivante pour les enseignes sur toiture : 1/3 de la hauteur de la façade avec un maximum de 3 mètres : Modification à apporter
La Collectivité Européenne d’Alsace a émis un avis favorable avec les observations suivantes : - Compléter le projet de RLP en spécifiant que toute implantation de dispositif ou de mobilier urbain comportant de la publicité devra :
• rappeler le maintien de la visibilité aux carrefours et aux accès : Réponse : Cela relève du code de la route, et non du RLP.
5
• respecter Le maintien de la visibilité sur toute la signalisation de police et directionnelle pour les usagers de la voie : Réponse : c’est l’article R418-4 du Code de la route. Cela ne relève pas du RLP.
• L’interdiction d’implantation sur le domaine public routier départemental : Modification à apporter • Les dispositifs situés sur le domaine public, en agglomération, doivent être installés de manière à ne pas nuire à la sécurité et à l’usage normal de la voie ouverte à la circulation, de la piste ou bande cyclable et/ou de l’espace du trottoir. Un passage de 1,40 m minimum libre de tout obstacle, doit être préservé pour la circulation des personnes, notamment celles à mobilité réduite. La hauteur sous panneau doit être de 2,30 m minimum. Réponse : C'est la norme, ce n’est pas nécessaire de le rappeler.
La Chambre d’Agriculture Alsace a émis un avis favorable sans réserve.
L’Institut National de l’Origine et de la Qualité a émis un avis favorable avec des observations positives appuyant les choix de la commune.
Le Parc Naturel Régional des Ballons d’Alsace a émis un avis favorable avec des recommandations dont les modifications suivantes ont été réalisées :
Dans le rapport de présentation :
- Préciser dès l'analyse territoriale l'appartenance de la commune au PNR. Réponse : C'est l'objet de l'art. 2.2 de l'analyse territoriale.
- -Les enseignes sont soumises à autorisation en plus d’être autorisées, information qu’il serait plus pertinent d’apporter dans l’approche globale ou dans les dispositions générales. Modification à apporter
- Enjeux pour le RLP « Admettre la publicité sur le mobilier urbain » et « Admettre les pré-enseignes temporaires en agglomération ». L’implantation de publicité sur mobilier urbain et les pré-enseignes temporaires ne sont pas à encourager en milieu naturel. De plus, ces éléments ne sont pas franchement retranscrits dans le règlement. Ces enjeux ne sont pas pertinents dans ce chapitre patrimoine naturel. Réponse : La rédaction est ainsi faite, parce qu'il s'agit de lever l'interdiction au regard du PNR. Il ne s'agit pas d'admettre la publicité dans les zones N du PLU.
- Quartiers résidentiels : Le premier paragraphe notifie que c’est une partie de la commune qui ne comporte pas de publicité. S’il n’y a pas de réels besoins, il paraît fort dommageable d’ouvrir la possibilité d’y apposer des publicités, notamment via le mobilier urbain. Réponse : Cette possibilité est offerte par le Code de l'environnement. La ville souhaite pouvoir bénéficier de mobilier urbain dans ces secteurs.
- Dispositions réglementaires : La partie du RNP qui parle des enseignes fait partie d’une section différente : section 2 : Publicité (articles L.581-4 à L.581-17) et section 3 : enseignes et pré enseignes (article L581-18 à L581-20). Peut-on distinguer un règlement national de publicité et un règlement national des enseignes. Réponse : Dans le rapport, la publicité est traitée au 3.2 et les enseignes au 3.3. Le chapitrage ne reprend pas celui du RNP.
Dans le règlement :
- Les enseignes sont soumises à autorisation en plus d’être autorisées. Réponse : Cette information a été apportée dans l’approche globale ou dans les dispositions générales.
- Supprimer les mentions faites au RNP : Indiquer où trouver les documents de référence (guide du ministère...). Réponse : La référence au guide du ministère sera portée.
- Concernant la publicité sur mobilier urbain, il serait pertinent de rappeler le rôle premier du mobilier urbain qui est de communiquer de l’information générale et de rendre service et non pas de diffuser de la publicité commerciale. Chaque implantation de ce type de mobilier doit ainsi répondre aux besoins réels de la collectivité concernée, de transmettre ces informations non publicitaires. Réponse : ce n’est pas nécessaire de le rappeler, le RLP n’a pas cette vocation.
6
- Il pourrait être pertinent de préciser que, dans le cas d'un mobilier urbain sur le trottoir, il doit laisser un passage d’au moins 1,2 m de largeur. Réponse : Lorsque l'implantation est réalisée, l'accessibilité est prise en compte et doit être respectée. Il n'est pas nécessaire de le rappeler ici. - Il est précisé que le mobilier urbain pourrait mesurer jusqu’à 3 m. À quel type de mobilier faites- vous référence ? Si le but est de faciliter le déploiement de kakémono, l’affichage temporaire le permet déjà. Car un mobilier permanent de 3 m de haut risque d’être très impactant visuellement. Réponse : Il s'agit de la hauteur fixée par le Code de l'environnement dans les communes < à 10.000 habitants.
- Publicité lumineuse à l'intérieur des vitrines : Rappeler la nécessité d'extinction entre 23 h et 6h. Réponse : La précision sera apportée concernant la publicité lumineuse à l'intérieur des vitrines et il sera rappelé la nécessité d'extinction entre 23 h et 6h.
- Art. E.G.5 Enseignes temporaires : Pour les enseignes signalant un bien à vendre, ce qui est proposé risque d'aboutir à une surabondance d’enseignes de dimensions hétéroclites. En effet, plusieurs agences immobilières peuvent vouloir se signaler. Il s'agirait de contraindre le format à un format A1, par exemple, et de limiter le nombre à 1 par bien et par façade. Réponse : La limitation à 1 par façade et par mandant est déjà précisée dans l'article. La surface va être rajoutée. - Enseignes apposées à plat ou parallèle au mur : l’article ne paraît pas clairement compréhensible. Est-ce que cet article concerne les centres commerciaux auquel cas il s’agirait plutôt de bâtiment que d’unité foncière : « lorsque plusieurs établissements sont implantés dans le même bâtiment leur surface cumulé de leurs messages se conforme ». Réponse : Cet article concerne aussi les centres commerciaux. Modification à apporter.
- Enseignes perpendiculaires au mur : Il s’agirait de préciser que lorsque la façade en question donne sur une rue, il faut laisser le passage dégagé pour les piétons. Réponse : La précision sera apportée avec une hauteur supérieure à 2,3 m.
- Art. E.1.2 : Scellée au sol de plus de 1 m² : en plus d’une contrainte de surface, il serait pertinent de limiter la hauteur à celle des bâtiments environnants pour assurer son intégration. Réponse : Il sera ajouté : La hauteur des enseignes sera limitée aux hauteurs spécifiées dans le PLU selon les zones concernées.
- Article E.1.3 : Scellée au sol de moins de 1 m² : limiter à trois par voie risque d’affecter certaines rues, notamment lorsqu’un établissement donne sur plusieurs rues. Il faudrait diminuer l’ordre au maximum. Réponse : C’est le choix de la commune de Wintzenheim qui est possible au regard du code de l’environnement.
- Art. E.1.5 : Enseignes numériques : les enseignes numériques scellées au sol ne peuvent pas être de forme libre puisqu'elles rentrent dans le cumul des enseignes de la façade commerciale. Réponse : Non, elles n'entrent pas dans ce calcul.
- Art. E.2.1 : Enseignes apposées à plat ou perpendiculaires au mur : Cet article et les suivants comportent des extraits du RNE (ou section 3 du RNP) mêlés au règlement du présent RLP. Cela prête à confusion. Est-ce que la zone E.1 ne serait pas concernée par ces extraits ? Cela donne l’impression que la zone E.2 est plus restrictive. S’il y a une véritable volonté d’appuyer sur les aspects du RNE ou RNP, la source peut être précisée. Réponse : La zone E.1 n'est pas concernée. Effectivement, la zone E.2 est plus restrictive. On ne rappelle pas ici les règles du RNP. Seules sont prescrites des dispositions spécifiques.
- Art. E.2.5 : Enseignes numériques : Les enseignes numériques sont trop impactantes visuellement pour être généralisées sur toute la zone 2, c’est-à-dire la partie agglomérée de la commune. Il serait pertinent d’exclure notamment le centre bourg qui en serait dégradé ainsi que le hameau de la Forge et toute entité de la commune que vous souhaitez valoriser. Réponse : C’est le choix de la commune de Wintzenheim pour s’adapter aux différents secteurs.
- Remarque : le précédent RLP comportait un zonage spécifique pour le lycée de Pflixsbourg, il s'agira de s'assurer que le présent RLP réponde aux besoins d'affichage du lycée. Réponse : L'étude a été faite au moment du diagnostic.
7
Les services de l’État, la Direction Départementale des Territoires, ont émis un avis favorable avec les observations suivantes :
Dans le rapport de présentation :
- Le quartier du Logelbach se situe à l'ouest du ban communal de Colmar et pas à l'est. Réponse : Modification à apporter
- 6 monuments historiques mentionnés. L'Église blanche (04/05/2022) est à ajouter : Réponse : La Modification à apporter
- Interrogation sur la formulation "anticiper l'apparition des enseignes numériques" : Réponse : A remplacer par accompagner.
- Pourquoi détailler toutes les règles du RNP pour lesquelles la commune n'est pas concernées ? Réponse : Lorsque l'on réintroduit la publicité, il n'est pas inutile de connaître les règles qui s'appliquent.
- Règles applicables aux communes < à 10 000 habitants ? Hors PNR ? Règles des communes < à 10 000 habitants : Rajouter dans la limite de 2 m dans le § sur les enseignes perpendiculaires. Modification à apporter.
- Toutes les enseignes ne sont pas soumises à autorisation. Dans quel cadre se situe-t-on ici ? Réponse : Le tableau a été complété.
- Aucune mention sur le transfert du pouvoir de police au 1er janvier 2024. Réponse : Modification à apporter.
- Le recensement a été effectué sans précision de la période où il a eu lieu. Réponse : Modification à apporter.
- Le dispositif mural est-il conforme avec le RLP en vigueur ? le RNP actuel ? Comment expliquer la présence de panneaux non-conformes au regard du RLP ? Le panneau était conforme avec le RLP devenu caduc en janvier 2021. Il est illégal avec le RNP actuel. Réponse : Les services de l'État étaient en charge de l'application depuis le 15 janvier 2023.
- D'autres formes d'enseignes sont repérées légales et "ne choquant pas dans leur environnement". Se limiter à vérifier la conformité sans porter de jugement de valeur. Réponse : Modification à apporter.
Dans le règlement :
- La mention portant sur les pré-enseignes dérogatoires n'a pas lieu d'être ici : ce n'est pas l'objet du RLP. Réponse : Cela fait partie d'une règle retenue, donc expliquée.
- Art. E.G.1 Quelles sont ces chartes dont il est question ? Réponse, notamment celle du PNR. - Art. E.G.6 Apporter des précisions concernant les chevalets au sujet de leur implantation sur le domaine public. Réponse : ils sont implantés sur les terrasses, donc librement.
- Zone E.1 Elle n'intègre pas la maison du Val Munster restaurant brasserie : Réponse : le restaurant brasserie sera intégré au périmètre.
- Art. E.G.6 Chevalets Des précisions sur l'aspect esthétique auraient été bienvenues (couleur sobre...) Réponse : Le RLP ne fixe pas de règles esthétiques. Elles sont étudiées lors de l'instruction.
- Art. E.1.1 Pourquoi cette limite à 4,5 m ? Le RNP ne mentionne aucune limite de hauteur pour les enseignes perpendiculaires. Réponse : C’est une reprise du RLP précédent.
- Art. E.1.4 Moduler la hauteur en fonction de la hauteur de façade : 1/3 de la hauteur dans la limite de 3 m. Réponse : Modification à apporter
- Art. E.1.5 Enseignes numériques : Scellées au sol, leur forme est libre. Il conviendrait d'en préciser le format pour en faciliter l'instruction. Réponse : La seule règle imposée est la surface < à 6 m². C’est un choix de la commune de ne pas fixer de forme.
- Art. E.2.1 Il est conseillé d'utiliser l'expression rétro-éclairées en lieu et place d'auto-éclairantes. Réponse : Modification à apporter
- Les caissons sont à interdire, quel que soit le matériau utilisé. Réponse : Modification à apporter Des précisions peuvent être apportées sur la hauteur des lettres en distinguant majuscule et
8
minuscule. Proposition de rédaction : [...] Les enseignes à plat sont constituées de lettres peintes sur la façade, de lettres découpées rétro-éclairées ou sans éclairage, ou d’un bandeau comportant des lettres évidées. La hauteur des lettres est limitée à 0,35 mètre et cette hauteur peut être portée à 0,50 mètre pour la première lettre du premier mot de l’enseigne. Les caissons sont interdits [...] Réponse : Ce n’est pas souhaité par la commune.
- Chevalet : La définition est à revoir : cf. Guide "Pré-enseigne ou publicité installée directement sur le sol généralement devant un magasin" Réponse : Modification à apporter.
Les conclusions du commissaire enquêteur ont été les suivantes :
Considérant que :
La phase de concertation préalable a eu lieu,
L’arrêté produit par la commune de Wintzenheim a été intégralement respecté,
L’information du public a été conforme aux textes réglementaires en vigueur,
Le dossier présenté à l’enquête publique était complet et réglementaire,
Les avis des Personnes Publiques Associées faisaient partie du dossier,
L’enquête s’est déroulée de façon satisfaisante et sans problème,
La commune a répondu au PV de synthèse par un mémoire en réponse,
Le rapport de présentation traite de manière complète les objectifs et orientations du RLP, Le règlement et le zonage sont en conformité avec les orientations,
Les enjeux environnementaux sont confortés,
Les observations présentées dans le PV de synthèse ont reçu une réponse détaillée, Les Personnes Publiques Associées et consultées n’ont pas émis d’objections,
Le nouveau règlement garantit la liberté d’expression des acteurs économiques même s’il en modifie les règles.
les objectifs fixés dans la délibération étant atteints et au regard d’un bilan avantages/inconvénients positif, le commissaire enquêteur, donne un avis favorable au projet de Règlement Local de Publicité de la commune de Wintzenheim. Cet avis est assorti d’une recommandation qui est de respecter les modifications proposées par la commune dans son mémoire en réponse telles qu’elles sont spécifiées ci-dessus.
En conséquence, le projet de RLP a été changé selon les modifications demandées par le commissaire enquêteur. Le projet de RLP annexé soumis à l’approbation du conseil municipal comprend : Un rapport de présentation avec le diagnostic du territoire en matière de publicité et les orientations, Le règlement applicable aux différentes zones du RLP ;
Les annexes avec les zonages d’application ainsi que la définition des limites d’agglomération.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
VU le Code de l'environnement notamment son article L 581-14-1 qui précise que le Règlement Local de Publicité est élaboré, modifié et révisé conformément aux procédures prévues pour le Plan Local d'Urbanisme, à l’exception de la procédure de modification simplifiée,
VU le Code de l'urbanisme notamment son article L 153-21 qui régit la procédure d'approbation du PLU et donc du Règlement Local de Publicité,
VU l’arrêté municipal portant réglementation de la publicité des enseignes et pré-enseignes de la Ville en date du 29 novembre 2004,
Vu la délibération du 20 décembre 2019 portant prescription de la révision du Règlement Local de Publicité, définissant les objectifs de la commune ainsi que les modalités de la concertation,
9
VU la délibération du 22 septembre 2022 définissant les orientations du Règlement Local de Publicité de Wintzenheim après débat en conseil municipal,
VU la délibération du 15 juin 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de règlement local de publicité,
VU la décision n° E23000112/67 en date du 15 novembre 2023 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg désignant Monsieur Patrick DEMOULIN en qualité de commissaire enquêteur,
VU l’arrêté municipal n°636/2023 du 22 novembre 2023 prescrivant l'enquête publique relatif au Règlement Local de Publicité qui s'est déroulée du 11 décembre 2023 au 12 janvier 2024,
CONSIDERANT que le dossier d’arrêt du projet du Règlement Local de Publicité (rapport de présentation, règlement, plan de zonage et annexes) a été soumis pour avis aux personnes publiques associées et à la commission départementale de la nature, des sites et des paysages,
CONSIDERANT que la population, les commerçants, les professionnels de l’affichage ont été concertés ainsi que les Personnes Publiques Associées et les Personnes ayant demandé à être consultées,
VU le dossier comprenant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et l’intégralité du projet de révision du Règlement Local de Publicité soumis à approbation,
CONSIDERANT l'avis favorable avec recommandation du commissaire enquêteur émis dans son rapport du 9 février 2024,
CONSIDERANT que les remarques issues de la consultation des personnes publiques associées, de l'enquête publique ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ont conduit à des modifications mineures du règlement qui ne remettent pas en cause son économie générale,
CONSIDERANT que le règlement local de publicité tel qu'il est présenté est prêt à être approuvé conformément à l'article L 153-21 du Code de l'urbanisme,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le Règlement Local de Publicité tel qu’annexé à la présente délibération,
- PRECISE que :
- Conformément à l’article L.153-22 du Code de l’urbanisme, le Règlement Local de Publicité sera tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
- Conformément à l’article R.581-79 du Code de l’environnement, le Règlement Local de Publicité approuvé sera mis à disposition sur le site internet de la commune ;
- Conformément à l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement, le Règlement Local de Publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d’urbanisme ;
- Conformément aux articles R.153-21 et R.153-22 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée un mois en mairie.
- La présente délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
10
- La délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué, et à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département.
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 2 : Rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique portant sur la révision du Règlement Local de Publicité
Annexe 3 : Rapport de présentation avec le diagnostic du territoire en matière de publicité, les orientations, le règlement et les annexes comprenant les zonages d’application et la définition des limites d’agglomération
4. Compte de gestion du budget principal 2023
Rapporteur : Dominique SCHAFFHAUSER
Le compte de gestion est un document de synthèse établi par le comptable qui rassemble tous les comptes sur lesquels sont intervenues des écritures au cours de l’exercice. En application des dispositions de l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être constaté par délibération du conseil municipal.
Le conseil municipal :
- DECLARE que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2023 par le trésorier visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 4 : Compte de gestion du budget principal 2023
5. Bilan foncier 2023
Rapporteur : Denis ARNDT
Le législateur a imposé que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal et soit annexé au compte administratif de la commune ».
Date de
l'acte
Référence
Cadastrale
Superficie
en m²
Adresse du
bien
Nom du
Vendeur/Acheteur Prix
Date du conseil
municipal
Vente 28/03/2023 Section 19 parcelle 240 123 Rue Adolphe HIRN COMMUNE/HHA 1€ 18/03/2022
Achat 14/06/2021 Section 60 parcelle 64 447 Baerenthal LADWEIN/Commune 200€ 18/11/2021
11
Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal PREND ACTE de ce bilan foncier qui est ainsi annexé au compte administratif 2023.
6. Election du président de séance pour les points 7.13. et 17 de l’ordre du jour du conseil municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales précise :
« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Le conseil municipal ELIT Madame Dominique SCHAFFHAUSER en tant que président de séance pour les points :
7. Approbation du compte administratif du budget principal 2023
13. Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe de la R.M.A.C.T.W. 17. Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe de la gendarmerie.
7. Approbation du Compte Administratif 2023 du Budget Principal
Rapporteur : Dominique SCHAFFHAUSER
En fonctionnement, les recettes se sont élevées à 7 433 321.88 € et les dépenses à 5 531 834.87 € dégageant ainsi un résultat positif de 1 901 487.01 € (Résultat positif de 1 780 072.84 € en 2022).
En investissement, les recettes ont été de 5 731 209.80 € et les dépenses de 3 496 136.97 € soit un résultat excédentaire de 2 235 072.83 € (Résultat déficitaire de 6 137 762.88 € en 2022).
Fonctionnement Investissement Total
Recettes réelles 7 415 438.88 € 5 268 205.16 € 12 683 644.04 €
Recettes d’ordre 17 883.00 € 463 004.64 € 480 887.64 €
Total recettes 7 433 321.88 € 5 731 209.80 € 13 164 531.68 €
Dépenses réelles 5 068 953.83 € 3 478 130.37 € 8 547 084.20 €
Dépenses d’ordre 462 881.04 € 18 006.60 € 480 887.64 €
Total dépenses 5 531 834.87 € 3 496 136.97 € 9 027 971.84 €
Résultats de l’exercice 2023 1 901 487.01 € 2 235 072.83 € 4 136 559.84 €
I. SECTION DE FONCTIONNEMENT
A. Evolution des principales dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement (ce qui exclut les opérations liées aux cessions et les amortissements) s’élèvent à 5 068 953.83 € en 2023 contre 4 999 834.24 € en 2022, soit une augmentation de 1.38% (+69 119.59 €).
