Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 14 novembre 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 14 novembre 2024 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Wintzenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 14 novembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Économie et finances, Compte rendu du conseil municipal

du jeudi 14 novembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 14 novembre, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Serge NICOLE, Maire.

Présents :

Daniel LEROY - Lucette SPINHIRNY - Denis ARNDT - Geneviève SCHOFF - Dominique SCHAFFHAUSER - Dominique HEROLD – Carine NAGL - Ludovic CAMPITELLI – Marie-Jeanne BASSO - Isabel FREUDENREICH - Luca BASSO - Clara BEAUFRAND – Sébastien LIGIBEL - Mireille WEISS - Emmanuel AQUINO - Nathalie PEREZ - Benoît FREYBURGER - Jean-Marc KEMPF - Sandrine MEYER - Alexis STRUSS – Danièle ARNOLD - Daniel OUGIER - Corinne BUEB - Claude KLINGER ZIND - Christelle OHRESSER - Dominique CHERY - Jean-Marie MULLER

Pouvoirs :

Patrice DUSSEL donne pouvoir à Sébastien LIGIBEL

Date de convocation : jeudi 07 novembre 2024

Présents : 28

Pouvoirs : 1

Votants : 29

1. Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux articles L. 2121-15 et L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Luca BASSO est désigné secrétaire de séance du conseil municipal du 14 novembre 2024.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024.

Annexe 1 : Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 septembre 20243. Approbation de la modification simplifiée n°7 du plan local d’urbanisme

Rapporteur : Denis ARNDT

La loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés a instauré la procédure de modification simplifiée pour faire évoluer de manière mineure les PLU. Cette procédure de modification simplifiée est actuellement codifiée dans le code de l’urbanisme qui définit ses conditions d’emploi et ses modalités de mise en œuvre.

En application de ces dispositions, une procédure de modification simplifiée n°7 du PLU a été engagée par arrêté du Maire prescrivant la procédure.

La modification simplifiée n°7 du Plan Local d’Urbanisme a été prescrite par arrêté du Maire du 14 juin 2024 avec les motifs suivants :

- L’article 3 « Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public » prévoit un aménagement de voirie avec une largeur unique de 7,50 mètres. Il s’avère que cette exigence n’est plus adaptée, les déplacements se déclinant maintenant selon différents types de mobilités. Il faut donc affiner la règle. Par ailleurs, la notion de voie en impasse doit également être reconsidérée en prenant en compte les schémas des Orientations d’Aménagement et de Programmation inscrits dans le PLU.

- L’article 13 « Obligation en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations », doit être modifié. Il s’agit de rendre cohérent le contenu de cet article avec les autres règles du PLU. En effet, la modification n°3 du PLU a supprimé l’obligation d’une surface minimum de 0,75 hectare pour aménager en zone AU. Il s’avère que cette surface minimum est restée dans les articles 13 des différentes zones pour les lotissements obligeant à créer un espace d’un seul tenant destiné à un usage public. Il est donc nécessaire d’adapter cet article sans minimum de surface.

- Concernant les zones AUc, le PLU réalisé en 2005 a établi un périmètre de l’OAP du Flachsland divisant les parcelles sur l’ensemble de sa limite Est, cette surface en AUs ayant une vocation économique liée à la réalisation de la Départementale 83 et inconstructible. Il s’avère que depuis 2005, le calendrier du projet de réalisation de l’élargissement de la Départementale a été modifié. Sans remettre en cause l’occupation de ces terrains, il s’agit d’assouplir le règlement de la zone AUs afin de permettre des occupations transitoires complémentaires aux secteurs limitrophes : espaces verts, stationnement, … afin que cela ne constitue pas à termes des délaissés.

- Concernant les plans et cartes, une actualisation des noms des rues est nécessaire, les pétitionnaires devant pouvoir retrouver les rues concernant leur autorisation d’urbanisme dans le PLU. - Certaines définitions sont à ajouter correspondant à des besoins actuels (exemple : définition du carport).

La délibération du conseil municipal du 20 juin 2024 a adopté les modalités de la mise à disposition de l’ensemble du dossier dans le cadre de la concertation.

Les modalités de la concertation ont été portées à la connaissance du public par affichage ainsi que sur le site internet et ce pendant toute la durée de la mise à disposition des documents exposant la modification.

Cet avis d’information d’ouverture à la concertation a également été publié en caractères apparents le 12 et le 14 septembre dans les DNA et l’Alsace.

Le dossier de modification simplifiée n°7 a été préalablement notifié aux Personnes Publiques Associées en date du 22 juillet 2024 afin qu’elles soient associées à la concertation publique. 8 réponses sont parvenues : LaDDT, la Région Grand Est, la CeA, la Chambre d'Agriculture Alsace, la CCI, la Chambre des Métiers le Syndicat Mixte du SCoT Colmar-Rhin-Vosges, Colmar Agglomération.

Le dossier de modification simplifiée n°7 du PLU a été mis à la disposition du public aux Services Techniques de la Mairie pendant une durée d’un mois du 30 septembre 2024 au 30 octobre 2024 aux heures d’ouverture de la mairie ainsi que sur le site internet.

Les observations du public pouvaient être consignées dans un registre disponible aux jours et heures d’ouverture de la mairie pendant toute la durée de mise à disposition du dossier ainsi que sur un registre dématérialisée. Le public pouvait également intervenir par courrier ou mail.

Le bilan de la concertation peut être ainsi réalisé. La mise à disposition auprès du public du projet de modification a donné lieu à aucune observation sur le registre dématérialisé (612 visiteurs, 374 téléchargements) et à 3 remarques sur le registre en mairie.

Remarque n°1 : Il ne faut pas permettre des voies de 7 mètres de large dans la mesure où un seul trottoir n’est pas suffisant pour sécuriser les déplacements piétons.

Réponse : la largeur des voiries n’est pas systématiquement de 7 mètres mais doit être envisagée selon l’intensité des déplacements pour éviter de produire des surfaces bitumées qui ne seraient pas nécessaires.

Remarque n°2 : Il est demandé de suivre l’avis de la Chambre d’Agriculture concernant la densification du Flachsland.

Réponse : Le SCoT Colmar Rhin Vosges, qui a mis en place les critères de densité et qui a vocation à vérifier la cohérence avec les grands objectifs d’urbanisation, valide la possibilité d’intégrer des espaces verts et des zones perméables sans compromettre les densités de l’urbanisation à venir.

Dans le cadre d’une modification simplifiée, il n’est pas envisageable de modifier de façon significative les périmètres des différentes zones. Ainsi, la zone AUs ne peut être classer en AUc, même partiellement. Pour ce qui est de la densification, l’OAP du Flachsland prévoit une densité de 50 logements à l’hectare, ce qui est déjà supérieur au 40 logements/hectare exigés par le SCoT Colmar Rhin Vosges. La règle de densité est ainsi pleinement respectée.

Remarque n°3 : Il est demandé de revoir les zones urbanisables dans le cadre d’une procédure plus globale. Réponse : La révision du Plan Local d’Urbanisme sera présentée au conseil municipal.

Les personnes publiques associées, pour certaines, ont apportées des observations :

La Chambre de Commerces et d’Industrie Alsace Eurométropole souhaite que la création d'aires de stationnement soit autorisée à condition qu'elle ne limite pas les capacités de développement des activités artisanales ou industrielles existantes et émet un avis favorable sur ce dossier.

Réponse : Le secteur de la zone AUs concerné ne comporte actuellement aucune activité et en conséquence ne limite pas les activités économiques. La Zone AUs n’est pas ouverte à l’urbanisation dans le PLU mais vouée à être aménagé suivant le projet de construction de la RD 83 qui devrait se réaliser à moyen terme. Ainsi, la création d’espaces verts et de surface de stationnement permettra d’entretenir ces espaces sans préjuger de l’utilisation ultérieure, à 10 ans, de ces mêmes terrains.

Toutefois, il est possible d’intégrer dans le règlement de la zone AUs que « la création d'aires de stationnement en surfaces perméables et d’espaces verts est autorisée à condition qu'elle ne limite pas les capacités de développement des activités artisanales ou industrielles existantes ».

La Collectivité européenne d’Alsace n’a pas eu d’observation.

La Chambre des Métiers d’Alsace n’a pas d'observation à formuler.La Chambre d’Agriculture d’Alsace a une observation à formuler à propos de l'introduction de nouvelles règles d'aménagement pour la zone AUs du secteur Flachsland : La modification proposée vise à autoriser la création d'aires de stationnement automobile et l'aménagement d'espaces verts en AUs. Ces équipements, qui participent au cadre de vie des futurs habitants du secteur Flaschland devraient, à juste titre, être intégrés dans la zone AUc. Ils participent à la consommation foncière sans pour autant favoriser la production de logements (vocation de la zone AUc) ou le développement des activités artisanales dans la zone AUs dont c'est la vocation. Aussi, sur ce point, la Chambre d'agriculture émet une réserve et donne un avis sous condition que soit la zone AUs soit classée en AUc où soit que la zone AUc soit dentifiée et ce afin qu'à l'échelle globale du futur aménagement, la densité de la zone réponde aux exigences de densité du SCOT Colmar Rhin Vosges. Réponse : En remarque préliminaire, il faut noter que les zones concernées par la modification simplifiée n’ont pas de vocation agricole et n’ont en conséquence aucune incidence sur les activités agricoles ou viticoles. Le SCoT Colmar Rhin Vosges, qui a mis en place les critères de densité et a vocation à vérifier la cohérence avec les grands objectifs d’urbanisation, valide la possibilité d’intégrer des espaces verts et des zones perméables sans compromettre les densités de l’urbanisation à venir.

Dans le cadre d’une modification simplifiée, il n’est pas envisageable de modifier de façon significative les périmètres des différentes zones. Ainsi, la zone AUs ne peut être classer en AUc, même partiellement. Pour ce qui est de la densification, l’OAP du Flachsland prévoit une densité de 50 logements à l’hectare, ce qui est déjà supérieur au 40 logements/hectare exigés par le SCoT Colmar Rhin Vosges. La règle de densité est ainsi pleinement respectée.

Colmar Agglomération a émis les remarques suivantes :

Concernant l'article AU3 sur les caractéristiques des voiries : la rédaction proposée ne permet pas de réglementer les voies selon les besoins et crée une confusion avec les voies schématisées dans les OAP. En effet, les termes de voies « principales » et « secondaires » vont forcément être liés à ces mêmes termes énoncés dans les schémas des OAP. Il serait plus opportun de proposer une rédaction du type : La largeur des voies nouvelles dépendra de l'importance du trafic attendu et des modes de déplacement autorisés par le service gestionnaire de voirie : en cas de voie nouvelle devant être à double sens et permettre la circulation des véhicules et des 2 roues ainsi que des piétons sur des trottoirs de part et d'autre de la voie, celle-ci aura une largeur de 8,50m, etc.

De cette manière, il n'est plus fait référence au nombre de logements et aux notions de voies « principales » et « secondaires ».

En outre, la rédaction du règlement proposée dans le cadre de cette modification nécessite une mise en cohérence entre les différents documents réglementaires du PLU (OAP, schémas de principe, Emplacements Réservés, ...).

Réponse : Les remarques sont pertinentes et devront permettre une instruction plus cohérente sur la base du règlement. Une cohérence sur l’ensemble des différents documents du PLU sera recherchée et il s’agit d’inscrire les mêmes règles pour rendre les pièces homogènes, notamment entre le règlement, les OAP et les règles des emplacements réservés.

La Région Grand Est n’a émis aucune remarque en précisant que Conformément aux articles R. 143-4 et R. 153-4 du code de l’urbanisme, les personnes consultées donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres. La Région Grand Est précise que sa compétence de chef de file de l’aménagement du territoire s’exerce prioritairement sur les projets de Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) au titre du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).

Le syndicat du SCoT Colmar Rhin Vosges a précisé que le projet de modification simplifiée n°7 du PLU de Wintzenheim est compatible avec le SCoT Colmar-Rhin-Vosges actuellement en vigueur. En effet, les propositions d'évolutions du PLU ne concernent que des points mineurs (modification de la répartition spatiale de l'habitat d'une OAP, calibrage des nouvelles voies de circulation, nouvelles dispositions relatives aux espaces libres et aux plantations, autorisation de créer du stationnement en secteur AUs et l'actualisation du nom d'une rue). Il rappelle également la nécessité de mettre le PLU en compatibilité avec le SCoT révisé et intégrer l'objectif de ZAN, au plus tard en février 2028, comme indiqué par l'article 194 de la loi « climat et résilience ».Réponse : La modification simplifiée du PLU est compatible avec le SCoT.