12
Dépenses de fonctionnement CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution En %
Charges à caractère général 1 361 258.87 € 1 364 760.60 € 1 395 058.78 € 30 298.18 € 2.22% Charges de personnel 2 407 812.19 € 2 575 608.54 € 2 600 409.52 € 24 800.98 € 0.97% Autres charges de gestion
courante 959 573.76 € 940 710.19 € 907 798.53 € -32 911.66 € -3.50%
Charges financières 56 971.82 € 53 443.51 € 49 722.98 € -3 720.53 € -6.96% Charges exceptionnelles 3 576.84 € 60 888.40 € 64 799.99 € 3 911.59 € 6.42%
Atténuations de produits 34 729.00 € 4 423.00 € 41 983.38 € 37 560.38 € NS
Provisions 9 180.65 € 9 180.65 € 100.00%
Dépenses réelles de
fonctionnement 4 823 922.48 € 4 999 834.24 € 5 068 953.83 € 69 119.59 € 1.38% Opérations d’ordre 1 268 141.58 € 457 385.15 € 462 881.04 € 5 495.89 € 1.20% Total dépenses de
fonctionnement 6 092 064.06 € 5 457 219.39 € 5 531 834.87 € 74 615.47 € 1.37%
Les charges à caractère général sont affectées au fonctionnement quotidien des services et des équipements publics. Ce chapitre couvre également l’entretien des bâtiments, l’entretien des voies et réseaux, la maintenance, les études, les impôts et taxes. Elles sont globalement stables sur les 5 dernières années avec : - 1 390 137 € en 2019,
- 1 300 601 € en 2020,
- 1 361 258 € en 2021,
- 1 364 760 € en 2022,
- 1 395 058 € en 2023.
Elles restent en dessous du budget prévisionnel de 1 650 000 €. Entre 2021 et 2023, les dépenses sont presque stabilisées, bien qu’il faille observer une diminution en volume (euros constants) due à l’inflation de 4.9% en 2023. Les principales évolutions sont les suivantes :
Evolution à la baisse :
- Le poste des fluides (principalement chauffage, électricité, gaz, eau, fioul et carburant) représente 266 111 € soit 19.07% des charges à caractère général. Il diminue entre 2022 et 2023 de 20 691 € grâce principalement aux baisses de la consommation :
• d’électricité de 12 400 €,
• du gaz de 5 000 €,
• du carburant de 2 600 €.
- L’entretien et les réparations de voiries diminuent de 11 240 €,
- Les fournitures de petit équipement baissent de 14 000 €,
- Les frais de réception de 11 100 €.
Evolution à la hausse :
- La maintenance augmente de +20 800 € : il s’agit de nouveaux contrats pour les panneaux électroniques, les logiciels pour la gestion des cimetières, la détection incendie et les alarmes dans les bâtiments, les vérifications électriques...
- Les fournitures scolaires + 5 300 €,
- Les honoraires + 38 487 € avec notamment des nouvelles dépenses pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les marchés d’électricité, des assurances et des diagnostics divers, la réparation du système audio et vidéo de la salle du conseil municipal.
- Les frais de transports collectifs augmentent de 15 000 €, il s’agit principalement des déplacements, des écoles pour la piscine et les sorties de fin d’année scolaire, les déplacements du service Animation, - Les travaux d’entretien de la forêt communale : +31 000 €.
13
Les autres postes du chapitre des charges à caractère général restent stables en 2023 par rapport à 2022.
Les charges de personnel étaient de 2 600 409 € en 2023 avec une augmentation de +0.97% (+24 800 €) par rapport à 2022 (2 575 608 €).
Les charges de personnel représentent 51.30% des dépenses réelles de fonctionnement alors que la moyenne des communes de 5.000 à 10.000 habitants est de 57.55%.
Les autres charges de gestion courante s’élevaient à 907 798 € en 2023 et à 940 710 € en 2022. Ce chapitre regroupe notamment les indemnités versées aux élus, les subventions de fonctionnement aux associations, ou encore les contributions obligatoires. Ces dépenses représentent 17.91 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2023. Cette diminution de 32 911 € correspond à :
- la diminution de la cotisation 2023 de la commune au SIVOM du Canton de Wintzenheim de 39 000 €,
- la diminution de la subvention versée au CCAS de 19 000 €,
- l’augmentation des DSP pour le mutli-accueil et l’accueil périscolaire de 35 000 €.
Les charges financières qui étaient de 53 443 € en 2022 sont de 49 722 € en 2023 (-3 721 €), composées des intérêts des emprunts, des frais de recouvrement et de reversement encaissés par l’ONF lors de la vente de bois. Les intérêts des emprunts se composent de :
- 31 514.44 € pour l’emprunt auprès du Crédit Mutuel,
- 17 671.87 € pour l’emprunt auprès du Crédit Agricole.
Les charges exceptionnelles de 64 888 € sont constituées du versement de la subvention annuelle au budget annexe de la Gendarmerie de 60 000 € et de titres annulés sur les exercices antérieurs.
L’atténuation de produit s’élève à 41 983 €. Dans ce chapitre figure le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU pour un montant de 32 543 €, ainsi que le prélèvement pour la hausse du taux de la taxe d’habitation de 9 440 € (Article 16 de la loi de finances 2020).
Les provisions pour dépréciation des actifs circulants de 9 180.65 € concernent des créances douteuses, qui présentent des difficultés de recouvrement depuis plus de deux ans. Les services de la Trésorerie fournissent un état des créances irrécouvrables, d’où la constitution d’une provision.
Les Dotations aux amortissements des biens acquis représentent un montant de 462 881.04 €.
B. Evolution des principales recettes
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 7 415 438 €. Elles sont en hausse avec une évolution de +2.54%, soit +183 829 € par rapport à 2022 (7 231 609 €).
Les Impôts et taxes comprennent les contributions directes et les autres taxes indirectes. D’un montant de 5 673 129 € en 2023, ils sont en augmentation de + 1.60%, soit +89 285 € et représentent 76.50% des recettes réelles totales de fonctionnement.
Les contributions directes s’établissent à 3 835 489 € et progressent de +255 229 € par rapport à l’exercice 2022, bien que les taux d’imposition aient été stabilisés. Cela est due principalement à l’évolution du coefficient de variation forfaitaire des bases cadastrales de +7.1% en 2023. Depuis la loi n°2017-1837 de finances pour 2018, il est instauré une revalorisation annuelle au moyen d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre précédent la taxation.
14
Recettes de fonctionnement CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution Evolution en %
Impôts et taxes (73) 5 348 227.70 € 5 583 843.26 € 5 673 129.25 € 89 285.99 € 1.60%
Dotations et participations (74) 841 285.67 € 1 190 771.89 € 1 235 300.59 € 44 528.70 € 3.74%
Produits des services et du domaine 179 350.44 € 161 558.06 € 187 581.86 € 26 023.80 € 16.11%
Revenus des immeubles (75) 184 047.65 € 213 049.90 € 227 832.89 € 14 782.99 € 6.94%
Produits exceptionnels (77) 51 421.04 € 66 113.54 € 72 254.64 € 6 141.10 € 9.29%
Remboursements sur charges (013) 19 170.67 € 16 216.18 € 19 246.15 € 3 029.97 € 18.68%
Produits financiers (76) 47.48 € 56.40 € 93.50 € 37.10 € 65.78%
Recettes réelles de fonctionnement
hors cessions 6 623 550.65 € 7 231 609.23 € 7 415 438.88 € 183 829.65 € 2.54%
Cessions de biens (775) 379 810.25 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0%
Recettes réelles de fonctionnement 7 003 360.90 € 7 231 609.23 € 7 415 438.88 € 183 829.65 € 2.54%
Opérations d’ordre (042) 492 946.44 € 5 683.00 € 17 883.00 € 12 200.00 € NS
Total recettes de fonctionnement 7 496 307.34 € 7 237 292.23 € 7 433 321.88 € 196 029.65 € 2.71%
Les Impôts et taxes comprennent les contributions directes et les autres taxes indirectes. D’un montant de 5 673 129 € en 2023, ils sont en augmentation de + 1.60%, soit +89 285 € et représentent 76.50% des recettes réelles totales de fonctionnement.
Les contributions directes s’établissent à 3 835 489 € et progressent de +255 229 € par rapport à l’exercice 2022, bien que les taux d’imposition aient été stabilisés. Cela est due principalement à l’évolution du coefficient de variation forfaitaire des bases cadastrales de +7.1% en 2023. Depuis la loi n°2017-1837 de finances pour 2018, il est instauré une revalorisation annuelle au moyen d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre précédent la taxation.
L’Attribution de compensation (AC) destinée à garantir la neutralité budgétaire des transferts de compétences est en diminution de 16 735 € €, soit 1 206 740 €. Cette diminution correspond à la régularisation concernant la suppression de la valorisation des instructions d’autorisations d’urbanisme. En 2022 l’AC a augmenté de 33.470€ pour régulariser les années 2022 (16 735 €) et 2021 (16 735 €).
La Dotation de Solidarité Communautaire est stable à hauteur de 193 363 €.
Le produit de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité s’est élevé à 145 456 € en 2023, en augmentation de 46 240 € par rapport à 2022 (99 216 €). Le Syndicat Territoire d’énergie Alsace en charge de la vérification de la TICFE a constaté des incohérences (base de données, puissances assujetties...) dans le montant notifié par la Préfecture. De ce fait, il a saisi la Direction Départementale des Finances Publics, afin que les données soient recalculées, et a versé un montant forfaitaire selon son estimation en attendant la régularisation définitive pour 2023.
Le montant perçu au titre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure s’établit à 45 029 € en 2023, restant ainsi stable par rapport à 2022.
La taxe additionnelle aux droits de mutation s’élève à 202 919 € en 2023, en baisse de 48,68% (-192.444 €) par rapport à 2022 (395 363 €). La baisse des transactions immobilières explique cette forte diminution.
15
Les autres postes de ce chapitre demeurent à un niveau inchangé par rapport à 2022.
Les Dotations et participations s’élevaient à 1 235 300 € en 2023 en hausse de 44 528 € par rapport à 2022.
La Dotation Globale Forfaitaire s’élevait à 868 962 € en 2023 (818 743 € en 2022 soit +50 219 €) et était composée :
- d’une part, de la dotation forfaitaire d’un montant de 381 507 € en 2023 (381 696 € en 2022), - et d’autre part, de la Dotation de Solidarité Rurale d’un montant de 487 455 € en 2023 (437 047 € en 2022).
La DGF augmente de manière significative, avec :
- D’une part, la dotation forfaitaire qui bénéficie de l’augmentation de la population de la commune et de la limitation de l’écrêtement,
- D’autre part, la ville de Wintzenheim est devenue éligible en 2022 à la fraction bourg-centre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). En 2023 la loi de finances a encore augmenté cette part de 200 millions d’euros d’où la DSR en augmentation de 50 408 €.
Le montant perçu au titre de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle a diminué de 1 805 € passant de 42 441 € en 2022 à 40 636 € en 2023 €.
La compensation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties est en augmentation avec une recette de 65.031€ en 2023 contre 60 560 € en 2022.
Le soutien de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse se traduit par une subvention de 209 212 € en 2023, qui reste relativement stable par rapport à 2022 (210 188 €). La dotation pour titres sécurisés a augmenté de 11 920 € en 2023 grâce à la part variable qui dépend du nombre de passeports et de CNI enregistrées au cours de l’année, et dont le nombre traité a été très important en 2023.
Les Autres produits de gestion courante constituent une recette de 227 832 € en 2023 soit une augmentation de 14 792 € par rapport à 2022. Les recettes issues des revenus des immeubles augmentent de 6 000 € et de 1 500 € pour les locations de salles. Une recette unique de 10 000 € a été encaissée pour la redevance du bail emphytéotique du 111, rue Clemenceau.
Les Produits des services et du domaine s’élevaient à 187 581 € en 2023 et à 161 558 € en 2022, soit +26 023 €. Cela s’explique principalement par :
- Une nette augmentation de la vente de bois : +32 170 €,
- Une diminution des concessions de cimetières : - 8 520 €.
Les Atténuations de charges étaient d’un montant de 19 246 € en 2023 soit en augmentation par rapport à 2022 (+3 029 €). Ce chapitre enregistre essentiellement les remboursements des rémunérations des agents en maladie effectués par les assurances.
C. Excédent de fonctionnement
La section de fonctionnement du compte administratif 2023 fait apparaître un solde excédentaire de 1 901 487 €.
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Excédent de
fonctionnement 1 249 840 € 1 463 476 € 1 293 762 € 1 493 544 € 1 404 243 € 1 780 072 € 1 901 487 €
16
II. SECTION D’INVESTISSEMENT
A. Les principales dépenses
Dépenses d’investissement CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution Evoluti on en %
Dotations (10) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0%
Remboursements d’emprunts (16) 425 045.62 € 4 346 039.63 € 429 476.58 € -3 916 563.05 € -90.12%
Immobilisations incorporelles (20) 128 029.94 € 196 776.84 € 221 462.85 € 24 686.01 € 12.55%
Subventions d’Equipement (204) 30 144.67 € 48 000.00 € 34 124.27 € -13 875.73 € -28.91%
Immobilisations corporelles (21) 1 439 067.91 € 1 043 083.97 € 941 126.61 € -101 957.36 € -9.77%
Travaux en cours (23) 643 783.73 € 1 864 398.19 € 1 851 940.06 € -12 458.13 € -0.67%
Co-maîtrise d’ouvrage dépenses 899.50 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0%
Restes à réaliser dépenses 923 350.00 € 4 252 445.65 € 5 649 129.00 € 1 396 683.35 € 32.84%
Dépenses réelles
d’investissement
3 590 321.37 € 11 750 744.28 € 9 127 259.37 € -2 623 484.91 € -22.33%
Opérations d’ordre (040) 492 946.44 € 5 683.00 € 17 883.00 € 12 200.00 € NS
Opérations d’ordre (041) 49.82 € 120.71 € 123.60 € 2.89 € 2.39%
Total dépenses d’investissement 4 083 317.63 € 11 756 547.99 € 9 145 265.97 € -2 611 282.02 € -22.21%
Les dépenses réelles d’investissement (hors restes à réaliser) s’élèvent à 3 478 130 €, dont : - des dépenses d’équipement pour 3 048 653 € (immobilisations, travaux et subventions), - Les remboursements d’emprunts pour 429 476 €.
Concernant le remboursement en capital des emprunts en 2023, il comprend :
- Le Crédit Mutuel : 266 667 €,
- Le Crédit Agricole 150 000 €.
- La CAF du Haut-Rhin : 10 800 €,
- L’indemnité versée à la Chorale Laurentia selon la convention : 1 989 €.
En 2023, les dépenses ont financé principalement les projets suivants :
- Création de l’accueil et de la restauration périscolaires 1 225 982 € - Réaménagement du parc Acker 283 159 €
- Travaux divers sur des bâtiments publics et la mairie 243 657 €
- Réaménagement de la route de Colmar 177 276 €
- Réaménagement de la rue de Feldkirch 126 903 €
- Travaux de voirie 126 413 €
- Réaménagement de la rue Hirn 112 688 €
- Relais lecture de la mairie annexe de Logelbach 81 547 €
- Démolition et reconstruction du pont rue A.Hirn (solde) 74 259 €
- Acquisition de matériel informatique et téléphonie 73 764 €
- Rénovation du pont des Cotonnades 70 924 €
- Vidéoprotection 53 356 €
17
- Acquisition de divers petits matériels 51 478 €
- Travaux dans les cimetières 45 782 €
- Matériel incendie 44 306 €
- Acquisition d’un véhicule pour la police municipale 39 557 € - Acquisition des maisonnettes pour les marchés 39 421 €
- Abris pour le matériel des services techniques 37 979 €
- Subventions d’équipement 30 000 €
- Acquisition d’un véhicule benne 26 589 €
- Travaux pour le relais lecture à la mairie de Wintzenheim Centre 21 752 € - Acquisition de mobilier divers (bâtiments et écoles) 21 100 €
- Réaménagement de la rue Haussmann (solde) 17 772 € - Travaux des chemins ruraux 11 863 €
- Frais d’études 11 126 €
B. Les principales recettes
D’un montant de 1 040 366 €, les recettes réelles d’investissement sont principalement composées de :
- 445 984 € au titre du FCTVA,
- 134 872 € issus de la Taxe d’Aménagement,
- 459 510 € de subventions composées de :
- 21 975 € de l’Etat (DETR) représentant un acompte pour la renaturation des cours des écoles, - 87 000 € de l’Etat (DSIL) pour la reconstruction du pont rue Hirn,
- 20 200 € de l’Etat (DSIL) pour la reconstruction du pont route de Zimmerbach,
- 1 040 € de l’Etat (DETR) pour les travaux sur le chemin rural Schoflitweg,
- 115 077 € de l’Agence de l’Eau, représentant un acompte pour la renaturation des cours des écoles,
- 156 378 € de Fonds ce concours de Colmar Agglomération pour le réaménagement du parc Acker,
- 7 840 € de la Région Grand Est pour le diagnostic énergétique du groupe scolaire et du gymnase scolaire,
- 50 000 € de don pour les travaux de restauration du pont situé rue des Cotonnades à Logelbach.
Recettes d’investissement CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution En %
Dotations (10) 333 911.20 € 437 254.98 € 4 808 634.92 € 4 371 379.94 € NS Dont Excédents de
fonctionnement capitalisés 0.00 € 0.00 € 4 227 244.44 € 4 227 244.44 € 0% Subventions (13) 29 126.62 € 471 558.62 € 459 510.24 € -12 048.38 € 2.56% Emprunts (16) 7 000 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0%
Dépôts et cautionnement reçus 5 474.98 € 20.00 € 60.00 € 40.00 € NS
Co-maîtrise d’ouvrage recettes 899.50 € 0.00 € 0..00 € 0.00 € 0%
Reste à réaliser recettes 46 400.00 € 217 740.00 € 403 660.00 € 185 920.00 € 85.39% Recettes réelles
d’investissement 7 415 812.30 € 1 126 573.60 € 5 671 865.16 € 4 545 291.56 € NS Opérations d’ordre (040) 1 268 141.58 € 457 385.15 € 462 881.04 € 5 495.89 € 1.20% Opérations d’ordre (041) 49.82 € 120.71 € 123.60 € 2.89 € 2.39%
Total recettes
d’investissement 8 684 003.70 € 1 584 079.46 € 6 134 869.80 € 4 550 790.34 € NS
18
C. Les restes à réaliser
Les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 5 649 129 € et à 403 660 € en recettes :
DEPENSES Restes à réaliser
Immobilisations incorporelles 202 075 €
Immobilisations corporelles 741 172 €
Terrains 1 380 €
Immeubles 606 533 €
Cimetières 26 179 €
Installations de voirie 13 529 €
Réseaux d’adduction d’eau 3 106 €
Réseaux d’assainissement 4 040 €
Réseaux d’électrification 37 285 €
Matériel et outillage d’incendie 10 162 €
Matériel bureau et informatique 34 362 €
Autres immobilisations corporelles 4 596 €
Immobilisation en cours 4 705 882 €
Constructions 4 583 966 €
Installation matériel et outillage 121 916 €
Total Reste à réaliser Dépenses 2022/2023 5 649 129 €
RECETTES Restes à réaliser
Subventions 403 660 €
Total Reste à réaliser Recettes 2022/2023 403 660 €
III. EPARGNE BRUTE, EPARGNE NETTE ET RESULTATS
L’épargne brute mesure la capacité de la collectivité à dégager des recettes pour le financement de ses investissements, une fois assurées ses dépenses de fonctionnement (charges courantes, subventions, frais finances...). L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (hors cessions) et les dépenses réelles de fonctionnement. L’épargne brute contribue au financement du budget d’investissement.
L’épargne brute (ratio de solvabilité budgétaire) exprime la part des ressources courantes qui ne sont pas mobilisées par la couverture des charges courantes et qui sont ainsi disponibles pour rembourser la dette et pour investir.
L’épargne nette correspond à l'épargne brute déduction faite du remboursement en capital de la dette. Cet indicateur (ratio de marges de manœuvre) est essentiel il correspond à l'autofinancement disponible pour le financement des investissements.
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
A) Total recettes de
fonctionnement 6 202 132 € 6 389 163 € 6 388 306 € 6 506 432 € 6 623 550 € 7 231 609 € 7 415 439 € B) Total dépenses de
fonctionnement 4 911 651 € 4 662 217 € 4 703 795 € 4 604 252 € 4 766 950 € 4 946 391 € 5 019 230 € C) Marge brute (A-B) 1 290 481 € 1 726 946 € 1 684 511 € 1 902 180 € 1 856 600 € 2 285 218 € 2 396 209 € D) Frais financiers 0 € 4 336 € 43 655 € 40 661 € 46 158 € 53 444 € 49 723 € E) Epargne brute (C-D) 1 290 481 € 1 722 610 € 1 640 856 € 1 861 519 € 1 810 442 € 2 231 774 € 2 346 486 € F) Remboursement du
capital de la dette 0 € 23 823 € 268 809 € 279 162 € 341 712 € 429 333 € 429 476 € G) Epargne nette (E-F)
soit autofinancement 1 290 481 € 1 698 787 € 1 372 047 € 1 582 357 € 1 468 730 € 1 802 441 € 1 917 010 €
19
Les niveaux d’épargne témoignent d’une bonne santé financière. L’épargne brute de 2 346 486 € en 2023 représente un taux d’épargne brute de 31.64%, nettement supérieur au seuil de vigilance de 10%. L’épargne nette augmente encore en 2023, (1 917 010 €), cet indicateur d’épargne mesure l’épargne disponible pour l’équipement brut après financement des remboursements de la dette.
Le résultat de clôture reprend le résultat de l’exécution et y additionne les résultats de l’exercice précédent. Le résultat global (ou final) ajoute au résultat de clôture les restes à réaliser (opérations commencées au 31 décembre mais non terminées) en section d’investissement.
Investissement Fonctionnement Total
Recettes de l’exercice 2023 5 731 210 € 7 433 322 € 13 164 532 €
Dépenses de l’exercice 2023 3 496 137 € 5 531 835 € 9 027 972 €
Résultats de l’exercice 2023 2 235 073 € 1 901 487 € 4 136 560 €
Résultats reportés de 2022 -192 539 € 4 179 688 € 3 987 149 €
Résultats de l’exercice 2023 2 042 534 € 6 081 175 € 8 123 709 €
Restes à réaliser
Dont Recettes 403 660 € 403 660 €
Dont Dépenses 5 649 129 € 5 649 129 €
Résultat Global -3 202 935 € 6 081 175 € 2 878 240 €
Le besoin de financement de la section d’investissement est de 3 202 934.96 €, et l’excédent de fonctionnement est de 6 081 175.16 €. L’exercice 2023 est clôturé avec un résultat positif de 2 878 240.20 €.
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 11 mars 2024,
Monsieur le Maire sort de la salle du conseil municipal et ne participe pas au vote.
Le conseil municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions :
- APPROUVE le compte administratif du budget principal de 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 5 : Compte Administratif 2023 du budget principal
8. Affectation des résultats du Compte Administratif 2023 au Budget Supplémentaire 2024 de la ville de Wintzenheim
Rapporteur : Dominique SCHAFFHAUSER
Il est proposé de réaliser les reports suivants :
1) Report en section d’investissement en dépenses à l’article 001 la somme de 2 042 534.04 €, 2) Report en section de fonctionnement en recettes à l’article 002 la somme 2 878 240.20 €.
20
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
RECETTES Prévision budgétaire totale A 13 612 491.94 € 11 512 688.15 € 25 125 180.09 € Titres de recettes émis B 5 731 209.80 € 7 433 321.88 € 13 164 531.68 €
DEPENSES
Autorisations budgétaires
totales D 13 612 491.94 € 11 512 688.15 € 25 125 180.09 €
Mandats émis F 3 496 136.97 € 5 531 834.87 € 9 027 971.84 €
RESULTAT DE
L'EXERCICE
Solde d'exécution
(B-F) Excédent 2 235 072.83 € 1 901 487.01 € 4 136 559.84 €
(F-B) Déficit
RESULTAT Excédent 4 179 688.15 3 987 149.36 €
2022 REPORTE Déficit 192 538.79 €
RESULTATS
CUMULES
AVANT RAR
Excédent
Déficit
2 042 534.04
6 081 175.16 €
8 123 709.20 €
RESTES A Recettes 403 660.00 €
5 245 469.00 € REALISER Dépenses 5 649 129.00 €
BESOIN
DE
FINANCEMENT
Résultat cumulé (résultat de
l'exercice + RAR)
Excédent 6 081 175.16 € 2 878 240.20 €
Déficit 3 202 934.96 €
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 11 mars 2024,
Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions :
- APPROUVE l’affectation des résultats du compte administratif 2023 au budget supplémentaire 2024 telle que proposée ci-dessous,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
9. Acceptation du don de l’association « Courir Solidaire »
Rapporteur : Daniel LEROY
Le marathon de Colmar est une épreuve de course à pied de 42,195 km organisée annuellement depuis 2015 dans les rues de Colmar et sur les communes alentour. Son organisation est assurée par l'association « Courir Solidaire » en partenariat avec la société Team Com.
Le Marathon de Colmar a eu lieu le 17 septembre 2023. Courir Solidaire a remis un don de 1000€ à la commune de Wintzenheim pour lui permettre de récompenser les associations bénévoles œuvrant dans la commune et participant activement à ce marathon solidaire.
Ainsi, il est proposé d’accepter ce don pour le reverser à trois associations qui ont participé à l’organisation et à l’animation de ce Marathon, à savoir à l’association Coraçao do Minho, DeSiDeLa et à l’Harmonie du Hohlandsbourg.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- ACCEPTE le don de 1000 € de l’association « Courir Solidaire » pour le reverser à l’association Coraçao do Minho, DeSiDeLa et à l’Harmonie municipale du Hohlandsbourg,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
21
10. Approbation des subventions 2024 aux associations
Rapporteur : Daniel LEROY
Pour rappel, la politique que la municipalité soutient depuis plusieurs années déjà et qui est mise en œuvre pour le soutien au monde associatif se base sur un double constat.
D'une part, la Ville de Wintzenheim entend offrir à ses citoyens un cadre de vie agréable qui réponde de la façon la plus pragmatique et la plus complète possible à leurs besoins. Elle s'y attache en conciliant modernité et patrimoine et en procurant un maximum d'équipements et de services correspondant aux attentes d'une majorité de la population, des tout-petits jusqu'aux ainés. Dans ce but, la Ville met en œuvre les politiques les plus appropriées en les inscrivant dans une gestion raisonnée et durable qu'elle soit financière, sociale et environnementale.
D'autre part, la Ville de Wintzenheim compte près de 60 associations qui s’investissent dans différents domaines, allant du culturel au sportif, en passant entre autres par l'économique ou le social, et apportent une réelle contribution au dynamisme de la cité. Beaucoup de ces associations ont une ancienneté avérée montrant clairement leur ancrage dans la vie locale. Mais ces dernières années de nouvelles associations les ont rejointes démontrant l’attractivité et la vitalité de son territoire.
Dans ce cadre, la coopération avec les associations mise en place se poursuit et, pour les associations ayant signé une convention de partenariat avec la Ville, comporte des soutiens par le biais de mise à dispositions d'espaces, d'équipements ou de matériels, mais également par l'attribution de subventions en numéraire pour le fonctionnement (associations ayant leur siège à Wintzenheim) ou sur projet (toute association). Ce soutien est accordé à la condition que l'objet de l'association ou du projet corresponde aux objectifs de la politique de la Ville.
La convention de partenariat est passée pour une durée d’un an et est reconductible tacitement chaque année sans pouvoir excéder une durée maximale de dix ans.
Cependant, soucieuse d'une gestion saine et raisonnée de l'argent public, la Ville de Wintzenheim doit veiller à un équilibre et une stabilité dans le budget annuel dédié aux subventions, que celles-ci soient directes (numéraires) ou indirectes (mises à dispositions de locaux, ...).
Ainsi pour une maîtrise et un bon emploi des deniers publics et pour leur assurer une véritable utilité dans la contribution à la politique portée par la Municipalité, il est nécessaire que les subventions soient accordées principalement, voire exclusivement, aux associations qui interviennent dans les domaines ciblés par cette politique.
En outre, la Ville ne disposant plus de locaux disponibles et le budget des subventions ne pouvant être augmenté indéfiniment, les associations qui se créent dorénavant ne peuvent plus par principe prétendre à ces aides. Cette restriction a aussi été rendue nécessaire car les conditions favorables offertes par notre collectivité à ses associations risquent également de créer une arrivée importante de nouvelles associations dont l’intérêt serait très relatif voire inexistant pour Wintzenheim. La Ville ne s’interdit cependant pas d’examiner toute nouvelle demande d’une association qui serait susceptible d’apporter un plus à sa population ou à l’animation dans les domaines d’action développés ci-après.
La Ville de Wintzenheim poursuit donc les objectifs cités ci-avant en concentrant ses actions de soutien aux associations qui œuvrent dans les domaines suivants :
- Activités culturelles : musique (école et groupements), danse, théâtre, cinéma, folklore, .... - Activités sportives : arts martiaux et sports de combat, hand-ball, football, basket-ball, activités de gymnastique physique, cyclisme, activités de gymnastique intellectuelles (échecs), marche,
22
- Actions de soutien et de développement commercial et artisanal,
- Actions de soutien et de développement touristique,
- Actions de soutien aux personnes en difficulté,
- Actions de soutien à la petite enfance,
- Actions de soutien scolaire,
- Activités à destination des personnes du 3ème âge et au-delà,
- Activités de loisirs à destination de la population locale,
- Actions relatives à la mémoire historique et patriotique,
- Actions de contribution au maintien de la santé publique,
- Evénements festifs, (animations diverses, soirées spectacles, journées de fêtes etc...), - Entretien du patrimoine construit ou paysager.
C'est pourquoi, ne peuvent prétendre à solliciter des aides sous forme de mise à disposition d'espaces, d'équipements, de main d'œuvre ou de matériel, ou sous forme de subvention en numéraire au titre de projets, que des associations intervenant ou ayant un projet dans les domaines ci-dessus définis. Toutefois, toute association dont les activités ou actions ne profiteraient que de façon marginale à la Ville ou à la population de Wintzenheim pourra être exclue de tout soutien.
En outre, pour des raisons d'utilisation rationnelle et efficace de ses équipements, la Ville se réserve la possibilité de n'accorder son soutien qu'à un nombre limité d'associations de manière à permettre un fonctionnement normal des équipements. Ainsi, la mise à disposition des salles n’a pas de caractère systématique.
De même, afin d'éviter la dispersion des aides financières et ainsi de réduire leur efficacité, la Ville peut limiter son soutien à quelques associations, voire à une seule, pour peu que la mission attendue soit remplie dans un domaine ou une activité précise cités ci-dessus.
Enfin pour éviter les effets de "bas de laine", les subventions en numéraires pourront ne pas être accordées à des associations disposant de fonds de réserves importants, ceci en distinguant les associations employant du personnel des autres associations et en ne pénalisant pas les économies faites dans le cadre de projets clairement identifiés à court ou moyen termes.
Des subventions exceptionnelles, pour des causes ou des événements particuliers, même n'entrant pas dans les domaines visés ci-avant, restent possibles sur décision du conseil municipal.
Les conditions de partenariat, les subventions et conditions d'octroi, la détermination de leurs montants ou des équipements mis à disposition, sont régies par les règles suivantes :
- Seules les associations ayant rempli un dossier de demande de subvention peuvent solliciter l'obtention d’une subvention communale.
- En ce qui concerne les subventions attribuées au titre du fonctionnement, en sus des conditions décrites précédemment, seules les associations ayant leur siège à Wintzenheim peuvent y être éligibles à la condition qu'elles aient signée une convention de partenariat.
- Seules des associations ayant conclu une convention de partenariat avec la Ville et si la convention le prévoit, peuvent bénéficier de la mise à disposition de locaux communaux.
Les associations signataires de cette convention de partenariat disposent gratuitement des locaux ou espaces qui leur sont attribués et dont l’occupation est régie par cette convention pour leurs activités. Cette gratuité concerne également les charges d'électricité, d'eau et de chauffage à la condition que l'occupant en fasse un usage normal en rapport avec les activités exercées. Pour certains bâtiments dont l’usage n’est pas réservé exclusivement à une association, la gratuité peut également concerner les frais d’entretien (nettoyage régulier pour un usage normal et des salissures non volontaires).
Pour les bâtiments dont l’usage est réservé, du fait de leur activité, exclusivement à une association (Club house et chalet des étangs d’Aspach), l’entretien est assuré par les associations qui les utilisent. Ces bâtiments
23
communaux pouvant faire l’objet de locations pour de courtes périodes à des tiers, lesdites associations en assurent la gestion (état des lieux, remise de clés, relevés de compteurs,...). En contrepartie de cette gestion, la Ville verse à ces associations une subvention complémentaire de fonctionnement.
En outre, la Ville offre la possibilité aux associations d'utiliser gratuitement une salle du bâtiment Arthuss pour leur assemblée générale et, pour leurs manifestations ou les répétitions, l’une des salles communales une fois l’an à demi-tarif (sauf charges de chauffage, eau, électricité, ménage et casse selon prix d’achat).
Chaque association prétendant à un soutien doit obligatoirement fournir son dossier de subvention complet et procurer ses statuts et tous les changements les affectant, la composition de son bureau ainsi que tout renouvellement ou modification de sa composition, son nombre d’adhérents et ses éléments financiers. Pour ces derniers, le versement de la subvention éventuelle ne pourra se faire qu’après remise du dernier bilan financier de l’association visé par les réviseurs au compte et également signé par le président de l’association.
Des critères ont été établis pour l’octroi des subventions, en particulier de fonctionnement, concernant uniquement les associations communales dont les membres sont des personnes physiques.
Les associations nationales ou départementales (exemples : Croix rouge, Donneurs de sang, CCFD, UNSOR, UNC, Scouts et Guides...), les associations composées de personnes morales ou de commerçants et artisans (exemples : Groupement des sociétés de Wintzenheim et COWI – association des commerçants et artisans de Wintzenheim...), les associations à caractère social ou caritatif (exemple : APAPH...) et les associations para- communales, indissociables de la vie communale (école de musique et de danse, Harmonie municipale, ...) qui disposent par conséquent d’un partenariat spécifique avec la Ville ne s’inscrivent pas dans cette étude par critères. Pour ces dernières, les subventions sont allouées après examen du dossier, en fonction du montant demandé, de l’intérêt local ou du projet présenté, de l’objet de l’association. Elles peuvent prendre la forme d’une subvention de fonctionnement ou d’une subvention exceptionnelle.
La municipalité, au travers de ses subventions, apporte un soutien actif et exprime ainsi sa volonté d’aider, dans la mesure de ses moyens, les initiatives et institutions intéressantes pour la commune, répondant aux politiques menées et selon des critères d’analyse définis ci- après.
En ce qui concerne les associations faisant l’objet d’analyse par critères, Il a été décidé pour la subvention de fonctionnement de :
- Favoriser les adhérents locaux (habitant Wintzenheim) en attribuant une somme plus élevée que pour les adhérents extérieurs (n’habitant pas Wintzenheim),
- Promouvoir la formation des jeunes en octroyant une quote-part plus élevée pour les adhérents de moins de 18 ans que pour les adhérents de plus de 18 ans.
- Prendre en compte les associations devant rémunérer des salariés : une somme forfaitaire par heure de salariés est attribuée pour les associations qui en disposent pour aider notamment à la formation des jeunes de moins de 18 ans.
- Fixer un plancher et un plafond pour la subvention de fonctionnement des associations. - Diminuer la subvention aux associations qui disposent d’une épargne trop importante par rapport à leurs dépenses annuelles (épargne supérieure à un nombre de fois le montant moyen des dépenses annuelles des 3 dernières années) en divisant le montant de la subvention de fonctionnement par deux. Toutefois l'épargne constituée en vue de la réalisation d'un projet identifié et validé par la ville ne sera pas prise en compte.
Pour ces associations, peut également être octroyée, y compris en supplément de la subvention de fonctionnement, une subvention sur projet. Le versement d’une subvention pour des projets particuliers ou des évènements ponctuels est étudié à part, sans prendre en considération la subvention de fonctionnement courante de l’association. Il n’y a pas de critères fixés pour l'attribution de cette subvention et son montant, si ce n’est que le projet doit correspondre à un objectif d’intérêt local. Exemples : Organisation d’une manifestation, d’un stage
24
sportif ou achat de matériels, prise en compte du palmarès des sportifs méritant ou des lauréats selon la liste validée annuellement par la commune. Les projets et la subvention y afférente seront examinés au sein des commissions municipales concernées.
Le montant de la subvention allouée à chaque association est ainsi issu des critères mis en place dans le cadre de la convention de partenariat traitant des subventions et des occupations de salles.
Compte tenu des efforts faits par la collectivité pour le monde associatif, il est attaché à l'attribution de subvention une forme de contrat moral que la Ville demande aux associations de remplir en étant représentées lors des cérémonies patriotiques ainsi que lors des manifestations auxquelles elles sont invitées et qui se déroulent dans la cité.
Enfin dans des situations particulières entravant de manière durable le fonctionnement des associations sans que leur responsabilité ne soit engagée (pandémie, etc.), afin de préserver la survie des associations l'attribution de subventions exceptionnelles peut être décidée et l'application des critères pour l'octroi des subventions de fonctionnement suspendue par la Ville.
Associations exclues de l’application des présentes règles d'attribution des subventions Les subventions attribuées aux associations ou organismes intervenant dans le cadre d'une Délégation de Service Public (DSP) ne sont pas visées par les dispositions qui précédent et sont régies par les conditions et termes des documents contractuels de la dite DSP.
Conditions d'attribution des subventions 2024
L'attribution des subventions 2024 a été faite selon le schéma décrit plus avant. Quelques associations n'ont pas sollicité de subvention : Les amis de la chapelle Herzog, la Compagnie Les Vrillés ou parce que son activité est en sommeil (Edelweiss). Il convient donc de les remercier de ce geste qui donne un sens à la notion de partenariat citoyen.
Il y a 15 subventions attribuées pour des projets particuliers :
- MJC Cheval Blanc : 5 000 € pour un ensemble de projets utiles aux habitants de Wintzenheim, - Harmonie : 1 000 € pour l’achat d’équipements pour l’orchestre,
- Les Amis du CMJ : 2 500 € pour un voyage pédagogique en Normandie sur les plages du Débarquement,
- Ecole de Musique et de Danse : 5 000 € pour le projet « Azariste »,
- 2A2M : 7 000 € pour le Festival international de la Musique Mécanique,
- Aviculture : 750 € pour l’exposition avicole,
- Desidela : 200 € en retour pour le pianiste lors de la célébration du jumelage avec Pont du Casse, - Les Copains d’abord : 1 000 € pour le spectacle son et lumière,
- Club de Judo : 400 € pour la mise en œuvre du « Baby Judo »,
- Karaté : 300 € pour le stage de self-défense,
- Nuit Blanche : 150 € pour l’exposition photos,
- Théâtre de la Citerne : 300 € pour monter une pièce de théâtre,
- Tanko-Kan : 220 € pour l’organisation d’Orion takaï, rencontre internationale de kendo, - Wintzen’Arts :1 000 € pour l’organisation de son exposition annuelle,
- Les Secouristes : 150 € pour l’exposition des matériels de secours.
A ces subventions s’ajoutent les « récompenses » pour les sportifs méritants soit, 280 € pour le club de Judo, 300 € pour le club de Karaté, 390 € pour le Tarot Club et 20 € pour le club de Handball.
Le don de « Courir Solidaire » à la commune de Wintzenheim pour l’aide matérielle et humaine apportée lors de l’organisation du Marathon de Colmar 2023 a pour objectif de contribuer à soutenir des associations ayant
25
aidé à l’organisation du marathon le dimanche 17 septembre 2023. Compte tenu de l’implication des associations, il est proposé d’attribuer une subvention de :
- 500€ à l’association Coraçao do Minho qui a fourni le plus grand nombre de bénévoles, - 250 € à l’association Les Amis DeSiDeLa qui a également fourni des bénévoles,
- 250 € à l’association de l’Harmonie du Hohlandsbourg qui a assuré la partie animation musicale.
Il faut également ajouter 3 subventions à des associations portant des projets d’intérêt général, à savoir :
« Défi jeunes » : Le rallye "4 L Trophy" est un raid à vocation humanitaire et éducative ouvert aux étudiants. Les équipages embarquent à bord de 4L du matériel et des fournitures scolaires destinés aux enfants les plus démunis du Maroc. Lucie EDEL d’Eguisheim et Mallaury WEISROCK, habitante de Wintzenheim, ont souhaité participer au rallye "4 L Trophy" du 19 février au 2 mars 2024. Cette opération développant l’initiative, la solidarité et l’entraide, la commune de Wintzenheim apporte son soutien à ce projet qui concerne l’une de ses citoyennes. Ainsi, il est proposé d’allouer une subvention d’un montant de 300 € à l'association « Avril Jaune ».
ITEP de La Forge : L’ITEP de La Forge a développé un projet baptisé « De la chaise à la scène ». L’objectif est de permettre aux élèves un accès à la culture, une ouverture sur le monde extérieur et un travail sur la gestion des émotions. Ce projet comprend de multiples facettes des arts du spectacles où les enfants pourront côtoyer et travailler avec notamment des professionnels du chant, du théâtre et du cirque. Il est également prévu qu’ils assistent à des spectacles (Ballet, théâtre, cirque, cinéma).
Le budget de ce projet qui inclut la rémunération des professionnels, les entrées aux spectacles, les frais de déplacement (bus) et tous les frais annexes (petit matériel, SACEM, ...) avoisine les 11 000 €. L’équipe enseignante du DITEP La Forge a sollicité la Ville de Wintzenheim pour obtenir un soutien à la réalisation de ce projet. Il est proposé d’allouer une subvention de 1 000 € à ce titre à l’ITEP.
Subvention exceptionnelle « Association Solidarité Femmes 68 » : La saison culturelle 2023/2024 de l’Arthuss a été dédiée à la femme. Dans ce cadre et pour soutenir la lutte contre les violences faites aux femmes, un soutien est apporté à une association qui accorde une assistance psychologique et logistique aux femmes victimes de violences conjugales.
Pour ce faire, il a été décidé de rendre payante la soirée de présentation de la saison culturelle et de reverser la somme correspondante à l’association « Solidarité Femmes 68 » sous la forme de subvention, soit 1 020 € (102 places x 10 €).
Le budget attribué aux subventions pour les associations reste relativement stable. - Deux nouvelles associations ont conclu une convention de partenariat avec la Ville : Hohlandsbike et Les Secouristes.
- Les montants de subventions élevés versés au club de football et à l’APP sont le fait d’un plus grand nombre de locations de leur local qu’ils ont gérées mais qui ont en parallèle généré pour la commune des recettes plus importantes.
- Deux associations, Winz’tango et l’accordéon Club Hausmann ont cessé leur activité. Les subventions proposées pour 2024 sont présentées dans les tableaux suivants.