Quant à la prise en compte de la loi « Climat et Résilience », la collectivité va prescrire la révision générale du PLU afin de respecter le calendrier demandé.

La MRAe a conclu à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Elle a toutefois formulé des rappels et principalement le besoin de suivre la trajectoire d’économie foncière. Réponse : L’article R104-33 du code de l’urbanisme et son objet sont encadrés : il s’agit de saisir l’autorité environnementale pour avis conforme quant à la réalisation d’une évaluation environnementale. Dès lors, et quand bien même l’autorité environnementale formule des observations et rappels sur la trajectoire d’économie foncière au regard notamment de la loi « Climat et Résilience », pour une évolution souhaitée du document d’urbanisme, son avis est limité à la question de la soumission du PLU à évaluation environnementale, ce qu’elle n’a pas estimée nécessaire.

Quant à la demande d’économie foncière a réalisée, la modification simplifiée ne peut pas répondre à cette problématique, la procédure en elle-même ne permettant pas des changements de zonages. Une révision générale du PLU est nécessaire pour répondre à cet enjeu ; celle-ci sera engagée prochainement.

La Direction Départementale des Territoires a fait une série de remarques :

• Sur la nouvelle répartition des typologies d’habitat : La collectivité est invitée à maintenir, après la nouvelle répartition, la surface totale des zones d'habitat collectif prévue initialement. Elle doit également s'assurer que l'objectif du SCoT de limiter l'individuel pur à 30 % du nombre de logements est respecté.

Réponse : Dans le projet initial, la répartition était compatible avec le SCoT, et le reste dans le projet présenté, la totalité des emprises des terrains destinés aux maisons individuelles représentant environ 28.5% sur la surface destinée à la construction de logements soit environ 12 979m² sur 45 250m² (donc moins de 30%).

• La modification simplifiée introduit une définition du terme d'extension mesurée dans le règlement écrit : « Extension mesurée : l'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci » (glossaire du règlement écrit page 4 et exposé des motifs page 7). Ceci peut conduire à un quasi doublement de surface de la construction initiale, quelle que soit la surface de la construction initiale. Il a été jugé que l'extension d'une maison d'habitation d'une surface hors-œuvre nette de 162 m2, dont l'emprise au sol est quasiment doublée et le volume considérablement augmenté par son extension, ne saurait être qualifiée de mesurée. Ainsi, la commune est invitée à limiter les extensions mesurées à environ 30% de l'emprise au sol, dans la définition qu'elle donne à cette notion.

Réponse : Concernant les extensions mesurées, il est inexact qu’elles ont pour seule règle d’être inférieure à la construction existante. Il est précisé qu’une extension est considérée comme mesurée si elle ne génère pas plus de 40 m² de surface plancher supplémentaire. Cette définition émane du Décret n° 2015 – 1783 – Modernisation du contenu des PLU - Fiche technique n°13 : Lexique national d’urbanisme.

• Les exigences minimales en termes de surfaces d'espaces plantés dans les secteurs UB, UC et AU sont réduites par le projet de modification simplifiée et remplacées en partie par des surfaces minimales perméables (règlement écrit articles 13.1 pages 25, 36 et 57 ; exposé des motifs pages 9-10 et 12-13). La commune devrait envisager de fixer, dans le règlement écrit, une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables pondérées, pour répondre à son objectif d'un règlement adapté au contexte local dans les secteurs UB, UC et AU.

Réponse : Concernant la mise en place d’une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables, une surface minimum est déjà fixée qui est identique à celle fixée à l’origine seulement en espaces verts. Auparavant, 30% d’espaces verts étaient demandées, qui maintenant sont 30% d’espaces perméables dont 10% d’espaces verts. Il s’agit de contraindre à créer des surfaces perméables mais pas forcément en espaces verts permettant le stationnement et des aires praticables.

• Les exigences minimales en termes de surfaces d'espaces plantés dans les secteurs UB, UC et AU sont réduites par le projet de modification simplifiée et remplacées en partie par des surfaces minimalesperméables (règlement écrit articles 13.1 pages 25, 36 et 57 ; exposé des motifs pages 9-10 et 12-13). La commune devrait envisager de fixer, dans le règlement écrit, une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables pondérées, pour répondre à son objectif d'un règlement adapté au contexte local dans les secteurs UB, UC et AU.

Réponse : La disparition des 10% d’espace d’un seul tenant destinés à un usage public est due à deux modifications :

- la modification n°3 du PLU a fait disparaitre la référence au minimum de 0,75 hectares de surface pour permettre la construction. Les 10% d’espace d’un seul tenant destinés à un usage public était lié à cette règle. Des articles y faisant référence ont été oubliés et en l’occurrence les articles UB13, UC13 et AU13.

- Les espaces publics d’un seul tenant ne sont plus souhaités par la commune dans la mesure où elle ne peut répondre aux nécessités d’entretien ultérieur, faute d’effectif suffisant. Par ailleurs, les espaces de jeux et la proximité des équipements sportifs sont à même de répondre aux besoins de la population. Enfin, en termes de surface non-construite, cette exigence est remplacée par les 30% d’espaces perméables dans les lots privés.

Cette disparition n’entraine pas systématiquement une augmentation des densités dans la mesure où l’aménagement doit maintenant répondre à d’autres contraintes et notamment l’infiltration des eaux pluviales, ce qui suppose la réalisation d’espaces supplémentaires dédiés (type noues).

Sur le sujet de la sobriété foncière, il est rappelé que cela ne constitue pas l’objet de la modification simplifiée en cours. Comme il a été spécifié précédemment, une révision générale est nécessaire pour traiter le sujet de la diminution des surfaces à urbaniser.

Enfin, la modification du périmètre et/ou de l’objet de l’OAP n’est pas le sujet de la modification simplifiée. Il s’agit de permettre de ne pas créer des secteurs susceptibles de devenir des friches en leur donnant un usage d’accompagnement de l’habitat sans pour autant modifier leur destination d’origine qui est lié à un projet à moyen terme. Si une modification de zonage doit être envisagée, elle le sera dans le cadre de la révision générale.

Ainsi, en prenant en compte les demandes des Personnes Publiques Associées et la possibilité de réaliser des changements dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée :

- Les extensions mesurées sont bien limitées à 40 m² et cette définition déjà présente dans le règlement a été ajoutée dans la présentation et le glossaire,

- En zone AUs, la création d’aires de stationnement dès lors que la surface aménagée reste perméable avec des matériaux adaptés, ainsi que l’aménagement d’espaces verts, sont autorisés hors périmètre de l’emplacement réservé n°22. Ces aménagements ne devront pas limiter la capacité de développement des activités artisanales ou industrielles existantes dans le secteur AUs.

- La largeur des voies a été ajustée selon leur usage et l’intensité attendue du trafic : le règlement et les emplacements réservés dans sa partie descriptive ont été adaptés,

- La typologie des logements a été modifiée dans la mesure où elle est compatible avec les exigences du SCoT,

- Dans le cadre des lotissements, la demande de 10 % d’espace d’un seul tenant et d’un espace fédérateur a été retirée dans le règlement et dans celui de deux OAP,

- La superficie des espaces perméables doit être au moins égale à 30 % de superficie du terrain, dont au moins 10% d’espaces verts avec un arbre à haute tige.

- L’ancienne rue de la chapelle devient la rue Caroline Binder.CONSIDERANT que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à relever d’une révision dans la mesure où elles n’ont pas pour objet ou pour effet de :

- Changer le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

- Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser de plus de 9 ans,

CONSIDERANT que l’ensemble des modifications répondent aux conditions d’emploi de la procédure de modification par voie simplifiée sans enquête publique telles qu’elles sont énoncées dans le code de l’urbanisme,

ENTENDU le bilan de la mise à disposition,

CONSIDERANT que l’ensemble des membres du conseil municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations avec la convocation,

CONSIDERANT les corrections apportées pour prendre en compte les remarques des Personnes Publiques Associées qui ont été joints au dossier sans que cela ne porte atteinte à l’économie générale du PLU,

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°7 du Plan local d'Urbanisme mis à la disposition du public a porté sur les points énoncés lors de la prescription,

VU l’avis favorable des commissions Urbanisme et Environnement réunies du 06 novembre 2024,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de modification simplifiée n°7 du Plan Local d’Urbanisme, tel que présenté ci- joint,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- INDIQUE que le dossier du PLU sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Wintzenheim aux jours et heures habituels d'ouverture,

- INDIQUE que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Wintzenheim durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- DIT que conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 132-7 et L. 132-9 du même code, - DIT que conformément à l’article R.153-22 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera publiée sur le portail national de l’urbanisme,

Cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.5211-41 du code général des collectivités territoriales.

Annexe 2 : Modification simplifiée n°7 du Plan Local d’Urbanisme

2.A Exposé des motifs, Note de présentation,

2.B Règlement

2.C Zonage

2.D Compte rendu et bilan de la concertation publique et des observations des PPA4. Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme de Wintzenheim

Rapporteur : Denis ARNDT

Le Plan Local d’Urbanisme a été adopté le 20 janvier 2005 et a été suivi de trois modifications, 7 modifications simplifiées et cinq révisions simplifiées.

Une révision générale du PLU a été prescrite par délibération du conseil municipal du 25 juin 2016 et adoptée le 26 juin 2019. Le tribunal administratif a annulé le PLU par le jugement rendu le 28 janvier 2021. La commune a fait appel de cette décision auprès du tribunal de la cour d’appel de Nancy qui confirmé cette décision par jugement du 20 février 2024 rendu public le 2 avril 2024.

Ainsi, le PLU en vigueur est celui de 2005 modifié à plusieurs reprises. Les objectifs de la révision sont les suivants :

• Prendre en compte les évolutions réglementaires et les documents supra-communaux La révision générale du PLU de la commune apparait aujourd’hui nécessaire afin de prendre en compte les exigences en matière de droit de l’urbanisme issues des évolutions législatives et règlementaires depuis 2005. Seront ainsi intégrés à la réflexion :

- Les dispositions dites des Grenelle 1 et Grenelle 2, prévues par les lois du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

- Les dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, - Les dispositions de la loi du 13 octobre 2014 pour l’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

- Les dispositions de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ainsi que ses décrets d’application.

Il y aura une nécessaire mise en compatibilité du PLU avec les documents supra communaux en vigueur ou en cours d’actualisation à savoir le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Colmar Rhin Vosges actuellement en cours de révision. Selon le calendrier établit, la révision du SCoT doit être adoptée en février 2027. Le PLU devra être rendu compatible avec le SCoT au plus tard en février 2028 comme indiqué par l’article 197 de la loi « Climat et Résilience ».

Au regard du délai nécessaire à une révision, et afin de conserver une cohérence dans le déroulement des révisions des différents documents d’urbanisme, la prescription d’une révision générale est indispensable. Les objectifs du Programme Local de l’Habitat et du Contrat de Mixité Sociale devront être pris en compte dans la mesure où la commune est soumise aux obligations issues de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain dont la production de logements locatifs sociaux.

• Redéfinir la stratégie de développement de l’habitat sur le territoire afin de permettre un véritable parcours résidentiel en assurant la mixité sociale et une offre adaptée à tous, des primo-accédants aux ainés, des familles monoparentales aux ménages recomposés :

Depuis la dernière révision en 2005, le contexte économique, social, écologique et démographique local et national a évolué.

- Etablir le bilan des espaces qui ont été urbanisés et les potentiels à identifier de renouvellement urbain selon les termes de la loi Climat et Résilience,

- Maîtriser la consommation foncière en intégrant des formes urbaines plus denses, grâce à la reconquête de sites mutables comme l’ex-site Jaz,

- Encadrer les constructions nouvelles par des Orientations d’Aménagement et de Programmation et en adaptant et en actualisant le règlement,

- Intégrer des obligations de construction de logements sociaux diversifiés afin de répondre aux différents besoins.• Pérenniser un cadre de vie de qualité en développant des équipements et services adaptés - Répondre au statut de ville-couronne en offrant des services et des équipements adaptés répondant aux besoins par des habitants,

- Favoriser le développement des modes de déplacements doux, entre les espaces résidentiels et les principaux pôles générateurs de déplacements (centre-bourg, équipements publics, commerces…) - Sécuriser les déplacements doux et notamment les entrées de ville,

- Favoriser les énergies renouvelables par une adaptation du règlement.