Associations locales soumises à critères
Associations Subventions de fonctionnement
Subventions sur
projet / méritants
/don
Total des
Subventions 2024
Amis de la musique mécanique 450 € 7 000 € 7 450 €
Association Sports et loisirs Logelbach 200 € 0 € 200 €
Association pêche et pisciculture 6 720 € 0 € 6 720 €
Association sportive (Football) 3 700 € 0 € 3 700 €
26
Associations Subventions de fonctionnement
Subventions sur
projet / méritants
/don
Total des
Subventions 2024
Aviculture 200 € 750 € 950 €
Chorale Ste Cécile 200 € 0 € 200 €
Chorale St Joseph 210 € 0 € 210 €
Club Vosgien 1 697 € 0 € 1 697 €
Copains d’abord 200 € 1 000 € 1 200 €
Desidela 240 € 450 € 690 €
Echecs 200 € 0 € 200 €
Groupe folklorique Coraçao do Minho 221 € 500 € 721 €
Gymnastique Volontaire 1 000 € 0 € 1 000 €
Handball 722 € 20 € 742 €
Hohlandsbike (VTT) 645 € 0 € 645 €
Judo 1 000 € 680 € 1 680 €
Karaté 1 000 € 400 € 1 400 €
Tanko-Kan (Kendo) 200 € 220 € 420 €
New Basket 275 € 0 € 275 €
Nuit Blanche 200 € 150 € 350 €
Petit Escargot 200 € 0 € 200 €
Les secouristes 200 € 150 € 350 €
Société d’Histoire 1 000 € 0 € 1 000 €
Tarot 414 € 390 € 804 €
Temps libre 200 € 0 € 200 €
Théâtre de la Citerne 200 € 300 € 500 €
Wintzen’Arts 200 € 1 000 € 1 200 €
5ème Avenue 200 € 0 € 200 €
TOTAL 21 894 € 12 260 € 34 154 €
Associations assurant des Délégations de Service public :
Par ailleurs, dans le cadre des Délégations de Service Public pour le centre de loisirs et les activités extra- scolaires ainsi que pour le multi-accueil, des subventions ont été déterminées conformément aux conventions de Délégation de Service Public :
Associations Subvention de fonctionnement 2024
PEP Alsace - Activités périscolaires 232 000 €
Enfance pour Tous / People and Baby - Multi-accueil 171 406 €
27
Associations paramunicipales, départementales et nationales
Associations
Subvention de
fonctionnement
2024
Subvention
sur projet
2024 / don
Total de la
subvention
2024
Donneurs de sang 450 € 0 € 450 €
Ecole de musique 40 080 € 5 000 € 45 080 €
Harmonie municipale 8 000 € 1 250 € 9 250 €
Scouts et Guides 520 € 0 € 520 €
Œuvres sociales 10 000 € 0 € 10 000 €
MJC Cheval Blanc Non conventionné 5 000 € 5 000 €
Amis du CMJ 0 € 2 500 € 2 500 €
UNC 900 € 0 € 900 €
CCAS 15 000 € 0 € 15 000 €
Avril Jaune 0 300 € 300 €
ITEP 0 1 000 € 1 000 €
Solidarité Femmes 68 0 1 020 € 1 020 €
TOTAL 91 020 €
Messieurs Patrice DUSSEL et Daniel OUGIER sortent de la salle du conseil municipal et ne participent pas au vote.
Le conseil municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions :
- ADOPTE les orientations générales et particulières prévalant à l’octroi des subventions aux associations, - ATTRIBUE les subventions aux associations telles qu’elles figurent dans les tableaux ci-dessus pour 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
11. Approbation du Budget Supplémentaire 2024 du Budget Principal de la ville de Wintzenheim
Rapporteur : Dominique SCHAFFHAUSER
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière, un acte d’ajustement et de report. Il constate l’ouverture de crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur financement.
Le budget supplémentaire a pour objet essentiel de :
- Reprendre les résultats constatés à la clôture de l’exercice précédent apparaissant au compte administratif,
- Intégrer les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
● Pour la section de fonctionnement, le budget supplémentaire vise à reprendre le résultat cumulé 2023, de 2 878 240.20 €, en l’affectant au chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté (excédent).
28
Un virement de 2 266 240.20 € est effectué de la section de fonctionnement à la section d’investissement.
Les crédits suivants ont été inscrits :
En dépenses de fonctionnement
- 20 000 € en subventions pour les associations, article budgétaire 65748,
- 12 000 € de dotations aux provisions (chapitre 68), destinées à couvrir un risque futur, constituent une opération d’ordre semi-budgétaire, ne comprenant que l’inscription et le mandatement d’une dépense en section de fonctionnement. Les provisions pour dépréciation des actifs circulants ont été constituées, pour faire face à d’éventuelles pertes de créances des factures impayées de plus de deux années. Les services de la Trésorerie fourniront un état détaillé pour la constitution de la provision.
- 600 000 € en dotations des amortissements.
En recettes de fonctionnement
Il n’y aucune recette supplémentaire à prévoir.
● Pour la section d’investissement, l’excédent reporté est de 2 042 534.04 € affecté au chapitre 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (dépenses) corrigé de la différence entre les dépenses et les recettes des restes à réaliser (RAR) de -5 245 469 € (RAR dépenses 5 649 129 € et RAR recettes 403 660 €). Il en ressort un besoin de financement de la section d’investissement de 3 202 934.96 € qui est financé par l’excédent global de la section de fonctionnement de 6 081 175.16 €.
En dépenses d’Investissement
Les dépenses aux chapitres 20, 204, 21 et 23 au budget supplémentaire s’élève à 5 038 100.20 €.
Le conseil municipal a approuvé le 21 décembre 2023 une Autorisation de Programme/Crédit de paiement portant sur les travaux d’aménagement de la route de Colmar. Une mise en concurrence a été lancée et s’est avérée fructueuse. Le montant des marchés de travaux est de 3.447.989,90 € HT comprenant : - Lot 1 : voirie : attributaire : COLAS pour un montant de 2.478.273,90 € H.T.
- Lot 2 : Réseaux secs : Attributaire : PONTIGGIA pour un montant de 474 721,00 € - Lot 3 : Espaces verts : Attributaire : Thierry MULLER pour un montant de 494.995,00 € H.T.
Le calendrier de réalisation a été confirmé par les entreprises attributaires et les marchés ont été signés pour que l’ensemble des travaux soient réalisés en 2024 et 2025. En prenant en compte les affectations de résultats, il est proposé de modifier l’AP/CP pour ce qui concerne la répartition des Crédit de Paiement et de les concentrer sur deux ans de la façon suivante :
AP/CP approuvé en décembre 2023
Autorisation de Programme CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
Chapitre 023 « N°1 - Travaux d’aménagement de la Route de Colmar » 2 200 000 € 2 400 000 € 650 000 € 5 250 000 €
AP/CP proposé au budget supplémentaire 2024
Autorisation de Programme CP 2024 CP 2025 TOTAL
Chapitre 023 « N°1 - Travaux d’aménagement de la Route de Colmar » 4 600 000 € 650 000 € 5 250 000 €
Les principaux crédits nécessaires sont :
Au chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 250 000 €
•Réalisation d’un plan de déplacement doux 250 000 €
29
Au chapitre 204 Subventions d’équipement 320 000 €
•Subventions pour la construction de logements sociaux 250 000 €
•Divers réseaux (électricité-téléphonie) 40 000 €
•Diverses subventions équipements 30 000 €
Au chapitre 21 – Immobilisations corporelles 1 718 100.20 €
•Divers investissements sur les bâtiments municipaux 551 100.20 € •Aménagement du Parc de La Forge 350 000 €
•Acquisition foncière 350 000 €
•Chargeur pour les services techniques 115 000 €
•Véhicule services techniques SEV électrique 54 000 €
•Divers matériel informatique (services-écoles) 50 000 €
•Vidéoprotection 50 000 €
•Tondeuse autoportée 45 000 €
•Barrières de protection anti-véhicules 40 000 €
•Divers matériel pour incendie 40 000 €
•Végétalisation cimetière Wintzenheim 40 000 €
•Barrières pour les massifs rue Clemenceau et Place Général de Gaulle 23 000 € •Divers matériel pour les services techniques 10 000 €
Au chapitre 23 – Immobilisations en cours 2 750 000 €
•Travaux divers de voirie 350 000 €
•Modification de l’AP/CP du réaménagement de la route de Colmar 2 400 000 €
En recettes d’Investissement
La délibération du conseil municipal du 21 décembre 2023 prévoit que le produit de la vente de la parcelle rue du Docteur Albert Schweitzer à SOVIA est de 81 000 €.
Les subventions d’investissements à recevoir sont de l’ordre de 2 110 860 € :
Etat : DETR/DSIL,
• Aménagement de la route de Colmar : 801 600 €
• Vidéoprotection au pôle sportif : 10 741 €
• Aménagement du chemin rural– Junker Hinterbergweg : 11 805 €
Collectivité Européenne d’Alsace :
• Travaux de restauration de la Chapelle Herzog : 128 834 €
Région Grand Est :
• Aménagement de la route de Colmar : 501 000 €
• Restauration de la chapelle Herzog : 123 440 €
Agence de l’Eau :
• Route de Colmar : 410 000 €
DRAC :
• Restauration de la chapelle Herzog : 123 440 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
042 Opération d’ordre de transfert entre sections
Article 65748 « Subventions de fonctionnement » 20 000.00 €
Articles 6811 « Dotations aux amortissements » 600 000.00 €
Article 6817 « Dotations aux Provisions » 12 000.00 €
023 Virement à la section d’Investissement 2 246 240.20 €
Total 2 878 240.20 €
RECETTES 002 Excédent reporté 2 878 240.20 €
Total 2 878 240.20 €
30
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
20 Immobilisations incorporelles 250 000.00 €
204 Subventions d’équipement 320 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 1 718 100.20 €
23 Immobilisations en cours 2 750 000.00 €
Sous - total 5 038 100.20 €
Restes à réaliser en dépenses 5 649 129.00 €
Total 10 687 229.20 €
024 Produits des cessions d’immobilisations 81 000 .00 €
RECETTES
13 « Subventions d’investissements 2 110 860.00 €
« Besoin de financement » 3 202 934.96 €
021 Virement de la section de fonctionnement 2 246 240.20 €
Sous- total 7 641 035.16 €
Restes à réaliser en recettes 403 660.00 €
Opérations d’ordre 600 000.00 €
Résultat reporté 2 042 534.04
Total 10 687 229.20 €
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 11 mars 2024,
Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions :
- AUTORISE la reprise des restes à réaliser au 31 décembre 2023 au budget supplémentaire 2024, - ADOPTE par chapitres en fonctionnement et en investissement, en dépenses et en recettes le budget supplémentaire 2024 du budget principal que proposé,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 6 : Budget Supplémentaire 2024 du budget principal 2024
12. Compte de gestion 2023 du budget annexe de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision de Wintzenheim
Rapporteur : Ludovic CAMPITELLI
Le compte de gestion est un document de synthèse établi par le comptable qui rassemble tous les comptes sur lesquels sont intervenues des écritures au cours de l’exercice.
En application des dispositions de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, il doit être constaté par délibération du conseil municipal.
Le conseil municipal :
- DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la R.M.A.C.T.W. dressé pour l’exercice 2023 par le trésorier visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 7 : Compte de Gestion 2023 du budget annexe de la R.M.A.C.T.W.
31
13. Approbation du Compte Administratif 2023 du budget annexe de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision de Wintzenheim
Rapporteur : Ludovic CAMPITELLI
Le compte administratif retrace les recettes et dépenses de l’exercice 2023. Il fait ainsi ressortir les résultats de l’exercice et les soldes d’exécution.
Section de fonctionnement
Dépenses : Les charges à caractère général augmentent de 11 936.03 € (+67.96%). Cette variation est principalement due à :
- Une augmentation des travaux de réparation du réseau de +8 318 €,
- La durée du contrat de maintenance : il a démarré au 1er avril en 2022 alors qu’il couvrait 12 mois en 2023 (+2 400 €),
- Aux honoraires de 900 € pour la demande de Consuel pour l’armoire de télédistribution rue Clemenceau.
Dépenses de
fonctionnement CA 2022 CA 2023
Recettes de
fonctionnement CA 2022 CA 2023
Charges à caractère
général (011) 17 563.27 € 29 499.30 € Redevances (70) 49 780 € 46 692.50 € Autres charges de gestion
courante (65) 0 € 1.17 €
Autres produits divers
(75) 1.52 € 0 €
Charges exceptionnelles
(67) 874.00 € 617.50 €
Produits
exceptionnels (77) 3.45 € 0 €
Provisions (68) 1 112.59 €
Dépenses réelles de
fonctionnement 18 437.27 € 31 230.56 €
Recettes de
fonctionnement 49 784.97 € 46 692.50 €
Opérations d’ordre (042) 254.20 € 254.20 € €
Total dépenses de
fonctionnement 18 691.47€ 31 484.76 €
Total recettes de
fonctionnement 49 784.97 € 46 692.50 €
Dépenses
d’investissement CA 2022 CA 2023
Recettes
d’investissement CA 2022 CA 2023
Immobilisations
corporelles (21) 1 041.00 € 35 551.25 €
040 Opérations
d’ordre 254.20 € 254.20 €
Total dépenses
d’investissement 1 041.00 € 35 551.25 €
Total recettes
d’investissement 254.20 € 254.20 €
Les autres charges de gestion courante représentent des régularisations d’arrondis pour le paiement de la TVA.
Les charges exceptionnelles portent sur des annulations de titres sur exercices antérieurs pour un total de 617.50 € (annulation de factures émises).
Les provisions pour dépréciation des actifs circulants de 1 112.59 € concernent des créances douteuses qui présentent des difficultés de recouvrement depuis plus de deux ans. Les services de la Trésorerie, nous fournissent un état des créances irrécouvrables, d’où la constitution d’une provision.
Recettes : La redevance encaissée baisse de 3 087 €, correspondant à la perte de 32 abonnés.
Section d’Investissement : Concernant la section d’investissement, les dépenses s’élevaient à 35 551.25 € comprenant :
- Le dévoiement du réseau de la sous-station rue Jeanne d’Arc,
- Le changement de la télé-alimentation sur tout le réseau,
32
- L’installation de nouveaux amplificateurs.
Les recettes sont constituées de l’amortissement des biens.
Il ressort des comptes les dépenses et recettes suivantes :
Dépenses de fonctionnement : 31 484.76 €
Recettes de fonctionnement : 369 871.24 € dont excédent 2022 reporté : 323 178.74 € soit 338 386.48 € d’excédent total de la section de fonctionnement
Dépenses d’investissement : 35 551.25 €
Recettes d’investissement : 65 132.24 € dont excédent 2022 reporté : 64 878.04 € soit 29 580.99 € d’excédent total de la section d’investissement.
L’excédent de clôture cumulé s’établit à 367 967.47 €.
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 11 mars 2024,
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la RMACTW du 11 mars 2024,
Monsieur le Maire sort de la salle du conseil municipal et ne participe pas au vote.
Le conseil municipal, par 27 voix pour :
- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision de Wintzenheim,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 8 : Compte Administratif 2023 du budget annexe de la R.M.A.C.T.W.
14. Affectation des résultats au Budget Supplémentaire 2024 du budget annexe de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision de Wintzenheim
Rapporteur : Ludovic CAMPITELLI
Investissement
2023
Fonctionnement
2023
Total
Recettes Prévision budgétaire totale A 88 378.04 € 372 178.74 € 460 556.78 € Titres de recettes émis B 254.20 € 46 692.50 € 46 946.70 €
Dépenses
Autorisations budgétaires
totales D 88 378.04 € 93 000.00 € 181 378.04 €
Mandats émis F 35 551.25 € 31 484.76 € 67 036.01 €
Résultat de
l’exercice
Solde d’exécution
(B-F) Excédent 15 207.74 €
(F-B) Déficit 35 297.05 € 20 089.31 €
Résultat 2022
reporté
Excédent 64 878.04 € 323 178.74 € 388 056.78 €
Déficit
Résultat cumulé
au 31/12/2023
Excédent 29 580.99 € 338 386.48 € 367 967.47 €
Déficit
Excédent de
financement
Résultat cumulé (résultat
de l’exercice + RAR)
Excédent 29 580.99 € 338 386.48 € 367 967.47 €
Déficit
33
Il est proposé de réaliser les reports suivants :
- Report en section d’investissement recettes à l’article 001 la somme de 29 580.99 € - Report en section de fonctionnement recettes à l’article 002 la somme 338 386.48 €
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 11 mars 2024,
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la RMACTW du 11 mars 2024,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’affectation des résultats au budget supplémentaire 2024 de la RMACTW comme indiqué ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
15. Approbation du Budget Supplémentaire 2024 du budget annexe de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision de Wintzenheim
Rapporteur : Ludovic CAMPITELLI
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière, un acte d’ajustement et de report. Il constate l’ouverture de crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur financement.
Section de Fonctionnement
Suite à l’affectation des résultats, la somme de 338 386.48 € est inscrite en recette en résultat de fonctionnement reporté (ligne 002).
Recettes de fonctionnement : Il n’y a aucun ajustement à faire au Budget Supplémentaire. Le tarif unique est de 95 € HT pour tous les abonnés et il n’est pas prévu de modification.
Dépenses de fonctionnement : Le Budget Supplémentaire présente une inscription des dépenses réelles de fonctionnement de 39 580 €.
Les dépenses inscrites au chapitre 011 (Charges à caractère général) de 33 580.99 € se décomposent de la manière suivante :
- 5 000 € pour l’électricité,
- 10 000 € pour l’entretien et réparations des réseaux,
- 14 580.99 € pour le contrat annuel d’entretien du réseau,
- 1 500 € pour les honoraires,
- 1 000 € pour les frais d’actes et de contentieux,
- 1 000 € pour les annonces et insertions,
- 500 € pour les services bancaires et frais assimilés.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) progressent de 1 500 €. Cela correspond à l’ajustement des créances admises en non-valeur.
Les charges financières (chapitre 66) augmentent de 1 000 € afin d’intégrer les frais pour le paiement en ligne.
34
Les dotations aux provisions (chapitre 68), destinées à couvrir un risque futur, constituent une opération d’ordre semi-budgétaire, ne comprenant que l’inscription et le mandatement d’une dépense en section de fonctionnement.
Les provisions pour dépréciation des actifs circulants ont été constituées à hauteur de 2 000 €, pour faire face à d’éventuelles pertes sur des créances des factures impayées de plus de deux années, selon un état détaillé fourni par les services de la Trésorerie.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) d’un montant de 1 500 € correspondent aux créances impayées sur les exercices précédents.
Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement est de 70 419.01 €.
Equilibre de la section de fonctionnement :
Recettes - Résultat de fonctionnement reporté 2023 338 386.48 €
Dépenses réajustées et d’ordre 110 000.00 €
Section d’Investissement
Recettes d’investissement : Aucun ajustement n’est à prévoir pour les recettes réelles. Pour les recettes d’ordre, le transfert de la section de fonctionnement est de 70 419.01 €, auquel il faut ajouter l’affectation du résultat au 31/12/2023 de 29 580.99€.
Total des recettes d’Investissement : 100 000.00 €.
Dépenses réelles d’Investissement : Le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au Budget Supplémentaire est de 100 000.00 € pour le réaménagement de la sous-station de la salle Laurentia. Total des dépenses d’Investissement : 100 000.00 €.
Equilibre de la section d’investissement
Recettes 100 000.00 €
Dépenses 100 000.00 €
En conséquence, il est proposé les grands équilibres suivants du Budget Supplémentaire 2024 : Dépenses de fonctionnement : 110 000.00 €
Recettes de fonctionnement : 338 386.48 €
Dépenses d’investissement : 100 000.00 €
Recettes d’investissement : 100 000.00 €
Le budget est voté en suréquilibre en section de fonctionnement et en équilibre en section d’investissement compte tenu des excédents 2023 reportés.
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 11 mars 2024,
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la RMACTW du 11 mars 2024,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision en suréquilibre par chapitres en fonctionnement et en équilibre par chapitre en investissement, en recettes et en dépenses,
- APPROUVE la conservation d’un tarif unique de 95 € HT pour tous les abonnés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 9 : Budget Supplémentaire 2024 du budget annexe de la R.M.A.C.T.W.
35
16. Compte de gestion 2023 du Budget Annexe de la gendarmerie
Rapporteur : Dominique SCHAFFHAUSER
Le compte de gestion est un document de synthèse établi par le comptable qui rassemble tous les comptes sur lesquels sont intervenues des écritures au cours de l’exercice. En application des dispositions de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, il doit être constaté par délibération du conseil municipal.
Le conseil municipal :
- DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la gendarmerie dressé pour l’exercice 2023 par le trésorier visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 10 : Compte de Gestion 2023 du budget annexe de la nouvelle gendarmerie
17. Approbation du Compte Administratif 2023 du budget annexe de la gendarmerie
Rapporteur : Dominique SCHAFFHAUSER
Le compte administratif retrace les recettes et dépenses de l’exercice 2023. Il fait ainsi ressortir les résultats de l’exercice et les soldes d’exécution.
Dépenses de
fonctionnement CA 2022 CA 2023
Recettes de
fonctionnement CA 2022 CA 2023
Charges à caractère
général (011) 529.18 € 5 366.47 €
Autres produits
divers (75) 0 € 1.28 €
Autres charges de
gestion courante (65) 1.57 € 0 €
Produits financier
(76) 0 € 33 000.00 €
Charges financières (66) 35 605.56 € 23 562.50 € Produits exceptionnels (77) 60 000.00 € 60 000.00 €
Dépenses réelles de
fonctionnement 36 136.31 € 28 928.97 €
Recettes de
fonctionnement 60 000.00 € 93 001.28 €
Total dépenses de
fonctionnement 36 136.31 € 28 928.97 €
Total recettes de
fonctionnement 60 000.00 € 93 001.28 €
Dépenses
d’investissement CA 2022 CA 2023
Recettes
d’investissement CA 2022 CA 2023
Emprunts (16) 283 333.39 € 200 000.04 €
Immobilisations
incorporelles (20) 7 936.68 € 4 903.91 €
Immobilisations
corporelles (21) 857 715.50 € 413 581.32 € Emprunts (16) 4 000 000.00 € 0 € Total dépenses
d’investissement 1 148 985.57 € 618 485.27 €
Total recettes
d’investissement 4 000 000.00 € 0 €
Section de fonctionnement
Les dépenses de 28 928.97 € sont constituées de :
- Charges à caractère général : 5 366.47 € dont essentiellement les honoraires à hauteur de 5123 € relatifs aux frais de l’arrêté préventif aux travaux de démolition,
- Les intérêts pour le remboursement de l’emprunt de 23 562.50 €.