• Conforter les activités économiques pour maintenir une dynamique de développement des entreprises et des commerces

- Réfléchir à une redéfinition des zones d’activités dédiées à l’artisanat, l’industrie et au tertiaire, - Renforcer l’attractivité commerciale du centre-bourg,

- Etablir un diagnostic sur la pertinence des zones économiques AUs en prenant en compte le calendrier de réalisation de la RD83,

- Prendre en compte les activités et les projets viticoles et agricoles et favoriser une bonne coexistence entre les fonctions viticoles et résidentielles,

- Mettre en œuvre des outils favorisant le maintien des activités commerciales en centre-ville.

• Assurer la conservation du patrimoine bâti et naturel par des moyens appropriés - Contribuer à la préservation des continuités écologiques, la protection des milieux, des espaces naturels, des paysages en s’appuyant sur une trame verte et bleue,

- Renforcer les conditions permettant une prise en compte accrue des préoccupations environnementales,

- S’appuyer sur la richesse du patrimoine bâti et du patrimoine naturel comme levier d’attractivité sur la base d’un diagnostic actualisé permettant de les conserver,

- Identifier les éléments de paysage à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre écologique, patrimonial, culturel ou historique et définir le cas échéant les prescriptions de nature à assurer leur protection,

- Sur la base d’un diagnostic, redéfinir les espaces remarquables et les espaces boisés classés ainsi que les espaces à protéger.

• Adapter le zonage et le règlement aux enjeux et objectifs

Certaines règles de gabarit, de hauteur, de stationnement ne sont plus en phase avec les formes et le fonctionnement urbain souhaités. Les nouvelles dispositions réglementaires seront adaptées également au nouveau cadre législatif.

La révision du PLU intègrera une démarche de concertation avec les habitants et les différents acteurs de la ville. Cette concertation aura plusieurs objectifs :

- donner l’accès à l’information tout au long de la procédure, conformément à la réglementation en vigueur ;

- sensibiliser la population aux enjeux du territoire et à sa mise en valeur ;

- favoriser l’appropriation du projet par l’ensemble des acteurs.

Les moyens utilisés seront multiples. Il est proposé de définir les modalités de concertation comme suit :

Pour informer :

- Un affichage en mairie de la délibération prescrivant la révision du Plan local d’urbanisme définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

- Un dossier sera mis à disposition du public en mairie et sur le site internet de la mairie et complété au fur et à mesure avec les documents marquants les grandes étapes de la procédure : l’état initial de l’environnement, l’analyse urbaine et socio-économique, l’évaluation environnementale, le PADD, les OAP, le règlement et le zonage avec les enjeux et la justification des choix ;- La gazette, le site internet et tout autre support de communication jugé adéquat, serviront de relais pour une information sur l’avancée du projet.

Pour consulter :

- Il paraît opportun de consacrer un registre mis à disposition du public afin de recueillir les observations et suggestions du public lors des grandes étapes du projet de révision. Ce registre sera disponible en mairie aux services techniques aux heures d’ouverture de la mairie.

- Les habitants pourront écrire au Maire (par courrier ou mail), et les courriers seront intégrés au registre mis à disposition du public en mairie.

- Un registre dématérialisé sera mis à disposition pour recueillir les avis pendant la durée de la concertation dès que le premier document sera disponible.

Pour concerter :

- Au moins deux réunions publiques auront lieu, aux étapes clés de la phase d’élaboration du projet à savoir au moins :

. Une réunion présentant le diagnostic, les enjeux et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

. Une réunion sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation, les zonages et le règlement

- La commune se réserve le droit d’y ajouter toute autre initiative qu’elle juge pertinente pour favoriser une information et une concertation de qualité.

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme notamment les articles L103-2 et suivants, L.132-7 et suivants, L.151-1 à L.152- 9, L.153-31 et suivants, R.151-1 à R.153-22 et suivants,

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain et son décret d’application du 27 mars 2001 relatif aux documents d’urbanisme,

VU la loi n° 2003-590 « Urbanisme et Habitat » du 3 juillet 2003,

VU les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 1 et 2),

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « Loi ALUR »

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,

VU la loi 2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN »

VU la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

VU le Schéma de Cohérence Territorial Colmar Rhin Vosges approuvé le 14 décembre 2016,VU le Programme Local de l’Habitat approuvé le 16 décembre 2021,

VU la délibération du 20 janvier 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme et les délibérations du 24 janvier 2008, 3 septembre 2010, 8 avril 2011, 29 juin 2012 approuvant les révisions simplifiées n°1, 2, 3, 4 et 5,

VU les délibérations du 3 septembre 2010, du 22 mai 2015 et du 12 mai 2022 approuvant les modifications n°1, n°2 et n°3 du P.L.U. et les délibérations du 7 décembre 2012, 29 novembre 2013, du 20 novembre 2015 du 4 novembre 2016, du 29 septembre 2017 et du 18 juin 2021 adoptant les modifications simplifiées n°1, 2, 3, 4, 5 et 6,

Vu l’avis des commissions Urbanisme et Environnement du 06 novembre 2024 ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre en conformité le Plan Local d’Urbanisme avec les différents textes issus des évolutions législatives intervenues,

CONSIDERANT les objectifs exposés ci-dessus demandant une procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme pour pouvoir y répondre,

Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre :

- PRESCRIT la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, - APPROUVE les objectifs poursuivis par cette révision tels qu’exposés ci-dessus, - DECIDE mettre en œuvre la concertation prévue selon les modalités précisées ci-dessus. La commune se réserve par ailleurs la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait indispensable,

- DIT que conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 132-7 et L. 132-9 du même code, - DIT que conformément à l’article R.153-22 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera publiée sur le portail national de l’urbanisme,

- SOLLICITE de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à la révision du PLU,

- DIT que conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, un sursis à statuer pourra être opposé, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 424-1 du même code aux demandes d’autorisation relatives aux constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable aura eu lieu, - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.

La présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :

- aux présidents de la Région Grand Est et de la Collectivité Européenne d’Alsace, - aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture,

- au Président du Parc Naturel Régional du Ballon des Vosges,

- au Président du Syndicat du Schéma de Cohérence Territoriale Colmar Rhin Vosges, - au Président de Colmar Agglomération, autorité compétente en matière des transports urbains et en matière de programme local de l'habitat.

Conformément à l’article R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal. Par ailleurs, cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.5. Débat d’Orientations Budgétaires du budget principal 2025 de Wintzenheim

Rapporteur : Dominique SCHAFFHAUSER

L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Débat d’Orientation Budgétaire s’effectue sur la base d’un rapport précisant :

- Les orientations budgétaires,

- Les engagements pluriannuels envisagés,

- L’évolution des taux de fiscalité locale,

- La structure et la gestion de la dette.

La présentation des grandes orientations dans lesquelles devraient s’inscrire les prochains budgets de la Ville compte tenu des éléments de contexte connus à ce jour doit être effectuée dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget.

I - LE CONTEXTE DU BUDGET 2025

A. Les éléments de contexte économique et financier au niveau mondial et européen

La note de conjoncture du Fonds Monétaire International (FMI) prévoit que la croissance mondiale (PIB) doit se maintenir à 2.6 % en 2024 avant de remonter légèrement à 2.7% en moyenne en 2025-2026, soit à un niveau en deçà de la moyenne de 3.1 % enregistrée au cours de la décennie précédente.

Le PIB des Etats-Unis devrait atteindre 2.6 % en 2024. L’économie américaine montre des signes de ralentissement avec une croissance prévisionnelle de 1.9 % en 2025. L’inflation en 2024 devrait diminuer à 2.3 % et 2.1 % en 2025. L’institution monétaires américaine (Fed) a diminué ses taux d’un demi-point mi-septembre, amorçant son premier cycle de détente monétaire depuis 2020, une décision qui devrait booster le pouvoir d’achat des Américains.

La Chine (PIB 2024 à 5 % ; 4.5 % en 2026), l’Inde (PIB 2024 à 6.8 % ; 7 % en 2025) et le Brésil (PIB 2024 2.1 % ; 2.4 % en 2025) ont été moins frappés que l’Occident par les crises. Ces pays poursuivent leur croissance, mais avec des robustesses différentes : si la Chine a retrouvé un très haut niveau de croissance et l’Inde un niveau un peu moins élevé, le Brésil rencontre des difficultés pour atteindre les niveaux qui faciliteraient son développement.

L’inflation mondiale devrait baisser à 3.5 % en 2024, puis 2.9 % en 2025. Cette baisse est inférieure aux projections établies fin 2023, ce qui devrait inciter nombre de banques centrales à faire preuve de prudence dans l’abaissement des taux directeurs. Les taux d’intérêt mondiaux devraient s’établir autour de 4 % sur la période 2025-2026.

La zone euro est globalement en progression économique. Depuis le début de l’année, les économies européennes semblent repartir doucement. La zone euro (PIB 2024 à 0.7 % ; 1.7 % en 2025) tout comme le Royaume-Uni (PIB 2024 à 0.3 % ; 1.4 % en 2025) ont renoué avec la croissance. Cela provient essentiellement du commerce extérieur, la demande intérieure demeurant modeste.

La demande intérieure devrait progressivement prendre le relais pour soutenir la croissance européenne. L’inflation (2.3 % en 2024 et 2.0 % en 2025) a nettement diminué et les salaires se redressent après deux années de pertes, ce qui favorise la consommation des ménages. En revanche, l’amélioration de l’investissement resterait limitée, les conditions de financement demeurant globalement restrictives. De plus, les tensions sur les marchés énergétiques et les effets prolongés de la guerre en Ukraine continuent de peser sur la production industrielle et les échanges commerciaux.En France les secteurs de l’industrie et du bâtiment restent sous pression, bien que certains indicateurs montrent des signes de stabilisation. La situation économique actuelle reste délicate, avec des ajustements attendus des politiques monétaires et budgétaires pour soutenir une reprise plus durable pour 2025.

Au second semestre, l’activité a été fortement marquée par l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris cet été, ce qui augmenterait la croissance de 0.3 point, en raison des ventes de billets, d’encaissement des droits de rediffusion, et d’une augmentation de l’activité touristique. Sur l’ensemble de l’année 2024 la croissance en France atteindrait +1.1 % soit autant qu’en 2023.

B. Le contexte économique en France du projet de loi de finances 2025

Le nouveau gouvernement ambitionne de redresser les comptes publics par différentes mesures et notamment :

- des hausses de recettes fiscales de 19,3 milliards d’euros,

- des économies sur les dépenses de l’Etat de 21,5 milliards d’euros,

- une contribution des collectivités locales de 6,5 milliards d’euros.

Le tout représente un effort de 60 milliards, soit 2 points de produit intérieur brut.

Le projet de loi de finances 2025 prévoit :

- de maintenir la croissance économique à 1,1 % en 2025, (identique à celle de 2024), - une prévision d’inflation à 1.8 % (contre près de 5% et 2023 et 2.1 % en 2024).

Le gouvernement projette de ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2025 et 3% en 2029. La dette française a dépassé les 3 200 milliards d’euro, ce qui équivaut à 112 % en 2024 et à 114.7% du PIB en 2025.

C. Les dispositions majeures du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025

L’effort global imposé aux collectivités locales s’élève à au moins 6,5 milliards d’euros. Les mesures sur les collectivités locales comprennent :

- une évolution des modalités du fonds de précaution prévoyant un prélèvement sur les recettes de 450 grandes collectivités et intercommunalités,

- L’écrêtement de la dynamique de la TVA en 2025 pour 1.2 milliards d’euros,

- La réduction du FCTVA de 0.8 milliard d’euros,

- La diminution de 1.5 milliards d’euros des fonds vert.

Fiscalité :

Article 7 : Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité et divers simplifications et sécurisations Les tarifs normaux d’accise en sortie de bouclier tarifaire sont adaptés afin de garantir au consommateur une baisse de 9 % du tarif réglementé de vente d’électricité à partir du 1er février 2025.

Article 15 : Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Depuis 2023, la CVAE ne figure plus dans les caisses des collectivités et a été compensée par une fraction de la TVA. Le présent article vise à reporter de trois années la poursuite de la suppression définitive de la CVAE, d’ici à 2030. Ainsi, la trajectoire initiale de baisse des taux prévue de 2025 à 2027 est décalée de trois ans, soit à 2030, et le taux de 2024 est reconduit pour les années 2025 à 2027.

Article 29 : Fixation pour 2025 du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement

Cet article prévoit une stabilité en valeur du montant de la DGF qui s’élèvera à 27.2 milliards d’euros.Les dotations de péréquations progressent de 290 millions d’euros, avec 150 M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR) et 140 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Cet accroissement de la péréquation, à défaut d’être financé par une hausse de la DGF, l’est par un prélèvement de la part forfaitaire, ce qui devrait avoir comme effet la réduction de la DGF d’un certain nombre de communes. Le montant de la minoration des variables d’ajustement atteint 487 millions d’euros. Elle concerne les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) au profit des communes, la DCRPT au profit des départements, et la DCRTP au profit des régions. Ces dispositifs sont des mécanismes de péréquation visant à compenser les effets de la réforme de la taxe professionnelle, qui a été supprimée en 2010 et remplacé par d’autres impôts.

Article 30 : Modulation des conditions d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

La loi de finances 2024 prévoyait une hausse du FCTVA de 404 millions d’euros (7.88Md€). En 2025, le FCTVA sera réduit d’environ 800 millions d’euros via la baisse du taux de compensation forfaitaire, fixé à 14.850 %, contre 16.404 % actuellement, pour les attributions versées à partir du 1er janvier 2025. De plus, cet article annule l’élargissement du champ d’application de FCTVA à certaines dépenses de fonctionnement. Il prévoit de supprimer les exceptions que constituent l’intégration des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage pour revenir au régime commun historique du fonds, pour se recentrer sur les seules dépenses d’investissement.

Article 64 : Instauration et affectation d’un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales Un « fonds de précaution pour les collectivités » (3 Mds€) sera alimenté par un prélèvement limité à un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros. Ce prélèvement sera opéré lorsque sera constaté le « dépassement du solde des collectivités territoriales en 2024 par rapport à celui inscrit en LFI 2024 ». L’Etat prévoit une « exonération pour les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges sont les plus dégradés. Une vingtaine de départements en serait déjà exemptée

L’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les collectivités locales en 2025 : Pour assurer le retour à l’équilibre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL), une augmentation progressive des taux de cotisation employeurs sera mise en œuvre de 2025 à 2027, avec une première hausse de 4 points en 2025.

II – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 DU BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

L’objectif du budget 2025 reste une maîtrise des dépenses de fonctionnement tout en maintenant la qualité des services rendus à la population.

Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 6 264 000 € soit une enveloppe prévisionnelle globale en augmentation par rapport à 2024 de 814 000 €. Cette augmentation est principalement due au transfert de 1 000 000 € du budget principal au budget annexe de la Gendarmerie afin de provisionner les dépenses relatives à la construction de la nouvelle gendarmerie.

Les charges à caractères général sont stabilisées depuis 2023 et seraient prévus au même montant en 2025, soit 1 650 000 €.

Les services conservent le même niveau de dépenses tout en intégrant l’augmentation des prix. Il est à relever l’augmentation significative des dépenses relatives aux assurances. En 2023, le contrat d’assurance « Dommages aux biens et risques » a été dénoncé. Deux appel d’offres ont été lancés et ont été infructueux.L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage a lancé une recherche pour un contrat de gré à gré qui s’est finalisé par une assurance auprès de Gan Assurances. La cotisation annuelle qui était jusqu’à présent de 8 800 € et maintenant de 26 000 € (Proposition d’un autre assureur à 53.000€). Cette progression importante est à prendre en compte dans la prévision budgétaire.

Concernant les dépenses de personnel, le budget s’élèverait à 2 826 000€, soit une augmentation de 2.76 % (76 000 €).

Depuis 2020, l’objectif est de rester à effectifs constants. Le remplacement des départs en retraite est bien prévu, mais il n’est pas non pas envisagé d’agrandir les équipes.

Les dépenses de personnel en 2025 tiendraient compte :

- Des remplacements des agents en maladie quand cela s’avère nécessaire : + 40 000€ - De l’augmentation de la cotisation de 4% de la CNRACL : + 35 000 €

- Une augmentation de 1 % des cotisations l’URSSAF devrait être prévue : +12 000 € - La prise en compte du GVT « Glissement Vieillesse Technicité » : +3 000 €

- L’augmentation des autres charges patronales et salariales telle que l’IRCANTEC : + 1000 €

Les autres charges de gestion courantes devraient augmenter de 734 000 €, et avoisiner les1 684 000 € en 2025. Ce chapitre intègre principalement les augmentations suivantes :

- Le versement de 1 000 000 € du budget principal vers le budget annexe de la Gendarmerie, afin de financer la construction de la nouvelle gendarmerie,

- Le montant de subvention qui sera versée au CCAS de 40 000 € (+25 000 €),

- La création d’une réserve financière de 100 000 € pour les subventions aux associations.

Les charges financières s’élèveraient à 44 000 € en baisse de 5 000 €. Les intérêts des emprunts seraient de 42 000 € comprenant :

- 26 000 € pour l’emprunt de 4M€ auprès du Crédit mutuel du Pflixbourg,

- 16 000 € pour l’emprunt de 3M€ auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges.

- Une enveloppe de 2 000 € pour les frais de gestion à verser à l’ONF.

Les recettes prévisionnelles de fonctionnement sont estimées à 7 385 000€ en 2025 soit une quasi- stabilisation par rapport à 2024 (-50 500 € soit -0.68%). La nouvelle orientation prise par la CAF dans le cadre de la Convention Territoriale Globale de ne plus verser aux communes les subventions pour les crèches et les périscolaires mais directement aux délégataires modifie le fonctionnement et les flux financiers : Si la commune ne perçoit plus les subventions, elle ne verse plus le montant équivalent en subvention au délégataire.

Les produits des services, du domaine et ventes diverses comprennent la tarification des services publics, les redevances et droits des services (culturels, animations…) mais également des produits aussi divers que les locations, les coupes de bois. L’ONF prévoit une recette des ventes de bois en diminution de 23 000 €. Ce poste diminue de 33 000 € en 2025.

La Dotation Globale de Fonctionnement serait en augmentation de 39 000 € s’élevant à 909 000 € : - la dotation globale qui serait de 387 000 € (idem qu’en 2024),

- la dotation de solidarité rurale à hauteur de 522 000 € (522 000 € perçus en 2024). Pour mémoire, la DGF était de 818 000 € en 2022 et de 868 000 € en 2023.

Le FCTVA versé pour les dépenses de fonctionnement est supprimé à partir de 2025, rétroactivement sur les dépenses de 2024.

La participation de la CAF au titre de la politique de l’enfance, avec les changements apportés avec la Convention Territoriale Globale, serait de l’ordre de 45 000 € dans la mesure ou les subventions de la CAF sontdirectement versées aux délégataires. La commune versera en contrepartie une subvention qui sera réduite d’autant.

La fiscalité transférée de Colmar Agglomération augmenterait de 63 000 €, avec 1 206 000 € pour l’attribution de compensation et 266 000 € pour la dotation de solidarité communautaire, soit au total 1 472 000€ (contre 1 409 000€ prévus au budget 2024).

La taxe sur la consommation finale d’électricité, la taxe sur les pylônes électriques et le produit de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure serait de 231 000 €.

La Taxe Additionnelle aux Droits de Mutations à Titre Onéreux devrait baisser suite au ralentissement du marché immobilier, lié à l’inflation et à la hausse des taux d’intérêts bancaires. 200 000 € seraient inscrits. En ce qui concerne la fiscalité directe, il n’y aurait pas d’augmentation des taux d’imposition fixés par la commune en 2025.

Le produit de la fiscalité directe constituée essentiellement de la taxe foncière reposerait uniquement en 2025 sur l’évolution des bases fiscales (les valeurs locatives) de la valeur de l’IPCH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisée) constatée en novembre 2024.

Compte-tenu de l’inflation en 2024, l’actualisation légale des bases cadastrales pourrait atteindre un niveau de l’ordre de +1 % à +1.5 % en 2025.

Par ailleurs, l’évolution physique des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties (variation des bases liée à l’évolution de l’ensemble du bâti du territoire communale) devrait poursuivre sa progression régulière constatée sur les derniers exercices de +0.5 %.

Le produit de la fiscalité directe à taux d’imposition constants augmenterait au minimum de 49 000€ soit +1.11%.

La mise en œuvre de la révision nationale des valeurs locatives des locaux d’habitation qui devait intervenir en 2028 a été repoussée à 2030 (PLF 2025). Cette réforme, si elle est menée à son terme par l’Etat, devrait permettre davantage d’équité et de justice fiscale dans la taxation des propriétés d’habitation, dont les valeurs locatives actuelles sont toujours calculées sur des bases définies au début des années 1970, et reflétant la réalité du marché de l’époque.

Ainsi, les taux seraient identiques à ceux votés depuis 2018, soit en 2025 :

- 30.20% pour la Taxe Foncière sur le Bâti,

- 52.07% pour la Taxe Foncière sur le non Bâti,

- 13.98% pour la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants.

En 2025, la fiscalité devrait générer une ressource de 4 027 000 € (3 948 000 € en 2024).

A. Résultat prévisionnel 2025

Pour rappel, l’épargne brute mesure la capacité de la collectivité à dégager des recettes pour le financement de ses investissements, une fois assurés ses dépenses de fonctionnement (charges courantes, subventions, frais financiers…). L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (hors cessions) et les dépenses réelles de fonctionnement. L’épargne brute contribue au financement du budget d’investissement.

Le taux d’épargne brute est le rapport entre épargne brute et recettes réelles de fonctionnement. Ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser la dette.2020 2021 2022 2023 Estimation 2024 Epargne brute 1 861 519 € 1 799 628 € 2 231 775 € 2 346 485 € 2 300 000 € Taux d’épargne

brute

28% 27% 30% 31% 30%

Remboursement

dette

280 000 € 341 713 € 429 333 € 429 477 € 430 000 €

Epargne nette 1 581 521 € 1 457 915 € 1 802 442 € 1 870 000 € 1 870 000 €

L’épargne nette correspond à l’épargne brute après déduction des remboursements de dette. Elle mesure l’épargne disponible pour les dépenses d’équipement après financement des remboursements de dette.

En 2025, le versement de la subvention d’équilibre au budget annexe aura un impact significatif sur le montant de l’épargne du budget principal, les investissements les plus importants se faisant dans le budget annexe de la gendarmerie en 2025 et 2026. L’épargne brute serait de l’ordre de 1 000 000€ à la fin de 2025 et de 2026 mais reviendrait à un niveau supérieur les années suivantes.

2 - INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement : ajustement du plan pluriannuel d’investissement

La planification des dépenses 2020-2026 comprend les projets achevés (en italique), en cours d’achèvement où à venir pour un montant d’environ 20,5 millions d’euros. Il n’y a pas de programmation au-delà de 2026 dans la mesure où les dépenses devront être prévues en prenant en compte les projets de la prochaine mandature.

Les dépenses d’investissement pluriannuelles comprennent notamment :

Bâtiments 9 305 400 € Rénovation de la toiture Saint Laurent et pose d’une citerne de

récupération de l’eau (2022) 405 000 € Construction d’un accueil et d’une restauration périscolaires et végétalisation

des cours d’école et création d’un mode de chauffage par géothermie (2022-2025) 7 070 000 € Chapelle Herzog (2024-2025) 774 000 € Création de deux relais-lecture 635 000 € Réfection des locaux scolaires : rénovation et isolation de la salle de motricité (2025) 250 000 € Travaux salle Laurentia (menuiseries extérieures-chauffage-Sas d’entrée en 2025) 147 000 € Travaux de menuiseries extérieures mairie centre (2025) 24 400 €

Voiries Espaces verts – Environnement 9 761 000€ Aménagement du parc Herzog (2022) 545 000 € Aménagement de la rue Joffre (2021-2022) 805 000 € Restructuration rues Haussmann et A.Hirn, place de la mairie (2022-2025) 1 290 000 € Maîtrise d’œuvre et travaux route et pont de Zimmerbach (2022) 266 000 € Maîtrise d’œuvre et travaux pont Hirn à Logelbach (2022) 390 000 € Aménagement de la rue Feldkirch (2023-2024) 243 000 € Aménagement de la rue du Flachsland 36 000 € Travaux de réaménagement du Parc Acker (2022-2023) 460 000 € Chemins ruraux et forestiers (2022-2025) 160 000 € Aménagement du Parc de La Forge (2023-2025) 350 000 € Réaménagement route de Colmar (2023-2025) 4 400 000 € Rue des remparts (2025) 305 000 € Rue du Lavoir (2025) 350 000 €Végétallisation du cimetière de Wintzenheim (2024) 74 000 € Végétalisation du cimetière de Wintzenheim suite allée (2025) 45 000 € Barrières pour les massifs rue Clemenceau (2025) 23 000 € Travaux d’aménagement de la rue Saint Laurent (2025) 19 000 € Acquisitions foncières (2022-2026) 600 000 €

Divers dont : 1 067 000 € Enveloppe diverses dépenses selon besoin (2025) 250 000 € Vidéo-protection (2023) 150 000 € Matériel incendie (2023-2025) 40 000 € Abris pour le matériel des ateliers (2023) 45 000 € Acquisition d’un désherbeur vapeur (2023) 35 000 € Tondeuse autoportée Grillo (2024) 45 000 € Acquisition d’un véhicule Master (2024) 54 000 € Acquisition d’un chargeur KRAMER (2024) 105 000 € Acquisition d’une balayeuse (2025) 233 000 € 458 Luminaires LED 110 000 €

Chaque année, le PPI est réajusté selon les réalisations et les prévisions budgétaires. Toutefois, la mandature arrive à son terme avec des élections prévues en 2026, 2025 représente la dernière année. L’ensemble des projets inscrits ci-dessus sont achevés ou en cours et seront achevés fin 2025.