36
Les recettes de 93 001.28 € correspondent à :
- La subvention du budget principal de 60 000.00 €,
- Les produits financiers pour 33 000.00 € correspondent aux intérêts du placement en compte à terme de la somme de 2 000 000 € sur 12 mois à un taux de 3.31% pour 6 mois en 2023,
- La régularisation des arrondis de TVA pour 1,28 €.
Section d’Investissement
Les dépenses s’élèvent à 618 485.27 € comprenant :
- Les frais d’études et annonces dans les journaux légaux pour 4 903.91 €,
- Les dépenses de démolition pour 413 581.32 €,
- Le remboursement en capital de l’emprunt auprès du Crédit Agricole en 2023 à hauteur de 200 000.04 €.
Aucune recette d’investissement n’a été encaissé en 2023.
Il ressort des comptes les dépenses et recettes suivantes :
Dépenses de fonctionnement : 28 928.97 €
Recettes de fonctionnement : 116 864.97 € dont excédent reporté 2022 de 23 863.69 € soit 87 936.00 € d’excédent total de la section de fonctionnement
Dépenses d’investissement : 618 485.27 €
Recettes d’investissement : 2 851 014.43 € dont excédent reporté 2022 de 2 851 014.43 € soit 2 232 529.16 € d’excédent total de la section d’investissement.
L’excédent de clôture cumulé s’établit à 2 320 465.16 €.
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 11 mars 2024,
Monsieur le Maire quitte la salle du conseil municipal et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal, par 23 voix pour et 4 voix contre :
- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe de la gendarmerie,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 11 : Compte Administratif 2023 budget annexe de la nouvelle gendarmerie
18. Renouvellement du placement de trésorerie issue des emprunts réalisés pour la construction de la gendarmerie
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise :
I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L.1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent : 1° De libéralités ;
2° De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;
3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ;
4° De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
37
II. – Les fonds dont l'origine est mentionnée au I ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat.
Ils peuvent détenir des valeurs mobilières autres que celles mentionnées au premier alinéa lorsque celles-ci proviennent de libéralités. Ils sont autorisés à les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance. Les valeurs mobilières détenues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont déposées exclusivement auprès de l'Etat.
Par délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2023, il a été décidé de procéder au placement des fonds provenant de l’emprunt réalisé en 2021 auprès du Crédit Agricole de 4 millions sur 20 ans au taux de 0,65% en prévision des marchés de travaux de construction de la gendarmerie.
En 2024, les travaux ne débuteront toujours pas, mais des dépenses d’études et de maîtrise d’œuvre seront à prévoir, entraînant une mobilisation partielle de l’emprunt placée en compte à terme lors de son renouvellement. A compter du 26 juin 2024, il est proposé un nouveau placement de trésorerie. Il sera souscrit sur un compte à terme ouvert auprès de l’Etat (Trésor Public).
La durée du placement sera de 12 mois à partir du 26 juin 2024 d’un montant de 1.7 million d’euros, le capital étant garanti, les intérêts fixés à la souscription au taux nominal consenti aux collectivités locales. Les taux des comptes à terme sont fixés par l’agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché au début de chaque mois. A titre indicatif, le taux au 5 février 2024 était de 3.19% pour un horizon de placement de douze mois.
Cependant, en cas de besoin, ces fonds peuvent être mobilisables à tout moment avant l’échéance. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d’immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l’ouverture du compte à terme.
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 11 mars 2024,
Le conseil municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions :
- APPROUVE le placement de 1,7 million d’euros provenant de l’emprunt contracté auprès du Crédit Agricole dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, - DECIDE de placer 1,7 million d’euros en souscrivant à cet effet un compte à terme auprès de la Trésorerie de Colmar sur une durée de 12 mois à partir du 26 juin 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire à placer, gérer puis retirer l'éventuelle trésorerie temporairement excédentaire du budget annexe de la gendarmerie,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 12 : Demande d’ouverture d’un compte à terme
19. Affectation des résultats au budget supplémentaire 2024 de la gendarmerie
Il est proposé de réaliser les reports suivants :
- Report en section d’investissement recettes à l’article 001 la somme de 2 232 529.16 € - Report en section de fonctionnement recettes à l’article 002 la somme 87 936.00 €
38
Investissement
2023
Fonctionnement
2023
Total
Recettes Prévision budgétaire totale A 4 161 014.43 € 125 863.69 € 4 286 878.12 € Titres de recettes émis B 0 € 93 001.28 € 93 001.28 €
Dépenses
Autorisations budgétaires
totales D 4 161 014.43 € 125 863.69 € 4 286 878.12 €
Mandats émis F 618 485.27 € 28 928.97 € 647 414.24 €
Résultat de
l’exercice
Solde d’exécution
(B-F) Excédent 64 072.31 €
(F-B) Déficit 618 485.27 € 554 412.96 €
Résultat 2022
reporté
Excédent 2 851 014.43 € 23 863.69 € 2 874 878.12 €
Déficit
Excédent de
financement au
31/12/2023
Résultat cumulé (résultat
de l’exercice + RAR)
Excédent 2 232 529.16 € 87 936.00 € 2 320 465.16 €
Déficit
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 11 mars 2024,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- AFFECTE au budget supplémentaire de l’exercice 2024 du budget annexe de la gendarmerie comme indiqué ci-dessus les résultats dégagés par la section du compte administratif de l’exercice 2023, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
20. Approbation du budget supplémentaire 2024 du budget annexe de la gendarmerie
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière, un acte d’ajustement et de report. Il constate l’ouverture de crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur financement. Le budget supplémentaire a pour objet essentiel de :
- Reprendre les résultats constatés à la clôture de l’exercice précédent apparaissant au compte administratif,
- Intégrer les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
● Pour la section de fonctionnement, le budget supplémentaire vise à reprendre le résultat cumulé au 31/12/2023, de 87 936.00 €, en l’affectant au chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté (excédent).
Dépenses : Les dépenses inscrites au chapitre 011 (Charges à caractère général) de 87 936.00 € se décomposent de la manière suivante :
- 500 € pour la consommation d’eau et d’assainissement,
- 500 € pour les fournitures de petit équipement,
- 10 000 € pour les honoraires,
- 76 936 € en dépenses diverses.
Recettes : Le report à l’article 002 du résultat au 31/12/2023 est de 87 936.00 €.
39
● Pour la section d’investissement, au chapitre 001 – Solde reporté, il ressort un excédent de financement de la section d’investissement de 2 232 529.16 €. Les crédits suivants ont été inscrits au Budget Supplémentaire 2024 :
Dépenses : 232 529,16 € sont inscrits afin d’affecter l’excédent reporté au budget des dépenses d’investissement.
Au chapitre 21 – Immobilisations corporelles 232 529.16 €
•Travaux sur terrain bâti 232 529.16 €
Au chapitre 23 – Immobilisations en cours 2 000 000.00 €
•Travaux de construction 2 000 000.00 €
Recettes : Le report à l’article 001 du résultat au 31/12/2023 est d’un montant de 2 232 529.16 €. Le placement de 1 700.000 € est bien inscrit dans le budget, la somme restant au chapitre 23.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 « Charges à caractère général »
DEPENSES
Article 60611 » Eau et assainissement »
Article 60632 « Fournitures de petit équipement »
Article 62261 « Honoraires »
Article 6288 « Autres services extérieurs »
500.00 €
500.00 €
10 000.00 €
76 936.00 €
Total 87 936.00 €
RECETTES 002 Excédent reporté 87 936.00 € Total 87 936.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 21 Immobilisations corporelles 232 529.16 €
23 Immobilisations en cours 2 000 000.00 €
Total 2 232 529.16 €
Recettes 001 Excédent reporté 2 232 529.16 € Total 2 232 529.16 €
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 11 mars 2024,
Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre :
- APPROUVE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe de la gendarmerie par chapitres en fonctionnement et en investissement, en recettes et en dépenses,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 13 : Budget Supplémentaire 2024 du budget annexe de la nouvelle gendarmerie
21. Modification de la délibération de demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la restauration de la chapelle Herzog
Rapporteur : Daniel LEROY
Les qualités architecturales indéniables de la Chapelle Sainte-Thérèse de l’Enfant-Jésus dite Chapelle Herzog, avec sa chapelle funéraire, ont justifié une protection au titre des Monuments Historiques par inscription par arrêté du 6 décembre 1984. Affichant un style néo-gothique, elle est souvent comparée à la Sainte-Chapelle de Paris dont elle aurait cherché à s’inspirer.
40
Des travaux de restauration ont été engagés depuis 2017 afin d’assurer la conservation de la chapelle Herzog, à la fois élément caractéristique artistique mais aussi culturel, représentant l’époque industrielle florissante de la deuxième moitié du XIXème siècle en Alsace.
Les interventions concernent la restauration générale de l’édifice comprenant la restauration des façades et des statues. La consolidation des ouvrages et leur restauration doivent permettre de remettre en valeur naturellement la chapelle. En 2010, la DRAC a établi un diagnostic et réalisé un premier programme. En collaboration étroite avec les architectes de la Conservation Régionale des Monuments Historiques, Jean Luc ISNER, architecte du patrimoine, a établi un avant-projet permettant de réaliser les travaux de restauration en 3 tranches qui se sont réalisés entre 2017 et 2020.
Toutefois, les travaux permettant de finaliser la restauration de la chapelle Herzog supposent deux phases complémentaires portant sur la façade principale, la sacristie et ses abords ainsi que les caveaux pour un coût total de 617 200 € HT qui se décomposent en deux tranches :
Tranche 1 :
- Restauration des façades de la sacristie
- Charpente et couverture de la sacristie
- Réparation des massifs et des escaliers vers les caveaux
- Etanchéité des caveaux
- Raccordement des descentes d’eaux pluviales
- Pré-consolidation des décors du caveau
Coût total de la Tranche 1 : 269 700 € HT
Tranche 2 :
- Restauration de la façade principale de la chapelle
- Restauration du perron d’entrée
- Couverture en plomb des excroissances des caveaux
- Dépose et restauration des clôtures périphériques
- Restauration des décors des caveaux
Coût total de la Tranche 2 : 347 500 € HT
Par délibération du 21 décembre 2023, le conseil municipal a sollicité une subvention de 15% auprès de la DRAC. Il s’avère que la participation de la DRAC serait de 20%.
Il s’agit alors de modifier la demande et de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention à hauteur de 20% soit 123 440 € comprenant la Tranche 1 : 53 940 € et la Tranche 2 : 69 500€.
Le plan de financement serait le suivant :
Dépenses Recettes
Tranche 1 Coût HT
Restauration des façades de la sacristie 132 253 € DRAC 53 940 €
Charpente et couverture de la sacristie 59 479 €
Réparation des massifs et des escaliers vers les
caveaux
17 938 € Région
Grand Est 53 940 €
Etanchéité des caveaux 36 620 € CeA 53 940 €
Raccordement des descentes d’eaux pluviales 6115 €
Pré-consolidation des décors du caveau 4477 € Commune 107 880 €
Divers et imprévus 12 819 €
Sous total Tranche 1 269 700 € 269 700 €
41
Tranche 2
Restauration de la façade principale de la chapelle 175 974 € DRAC 69 500 €
Restauration du perron d’entrée 8048 € Région
Grand Est 69 500 € Couverture en plomb des excroissances des caveaux 40 683 € Dépose et restauration des clôtures périphériques 55 506 € CeA 69 500 €
Restauration des décors des caveaux 50 751 €
Divers et imprévus 16 538 € Commune 139 000 €
Sou-total Tranche 2 347 500 € 347 500 €
Total 617 200 € 617 200 €
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuve le projet de restauration de la chapelle Herzog comprenant les deux tranches de travaux finalisant l’opération,
- MODIFIE la délibération du 21 décembre 2023 et APPROUVE le plan de financement des travaux de restauration de la chapelle Herzog tel que présenté ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles à hauteur de 20% des dépenses pour les deux tranches : 53.940 € pour la tranche 1 et 69.500 € pour la tranche 2, soit au total 123 440 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente délibération.
22. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’acquisition de 57 modules pour des barrières amovibles anti-véhicule
Rapporteur : Benoît FREYBURGER
En France, la multiplication des actes d’attaque avec un véhicule a imposé au niveau national un renforcement des dispositifs de sécurité sur le domaine public, en particulier lors d’évènements attirants des foules importantes.
Certaines manifestations organisées sur la commune nécessitent notamment la sécurisation d’un large périmètre (Marché aux puces – festivités du 12 juillet – festival de la Musique Mécanique, etc...). Les Barrières Amovibles Anti-Véhicule Assassin (BAAVA), sont efficaces, modulaires, mobiles et simple à mettre en œuvre. En effet leur modularité leur permet de s’assembler et de s’adapter à la largeur souhaitée. Munies de roulettes, elles sont faciles à manipuler, se montent rapidement et forment dès lors une barrière infranchissable. Mises en place à proximité du lieu où elles doivent être utilisées, elles peuvent aisément être manipulées par un seul agent.
La ville de Wintzenheim souhaite acquérir 57 modules Barrière Amovibles Anti-Véhicule Assassin (BAAVA), dont le montant total estimatif s'élève à 31 800 €HT.
L’Etat finance par la DETR ce type d’installation. Cet achat peut faire l’objet d’une subvention au titre des installations de sécurisation de la voie publique.
Le plan de financement prévisionnel s’établit de la façon suivante :
Montant en € HT %
Etat - DETR 12 720 € 40%
Commune 19 080 € 60%
Total 31 800 €
42
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet d’acquisition de 57 modules BAAVA tel que présenté d’un montant prévisionnel de 31 800 € H.T,
- APPROUVE le plan de financement ci-dessus exposé, et de s’engager sur la dépense restante quel que soit le montant des subventions obtenues,
- SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) d’un montant de 12 720 € soit 40% de la dépense,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
23. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’acquisition d’un logiciel d’utilisation des caméras de vidéoprotection
Rapporteur : Benoît FREYBURGER
La commune de Wintzenheim a installé un système de vidéoprotection urbain afin de : - Protéger ses installations publiques,
- Constater les éventuelles incivilités au niveau des espaces conteneurs,
- Prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions, de vols ou de trafics de produits illicites,
- Constater des infractions aux règles de la circulation,
- Réguler les flux de transports.
110 caméras ont été disposées sur le territoire de la commune à Wintzenheim-Centre et à Logelbach depuis 2020. Il s’avère qu’il est nécessaire d’équiper d’un nouveau logiciel d’utilisation les caméras de vidéo-protection : le logiciel Wisenet WAVE, un système basé sur la suite logicielle développé par HANWHA VISION.
Par rapport au logiciel actuel :
- Ce logiciel permet des recherches instantanées : Actuellement pour une recherche de mouvement sur une caméra précise, en fonction du créneau ciblé, la recherche peut prendre plusieurs heures. Grâce à ce nouveau logiciel les résultats des recherches sont instantanées, gain de temps non négligeable pour les opérateurs vidéo.
- Le paramétrage et l’ergonomie de l’affichage des caméras sont optimisés : il y a la possibilité notamment de regrouper les caméras « lecture de plaque » avec les caméras d’ambiance associées permettant une visualisation globale des images recherchées. Or, de nombreuses réquisitions de la Gendarmerie et de recherche de la Police Municipale visent à identifier des auteurs par le biais de l’immatriculation du véhicule utilisé.
- L’intervention des techniciens et ingénieurs de la société de maintenance est possible à distance évitant la facturation des dépannages sur site.
- La compatibilité est totale avec le matériel déployé (caméras de marque Wisenet tout comme le logiciel « Wave »)
- La qualité des vidéos extraites est augmentée : grâce à un plus faible taux de compression des données, on constate une augmentation significative de la qualité des vidéos.
- Le coût de la maintenance et des mises à jour est beaucoup moins élevé.
43
Le coût de ce logiciel est de 9 300 €HT. L’Etat finance par la DETR ce type d’installation. Cet achat peut faire l’objet d’une subvention au titre de la modernisation de systèmes de vidéoprotection de la voie publique et des bâtiments publics.
Le plan de financement prévisionnel s’établit de la façon suivante :
Montant en € HT %
Etat - DETR 3 720 € 40%
Commune 5 580 € 60%
Total 9 300 €
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE le projet d’acquisition d’un nouveau logiciel tel que présenté d’un montant prévisionnel de 9300€ H.T,
- APPROUVE le plan de financement ci-dessus exposé, et de s’engager sur la dépense restante quel que soit le montant des subventions obtenues,
- SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) d’un montant de 3720 € soit 40% de la dépense,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
24. Modification du prix de vente et de l’acquéreur de la parcelle n°148 - section 43 située rue du docteur Albert Schweitzer à la société NSC Européan Homes 367
Rapporteur : Denis ARNDT
La Ville de Wintzenheim est propriétaire d’une parcelle cadastrée section 43 numéro 148 plantée en vigne d’une superficie de 902 m².
Cette parcelle est située au Sud de la commune avec un accès sur la rue du Dr Albert Schweitzer. Elle est inscrite dans une Zone AUc du Plan Local d’Urbanisme et fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation secteur « Rehland ».
Par délibération du 21 décembre 2023, le conseil municipal a cédé cette parcelle à SOVIA dans le cadre d’un projet d’aménagement comprenant 24 logements en habitat collectif, intermédiaire et individuel.
La parcelle a été estimée par France Domaine à une valeur médiane de 8000 € l’are. SOVIA a proposé 9000 € l’are.
Toutefois, le secteur ouest du périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation a fait l’objet d’un projet d’aménagement développé par European Homes comprenant 73 logements. Ce promoteur a négocié les prix d’acquisition à 10.000€ l’are. SOVIA a, en conséquence, revu ses prix d’acquisition à la hausse et propose maintenant également 10.000 € l’are.
Enfin, le montage de l’opération entre les deux sociétés fait que la société NSC Européan Homes 367 se porte acquéreur de tous les terrains d’où le changement de dénomination de l’acquéreur.
44
Vu l’avis des Domaines en date du 12 décembre 2023,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- ANNULE la délibération du 21 décembre 2023 concernant la vente à la société SOVIA de la parcelle section 43 numéro 148,
- DECIDE de céder la parcelle n°148 section 43 d’une contenance de 902 m² à la société NSC Européan Homes 367 au prix de 90 200€, les frais de notaires et divers nécessaires étant pris en charge par l’acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l’acte notarié suivant ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 14 : Plan de situation de la parcelle n°148 section 43
25. Convention de co-maitrise d’ouvrage entre la commune de Wintzenheim et Colmar Agglomération pour les travaux d’eaux pluviales de la route de Colmar
Rapporteur : Denis ARNDT
La Commune de Wintzenheim a prévu des travaux de réaménagement de la route de Colmar à Wintzenheim. Dans le cadre de cette opération, il est prévu de déraccorder les eaux pluviales du réseau d’assainissement et de les infiltrer. Pour ce faire, de nouveaux ouvrages de gestion des eaux pluviales seront mis en place.
Conformément à la déclaration de l’intérêt communautaire, tel que défini dans la délibération du 22 juin 2006, Colmar Agglomération est compétente en matière de gestion des eaux pluviales et notamment pour les collecteurs, les ouvrages de régulation et de protection, les décanteurs-séparateurs et les dispositifs d’infiltration enterrés.
Le montant maximum de cette opération sera de 280 000 € TTC.
Au vu des travaux à réaliser, et afin de pouvoir optimiser la commande publique, il est proposé qu’une seule collectivité territoriale assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération associant étroitement les travaux d’aménagement et les travaux d’eaux pluviales. Dans ce cadre, la maîtrise d’ouvrage des travaux pourrait être confiée à la Commune de Wintzenheim.
En effet, l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique stipule que « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage (...), ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme. »
Conformément à ces dispositions, la convention de co-maîtrise d’ouvrage jointe propose donc de confier à titre gratuit la maîtrise d’ouvrage unique et globale de la réalisation des travaux d’aménagement de la voirie et de gestion des eaux pluviales à la commune de Wintzenheim.
Ce transfert temporaire de compétence de Colmar Agglomération à la commune de Wintzenheim dans le cadre de l’opération de réaménagement de la route de Colmar sera mis en œuvre selon les conditions et dans les limites indiquées dans la convention.
45
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’eaux pluviales réalisés route de Colmar telle qu’annexée,
- APPROUVE la maîtrise d’ouvrage unique et globale des travaux de gestion des eaux pluviales de l’opération d’aménagement de la route de Colmar à Wintzenheim à titre gratuit à la ville de Wintzenheim conformément à la convention ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 15 : Convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune de Wintzenheim et Colmar Agglomération pour les travaux d’eaux pluviales de la route de Colmar
Convention de rétrocession dans le domaine public de la voirie du lotissement le Clos des Aigles II
Ajournée.
26. Approbation de la convention de servitudes avec Réseau de Transport d’Electricité pour les parcelles n°64, n°62 et n°80 section 76 situées au lieu-dit Elftagen
Rapporteur : Jean-Marc KEMPF
Dans le cadre de l’exploitation de la ligne aérienne 63 000 Volts reliant Munster à Logelbach, il est proposé de conclure une convention de servitude avec la société RTE Réseau de Transport d'Electricité en vue de la maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la ligne électrique. Cet ouvrage déjà existant traverse les parcelles communales cadastrées n°64, n°62 et n°80 section 76 situées au lieu-dit Elftagen.
Cette convention permet notamment à RTE d’établir à demeure 3 supports pour conducteurs aériens d’électricité. La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander, pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement ou la modification des ouvrages.
A titre de compensation, la commune percevra une indemnité forfaitaire et définitive de 395,33 € arrondi à 396,00 €. Cette indemnité tient compte de la perte pour abattage prématuré et de la perte de revenu du sol forestier nu. L’entretien de la bande de déboisement sera effectué par RTE et à sa charge aussi souvent qu’il sera nécessaire pour assurer la sécurité de la ligne électrique.
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Travaux du 14 mars 2024,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de servitude pour les parcelles n°64, n°62 et n°80 section 76 situées au lieu-dit Elftagen telle qu’annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude des parcelles n°64, n°62 et n°80 section 76 ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 17 : Convention de servitudes avec Réseau de Transport d’Electricité pour les parcelles cadastrées section 76 n°64, n°62 et n°80 situées au lieu-dit ELFTAGEN
46
27. Approbation du bail de location de l’immeuble compose de 19 logements et locaux de service et techniques pour la gendarmerie au profit de l’Etat
Rapporteur : Monsieur le Maire
En 2021, il a été convenu de conserver la Brigade de gendarmerie sur le territoire communal et de consolider ainsi sa place pour les années à venir en construisant une nouvelle caserne permettant de rassembler les unités de Wintzenheim et d’Ingersheim.
Par délibération du 18 juin 2021, le conseil municipal s'est engagé à construire une nouvelle gendarmerie comportant des locaux techniques et de services ainsi que les logements nécessaires à l’accueil des effectifs comprenant 18 sous-officiers et 4 gendarmes adjoints volontaires selon les dispositions du décret n°93-130 du 28 janvier 1993 et sa circulaire d’application du 28 janvier 1993, modifiée par la circulaire du Premier ministre du 10 janvier 1995.
Un budget annexe a été créé pour permettre un suivi financier de ce projet particulier qui a amené à souscrire un emprunt spécifique et dont le remboursement a été fondé sur le loyer attendu de la location de la caserne à l’Etat.
Il s’agit maintenant de formaliser le bail de location de l’ensemble immobilier qui sera construit sur l’emprise foncière d’une superficie de 5865 m² située 20 route de Rouffach à Wintzenheim.
La durée du bail proposé est de 9 ans à compter du 1er jour de la mise à disposition de l’immeuble.
Le loyer annuel fixe et non révisable sur la durée du bail est de 298 342,98 €. Les charges seront payées sur justificatifs. Les éventuels travaux d’amélioration seront payés par l’Etat après accord des parties et payés par un surloyer.
Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre :
- APPROUVE le bail de location de l’immeuble composé de 19 logements et locaux de services et techniques pour la gendarmerie édifié selon les dispositions du décret n°93-130 du 28 janvier 1993 et sa circulaire d’application du 28 janvier 1993, modifiée par la circulaire du Premier ministre du 10 janvier 1995 au profit de l’Etat tel qu’annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail de location ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 18 : Bail de location de l’immeuble composé de 19 logements et locaux de service et techniques pour la gendarmerie au profit de l’Etat
28. Avis sur la fusion d’écoles entre l’école maternelle « arc-en-ciel » et l’école élémentaire « la dame blanche »
Rapporteur : Sandrine MEYER
La carte scolaire pour l’année scolaire 2023-2024 présente :
- l’école maternelle Arc-en-Ciel avec 4 classes, 89 élèves et une direction,
- l’école élémentaire de la Dame Blanche avec 8 classes, 200 élèves et une direction.
Pour l’année scolaire 2024-2025, il est prévu une baisse des effectifs à l’école maternelle Arc-en-Ciel (77 élèves attendus par l’académie) et un maintien à l’école élémentaire de la Dame Blanche. En conséquence, l’inspection
47
académique a révisé la carte scolaire prévoyant une fermeture de la 4ème classe à l’école maternelle Arc-en- Ciel avec une incidence sur le poste de direction.
L’inspecteur d’académie a soumis aux comités sociaux d’administration spéciaux départementaux les 15 et 23 février 2024 et le 4 mars 2024, ainsi qu'au conseil départemental de l'éducation nationale le 20 février 2024 l'hypothèse d’une fusion entre l’école maternelle Arc-en-Ciel et l’école élémentaire de la Dame Blanche.
Le numéro administratif de l'école fusionnée serait celui de l'école de la Dame Blanche (0681787Y) qui deviendrait une école primaire (classes maternelles et élémentaires). Le nombre total de classes de cette école fusionnée permettra la décharge totale de classe pour le directeur d'école. Il n'y aurait qu'une seule direction assurée par M. JARDY et un seul conseil d'école.
Vu l’avis favorable de la commission Enfance Jeunesse du 12 mars 2024,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- EMET un avis favorable à la fusion entre l’école maternelle Arc-en-Ciel et l’école élémentaire de la Dame Blanche devenant ainsi l’école primaire de la Dame Blanche avec une direction unique, - PRECISE que l’avis favorable sur la fusion des 2 écoles n’emporte pas un avis favorable à la fermeture d’une classe à l’école maternelle, et que cette fermeture sera étudiée après que les effectifs réels de la classe soit connus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
29. Avis sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Haut-Rhin 2024-2029
Rapporteur : Dominique HEROLD
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Haut-Rhin 2024-2029 a vocation à définir un équilibre satisfaisant entre la liberté constitutionnelle d’aller et venir et le droit des gens du voyage à pouvoir stationner et habiter dans des conditions décentes et éviter les stationnements illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence.
Ce document d’orientation trace de nouvelles ambitions au travers d’une feuille de route pour les six prochaines années.
Il s’attache notamment à répondre aux enjeux de sédentarisation et aux besoins d’une population dont les modes de vie sont en forte évolution. La gouvernance et les modalités de mise en œuvre prévues ont pour ambition de créer une dynamique générant des liens étroits entre les co-pilotes (État – Collectivité européenne d’Alsace) et les territoires (EPCI – communes – associations), principales conditions pour réussir le passage des intentions aux réalisations.
Le schéma proposé incite chaque acteurs institutionnels à porter un volet du projet selon ses compétences : les EPCI en partenariat avec les communes sur l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires et terrains familiaux, la Collectivité européenne d’Alsace et l’Etat sur la coordination du volet social, la gestion de la scolarisation des enfants et la santé de ces publics.
Dans le Haut-Rhin, la procédure de révision a été engagée lors de la réunion de la commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGDV) du 29 novembre 2018, au cours de laquelle une démarche en trois étapes a été validée.
48
La première étape a été consacrée à la réalisation d’un diagnostic qualitatif et quantitatif permettant d’identifier d’une part les besoins actuels des gens du voyage, d’autre part d’évaluer le dispositif d’accueil ou d’accompagnement de cette population.
La seconde étape a consisté à élaborer les propositions d’orientations et d’actions à inscrire au schéma pour les six années à venir. Une réunion de travail avec les personnes associées s’est tenue le 12 juillet 2019 pour échanger sur le bilan et les propositions concernant l’accueil et la sédentarisation.
Sur accord entre les représentants de l’État, du département du Haut-Rhin et de l’association des maires du Haut-Rhin, elle a été suspendue en décembre 2019, pour reprendre fin 2021. La CDCGDV a émis un avis sur le projet de schéma le 21 décembre 2023 qui est aujourd’hui soumis à la consultation des collectivités.
Les besoins identifiés par le schéma sur le territoire de Colmar Agglomération sont de permettre l’accueil de groupes de passage de toutes tailles de mai à octobre, d’intervenir sur l’aire d’accueil de Colmar et d’apporter des réponses sur les sites dispersés et au phénomène de sédentarisation observé.
Les dispositions prescriptives sont les suivantes :
- Aire de grand passage : Créer une aire de grand passage d’environ 200 places à Colmar au niveau de l’échangeur de la Semm avec la participation financière indiquée dans le schéma, des intercommunalités du Nord du Département.
- Aire permanente d’accueil : Compenser dans l’agglomération les capacités d’accueil de l’aire permanente d’accueil de Colmar dont la destination est vouée à évoluer.
- Ancrage des populations : Mener une étude de type MOUS (maîtrise d’œuvre urbaine et sociale) pour répondre aux besoins de sédentarisation identifiés sur les aires permanentes d’accueil de l’agglomération et sur le site de Logelbach.
L’avis des collectivités concernées est attendu pour le premier trimestre 2024. Les instances de la Collectivité européennes d’Alsace valideront ensuite le schéma, qui sera co-approuvé par l’Etat et la Collectivité européennes d’Alsace avant la fin du premier semestre 2024. Le projet de schéma figure en annexe.
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Travaux du 14 mars 2024,
Le conseil municipal, par 28 voix pour et 1 voix contre :
- EMET un avis favorable au projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Haut-Rhin 2024-2029 annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 19 : Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Haut-Rhin 2024-2029
30. Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour supprimer un poste suite à un départ en retraite.
Poste de travail
Nombre de
poste
Temps de travail
hebdomadaire
Création ou
suppression
Prise d’effet
Adjoint technique principal 2ème classe 1 35 h 00 Suppression 28/03/2024
49
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 13 mars 2024,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
31. INFORMATIONS
Autorisations d’urbanisme : Denis ARNDT
KOCHER Carmen : Construction d'une maison individuelle avec piscine - 10, rue Caroline Binder -Logelbach SCHMIDT Maxime : Démolition de la toiture à 4 pans au profit d’une toiture à 2 pans - Mise en place de velux - isolation par l’extérieur - 17, rue du 2 février
MULLER-ROST/MULLER Jean-Paul : Transfert de PC - Extension de la production - un niveau, charpente métal, couverture bacs acier, bardage bacs acier - RN 83 - Chemin rural Kohlweg
MARRA Giovanni : La construction s'organise autour de 3 sous-ensembles. Un local de bureau de 127 m2 (n'accueillant pas de public), un logement de 149 m2 (logement de fonction) ainsi qu'un garage de 45 m2 (véhicules) et d'un hangar de 341 m2 (véhicules et stockage) - 13, rue des Champs - Logelbach SCHMITT Claude/ABT Béatrice : Changement de destination - 15, rue des Ecoles PEPIN Eric : Réhabilitation, rénovation et extension des bâtiments existants. Démolition d'une dépendance en béton sur poteaux en béton. Démolition d'un rucher vétuste. Démolition d'une annexe en briques. Construction d'un local technique et d'un abri pour voiture (Carport). Transformation d'une dépendance en surface habitable - 7, Saint-Gilles
STUDER François : Réhabilitation de l’annexe. Démolition prévue de la toiture du garage, préau et murs existants sur côte Est - 12, rue des Trois-Epis
REZZIK Stéphane & Malika : Construction d'une maison individuelle avec garage et carport - 9, rue de l'Abbé Stupfel
EL KARS Abdelaziz : Transfert de PC - 40B, rue de la Chapelle
GUENEDAL Daniel : Construction d'un garage et d'un carport + ravalement de façades - 8, rue des Dominicaines – Logelbach
Collectivité européenne d'Alsace : Démolition maison principale + appentis - 32, rue Acker - Logelbach Collectivité européenne d'Alsace : Démolition maison et mise à 0 du terrain en GNT - 2, route de Rouffach Collectivité européenne d'Alsace : Démolition maison + appentis - 57, route de Colmar Centre Alsace Habitat : Démolition totale - 111, rue Clémenceau
ELERT Marie : Projet de construction d'un abri sous forme de véranda sur la terrasse défectueuse (dû aux intempéries) - Terrasse à l'arrière de la maison - 9, rue du Parc - Logelbach
BROCARD Clémentine : Pose de 4 velux - 6, rue Caroline Binder - Logelbach
GENG Thomas : Installation d'une fenêtre de toit - 4, rue Emile Schwoerer - Logelbach TEKIN Mustafa : Isolation + ravalement de façades + remplacement des menuiseries - 5a, rue Adolphe Hirn – LOGELBACH
SIMON Thomas : Installation de 12 panneaux solaires sur une dépendance - 103, rue Clemenceau COMMUNE DE WINTZENHEIM : Aménagement d'une partie de la mairie annexe de Wintzenheim en un relais lecture - 2, rue de la Gare - LOGELBACH
ZIPELIUS Raphael : Changement de destination - Création d'une salle de soins - 1, rue des Ecoles GIGANT Maéva : Rénovation de la toiture, isolation extérieure et création d'une marquise en charpente bois et tuiles - 95, route de Colmar
EDF ENR : Installation d'un générateur photovoltaïque - 8, rue du Parc - Logelbach AIT JLOULAT Mohamed : Division foncière – 11, rue René Schmitt
ANCEL Charlotte : Remplacement du toit et des 4 vélux + isolation – 7b, rue Saint-Laurent SCHOTT Joseph : Remplacement de la clôture et du portillon – 18, rue du Raisin
SCHIELE Yan : Changement de destination - création d'un local de kiné – 29c, rue des Tisserands – Logelbach
50
CATTANEO Raphaëlle : Agrandissement – 25B, route de Colmar
GULLMANN Christian : Pose de deux panneaux photovoltaïques sur la petite dépendance – 109, rue Clemenceau
EURL SOLARISA : Pose de 16 panneaux photovoltaïques sur la toiture principale – 4A, rue du Baerenthal PFEFFER Bertrand : Installation de 14 panneaux photovoltaïques – 3, rue du Dr Albert Schweitzer RAVAT Franck : Rénovation de la terrasse existante et création d'une pergola – 32A, rue Feldkirch LEIS Andy : Remplacement clôture et portail- Bardage bois sur façade garage– 77, rue du Maréchal Joffre HUEBER Richard : Mise en place d'un abri voiture une place – 19, rue des Frères Widal RINGLER Nicolas : Remplacement de la clôture et mise en place d'un portail et portillon – 7, rue de la Chapelle
Manifestations : Daniel LEROY
MARS 2024
22
23 et 24
14h à 19h
10h à 19h
Marché de Pâques à la Halle des fêtes – Inauguration vendredi à 17h
23 et 24 10h à 19h Exposition de Mme BAUMANN dans le hall de l’Arthuss – Vernissage samedi à 11h
24 16h30 Concert de Printemps de l’Harmonie Hohlandsbourg au Cosec
AVRIL 2024
1er 15h Loto de l’association Pays de Colmar Athlétisme à la Halle des fêtes
03 20h Concert Corinne et les Voyageurs à l’Auditorium de l’Arthuss
05 et 06
07
20h
15h
Représentations théâtrales de la Compagnie Les Vrillés à la salle
Laurentia
06 et 07 9h à 18h Brocante Geek de l’association NewElectroOrder à la Halle des fêtes 13
et 14
20h
10h
Concert Léandro Gonzalez
Culte en commun
Pastorale évangélique de M. MAUFFREY à la Halle des fêtes
13 19h Spectacle de danse de l’Ecole de musique et de danse au Cosec
13 20h Concert de l’orchestre de musique de chambre de la Folia de Mulhouse
– Amis de la Chapelle Herzog à l’Eglise de Logelbach
20
21
8h30 à 12h30 – 14h à
17h
9h à 16h
Bourse aux livres de l’ESAT d’Eguisheim à la Halle des fêtes
24 15h Spectacle jeune public de la Compagnie Cantaro / Adrien Plessis à
l’Auditorium de l’Arthuss
27
et 28
9h à 12h et 14h à 17h
9h à 17h
Bourse aux vélos des Scouts à la halle des fêtes
28 19h Concert « P’tit bal choral » de l’Ecole de musique et de danse à
l’Auditorium de l’Arthuss
MAI 2024
04 8h à 12h30 Journée citoyenne
08 9h30 Challenge d’échecs de la Dame Blanche à la Halle des fêtes
08 10h
11h
Messe à la Chapelle Notre Dame du Bon secours