Concernant l’aménagement de la route de Colmar, il est nécessaire d’actualiser l’Autorisation de Programme/Crédit de paiement approuvée en mars 2024 afin de prendre en compte les paiements réalisés en 2024. Il est proposé de modifier l’AP/CP de la façon suivante :

Autorisation de Programme : 4 400 000 € CP 2024 CP 2025 CP 2026

Chapitre 023 N°1 - Aménagement de la Route de Colmar 1 500 000 € 2 400 000 € 500 000 €

En 2025, les dépenses d’investissement sont attendues à hauteur de 3.4 millions d’euros comprenant notamment :

- Travaux route de Colmar (Inscription en AP/CP) : 2 400.000 €

- Etudes diverses 100 000 €

- Subventions d’équipement 100 000 €

- 458 nouveaux luminaires LED / 110 000 €

- Acquisition d’une balayeuse : 233 000 €

- Végétalisation du cimetière de Wintzenheim suite allée : 45 000 €

- Barrières pour les massifs rue Clemenceau : 23 000 €

- Travaux d’aménagement de la rue Saint Laurent : 19 000 €

- Aménagement du Parc de La Forge : mise en place de la clôture : 80 000 €

- Acquisition foncière : 350 000 €

Les autres projets en cours au 31/12/2024 feront l’objet des Restes à Réaliser.

La dette

Le stock de la dette sera d’environ 4 920 000 € au 31 décembre 2024 comprenant : - Un emprunt de 4 000 000 € contracté au Crédit Mutuel du Pflixbourg à un taux fixe de 1.13% avec un encours de 2 487 500 € au 01/01/2025.

- Un emprunt de 3 000 000 € contracté au Crédit Agricole Alsace Vosges à taux fixe de 0.65% avec un encours de 2 377 778 € au 01/01/2025.- Un emprunt à taux zéro de 108 000 € contracté auprès de la CAF du Haut-Rhin avec un encours de 54 000 €.

Le remboursement annuel de la dette est de 430 000 €.

La capacité de désendettement : Ce ratio indique le nombre d’années qu’il serait nécessaire à la commune pour rembourser l’intégralité de son encours de dette, en supposant qu’elle y consacre toutes ses ressources disponibles. La capacité de désendettement de la commune est de 2.5 ans, ce qui est considéré comme un endettement faible, la moyenne de la capacité de désendettement se situant entre 5 et 6 ans pour les communes de même strate.

Les recettes d’investissement 2025

Pour ce qui est des recettes d’investissement, on peut principalement prendre en compte : - Le FCTVA : 800 000 €,

- Les cessions diverses (terrains-matériels) : 280 000 €,

- La Taxe d’Aménagement (T.A.) : 120 000 €,

- Les subventions diverses : 1 600 000 €.

Parmi les principales subventions dont la perception est prévue pour l’exercice 2025 devraient figurer notamment :

• 280 000 € de la DETR pour la création de l’accueil périscolaire,

• 50 000 € de la DETR pour la renaturation des cours d’école,

• 592 700 € du FEDER et 88 738 € de la DETR pour l’aménagement de la route de Colmar,

• 65 000 € de la Région Grand Est et 65 000 € de la CeA pour la restauration de la chapelle Herzog,

• 7 400 € de la DETR pour l’aménagement du chemin rural Junker-Hinterberweg,

• 6 700 € DETR et 5 000 € de la CeA pour l’achat de 6 caméras de vidéosurveillance.

Les Orientations budgétaires 2025

Les perspectives des orientations budgétaires qui seront suivis :

• Prendre en compte l’augmentation des charges du personnel en maintenant les effectifs en nombre constant,

• Maintenir une capacité d’autofinancement suffisante pour permettre la finalisation des investissements prévus,

• Stabiliser les taux de fiscalité : ils restent identiques depuis 2018 et, encore en 2025, il n’y aurait pas d’augmentation des taux de fiscalité communaux,

• Gérer les emprunts en cours sans souscrire de nouvel emprunt.

Au regard des éléments précédemment détaillés, le cadre général du budget général 2025 devrait être le suivant :

Recettes réelles de fonctionnement + 7 385 000 €

Dépenses réelles de fonctionnement - 6 250 000 €

Epargne brute = 1 135 000 €

Remboursement de la dette - 430 000 €

Autofinancement = 705 000 €

Recettes d’investissement

(hors opérations d’ordre) + 2 812 000 €

Disponible pour le financement des dépenses

d’investissement 3 517 000 €Vu l’avis favorable de la commission Economie et Finances du 04 novembre 2024,

Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre :

- DIT AVOIR DEBATTU des orientations budgétaires du budget principal 2025 ci-dessus, - PREND ACTE de la tenue du débat et du rapport d’orientation budgétaire tel qu’exposé ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6. Débat d’Orientation Budgétaire 2025 du budget annexe de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision de Wintzenheim (RMACTW)

Rapporteur : Ludovic CAMPITELLI

Il y a actuellement 475 abonnés. Le déploiement de la fibre entraine une baisse permanente des abonnés : - 2020 : - 28 abonnés,

- 2021 : - 37 abonnés,

- 2022 : - 26 abonnés,

- 2023 : - 22 abonnés,

- 2024 : - 23 abonnés.

Les perspectives budgétaires 2025 sont les suivantes :

- Les recettes de fonctionnement attendues seront de l’ordre de 45 000 €. Le prix de l’abonnement resterait identique.

- Les dépenses de fonctionnement sont prévues à 25 000 €.

Aucune dépense spécifique ou exceptionnelle est à prévoir pour l’année 2025. La même société assurera le service de maintenance du réseau.

Les dépenses d’investissement à prévoir concernent, les achats de divers amplificateurs, et selon le besoin, la mise aux normes des réseaux. Une enveloppe de 20 000 € sera budgétisée.

Vu l’avis favorable de la commission Economie et Finances du 04 novembre 2024, Vu l’avis favorable du comité d’exploitation de la RMACTW du 04 novembre 2024,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DIT AVOIR DEBATTU des orientations budgétaires ci-dessus,

- PREND ACTE de la tenue du débat et du rapport d’orientation budgétaire du budget annexe 2024 de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision de Wintzenheim tel qu’exposé ci- dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7. Débat d’Orientation Budgétaire 2025 du budget annexe de la gendarmerie

Rapporteur : Dominique SCHAFFHAUSER

La commune a reçu l’agrément de principe du Ministère de l’Intérieur en date du 16 juin 2022 et l’agrément immobilier. Un programme a été établi et soumis au service Immobilier de la Gendarmerie. Une procédure de concours de maîtrise a été lancé en 2024 désignant BUOB Architectes lauréat.Lors du conseil municipal en date du 20 juin 2024, Monsieur Jérémy BUOB a présenté le projet de construction de la nouvelle gendarmerie. L’avant-projet a également été soumis au service immobilier qui a donné un avis favorable. Le calendrier actualisé prévoit ainsi la rédaction d’un Dossier de Consultation des Entreprises, une mise en concurrence pour les marchés de travaux et le démarrage des travaux en 2025.

Le budget prévisionnel doit en conséquence prendre en compte ces éléments.

Dépenses d’investissement :

Les travaux ont été évalués à 5 400 000 € HT (avec une révision des prix et des aléas) évaluée à 255000€). La maîtrise d’œuvre, l’AMO et les études diverses sont estimés à 775 800 € HT.

La dette s’élève au 31 décembre 2024 à 3 316 667 €. Il s’agit d’un emprunt réalisé le 1er août 2021 auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges à taux fixe de 0.65 % et d’une durée de 20 ans.

Il faut prévoir le remboursement du capital de l’emprunt qui est de 205 000 € par an.

Il est donc nécessaire de prévoir une dépense en investissement de 7 100 000 € pour les années 2025-2026 et 2027.

Projet d’investissement pluriannuel – Autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP)

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.

Afin de permettre l’engagement des projets réalisés sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité des crédits sur un seul exercice, il est proposé la création d’une autorisation de programme concernant la construction de la nouvelle gendarmerie dans la mesure où ce projet a été envisagé sur trois ans.

Autorisation de Programme : 7 100 000 € CP 2025 CP 2026 TCP 2027

Chapitre 023 « Construction d’une nouvelle gendarmerie » 2 600 000 € 3 500 000 € 1 000 000 €

Recettes d’investissement

L’emprunt contracté de 4 000 000 € présente un solde de 1 848 000 € pour couvrir les dépenses de 2025 et 2026.

La subvention de l’Etat pour la construction de la gendarmerie a été fixée à 910 000 €. La DETR sera sollicitée à hauteur de 900 000 €.Le fonds de concours de 404 000 € sera demandé à Colmar Agglomération en 2025.

Un financement du budget principal de la ville sera donc nécessaire à hauteur de 2,6 millions si d’autres subventions ne sont pas obtenues.

Les autres dépenses d’investissement en cours au 31/12/2024 feront l’objet des Restes à Réaliser.

Dépenses et recettes de fonctionnement

Les dépenses à prévoir sont le remboursement des intérêts de l’emprunt à hauteur de 23 500 € et 6 150 € pour les autres dépenses éventuelles.

Les recettes attendues seraient de 29 650 € issus du placement de 1,7 million, cette somme permettant de faire face aux dépenses courantes de fonctionnement.

Les Orientations budgétaires 2025 sont :

• Etablir et approuver une AP/CP permettant de planifier les dépenses d’investissement, • Anticiper les recettes nécessaires permettant de répondre aux dépenses des travaux de construction en 2026 en sollicitant la subvention du budget principal de la ville,

• Solliciter les subventions en 2025 auprès des partenaires.

Vu l’avis favorable de la commission Economie et Finances du 04 novembre 2024,

Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre :

- DIT AVOIR DEBATTU des orientations budgétaires ci-dessus,

- PREND ACTE de la tenue du débat et du rapport d’orientation budgétaire du budget annexe 2024 de la nouvelle gendarmerie tel qu’exposé ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8. Cession de deux engins roulants des services techniques de la commune de Wintzenheim

Rapporteur : Benoit FREYBURGER

Par délibération en date du 23 mai 2020, le conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers dans la limite de 4 600 €.

Dans le cadre de l’acquisition d’un nouveau « Chargeur Kramer 8085T » pour les services techniques, les entreprises consultées ont fait une proposition de reprise de deux anciens engins roulants qui ne correspondent plus aux besoins. Le prix de vente des engins désignés ci-après dépasse le seuil fixé par la délégation.

Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à céder ces biens mobiliers :

- La cession d’un Chariot Manitou MC50CP année 1990 à l’entreprise TP SERVICE COLMAR, pour un montant de 6 000 € ;

- La cession du Tracto Pelle Terex 880 SX année 2006 à l’entreprise TP SERVICE COLMAR, pour un montant de 22 500 €.Vu l’avis favorable de la commission Economie et Finances du 04 novembre 2024,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la cession de deux engins roulants des services techniques aux prix indiqués ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire à céder ces biens mobiliers,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9. Rapport d’activités 2023 de Territoire d’Energie Alsace

Rapporteur : Ludovic CAMPITELLI

En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Territoire d’Energie Alsace fournit un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Les points forts de l’année 2023 sont :

- La signature du nouveau Contrat de concession de gaz

- Le contrôle des concessions d’électricité et de gaz,

- Les travaux d’enfouissement des lignes électriques basse et haute tensions,

- Le reversement de la redevance d’investissement R2 pour 2022,

- La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité.