Cérémonie patriotique au Monument aux morts de Wintzenheim
15 20h Concert Eméa à l’Auditorium de l’Arthuss
19 A partir de 11h Festival du groupe folklorique portugais à la Halle des fêtes
51
MAI 2024
20 10h Journée du souvenir sur le site de la Chapelle des bois
21 16h à 19h30 Don de sang à la salle Laurentia
31, 1er et
02
21h30 Spectacle « Azariste et le voyage des sens » de l’Ecole de musique et
de danse à la base nautique de Colmar Houssen
1er et 02 10h à 18h Rdv aux jardins au Parc de La Forge
1er 20h Soirée années 80 des Copains d’abord à la salle Laurentia
JUIN 2024
08 20h Concert par le chœur d’hommes d’Eguisheim et le chœur Lerchenfeld de
Breitenbach – Amis de la Capelle Herzog à l’Eglise de Logelbach
12 20h Concert de Christel Kern à l’Auditorium de l’Arthuss
16 12h à 19h Fête interculturelle de la Communauté de paroisses des Sarments du Hohlandsbourg à la Halle des fêtes
Décisions du Maire au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, et en application de la délibération du 23 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre à savoir :
1. Modifications d'affectation des propriétés communales : aucune décision
2. Réalisation des emprunts : aucune décision
3. Marchés passés :
Tiers Objet Montant_TTC Emission
DUBERNARD VERIFICATION ANNUEL INCENDIE POLE MEDICAL LOGELBACH 83,30 28/02/2024
LOCAM LOCATION DAE PATRIOT CONNECT POLE MEDICAL LOGELBACH 223,20 28/02/2024
DUBERNARD VERIFICATION ANNUEL INCENDIE POLE MEDICAL WINTZENHEIM 507,67 28/02/2024
LOCAM LOCATION 1 DAE PATRIOT CONNECT POLE MEDICAL WINTZENHEIM 223,20 28/02/2024
COLMARIENN POSE POTEAU INCENDIE SUR RESEAU DE CONSTRUCTION RUE DE LA GARE 3 670,22 28/02/2024
FREPPEL EDAC CREATION GRAPHIQUE DESSIN VECTORIEL DES RELAIS LECTURE 180,00 28/02/2024
WINTZEDIS CAFE ET SUCRE POUR REUNION 20,16 28/02/2024
JDS - JOURNAL ENCARTS PUBLICITAIRES MARCHE DE PAQUES 506,40 28/02/2024
EQUIP BAR CONTRAT D'ENTRETIEN PREVENTIF DES EQUIPEMENTS - SALLE UNGERER 228,00 28/02/2024
ROSE ET FILS DIAGNOSTIC PANNE +REMPLACEMENT PIECE CHAUFFAGE POM'DEREINETTE 798,00 28/02/2024
GUSTAVE MULLE MATERIEL DE PLANTATION 607,19 28/02/2024
MATHIEU SA CARTOUCHE FILTRE AIR POUR BALAYEUSE 123,04 28/02/2024
ELECTIS BURKLE AMPOULES POUR ECLAIRAGE PUBLIC 220,45 28/02/2024
FREPPEL EDAC AFFICHES MARCHE DE PAQUES 99,60 28/02/2024
POULAILLON BRETZELS ET KOUGELHOPFS INAUGURATION MARCHE DE NOEL A LOG 106,50 28/02/2024
GESCIME MODIFICATIONS CARTOGRAPHIQUES COLUMBARIUM DE WINTZENHEIM 174,00 28/02/2024
AMAZON TABLETTE POUR OBJETS TROUVES POLICE MUNICIPALE 54,88 28/02/2024
DIESE14 RECORD DEFRAIEMENT ARTISTES CONCERT MAU 580,25 28/02/2024
DIESE14 RECORD DEFRAIEMENT ARTISTES CONCERT LONDE 812,35 28/02/2024
FREPPEL EDAC GAZETT'INFOS N°20 1 001,00 27/02/2024
52
Tiers Objet Montant_TTC Emission
SCHOENENBERGER
CONTROLE CHARPENTE ET CHANGEMENT FENETRE DE TOIT SUITE
INFILTRATION 2EME ETAGE MAIRIE 3 256,20 27/02/2024
ROSE ET FILS REMPLACEMENT CORPS THERMOSTATIQUE + ROBINETS ECOLES LOG 1 486,10 27/02/2024
PLANDANJOU VEGETAUX 4 329,25 27/02/2024
PLANDANJOU VEGETAUX 2 529,03 27/02/2024
FREPPEL EDAC INVITATIONS A L'INAUGURATION DU MARCHE DE PAQUES 94,80 26/02/2024
VILLE COLMAR CONCERT DE SELIA DU 10/01/2024 - REPAS ARTISTES 72,00 26/02/2024
VILLE COLMAR CONCERT DU 07/02 - REPAS ARTISTES 72,00 26/02/2024
WINTZEDIS CONCERT Du 07/02 - CATERING 28,22 26/02/2024
ATELIER D’AUDE RECHERCHE EAU SUR PLAN ET SUR TERRAIN- STADE ST GILLES 90,00 19/02/2024
JECKERT 2 GALETTES FRANGIPANE ET 1 GALETTE POMME POUR REUNION JUMELAGE 114,97 15/02/2024
MOVO BOARDS BOUCHEES SALEES POUR 80 PERSONNES- VOEUX DU MAIRE 1 120,00 15/02/2024
BNP PARIBAS LOCATION EZ GED DU 01/03/2024 AU 31/05/2024 552,00 14/02/2024
AMAZON SURLIGNEUR FLUO 15,95 14/02/2024
ENFANTILLAGES INITIATION AUX ARTS DU CIRQUE CLASSE CE1 ECOLE DAME BLANCHE 291,95 14/02/2024
KUNEGEL TRANSPORT SALLE EUROPE COLMAR - ECOLE LES CEDRES 88,00 14/02/2024
KUNEGEL TRANSPORT ECOLE LES CEDRES VERS COLLEGE LE 23/01/2024 67,50 14/02/2024
BUREAU VALLEE FAUTEUIL COMPUTECH ECOLE LES NENUPHARS 280,00 14/02/2024
DECATHLON PRO KITS SAVOIR ROULER A VELO 1 ET 2 836,98 14/02/2024
DECATHLON PRO MATERIEL PROTECTION GTPI - POLICE 95,00 14/02/2024
UGAP FLEXIBLE CABFIRE POUR POMPIERS 393,30 14/02/2024
UGAP FLEXIBLE TYPE A POUR POMPIERS 269,81 14/02/2024
SACD HONORAIRE SPECTABLE LES PETITS IMPOMPTUS DE MARIA K 69,30 14/02/2024
TRANSPORTGEWI MISE EN PLACE SAPIN HOTEL DE VILLE 621,00 14/02/2024
HORMALYS MANCHON CLIMATIC SIMPLE POUR LES ESPACES VERTS 33,28 14/02/2024
UGAP TABLES RABATTABLES ECOLE LES NENUPHARS 453,82 14/02/2024
UGAP DETECTEUR MONOGAZ POUR POMPIERS 517,42 14/02/2024
MICHEL ETS TRONCONNEUSE STIHL MS201TCM LIGHT 764,15 14/02/2024
ROCK SA SEL DE DENEIGEMENT 30 TONNES 3 148,46 14/02/2024
ORANGE NANCY ABONNEMENT WIFI ESPACE ANIMATION ARTHUSS 54,04 14/02/2024
REFPAC GPAC CONVENTION ASSISTANCE ET DE SUIVI TPLE ANNEE 2024 1 406,36 12/02/2024
FIDUCIAL COMMANDE DE PAPIER 568,02 09/02/2024
JECKERT B 4 GALETTES POMMES POUR DEUX RECEPTIONS DU 05/01/2024 145,76 09/02/2024
JECKERT B MIGNARDISES SUCRES POUR RECEPTION DES VOEUX DU MAIRE 359,54 09/02/2024
FUCHS PAINS SURPRISES BRETZELS SIGNATURE DU CONTRAT DE MIXITE SOCIALE 130,34 09/02/2024
WINTZEDIS JUS DE FRUITS POUR STOCK CAVE 64,17 09/02/2024
WINTZEDIS NAPPE POUR RECEPTIONS 27,80 09/02/2024
ROYER 68 TRANSPORT BUS FUNPARK COLMAR VACANCES DE NOEL 2023 118,00 09/02/2024
CASAL TAPIS DE GYM ECOLE DAME BLANCHE 583,68 09/02/2024
LIMA SERVICES NETTOYAGE SALLE UNGERER ET SALLE LAURENTIA JANVIER 2024 693,00 09/02/2024
AMAZON TAMPONS DATEURS 26,34 09/02/2024
ASLER CARTES DE LECTEURS POUR LES RELAIS LECTURE 624,78 09/02/2024
FREPPEL EDAC INVITATIONS CEREMONIE DE LA LIBERATION LE 02/02/2024 91,20 09/02/2024
EURE FILMS ETIQUETTES CODE BARRES POUR LES RELAIS LECTURE 178,69 09/02/2024
FORUM SIRIUS MAINTENANCE LOGICIEL BILLETERIE ARTHUSS DU 01/01/2024 AU 31/03/2024 422,90 09/02/2024
AGRIVALOR TRAITEMENT DES DECHETS VERTS EN VRAC DECEMBRE 2023 811,23 09/02/2024
SCHAECHTEL PIECES DETACHEES POUR REPARATION ASPIRATEUR A FEUILLES 593,62 09/02/2024
53
Tiers Objet Montant_TTC Emission
SCHAECHTEL REMPLACEMENT COURROIE DE LA LAME DE LA TONDEUSE ISEKI 107,88 09/02/2024
PREAMBULES ENQUETE PUBLIQUE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE 702,00 09/02/2024
JECKERT B BREDALAS POUR REUNION 23,81 09/02/2024
COCYCLIQUE ACOMPTE 1 MOE AMENAGEMENT DE LA RUE FELDKIRCH COCYCLIQUE 9 204,00 07/02/2024
ESPACE PRO HABILLEMENT AGENTS POLICE MUNICIPALE 1 444,00 06/02/2024
YPOK MAINTENANCE YPVE MATERIEL ANNEE 2024 446,88 06/02/2024
YPOK MAINTENANCE ET HEBERGEMENT YPOLICE ANNEE 2024 620,54 06/02/2024
TME ASCENSEUR MAINTENANCE ASCENSEUR POLE MEDICAL WINTZENHEIM 611,20 05/02/2024
GUSTAVEMULLER FOURNITURE DE GANIVELLE ROULEAU 84,60 05/02/2024
BUREAU VALLEE MATERIEL INFORMATIQUE ECOLE DAME BLANCHE 165,46 05/02/2024
CENTREANALYSE ANALYSE D'EAU CHALET APP 959,41 05/02/2024
SONOREST REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS FOUDRE EGLISE WINTZ ET LOG 859,44 05/02/2024
SANISITT TUBE CUIVRE/ MANCHON LAITON / BOUCHON ECT POUR BAT ARTHUSS 142,69 05/02/2024
AMAZON POCHETTES CARTONNEES 52,20 05/02/2024
AMAZON TAMPON ENCRE TRODAT 40,80 05/02/2024
AMAZON POCHETTES CARTONNEES 34,80 05/02/2024
ACOMETIS ETALONNAGE SALEUSE 518,64 05/02/2024
LEITZ SARL LAME CIRCULAIRE POUR MENUISERIE 68,70 05/02/2024
SAGOS SPRAY ISOLANT COULOIR MAIRIE 10,67 05/02/2024
SATD EQUIP REMPLACEMENT DE DEUX STOP CHUTES GYMNASE UNGERER 813,60 05/02/2024
SATD EQUIP REMPLACEMENT CABLE RELEVAGE POUR PANIER BASKET POLE SPORTIF 246,00 05/02/2024
TP SERVICE ADBLUE 90,60 05/02/2024
SONOREST VERIFICATION PARATONNERRE EGLISE WINTZENHEIM ET EGLISE LOG 412,84 05/02/2024
BERNER EASYCLAS / RUBAN DE MASQUAGE / SCIE ECT 527,03 05/02/2024
FERTAL DETERGEANT POUR AUTOLAVEUSE / NETTOYANT SURFACES 185,47 05/02/2024
EGLINSDOER TUYAU SOUPLE ET RACCORD GEKA POUR CHANTIER ARTHUSS 6,18 05/02/2024
ADELYA GRATTOIR / AROMETHIQUE / POMPE EXEOL 337,02 05/02/2024
BODET MAINTENANCE CLOCHES / HORLOGE EGLISE SAINT LAURENT ANNEE 2024 310,63 05/02/2024
BODET MAINTENANCE CLOCHES EGLISE LOGELBACH ANNE 2024 308,82 05/02/2024
HEINTZ HEN CYLINDRE A BOUTON POUR ENTREE MAIRIE 191,44 05/02/2024
COLMARIENN CURAGE D'UN BAC A GRAISSES ARTHUSS 153,30 05/02/2024
SANISITT JOINT CNK BLEU 95,30 05/02/2024
SANISITT MANCHON CAOUTCHOUC WC ET TETE UNI LH POUR ARTHUSS 114,10 05/02/2024
ADELYA PRODUITS D'ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX 8 001,98 05/02/2024
ADELYA PRODUITS D'ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX 4 125,31 05/02/2024
ACCEDIA DISTRIB FOURNITURE SYSTEM ALARMES - ECOLES WINTZENHEIM ET LOGELBACH 1 616,14 05/02/2024
TP SERVICE ENTRETIEN ET REPARATION TRACTEUR JOHN DEERE CY-940-CV 1 289,93 05/02/2024
ALTER EGO LOCATION FONTAINES A EAU MAIRIE ET ATELIERS MUNICIPAUX ANNEE 2024 1 353,60 05/02/2024
ALPES CONTROL DIAGNOSTIC SUITE DESAMIANTAGE RELAIS LECTURE WINTZENHEIM 1 368,00 01/02/2024
ATELIER SAREL ETUI DE PROTECTION POUR DOCUMENT 116,05 23/01/2024
BERGER LEVRAU STYLO SECURISE ACTES ADMINISTRATIFS ET RECHARGES 67,04 23/01/2024
PROLIANS SCHM FOURNITURE DE CHAUSSURES DE SECURITE 752,59 23/01/2024
JMK CURAGE / NETTOYAGE VIDANGE POMPE DE RELAVAGE RUE DES ECOLES 495,13 23/01/2024
AIR LIQ 01 LOCATION BOUTEILLE DE GAZ ATELIERS 18,14 23/01/2024
EGLINSDOER SEAU BLANC ET ECOPE BLANCHE POUR ECOLE DAME BLANCHE 26,63 23/01/2024
CENTRE ANALYS ANALYSE EAU CHALET APP 290,88 23/01/2024
BOULANGER MAG CABLE HDMI 16,99 23/01/2024
54
Tiers Objet Montant_TTC Emission
ORONA EST MAINTENANCE ASCENCEUR POLE SPORTIF 1ER TRIMESTRE 2024 334,85 23/01/2024
EVE RISQUE VERIFICATION PERIODIQUE ANNUELLE INSTALLATION ELECTRIQUE ECOLE 480,00 23/01/2024
CPL JEU DE 2 CROCHETS DE FIXATION POUR ANGLE CHALET PLIABLE 187,20 23/01/2024
KONE MAINTENANCE ASCENCEUR ARTHUSS DU 01/01/2024 AU 31/03/2024 398,58 23/01/2024
LEIMACHER#1 RAMONAGE DIVERS BATIMENTS 296,16 23/01/2024
REXEL ECLAIRAGE EXTERIEUR POLE SPORTIF 508,88 23/01/2024
ROSE ET FILS DEPANNAGE CHAUDIERE CRECHE POM DE REINETTE 365,40 23/01/2024
SCHOEPFER XAV 72 BOUTEILLES DE CREMANT POUR STOCK CAVE 554,40 23/01/2024
SCHOEPFER XAV 120 PINOT BLANC POUR STOCK CAVE 729,60 23/01/2024
KRICK HUBERT 120 PINOT BLANC POUR STOCK CAVE 809,40 23/01/2024
BOULANGERIE 160 MANALAS DONT 80 OFFERTS POUR ANIMATION SAINT NICOLAS 89,60 23/01/2024
ROSETTE 2 GERBES POUR CEREMONIE PATRIOTIQUE DU 11/11/2023 200,00 23/01/2024
ROSETTE 3 BOUQUETS DE FLEURS POUR LES CONCERTS DU CLAIR DE NOEL 2023 60,00 23/01/2024
ROSETTE BOUQUET RECEPTION CANCER LE 25/10/2023 60,00 23/01/2024
WINTZEDIS CATERING - SPECTACLE JEUNE PUBLIC DU 20/12/2023 27,85 23/01/2024
JECKERT B MIGNARDISES ET TOASTS REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2023 279,36 23/01/2024
BOULANGERIE PAINS SURPRISES POUR 40 PERSONNES POUR RECEPTION DU 29/12/2023 162,24 23/01/2024
BOULANGERIE 25 BRETZELS ET 2 KOUGELHOPFS POUR VIN D'HONNEUR RELAIS RECTURE 40,32 23/01/2024
CAVE DUCHALET EAU ET JUS DE FRUITS STOCK CAVE 635,98 23/01/2024
NEWLOC LOCATION DE MATERIEL POUR CONCERT DU 06/12/2023 473,45 23/01/2024
PORTIS CORDON SPIRALE POUR POMPIERS 322,42 23/01/2024
WINTZEDIS CATERING CONCERT SELIA DU 10/01/2024 27,47 23/01/2024
ATELIER SAREL RENOVATION ARCHIVES ET RELIURES 2 984,80 23/01/2024
PORTALP FRANC CONTRAT DE MAINTENANCE PORTE ANNEE 2024 MAIRIE 1 017,60 23/01/2024
ENEDIS EXTENSION RESEAU PUBLIC DISTRIBUTION D'ELECTRICITE RUE DES LILAS 10 630,30 23/01/2024
GIRO MUSIC CACHET SPECTACLE SELIA DU 10/01/2024 1 688,00 23/01/2024
SCHINDLER MAINTENANCE ASCENSEUR POLE MEDICAL LOGELBACH 120,11 18/01/2024
SCHINDLER MAINTENANCE ASCENSEUR POLE MEDICAL LOGELBACH 414,16 18/01/2024
QUADIENT MAINTENANCE MACHINE A AFFRANCHIR DU 09/01/2024 AU 08/01/2025 1 618,86 18/01/2024
PROTECTAS HONORAIRE MISSION CONSEIL ET ASSISTANCE ANNEE 2024 2 283,88 18/01/2024
SVP HONORAIRE DU 01/01/2024 AU 31/03/2024 CONTRAT INTEGRAL 2 432,34 18/01/2024
ESPACEPROTECH GANTS D'ATTAQUE FIRE SCOUT POUR POMPIERS 5 600,00 18/01/2024
MG FIL AMO MARCHES DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION 2 190,00 18/01/2024
AIGA MAINTENANCE LOGICIEL FACTURATION ESPACE ANIMATION ARTHUSS 1 061,21 18/01/2024
ALLO INCEN VERIFICATION EXTINCTEUR, DESENFUMAGE, ROBINET D'INCENDIE 1 745,22 18/01/2024
OTIS PORTE SECTION PORTIS LTD ENTRETIEN POMPIERS 1 099,80 18/01/2024
FOUSSIER ROSACE CLE INOX / BEQ DBLE INOX POUR WC MAIRIE 21,91 18/01/2024
IMG ELECTRICITE CORDON DIFFERENTIELPOUR GROUPE ELECTROGENE POMPIERS 360,00 18/01/2024
YPOK REINSTALLATION DES LOGICIELS ET RENOUVELLEMENT CERTIFICAT VPN 468,00 18/01/2024
BELTA FORFAIT MAINTENANCE IMPRIMANTE DU 27/12/2023 AU 27/03/2024 601,20 18/01/2024
MISTRAL-01 LOGICIEL FILMORA PLAN PERPETUEL 106,80 18/01/2024
STI BUREAUTIQU MAINTENANCE SERVICE GED DU 15/12/2023 AU 14/03/2024 395,58 18/01/2024
RISO FRANC MAINTENANCE DU DUPLICOPIEUR DU 01/01/2024 AU 31/03/2024 27,54 18/01/2024
YPOK MAINTENANCE LOGICIEL YPVE ANNEE 2024 875,76 18/01/2024
MISTRAL-01 REMPLACEMENT SWITCH SERVEURS 895,20 18/01/2024
FOUSSIER PROFIL DE SOCLE 24,26 18/01/2024
FOUSSIER COLLE/ POIGNET / PIED PLASTIQUE/ COLLE POUR ECOLE DE MUSIQUE 197,34 18/01/2024
55
Tiers Objet Montant_TTC Emission
FOUSSIER PLAQUE SIGNALETIQUE WC MAIRIE ET AUTRE FOURNITURE 19,66 18/01/2024
FOUSSIER INTERRUPTEUR 53,98 18/01/2024
ADELYA COMPRIME CHLORE / BOB 269,46 17/01/2024
ADELYA SACS 130L ET TORCHONS 147,56 17/01/2024
BATIBOIS PORTE/ SERRURE WC PMR MAIRIE 295,61 17/01/2024
ELECTIS BURKLE ECLAIRAGE COUR ECOLE ARC EN CIEL 127,37 17/01/2024
SANISITT MATERIEL POUR SALLE UNGERER 580,43 17/01/2024
DIAC LOCATION LOCATION BATTERIE VOITURE ZOE FD-222-FR JANVIER 2024 71,48 17/01/2024
SANISITT SIPHON LAVABO / SIPHON EVIER / TETE DE ROBINET DIVERS BATIMENTS 125,42 17/01/2024
ZEP INDUST THERMAFLUID 1L POUR DIVERS BATIMENTS 138,46 17/01/2024
SAGELEC REPARATION DU DOSSERET - SANITAIRES PUBLICS - PARC HERZOG 682,15 17/01/2024
IMPRIM MOSE AFFICHES SUCETTES 2023 - BOURSE ET FETE DE L'AUTOMNE 288,00 17/01/2024
ASLER DIFFUSION CARTES DE LECTEURS POUR LES RELAIS LECTURE 660,78 17/01/2024
MAJUSCULE MATERIEL PEDAGOGIQUE ECOLE DAME BLANCHE 250,80 17/01/2024
RUC COLMAR MANUEL FAIRE DE LA GRAMMAIRE AU CE1 ECOLE DAME BLANCHE 27,21 17/01/2024
M LYLIAN ALTMAY INTERVENANT POUR INITIATION DE FOOTBALL FREESTYLE VACANCES NOEL 500,00 17/01/2024
FUCHS BOU 4 GALETTES FRANGIPANE POUR 2 RECEPTIONS DU 05/10/2024 112,00 17/01/2024
WINTZEDIS ACHATS GOUTER DE NOEL ECOLE DAME BLANCHE 100,00 17/01/2024
VITI WALD BOB FIL 3MM BICOLOR 139,80 17/01/2024
GEDIMAT NUSS LAME / CUTTER POUR LES ESPACES VERTS 138,96 17/01/2024
OXYGENE TRAVAUX DE TAILLE SANITAIRE DU SEQUOIA - ARTHUSS 936,00 17/01/2024
HORMALYS RAIDISSEUR GALVA ET ANCRE HARPON POUR LES ESPACES VERTS 14,92 17/01/2024
VIALIS SAEM DEPLACEMENT PTO VIDEOPROJECTION ANNEXE MAIRIE 873,38 17/01/2024
HP SECURITE MAINTENANCE ALARME DIVERS BATIMENTS DU 01/01/2024 AU 31/12/2024 2 503,62 17/01/2024
BATICHOC DESAMIANTAGE SALLE DU LEVRIER MAIRIE CENTRE 14 766,00 17/01/2024
ORANGE-01 CREATION RESEAU TELECOMMUNICATION FIBRE ET TELEPHONE PERISCOL 1 380,00 17/01/2024
OXYGENE TRAVAUX D' ELAGAGE LA FORGE 1 128,00 17/01/2024
OXYGENE TRAVAUX D'ELAGAGE PARC HERZOG LOGELBACH 6 168,00 17/01/2024
REAKTIVASPHALT FOURNITURE D'ENROBE DE REPARATION REACTIF A L'EAU 1 702,80 17/01/2024
VIALIS SAEM MATERIELS POUR MISE EN PLACE DE VIDEO SURVEILLANCE - SITE 16 ET 25 1 708,20 17/01/2024
VIALIS SAEM
INSTALLATION ET MAINTENANCE -CARREFOUR ROUTE COLMAR / RUE
ANDRE MALRAUX 7 956,00 17/01/2024
VIALIS SAEM
INSTALLATION ET MAINTENANCE POUR 2023 - CARREFOUR ROUTE COLMAR /
RUE DU BOULEAU 7 956,00 17/01/2024
SORTONSDUBOIS DGD MAITRISE OEUVRE AMENAGEMENT SORTONS DU BOIS PARC ACKER 916,20 10/01/2024
WINTZEDIS CONSOLE DE JEUX ET MATERIEL JEUX VIDEO ANIMATIONS ARTHUSS 504,35 10/01/2024
ELECTIS BURKLE ETAGERE FIXE POUR BAIE INFORMATIQUE SALLE SERVEUR 51,60 10/01/2024
CAPSULE ACHAT DE LIVRES - MANGAS POUR LES RELAIS LECTURE 586,29 10/01/2024
FEUILLES D'ENCR ACHAT DE LIVRES - DOCS ADULTES ET BILINGUES 635,51 10/01/2024
RUC COLMAR ACHAT DE LIVRES - BD JEUNESSE ET ADULTE POUR LES RELAIS LECTURE 995,21 10/01/2024