Le conseil municipal, après examen, PREND ACTE, sans observation ni remarque, du rapport annuel 2023 ci-joint du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

Annexe 3 : Rapport d’activités 2023 du Territoire d’Energie Alsace

10. Rapport d’activités 2023 de Colmar Agglomération

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’un rapport d’activités de l’établissement public de coopération intercommunale doit être adressé à chaque commune membre.

Le conseil municipal, après examen, PREND ACTE, sans observation ni remarque, du rapport 2023 de Colmar Agglomération annexé à la présente délibération.

Annexe 4 : Rapport d’activités 2023 de Colmar Agglomération

11. Adhésion à la convention de mission mutualisée RGPD avec les CDG de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin et de Meurthe-et-Moselle pour la période 2025-2026

Rapporteur : Daniel LEROY

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018, introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement représentée par la collectivité.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, propose une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

Ainsi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche. La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADHERE à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité 2025-2026,

- AUTORISE à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

- AUTORISE le Maire à désigner un représentant auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 5 : Convention de mission mutualisée RGPD avec les CDG de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin et de Meurthe-et-Moselle pour la période 2025-2026

12. Approbation de l’avenant n°2 à la Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du service périscolaire avec les PEP Alsace

Rapporteur : Lucette SPINHIRNY

Par délibération du 18 juin 2021, le conseil municipal a désigné les PEP Alsace délégataire pour la gestion et l’exploitation du service périscolaire du 1er septembre 2022 au 31 aout 2025.Afin d’assurer l’exploitation du service, la commune a mis à disposition gratuitement des locaux destinés à l’accueil de loisirs sans hébergement précisés à l’article 4 de la convention de DSP. Les locaux actuels sont situés 11, rue de la vallée et représentent 213 m². De nouveaux locaux vont être mis à disposition à partir du 1er janvier 2025. Il s’agit d’acter la modification des locaux mis à la disposition des PEP Alsace. Ceux-ci représentent 948 m² de surface plancher, dont environ 320 m² seront dédiés aux activités avec 3 salles et 300 m² à la restauration.

D’autre part, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale (CTG) à laquelle sont adossées des conventions Bonus territoire, correspondant aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.

Désormais, les prestations contractualisées au titre des conventions d’objectifs et de financement « Bonus territoire Convention Territoriale Globale » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif ou la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.

Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au Délégataire et non plus à la Commune, il convient donc de minorer la participation de la Commune versée au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à perçue par les PEP Alsace.

Rétrocession pour l'année 2023 :

La Commune ayant déjà versé la totalité des sommes dues, le Délégataire s’engage à reverser 100% du montant du “Bonus Territoire CTG“ à savoir pour 2023 :

. 43 890,56 € pour la partie Périscolaire (Montant transmis par la CAF 68)

. 41 825,54 € pour la partie ALSH (Montant transmis par la CAF 68)

Soit 85 716,10 €.

Paiements pour l'année 2024 :

La subvention due par la commune pour 2024 est de 228 701 €. La Commune a déjà payé un montant de 228.701 €.

Le Bonus CTG est évalué à 85 700 € pour 2024. Cette somme sera facturée aux PEP Alsace au titre du remboursement du trop-perçu en 2024.

Le versement d’un montant de 171 416,10 € se réalisera en janvier 2025 sur la base d’un titre émis par la Commune.

La différence entre le montant évalué et le montant réellement perçu fera l’objet d’un titre en cas de de trop- perçu du Délégataire ou d’un mandat au cas d’un trop perçu de la Commune par rapport au montant de 85 700€ ici déterminé dans le courant du premier trimestre 2025.

Après 2024 :

A partir de l’exercice 2025, il est convenu avec le Délégataire que celui-ci informe la Commune dès réception, de chacun de ces deux versements de la CAF, en précisant le montant perçu. La Commune émettra un titre de recette de ce même montant envers le Délégataire pour permettre la rétrocession de ces sommes à l’euro du Délégataire à la Commune.

Ainsi, l’échéancier de versement de la contribution de la Commune prévu au contrat ainsi que le compte d’exploitation prévisionnel restent donc inchangés : l’avenant n’a ainsi pas d’incidence financière directe.Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public du 04 novembre 2024,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°2 à la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service périscolaire avec les PEP Alsace tel qu’annexé,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Annexe 6 : Avenant n°2 à la Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du service périscolaire avec les PEP Alsace

13. Approbation de l’avenant n°1 à la Délégation de Service Public pour la gestion du multi- accueil Pom’ de Reinette avec people and Baby

Rapporteur : Geneviève SCHOFF

Par un contrat signé le 21 décembre 2022, la Commune a confié au Délégataire une mission de service public pour la gestion de prestation d’accueil d’enfants de moins de quatre ans dans le multi-accueil « Pom’ de Reinette » situé 9, rue Herzog à Logelbach – 68124 Wintzenheim.

La Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale (CTG) à laquelle sont adossées des conventions Bonus territoire, correspondant aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.

Désormais, les prestations contractualisées au titre des conventions d’objectifs et de financement « Bonus territoire Convention Territoriale Globale » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif ou la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.

Pour la Commune, la prestation de services relative à l‘Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant est concernée par ce changement de dispositif. Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au Délégataire et non plus à la Commune, il convient donc de minorer la participation de la Commune versée au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à perçue par People and Baby.

Le présent Avenant a pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles la participation de la Commune sera minorée du montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le Délégataire au titre de la prestation « Bonus Territoire ».

Le bilan financier apporté par la Caisse d’Allocation Familiale fait état des Bonus Territoire à rétrocéder à la Commune. La prestation Bonus territoire est intégrée à la participation de la Commune, sa participation est donc modifiée comme suit :

Rétrocession pour l'année 2023 :

la Commune ayant déjà versé la totalité des sommes dues, le Délégataire s’engage à reverser 100 % du montant du CTG à savoir : 111 403,54 € (Montant transmis par la CAF 68) pour 2023

Par ailleurs, il s’avère que la commune a versé une subvention de 228 332 € au lieu de 171 249 € comme prévu dans la convention de DSP soit une différence de 57 083 €.

Au total, le Délégataire versera 168 486,54€ à la Commune après réception d’un titre correspondant à ce montant en janvier 2025.Paiements pour l'année 2024 :

La subvention due par la commune pour 2024 est de 171 406 €. Si le Bonus est évalué à 111 403 €, la subvention pour 2024 serait de 60 003 €. La Commune a déjà payé la première tranche (T1) d'un montant de 42 851,22 €. Il reste donc à payer pour l'année 2024, la somme de 17 151,78 € qui sera versé en une fois en décembre 2024. Si, pour l’année 2024, le montant de la CTG perçu diffère de celui attendu, la Commune s’engage à compenser la différence dans le premier trimestre 2025.

Après 2024 :

A partir de l’exercice 2025, il est convenu avec le Délégataire que celui-ci informe la Commune dès réception, de chacun de ces deux versements de la CAF, en précisant le montant perçu. La Commune émettra un titre de recette de ce même montant envers le Délégataire pour permettre la rétrocession de ces sommes à l’euro du Délégataire à la Commune.

Ainsi, l’échéancier de versement de la contribution de la Commune prévu au contrat ainsi que le compte d’exploitation prévisionnel restent donc inchangés : l’avenant n’a ainsi pas d’incidence financière directe.

Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public du 04 novembre 2024,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil Pom’ de Reinette avec People and Baby tel qu’annexé,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Annexe 7 : Avenant n°1 à la convention de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du multi- accueil Pom’ de Reinette avec People and Baby

14. Approbation du principe de Délégation de Service Public pour la gestion de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs

Rapporteur : Carine NÄGL

L’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs sont actuellement gérés sous forme de délégation de service public par les PEP Alsace. La structure reçoit les enfants de Wintzenheim, Logelbach, La Forge et, en fonction des places restantes, ceux venant des localités voisines.

La convention a été signée pour une durée de 5 ans du 1er septembre 2021 au 31 août 2025.

Il est proposé d’engager une nouvelle procédure de délégation de service public, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il s’agit de renouveler la DSP en conservant le même niveau de service que celui proposé actuellement comme exposé dans la le rapport présentant les caractéristiques du service délégué pour la gestion de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs.

Le recours à la délégation de service public comme mode de gestion présente en particulier les avantages suivants :

- la maîtrise du service et le contrôle de la collectivité à travers le cahier des charges et la contrainte de service inhérente à la délégation de service public ;- la rationalité du projet : parce qu’il exploite le service à ses risques et périls et qu’il puise l’essentiel de ses ressources dans les redevances versées par les usagers et par la Caisse d’Allocations Familiales, le délégataire porte une attention particulière à la maîtrise des charges ;

- la qualification et le savoir-faire requis pour l’exploitation du service, le délégataire étant choisi au vu de ses garanties professionnelles après mise en concurrence.

Le mode de gestion déléguée du service public permettra donc à la collectivité de bénéficier de l’expérience et de la compétence d’un délégataire, contribuant ainsi à garantir un service de qualité. Dans le contrat d’affermage, l’ouvrage est mis à la disposition du fermier par la collectivité ; celui-ci assure l’exploitation du service en se rémunérant sur l’usager, en assume le risque d’exploitation et prend en charge les investissements nécessaires à l’exploitation.

Le délégataire aura l’obligation de reprendre les personnels sous statut de droit privé, employés dans le cadre de l’actuelle délégation de service public et ce conformément à l’article L1224-1 du Code du travail.

Le contrat de délégation prendra effet le 1er septembre 2025 pour une durée de cinq ans.

Les caractéristiques de la délégation sont détaillées dans le rapport présentant le service délégué en annexe.

Il est donc proposé de conserver la délégation de service public comme mode de gestion de l’accueil périscolaire et de loisirs.

Cette délibération sera suivie d’un appel public à candidatures puis d’une phase de recueil de propositions auprès des candidats qui auront été admis à présenter une offre. Les offres seront examinées par la commission de délégation de service public. Le contrat fera ensuite l’objet d’une négociation libre avec un ou plusieurs organismes admis à négocier. Au terme de cette procédure, il sera ensuite proposé au conseil municipal de se prononcer sur le choix définitif du candidat et le contenu du contrat.

Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public du 04 novembre 2024,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe d’une délégation de service public pour la gestion par voie d’affermage pour assurer le fonctionnement de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs,

- DECIDE du lancement d’une procédure de délégation de service public relative à la gestion du service périscolaire et de l’accueil de loisirs selon les caractéristiques présentées dans le rapport joint,

- DECIDE de mettre en œuvre la procédure de publicité prévue par l’article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection du délégataire, notamment l'appel à candidatures, le recueil des candidatures et des offres et leur examen par la Commission de délégation de service public ainsi que la préparation du choix du délégataire à soumettre ultérieurement au conseil municipal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 8 : Rapport présentant les caractéristiques du service délégué pour la gestion de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs15. Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour le recrutement d’un agent au service espaces verts et l’avancement d’une ATSEM.

Poste de travail

Nombre de

poste

Temps de travail

hebdomadaire

Création ou

suppression

Prise d’effet

Adjoint technique principal 2ème

classe 1 35 h 00 Création 15/11/2024

ATSEM principal 2ème classe 1 26h55 Suppression 01/12/2024

ATSEM principal 1ère classe 1 26h55 Création 01/12/2024

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

16. Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE)

Rapporteur : Dominique HEROLD

I. Dispositions générales

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Les agents publics bénéficiaires de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché relevant du cadre d’emplois :

- des directeurs de police municipale, régis par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

- des chefs de service de police municipale, régis par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

- des agents de police municipale, régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

- des gardes champêtres, régis par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres.S’agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel, les montants de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont attribués au prorata de la durée hebdomadaire de service.

Par dérogation, s’agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps partiel à raison d’une quotité égale à 80 ou 90 % d’un temps complet, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente- deux trente-cinquièmes.

II. Dispositions relatives à la part fixe

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) serait déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension (TIB + NBI) un taux individuel définis dans la limite de : - 32 % maximum pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - 30 % maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

L’autorité territoriale détermine, par arrêté individuel, le taux individuel de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) propre à chaque agent public bénéficiaire, lequel est modulable sur la base des critères suivants :

- niveau de responsabilité exercée / fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel ; - expérience professionnelle acquise (élargissement des compétences, approfondissement des savoirs, consolidation des connaissances pratiques assimilées sur l’emploi).

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est maintenue selon les modalités définies par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

III. Dispositions relatives à la part variable

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel annuel (= prise en compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs).

Plus généralement, le versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) repose sur l’appréciation de :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- son sens du service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail ;

- la connaissance de son domaine d’intervention ;

- sa capacité à s’adapter aux exigences de l’emploi ;

- à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;

- son implication dans les projets du service ;

- sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel ; - l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service.Au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir, l’autorité territoriale détermine, par arrêté individuel, le montant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) propre à chaque agent public bénéficiaire, dans la limite des montants plafonds suivants :

- 7 000 € annuels maximum pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - 5 000 € annuels maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée annuellement. Toutefois, l’autorité territoriale dispose de la faculté de verser la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini.

Lors de la première application des dispositions de la présente délibération, si le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent public bénéficiaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % (= part variable pouvant être versée mensuellement) et dans la limite du montant du plafond défini à la partie III.

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 714-13 ;

VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

VU la réponse ministérielle du 05 mai 2003 à la question écrite n° 12292 du 17 février 2003 (Assemblée nationale) ;

VU la réponse ministérielle du 30 mai 2006 à la question écrite n° 88819 du 14 mars 2006 (Assemblée nationale) ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 06 novembre 2024,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) se composant : -

. d’une part fixe de 32 % maximum pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et de 30 % maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale L’autorité territoriale détermine, par arrêté individuel, le taux individuel de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) propre à chaque agent public bénéficiaire, lequel est modulable sur la base des critères ci-dessus,

. d’une part variable propre à chaque agent public bénéficiaire, dans la limite des montants plafonds de 7 000 € annuels maximum pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et de 5 000 € annuels maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- APPROUVE les conditions relatives à l’ISFE telles qu’exposées ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.17. Approbation de l’avenant de prolongation du contrat de prévoyance Relyens, modification des taux et participation de la commune

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d’être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée maximale d’un an.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1er janvier 2025.

Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1er janvier 2025, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d’euros. Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€). Relyens estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait d’appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite).

Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1er janvier 2025. la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances porterait l’échéance au 31 décembre 2025.

Les nouveaux taux de cotisation applicables au 1er janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » seraient les suivants :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2024 Taux au 01/01/2025

Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 % Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 % Perte de retraite 95 % 0,62 % 0,71 % Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %Par ailleurs, afin de pouvoir neutraliser une grande partie de cette augmentation, il est proposé de fixer le montant de la participation de la collectivité pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent à 31 € mensuel, fixée à 28 € jusqu’à présent.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 06 novembre 2024,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2024 Taux au 01/01/2025

Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 % Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 % Perte de retraite 95 % 0,62 % 0,71 % Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %

- APPROUVE l’avenant n°4 relatif à la révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025 pour la protection sociale complémentaire Risque « Prévoyance »,

- FIXE le montant de la participation de la collectivité pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 31 € mensuel,

- AUTORISE Monsieur le Maire signer l’avenant n°4 aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

Annexe 9 : Notice sur l’avenant de prorogation du contrat de prévoyance Relyens

18. Informations

Autorisations d’urbanisme : Denis ARNDT

OUN Hay : Création d’un terrain à bâtir (lotissement) - 27, rue Otto Dix - LOGELBACH VF2S - M. BAUMGARTNER : Réaménagement de 2 bâtiments d'habitation - 4, rue du Verger GRAWEY Jérôme : Construction d'une maison individuelle et d’une piscine - rue du Maréchal Joffre JUMADIS - Bruno RAZER : Agrandissement du local technique afin d'accueillir l'installation de production électrique des panneaux photovoltaïques de la couverture de l'auvent et augmentation de l'emprise au sol de l'auvent - 1, route de Turckheim

TSCHEILLER Nicolas : Construction de 2 studios de jardin d'une emprise au sol de 45m² et d'une surface de plancher de 36.74m² à des fins locatives - 3, place des Fêtes

FLUCK Aurélien : Réhabilitation d'une maison et construction d'un garage - Démolition d'une partie de 13,80m² située sur la face sud - 7, rue du Lauenstein

TRIDEM SARL - M. Almet YAVUZ : Construction d'un entrepôt - 41, rue Herzog - LOGELBACH BUCKEL Stéphane : Création d'une terrasse en lame bois, posée sur plots béton - Démolition de l'escalier d'entrée - 3, rue du Lavoir

JOHANN Christian et Fabienne : Déplacement de la porte de service du garage - 21, rue des Frères WidalBUCKEL Stéphane : Démolition de l'escalier d'entrée en vue de la construction d'une terrasse adjacente à la maison - 3, rue du Lavoir

PEPIN Eric : Démolition totale d'un abri de stockage pour fourrage et engins agricoles. L'abri est couvert mais non clos - Ferme Saint-Gilles - 7, Saint-Gilles

HOARAU Joël : Démolition d'un garage - 22, rue Adolphe Hirn

AYTEN Melek : Créations de fenêtres de toit - 4, rue du Général Castelnau

HAUSSER Christian : Rénovation de la façade - 65, rue Clemenceau

ASSOCIATION PETIT ESCARGOT - Céline COMBRE : Modification de la clôture existante, création d'une clôture, d'un portillon, d'un portail 2 vantaux - 11, rue de la Vallée

BOLL Delphine : Installation de panneaux photovoltaïques - 18, cours Alfred Schoen - LOGELBACH PFLEGER Laurent : Remplacement des tuiles, isolation de la toiture et remplacement des fenêtres de toit existantes - 17, rue des Remparts

SAICO - ABRAHAM Annick : Recul du portail de 10m - 9, route de Colmar

VAROTTO Hector : Pose de panneaux photovoltaïques sur toiture existante - 5, rue de l'Abbé Straumann ANCEL Grégory & Sabrina : Changement des fenêtres et de la porte d'entrée ainsi qu'agrandissement des fenêtres des combles - 2, rue du Lavoir

SCHNELL Philippe : Isolation et peinture des façades - 7, rue des Provinces - LOGELBACH ARIAUX Florent : Création d'une piscine et agrandissement de la terrasse paysagère en périphérie de la piscine - 27, rue des Cotonnades - LOGELBACH

HOARAU Joël : Création d'un carport à la place d'un garage qui va être démoli - 22, rue Adolphe Hirn - LOGELBACH

RIGHINI Pascal : Ravalement de façades - 24, rue du Maréchal Joffre

GLESSINGER Vincent : Création d'un carport - 14, rue Pasteur - LOGELBACH

HUSSHERR Jonas : Ajout de quatre fenêtres de type velux sur la toiture, de deux velux côté Ouest et deux côtés Est - 16, rue du Maréchal Joffre

BORREGAN Julien : Remplacement de 4 fenêtres et de la porte d'entrée - 13, rue du Vignoble KOHLER Charles : Remplacement d'une haie par une clôture en panneaux rigides - 19, rue des Marguerites HURSTEL Rémy : Isolation et peinture façades, changement des fenêtres, pose de couvertines, peinture de la clôture, installation d'une PAC - 6, rue des Martyrs

BRIDEL Jean- Martin : Mise en peinture des façades - 5, rue de l'Ancienne Eglise

SEDA Omer : Travaux d'isolation des façades et de la toiture, crépis, création de 2 fenêtres et agrandissement d'une porte-fenêtre façade sud - 10, rue des Tulipes

OBERLIN Mathieu : Mise en peinture de la façade, remplacement d'une vitrine, création d'une porte sectionnelle, suppression d'une mezzanine - 43, rue Herzog - LOGELBACH

VONTHRON Jean-Marie : Isolation par l'extérieur et ravalement de façade - 1, chemin du Dichelgraben LES CHAUFFAGISTES DE FRANCE : Installation de 8 panneaux photovoltaïques - 20, rue du Logelbach BUTTERLIN Benoît : Pose de panneaux photovoltaïques sur toiture - 20, rue des Acacias ALSACE PHOTOVOLTAIQUE : Installation de 18 panneaux photovoltaïques - 42, rue du Dr Albert Schweitzer Eglise Evangélique Baptiste - COLOM Benjamin : Changement de destination d'une partie des lieux de culte en logement - 10, rue Adolphe Hirn - LOGELBACH

COMMUNE DE WINTZENHEIM - M. Serge NICOLE : Installation d'un abri de jardin - 9, rue Herzog - LOGELBACH

PEGEOT Pascale : Réfection de la toiture - 2, rue des Dominicaines - LOGELBACH YEN Jacques : Remplacement de la porte de la dépendance et crépis - 10, rue Acker - LOGELBACH CALIPRO 68 - Steve YEBRA : Création d'un velux avec volet solaire - 13, rue des Tulipes LE DANTEC Florian : Isolation et changement de la toiture + ravalement des façades - 3, Faubourg des Vosges EHRSAM François : Isolation extérieure - 45, rue du Maréchal JoffreManifestations : Daniel LEROY

NOVEMBRE 2024

12 au 17 Forum sur le harcèlement de la MJC du Cheval Blanc - Halle des fêtes 15, 16,

17

20h

15h

Représentations théâtrales de la Compagnie Les Vrillés « la souricière »

29

30 et 1er

14h à 19h

10h à 19h

Marché de Noël – Halle des fêtes

Inauguration vendredi à 17h

30 10h à 18h Marché de Noël de l’école Steiner de Logelbach

30 et

1er

A partir de 16h Tournoi des vétérans du Judo-club – Pôle sportif

30 20h Concert du Clair de Noël de Desidela – Eglise de Logelbach DECEMBRE 2024

1er 17h Concert du Clair de Noël du Chœur d’hommes d’Alsace – La Chapelle 04 20h Concert Les Escrocs du Swing – Auditorium de l’Arthuss 06 16h Animation de la St Nicolas, rue Clemenceau et halle des fêtes pour Wintzenheim et Cour du groupe scolaire de Logelbach

07 10h Inauguration de l’accueil périscolaire

07 et 08 13h à 20h Marché de Noël – Parvis de l’Eglise de Logelbach 08 11h Cérémonie officielle de la Sainte Barbe – Cour école Dame Blanche 08 17h Concert du Clair de Noël du Gospel Rejoicing – Eglise de Logelbach 09 16h Don de sang – salle Laurentia

Décisions du Maire au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, et en application de la délibération du 23 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre à savoir :

1. Modifications d'affectation des propriétés communales : aucune décision

2. Réalisation des emprunts : aucune décision

3. Marchés passés :

Tiers Objet Montant_TTC Emission

SATD EQUIP CONTRAT DE MANTENANCE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS 2086,79 18/09/2024

PROLIANS SCHMER TIGE FILETEE POUR ECLAIRAGE PUBLIC 28,85 18/09/2024

JDS - JOURNAL D ENCARTS PUBLICITAIRES LANCEMENT SAISON CULTURELLE ARTHUSS 506,4 18/09/2024

BERGER LEVRAULT ABONNEMENT CONNECTEUR FAST-HELIOS 110,16 18/09/2024

FAC-SIMILE ALSA FORFAIT IMP CANON 1ER ETAGE POUR ARRETES 195,76 18/09/2024

THOMANN GMBH MATERIELS POUR REGIE ARTHUSS 654,88 18/09/2024

GUSTAVE MULLER FOURNITURE DE GANIVELLES CHANTIER BODEN ET RUE CLEMENCEAU 747 18/09/2024

AMAZON BUSINESS TRODAT CASSETTE D'ENCRAGE DE RECHANGE POUR MAIRIE 40,7 18/09/2024

AMAZON BUSINESS AGENDAS 2025 77,38 18/09/2024

MAJUSCULE HISLE MATERIEL SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE LES NENUPHARS 159,07 18/09/2024

10 DOIGTS MATERIEL PEDAGOGIQUE CENTRE DE LOISIRS ANNEE 2024-2025 373,57 18/09/2024

WINTZEDIS CARTE CADEAU DEPART FANNY FONTAINE 30/08/24 150 18/09/2024

MAJUSCULE HISLE MATERIEL SCOLAIRE - ECOLE DAME BLANCHE 52,28 18/09/2024

MAJUSCULE HISLE MATERIEL SCOLAIRE - ECOLE DAME BLANCHE 309 18/09/2024Tiers Objet Montant_TTC Emission