LIBRAIRIE LIBRO ACHAT DE LIVRES DOCUMENTAIRE ADULTE POUR LES RELAIS LECTURE 502,92 10/01/2024
HEIMETSPROCH ACHAT LIVRES BILINGUES ALSACIEN/ FRANCAIS POUR RELAIS LECTUIRE 143,55 10/01/2024
NGE PAYSAGES FOURNITURE MISE EN PLACE TOIT FILET TERRAIN MULTISPORT ACKER 8 250,00 10/01/2024
EQUIP BAR ACQUISITION FOUR ET CHARIOT POUR ACTIVITE CUISINE 2 151,17 10/01/2024
ROSE ET FILS TRAVAUX DE CHAUFFAGE ECOLES LES CEDRES ET LES NENUPHARS 19 758,00 10/01/2024
BAAVA FRANCE BARRIERES AMOVIBLES ANTI-VEHICULE ASSASSIN 39 876,24 10/01/2024
RUC COLMAR ACHAT DE LIVRES- DOCUMENTAIRES JEUNESSE ET LIBRES BILINGUES 1 175,12 10/01/2024
56
Tiers Objet Montant_TTC Emission
RUC COLMAR ACHAT DE LIVRES- ALBUMS ET ROMANS POUR LES RELAIS LECTURE 1 999,84 10/01/2024
LIBRAIRIE CARPE ACHAT DE LIVRES ROMANS ET ROMANS POLICIERS 2 191,41 10/01/2024
RUC COLMAR ACHATS DE LIVRES ADULTES ET BILINGUES POUR LES RELAIS LECTURE 1 560,61 10/01/2024
MISTRAL-01 SERVEUR DELL POWEREDGE R550 29 696,40 10/01/2024
HAAG SAS FOURNITURE DE PIECES POUR EPAREUSE 684,41 09/01/2024
MEDIARUN SPOTS RADIOS 2023 TOP MUSIC DU 27/11 AU 03/12 ET 01/12 AU 22/12 659,76 09/01/2024
FUCHS BOU PAINS SURPRISES POUR PERSONNEL 22/12/2023 199,98 09/01/2024
CEZAMIE BRETZELS ET KOUGELHOPFS INAUGURATION MARCHE DE NOEL WINTZ 299,79 09/01/2024
GEOCHANVRE F DIVERS MATERIEL DE PLANTATION 527,10 09/01/2024
QUIETUDE SECUR GARDIENNAGE DE NUIT MARCHE DE NOEL LOGELBACH 2023 664,76 09/01/2024
BOULANGERIE 30 BRETZELS ET 3 KOUGELHOPFS POUR VERNISSAGE 53,28 09/01/2024
WINTZEDIS EAU ET JUS DE FRUITS POUR VINS D'HONNEUR DE FIN D'ANNEE 28,35 09/01/2024
PLUME ECI TRAVAUX DE FORAGE PAC ET SUIVI DES ESSAIS - PERISCOLAIRE CENTRE 3 240,00 09/01/2024
MANUTAN MOBILIER ECOLE DAME BLANCHE 5 017,34 09/01/2024
BEE PROD LOCATION MICROPHONIE SPECTACLE DU 16/12/2023 ARTHUSS 604,80 31/12/2023
SCHAECHTEL 2 TRONCONNEUSES STIHL ACHAT DE 2021 1 552,80 31/12/2023
GRIMMER C BALLOTIN DE NOEL ASSORTIMENTS 1 136,80 31/12/2023
LIMA SERVICES NETTOYAGE SALLE UNGERER ET SALLE LAURENTIA DECEMBRE 2023 831,60 31/12/2023
CARRIERES CONCASSE 84,88 31/12/2023
FOUSSIER PORTE ROULEAU WC ECOLE LES NENUPHARS 215,81 31/12/2023
FOUSSIER FOURNITURE ROULETTE POUR HALLE DES FETES 12,10 31/12/2023
CHAMPION FOURNITURE POUR CHALET DE NOEL 35,76 31/12/2023
PROLIANS MANILLE LYRE ET CROCHET DE LEVAGE POUR MARCHE DE NOEL 115,39 31/12/2023
PROLIANS CHAUSSURE DE SECURITE 65,95 31/12/2023
TP SERVICE MONTAGE 4 PNEUS 4 SAISONS PEUGEOT 2008 GN-469-BZ 580,84 31/12/2023
TP SERVICE RECHERCHE FUITE D'HUILE ET REPARATION SUR CAMIONETTE 103,25 31/12/2023
TP SERVICE FOURNITURE DE CHAINES TEXTILE POUR PARTNER PEUGEOT GN-869-YR 64,40 31/12/2023
TP SERVICE BATTERIE 12V POUR PIAGGO PORTER 853-ZV-68 93,18 31/12/2023
TP SERVICE PLAQUE HAUBAN A CHAINE 540,43 31/12/2023
ELECTIS BURKLE APPLIQUE MURALE AVEC DETECTEUR POUR MAIRIE 63,68 31/12/2023
ELECTIS BURKLE CABLE SOUPLE POUR MARCHE DE NOEL 272,12 31/12/2023
ELECTIS BURKLE HUBLOT POUR WC SALLE LAURENTIA 52,56 31/12/2023
ELECTIS BURKLE LAMPE LINOLITE POUR WC SALLE LAURENTIA 7,32 31/12/2023
ELECTIS BURKLE DISJONCTEUR DIFFERENTIEL POUR PERISCOLAIRE LOGELBACH 181,07 31/12/2023
ADELYA VINAIGRE MENAGER 73,16 31/12/2023
PETIT CORDON CLES 8,90 31/12/2023
AUTOVIS 01 VISITE CONTROLE CAMION POMPIERS FL-551-XV 114,00 31/12/2023
HORMALYS BOTTES DE TRAVAIL 32,40 31/12/2023
AMAZON ADAPTATEUR 21,13 31/12/2023
BATIBOIS BOIS DU NORD 57,67 31/12/2023
ROSE ET FILS REPARATION FUITE COLLECTEUR EAU CHAUDE CUISINE CRECHE 108,00 31/12/2023
SONEPAR MATERIEL ELECTRIQUE POUR SAPIN MAIRIE 512,50 31/12/2023
FOUSSIER CYLINDRE ET CLES POUR ECOLE DAME BLANCHE 229,10 31/12/2023
FOUSSIER VIS EXCLUSIVE TORX 23,30 31/12/2023
FOUSSIER FOURNITURE POUR TRAVAUX ECOLE DAME BLANCHE 116,62 31/12/2023
FOUSSIER CADENAS TECHPRO POUR PANNEAU POLICE 13,33 31/12/2023
FOUSSIER FOURNITURE POUR WC SALLE LAURENTIA 10,13 31/12/2023
57
Tiers Objet Montant_TTC Emission
FOUSSIER MATERIAUX POUR TRAVAUX SALLE LAURENTIA 211,58 31/12/2023
FOUSSIER CADENAS TECHPRO POUR POLE SPORTIF 15,90 31/12/2023
FOUSSIER DIVERS MATERIAUX POUR PERISCOLAIRE LOGELBACH ET SALLE UNGERER 156,96 31/12/2023
SONEPAR HORLOGE THEBEN POUR ECLAIRAGE PUBLIC 358,37 31/12/2023
GEDIMAT NUSS CONTREPLAQUE PEUPLIER 216,37 31/12/2023
GEDIMAT NUSS TENAILLE/ PINCE / TRACEUR CHANTIER ORANGE 59,71 31/12/2023
BATIBOIS PLANCHE ET TASSEAU SAPIN 108,80 31/12/2023
AGRIVALOR TRAITEMENT DECHET EN VRAC 607,39 31/12/2023
MICHEL ETS CORDE LANCEUR STIHL / HUILE MOTEUR / BRETELLE NOIRE A BOUTONS 163,54 31/12/2023
JMK CURAGE / NETTOYAGE BAC A GRAISSE CANTINE SCOLAIRE 9 RUE HERZOG 617,44 31/12/2023
GEDIMAT NUSS DIVERS MATERIAUX POUR ESPACE VERT 96,49 31/12/2023
COLMARIENN NETTOYAGE STATION DE RELEVAGE ARTHUSS DECEMBRE 2023 145,50 31/12/2023
PPG DISTRIBUTIO PEINTURE POUR WC ETAGE MAIRIE 37,08 31/12/2023
AIR LIQ 01 LOCATION BOUTEILLE DE GAZ POMPIERS 18,14 31/12/2023
LA COULEUR ZE MAINTENANCE SITE INTERNET DU 20/03/2023 AU 20/03/2024 780,00 31/12/2023
ELECTIS BURKLE LED SPOT LEDVANCE 267,60 31/12/2023
ELECTIS BURKLE ADAPTATEUR POUR MARCHE DE NOEL 130,06 31/12/2023
ELECTIS BURKLE PRISE DE COURANT POUR BUREAU DU MAIRE 11,35 31/12/2023
TP SERVICE RECHERCHE PANNE SUR VEHICULE NACELLE GB-336-QW 280,54 31/12/2023
TP SERVICE REPARATION SUR SITE DU CHARIOT ELEVATEUR MANITOU 537,90 31/12/2023
TP SERVICE REMPLACEMENT DEMARREUR PIAGGO PORTER 6778-YX-68 360,12 31/12/2023
TP SERVICE ELINGUE RONDE 2T ET 3T POUR VEHICULE 67,30 31/12/2023
BERNER GANTS FLEXUS HIVER 400,38 31/12/2023
TP SERVICE REPARATION KANGOO EXPRESS EY-807-MA 1 052,52 31/12/2023
BON COIN REPAS FETE DE NOEL DU PERSONNEL ET ELUS 2023 2 484,00 31/12/2023
KONE MAINTENANCE ASCENSEUR MAIRIE 1ER TRIMESTRE 186,20 27/12/2023
TP SERVICE REPARATION BUSE D'ASPIRATION - BALLAYEUSE MC 200 MATHIEU 5 153,66 27/12/2023
CABINET BILHAUT RELEVE TOPOGRAPHIQUE - ROUTE DE ROUFFACH 1 080,00 27/12/2023
PLANDANJOU FOURNITURE DE VEGETAUX - DIVERS CHANTIERS 4 352,74 27/12/2023
FIDUCIAL FOURNITURE ADMINISTRATIVE 1 272,24 27/12/2023
CPE ENERGIES FOURNITURE DE 1500 L DE FIOUL POUR LE CHALET APP 1 836,00 27/12/2023
ARTENREEL CACHET CONFERENCE STAND UP EGALITE HOMME/FEMME LE 06/09/2023 2 426,50 27/12/2023
REBELLE PROD CACHET SPECTACLE JEUNE PUBLIC LE 20/12/2023 1 266,00 27/12/2023
BOUCHERIEFLORE 12 PLATEAUX REPAS FROID POUR JURY DE CONCOURS GENDARMERIE 174,00 27/12/2023
FUCHS BOU ECLAIRS ASSORTIS POUR REPAS JURY CONCOURS GENDARMERIE 24,05 27/12/2023
JECKERT B VIENNOISERIES POUR REUNION GENDARMERIE DU 21/11/2023 11,20 27/12/2023
IMPRIMERIE MOSE PAPIER A EN-TETE 309,60 27/12/2023
BOULANGER MAG FOURNITURE D'UN LAVE LINGE - ECOLE MATERNELLE LES NENUPHARS 399,00 27/12/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIEL SCOLAIRE ECOLE ARC EN CIEL 169,49 27/12/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIEL SCOLAIRE ECOLE ARC EN CIEL 42,36 27/12/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIEL SCOLAIRE ECOLE ARC EN CIEL 314,10 27/12/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIEL SCOLAIRE ECOLE ARC EN CIEL 25,09 27/12/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIEL SCOLAIRE ECOLE ARC EN CIEL 172,70 27/12/2023
KUNEGEL TRANSPORT COLMAR ECOLE ARC EN CIEL LE 01/12/2023 88,00 27/12/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIEL PEDAGOGIQUE ECOLE ARC EN CIEL 48,64 27/12/2023
CASAL MATERIEL SPORTIF ECOLE DAME BLANCHE 887,54 27/12/2023
AMAZON BLOCS EPHEMERIDES 22,74 27/12/2023
58
Tiers Objet Montant_TTC Emission
WINTZEDIS CATERING CONCERT DU 06/12/2023 26,61 27/12/2023
EURE FILMS ADHE FOURNITURE POUR LES RELAIS LECTURE 285,82 27/12/2023
JDS - JOURNAL JDS ENCARTS PUBLICITAIRES CLAIR DE NOEL 2023 482,40 27/12/2023
FREPPEL EDAC CARTES DE VOEUX 114,00 27/12/2023
FREPPEL EDAC CARTES DE VOEUX AU PERSONNEL 111,60 27/12/2023
FREPPEL EDAC COURRIER DE REPONSE- LETTRE DU PERE NOEL 141,60 27/12/2023
FLORFM - La Voi SPOTS FLOR FM MARCHE DE NOEL 2023 889,06 27/12/2023
CASA GINA SPECTACLE JEUNE PUBLIC DU 20/12- REPAS ARTISTE A MIDI 36,00 27/12/2023
FUCHS BOU 30 BRETZELS, 2 KOUGELHOPFS CONSEIL MUNICIPAL DU 16/11/2023 57,50 22/12/2023
FUCHS BOU KOUGELHOPFS POUR RECEPTION QUETE CANCER LE 25/10/2023 51,70 22/12/2023
FUCHS BOU MANALAS X100 POUR ANIMATION ST NICOLAS LE 05/12/2023 94,95 22/12/2023
WINTZEDIS CHOCOLATS POUR LES 2 MARCHES DE NOEL ET LA ST NICOLAS 456,33 22/12/2023
WINTZEDIS EAU ET JUS DE FRUITS POUR FËTE DE NOÊL OEUVRES SOCIALES 09/12/23 135,78 22/12/2023
WINTZEDIS EAU ET JUS DE FRUITS POUR FËTE DE NOÊL OEUVRES SOCIALES 09/12/23 68,94 22/12/2023
JECKERT B 60 MANALAS POUR LA SAINT NICOLAS DU PERSONNEL LE 06/12/2023 83,56 22/12/2023
JECKERT B 500G DE BREDALAS POUR REUNION 22,00 22/12/2023
JECKERT B 500G DE BREDALAS POUR REUNION POUR LA NOUVELLE GENDARMERIE 21,17 22/12/2023
QUIETUDE SECURI GARDIENNAGE DE NUIT MARCHE DE NOEL WINTZENHEIM 2023 664,76 22/12/2023
COLMARIENN CURAGE D’UN BAC A GRAISSES SALLE TOMI UNGERER DECEMBRE 2023 265,27 22/12/2023
ROSE ET FILS DEPANNAGE CHAUFFAGE SUITE FUITE SALLE UNGERER 718,80 22/12/2023
COLMARIENN NETTOYAGE STATION DE RELEVAGE ARTHUSS NOVEMBRE 2023 145,50 22/12/2023
ALSA EVENT SONORISATION DU MARCHE DE NOEL DE LOGELBACH 477,60 22/12/2023
FOUSSIER MATERIEL POUR CLUB HOUSE 9,57 22/12/2023
FOUSSIER MATERIEL POUR DIVERS BATIMENTS 218,71 22/12/2023
FOUSSIER CLE TECHPRO POUR CLUB HOUSE 12,91 22/12/2023
EQUIP PRO ESSUIE-MAIN / SERVIETTTE / GOBELET / BOITE / RUBAN ADHESIF 210,10 22/12/2023
LA MAISON MACHI MACHINE A DECOUPER BROTHER 253,82 22/12/2023
WINTZEDIS THERMOS POUR CMJ 81,10 22/12/2023
SPRE SONORISATION DE RUE MARCHE DE NOEL WINTZENHEIM 58,81 22/12/2023
LIMA SERVICES NETTOYAGE SALLE UNGERER ET SALLE LAURENTIA NOVEMBRE 2023 554,40 22/12/2023
KRICK HUBERT BOUTEILLES DE PINOT BLANC POUR COLIS DE NOEL 202,35 22/12/2023
JECKERT B 85 MANALAS POUR COMITE DES FETES 118,37 22/12/2023
MEDIARUN SPOT RADIOS TOP MUSIC DU 30/10/2023 AU 05/11/2023 329,88 22/12/2023
PIANOS ADES PRE LOCATION PIANO A QUEUE CONCERT EGLISE DE LOGELBACH LE 03/12/2023 600,00 22/12/2023
DIAC LOCATION LOCATION BATTERIE VOITURE ZOE FD-222-FR DECEMBRE 2023 71,48 22/12/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIEL ECOLE DAME BLANCHE 170,76 22/12/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIEL SCOLAIRE ECOLE DAME BLANCHE 280,43 22/12/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIEL PEDAGOGIQUE ECOLE MATERNELLE ARC EN CIEL 177,25 22/12/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIEL SCOLAIRE ECOLE LES CEDRES LOGELBACH 558,02 22/12/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIEL SCOLAIRE ECOLE ARC EN CIEL 29,18 22/12/2023
FERTAL BALAI PLASTIQUE DIVERS BATIMENTS 154,08 22/12/2023
VILLE COLMAR RE REPAS CONCERT DU 8/11/2023 48,00 21/12/2023
VILLE COLMAR RE REPAS CONCERT DU 06/12/23 72,00 21/12/2023
VILLE COLMAR RE REPAS FETE D’AUTOMNE 120,00 21/12/2023
VILLE COLMAR RE CONSO MMATION MARCHE DE NOEL 847,00 21/12/2023
COLMAR EAU CONTROLE SYSTEMATIQUE DES OUVRAGES DE PROTECTION INCENDIE 4 930,86 21/12/2023
DAE FOURNITURE ELECTRODES ADULTES ENFANTS + BATTERIES - DIVERS BAT 1 000,80 21/12/2023
59
Tiers Objet Montant_TTC Emission
JPG FOURNITURE DE BUREAU ECOLE LES CEDRES LOGELBACH 1 021,06 21/12/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIEL SCOLAIRE ECOLE DAME BLANCHE 1 058,42 21/12/2023
EDITIONS PROST COMMANDE 500 EX LIVRES BIEN VIVRE ENSEMBLE POUR LES ECOLES 1 064,50 21/12/2023
OLRY ARKEDIA TRAVAUX REPARATION DU PONT RUE DES COTONNADES 57 556,04 14/12/2023
Maitrise d’œuvre Relais lecture Logelbach : IXO 38 262.50.00 € HT
Mission SPS Relais lecture de Logelbach : APAVE 824.00 € HT
Maitrise d’œuvre Relais lecture Wintzenheim : IXO 15 150.00 € HT
Mission SPS Relais lecture de Wintzenheim : APAVE 828.00 € HT
Maitrise d’œuvre Chapelle Herzog : Jean- Luc ISNER 37 395.00 € HT
Marché de travaux Route de Colmar :
Lot 1 : Voirie COLAS 2 478 273.90 € HT
Lot 2 : Réseaux secs PONTIGGIA 474 721.00 € HT
Lot 3 : Espaces verts THIERRY MULLER 494 995.00 € HT
Avenants au marché de travaux pour la construction de l’accueil périscolaire : Avenants Lot 3 : Gros-œuvre : ARMINDO 25 180.57 €HT
Lot 4 : Charpente bois SOGYCOBOIS 5 258.40 € HT
Avenants au marché de maîtrise d’œuvre pour l’accueil périscolaire : IXO 121 730.00 € HT
Marché de travaux de réparation du Pont rue des Cotonnades : ARKEDIA 48 713.35 € HT
Locations de salles :
31/12/2023 : Saint-Sylvestre - Location pour un montant de 500 euros
20/01/2024 : Anniversaire - Location pour un montant de 400 euros
27/01/2024 : Mariage - Location pour un montant de 500 euros
04/02/2024 : AG du Club vosgien - Location gratuite
06/02/2024 : Don de sang - Location gratuite
09/02/2024 : Fiançailles - Location pour un montant de 500 euros
02 et 03/03/2024 : Tournoi de tarot et concours de belote - Location pour un montant de 200 euros 09/03/2024 : Anniversaire - Location pour un montant de 500 euros
SALLE UNGERER
31/12/2023 : Anniversaire - Location pour un montant de 150 euros
14/01/2024 : Galette des rois UNC - Location pour un montant de 150 euros
HALLE DES FETES
14/01/2024 : Présentation de l’association d’Airsoft - Location pour un montant de 250 euros 18/02/2024 : Bourse puériculture de Petit Escargot - Location pour un montant de 125 euros 23/02/2024 : Olympiades de l’école Dame Blanche - Location gratuite
16 et 17/03/2024 : Bourse puériculture de l’école Dame Blanche - Location gratuite
CLUB HOUSE SAINT GILLES
31/12/2023 : Saint-Sylvestre - Location pour un montant de 250 euros
13/01/2024 : Fête de famille - Location pour un montant de 250 euros
60
CHALET APP
26/12/2023 : Fête de famille - Location pour un montant de 200 euros
4. Création des régies comptables : aucune décision
5. Délivrances des concessions dans les cimetières :
Ancien cimetière de Wintzenheim :
27/02/2024 : Renouvellement de la concession Section F – Tombe 93 pour une durée de 15 ans pour un montant de 400€.
29/01/2024 : Renouvellement de la concession Section F – Tombe 85 pour une durée de 15 ans pour un montant de 400€.
Ancien cimetière de Logelbach :
15/02/2024 : Renouvellement de la concession Section Y – Tombes 56-57 pour une durée de 30 ans pour un montant de 640€.
15/02/2024 : Renouvellement de la concession Section Y – Tombe 22 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160€.
Nouveau cimetière de Logelbach :
19/12/2023 : Achat de la concession Section C – Tombe 13 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160€. 28/12/2023 : Achat de la concession Section C – Tombe 14 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160€. 28/12/2023 : Achat de la concession Section C – Tombe 15 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160€.
Nouveau cimetière de Wintzenheim :
17/01/2024 : Achat de la concession Section J – Tombe 2 pour une durée de 30 ans pour un montant de 320€.
Colombarium de Wintzenheim :
12/02/2024 : Achat de la cavurne 19 pour une durée de 15 ans pour un montant de 250€.
6. Dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : aucune décision
7. Aliénations de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € : aucune décision
8. Frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts : ADVEN honoraires d’avocat – Audition Monsieur Denis ARNDT suite à perquisition - 2 112,00 € - 14/02/2024 ADVEN honoraires d’avocat – Audition Monsieur le Maire suite à perquisition - 2 762,40 € - 14/02/2024 ADVEN honoraires d’avocat – Audition Lucette SPINHIRNY suite à perquisition - 1 452,00 € - 12/02/2024 ADVEN honoraires d’avocat – Audition Monsieur le Maire suite à l’incendie à la Forge - 5 686,32 €-12/02/2024 ADVEN honoraires d’avocat -Contentieux commune / Michel HENSEL – 528,00 € 13/12/2023 et 18/01/2024
9. Reprises d'alignement : aucune décision
10. Actions en justice ou de la défense de la commune : aucune décision.
11. Règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000€ : aucune décision
12. Réalisation des lignes de trésorerie jusqu’à 500.000 € : aucune décision
13. Renouvellement de l'adhésion aux associations dont la commune est membre : aucune décision