FORUM SIRIUS BILLETS ARTHUSS 408 20/09/2024

FREPPEL EDAC AFFICHES A4 - FETE DE L'AUTOMNE 99,6 20/09/2024

PIANOS ADES PRE ACCORD PIANO SOIREE DE LANCEMENT ARTHUSS LE 11/09/2024 160 20/09/2024

WINTZEDIS CATERING SOIREE DE LANCEMENT ARTHUSS LE 11/09/2024 50,05 20/09/2024

NEUFTEX - TOTO FOURNITURE DE TISSUS POUR HOMMAGE INCENDIE LA FORGE 44,97 20/09/2024

WINTZEDIS DENREES ALIMENTAIRES FETE CHAMPETRE DES OEUVRES SOCIALES 217,36 20/09/2024

AMAZON BUSINESS BATONS DE COLLE POUR MAIRIE DE WINTZENHEIM 16,48 20/09/2024

AMAZON BUSINESS RUBANS CORRECTEURS POUR MAIRIE DE WINTZENHEIM 23,27 20/09/2024

AMAZON BUSINESS SURLIGNEURS POUR MAIRIE DE WINTZENHEIM 20,88 20/09/2024

AMAZON BUSINESS RUBANS ETIQUETEUSE POUR MAIRIE DE WINTZENHEIM 34,87 20/09/2024

AMAZON BUSINESS POCHETTE COIN TRANSPARENTE POUR MAIRIE DE WINTZENHEIM 14,1 20/09/2024

AMAZON BUSINESS MINI PERFORATRICE POUR MAIRIE DE WINTZENHEIM 7,18 20/09/2024

MISTRAL-01 LICENCE ADOBE CREATIVE CLOUD 1 UTILISATEUR SERVICE COM 1116 20/09/2024

AMAZON BUSINESS CHAUSSURES DE SECURITE AGENT POLICE MUNICIPALE 332,5 20/09/2024

MISTRAL-01 SOLUTION SURVEILLANCE ANTISPAM ET MAINTENANCE FLEX BACKUP 427,8 25/09/2024

MATHIEU FAYAT PIECES POUR REPARATION BALAYEUSE 276,14 25/09/2024

TP SERVICE REPARATIONS TONDEUSE ISEKI SKG356H 580,34 25/09/2024

TP SERVICE REPARATION DE LA CLIMATISATION TRACTEUR JOHN DEERE CY-940-CV 390,44 25/09/2024

TP SERVICE REPARATIONS LINDLER CV-672-VK 915,14 25/09/2024

GARAGE LAUBER REVISION ET ENTRETIEN VOITURE ZOE FD-222-FR 214 25/09/2024

STIHLE SAV REMPLACEMENT MONOVENTILATEUR VMC TOILETTE POLE SPORTIF 1731,4 25/09/2024

TREMPLIN NETTOYAGE MANUEL CIMETIERES ET SQUARE DES ANCIENNES ECOLES 9910 25/09/2024

AIR LIQ 01 LOCATION BOUTEILLES DE GAZ ATELIERS 18,41 25/09/2024

TP SERVICE LOCATION VEHICULE POUR ENROBEE - VOIRIE 61,56 25/09/2024

MICHEL ETS GUNS GANTS / VESTE DE SIGNALISATION / CHAUSSURE ESPACES VERTS 578,18 25/09/2024

ELECTIS BURKLE TRIPLE PRISE DE COURANT POUR CRECHE POM' DE REINETTE 40,78 25/09/2024

SANISITT TUBE PVC / CARTOUCHE / REDUCTEUR / MANCHETTE ECOLE WINTZ 333,6 25/09/2024

SANISITT CLAPET RETENUE / JONCTION TUBE POUR STADE DE FOOT 97,42 25/09/2024

SANISITT VANNE / JOINT / RACCORD POUR STADE DE FOOT 144,67 25/09/2024

SANISITT FOURNITURES POUR CHANTIER ECOLE DAME BLANCHE 551,8 25/09/2024

SANISITT FOURNITURE D'ETANCHEITE 4,88 25/09/2024

CHAMPION SERRURERIE POUR DIVERS BATIMENTS 51,48 25/09/2024

ADELYA SECHE MAIN AIRBLADE POUR PERISCOALIRE CENTRE 4894,99 25/09/2024

CHUBB MAINTENANCE DETECTION INCENDIE ARTHUSS 2907,9 30/09/2024

RINGENBACH CHAP FOURNITURE DE BACHES DE RANGEMENT POUR PANNEAUX DE VOTES 1382,4 30/09/2024

TECHNIGREEN68 VEGETALISATION CIMETIERE WINTZENHEIM 73704,12 30/09/2024

RECORD PORTES A CONTRAT MAINTENANCE PORTE AUTOMATIQUE POLE MEDICAL LOG 560,53 01/10/2024

SEPR ABONNEMENT 2024 PREVENSCOPE 150 01/10/2024

ROSE ET FILS REPARATION DE L'AEROTHERME - ATELIERS MUNICIPAUX 1705,2 01/10/2024

ATELIERS CLOR R FOURNITURE DE PANNEAUX PLACE DU 2 FEVRIER 170,4 01/10/2024

MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES - ECOLE MATERNELLE LES NENUPHARS 10,72 01/10/2024

KUNEGEL TRANSPORTS PISCINE MUNSTER - ECOLE DAME BLANCHE JUIN 2024 290 01/10/2024

RUC COLMAR OUVRAGES CLASSE DE CE2 ECOLE DAME BLANCHE 29,61 01/10/2024

TP SERVICE ENTRETIEN ET VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE DACIA SANDERO 640,75 01/10/2024

TP SERVICE SOCLE METAL POUR DIVERS BATIMENTS 10,03 01/10/2024

ELECTIS BURKLE PRISE A ENTRAXES UNIFIES - COFFRET NOEL POUR HALLE DES FETES 20,96 01/10/2024

KONE MAINTENANCE ASCENSEUR ARTHUSS DU 01/10/2024 AU 31/12/2024 398,58 01/10/2024Tiers Objet Montant_TTC Emission

KONE MAINTENANCE ASCENSEUR MAIRIE DU 01/10/2024 AU 31/12/2024 186,2 01/10/2024

GRAND EST AUTOM REVISION PEUGEOT POLICE 138 01/10/2024

ALSACE MIC LAMPE DE RECHANGE POUR VIDEOPROJECTEUR 369 01/10/2024

ADELYA LINGETTES / TORCHONS / DETERGEANT - DIVERS BATIMENTS 853,62 01/10/2024

ADELYA DEBOUCHEUR PRO - DIVERS BATIMENTS 71,84 01/10/2024

SOKAN DEFRAIEMENT SOKAN TRIO POUR SOIREE DE LANCEMENT 11/09/2024 100 01/10/2024

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COLMAR PRINT REPRODUCTION PLAN POUR MODIFICATION PLU N°7 22,92 07/10/2024

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JECKERT B BREDELAS REUNION PRESENTATION GENDARMERIE SOUS PREFET 41,35 08/10/2024

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LAEMMEL PASCAL FOURNITURE POSE PORTAIL POUR CASERNE DES POMPIERS 4020 15/10/2024

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RISO FRANC MAINTENANCE DU DUPLICOPIEUR DU 01/10/2024 AU 31/12/2024 28,92 24/10/2024

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BOULANGERIE SCH 150 SANDWICHS POUR ELECTIONS LEGISLATIVES DU 30/06/2024 576 25/10/2024

BOULANGERIE SCH 2 KOUGELHOPFS POUR REMISE CHEQUE MARATHON DU 05/06/2024 16,32 25/10/2024

BOULANGERIE SCH BRETZELS CHANTIER DES CHEMINS RURAUX JOURNEE CITOYENNE 28,8 25/10/2024

PROTECTAS HONORAIRES AMO POUR RELANCE ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS 900 25/10/2024

PUBLIMARK REPIQUAGE DATE SUR BACHE MARCHE DE NOEL LOGELBACH 330 25/10/2024

BUREAU VALLEE TABLEAU BLANC BUREAU 34,99 25/10/2024

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ADELYA LAVEUSE NILFISK POUR PERISCOLAIRE CENTRE 7194,6 25/10/2024

SCHINDLER MAINTENANCE ASCENSEUR POLE MEDICAL LOGELBACH 534,26 31/10/2024

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LIMA SERVICES NETTOYAGE SALLE UNGERER ET SALLE LAURENTIA SEPTEMBRE 2024 970,2 31/10/2024

IMPRIMERIE MOSE AFFICHES SUCETTES 2024 120 31/10/2024

FLEURS LISCH BON ACHAT MAISONS FLEURIES 30 31/10/2024

FREPPEL EDAC AFFICHES REUNIONS DE QUARTIER 2024 445,2 31/10/2024

FREPPEL EDAC AFFICHES A4 - BOURSE BD 99,6 31/10/2024Tiers Objet Montant_TTC Emission

FREPPEL EDAC INVITATIONS ARMISTICE DU 11/11/2024 98,4 31/10/2024

VILLE COLMAR RE 6 REPAS CONCERT DU 02/10/2024 72 31/10/2024

CAVES DU CHALET EAU ET JUS DE FRUITS POUR RECEPTION 696,16 31/10/2024

JDS - JOURNAL D ENCARTS PUBLICITAIRES MARCHE D'AUTOMNE 2024 506,4 31/10/2024

VET PRO FOURNITURES VETEMENTS DE TRAVAIL 350,88 31/10/2024

HORMALYS TUTEUR ACACIA 92,93 31/10/2024

WINTZEDIS 7 BOUTEILLES DE GAZ POUR DESHERBAGE 223,3 31/10/2024

HAAG SAS GROUPE ROUE DE SECOURS ET SUPPORT POUR VEHICULE ELECTRIQUE 332,4 31/10/2024

HAAG SAS GROUPE JEUX DE CONNECTEURS POUR VEHICULE ELECTRIQUE ETLANDER 48,67 31/10/2024

HEINTZ HEN CLES PLATES POUR DIVERS BATIMENTS 24 31/10/2024

BUREAU VALLEE LAMPE LED POUR BUREAU MME LORENE SCHLARB 119 31/10/2024

TP SERVICE EAU DEMINERALISEE 8,74 31/10/2024

WINTZEDIS CATERING CONCERT DU 25/09/2024 27,07 31/10/2024

FREPPEL EDAC GAZETT'INFOS N°22 SEPTEMBRE 2024 1111 31/10/2024

FREPPEL EDAC 650 BROCHURES PROGRAMME SAISON CULTURELLE 2024-2025 2208 31/10/2024

HAAG SAS GROUPE REVISION TONDEUSE GRILLO FD2200 1341,31 31/10/2024

TP SERVICE REMPLACEMENT DES PATINS ET ENTRETIEN BALAYEUSE 4534,26 31/10/2024

VET PRO FOURNITURES VETEMENTS DE TRAVAIL 2767,2 31/10/2024

PEPINIERE DU HA FOURNITURE DE VEGETAUX - LA FORGE 184,43 31/10/2024

CHAMPION DETENDEUR BOUTEILLE PROPANE DOUILLE POUR VOIRIE 50,46 31/10/2024

EGLINSDOER BACS EN PLASTIQUE POUR LES RELAIS LECTURE 53,75 31/10/2024

FERTAL BALAI / MANCHE POUR DIVERS BATIMENTS 182,28 31/10/2024

DIAC LOCATION LOCATION BATTERIE VOITURE ZOE OCTOBRE 2024 71,48 31/10/2024

ELECTIS BURKLE BLOC AUTONOME D'ECLAIRAGE DE SECURITE CASERNE DES POMPIERS 83,84 31/10/2024

ELECTIS BURKLE AMPOULES POUR ECLAIRAGE PUBLIC 606,96 31/10/2024

COMAFRANC DETECTEUR INFRA ROUGE / DISJONCTEUR POUR DIVERS BATIMENTS 603,44 31/10/2024

COMAFRANC LUMINAIRES LED POUR CASERNE DES POMPIERS 772,8 31/10/2024

COMAFRANC FOUNITURE POUR LUNIMAIRE EGLISE DE LOGELBACH 69,6 31/10/2024

BERNER EASYCLAS / CHEVILLE / DAL STANDARD 80,6 31/10/2024

MISTRAL-01 MIGRATION DES DONNEES PC MAIRIE ANNEXE DE LOGELBACH 324 31/10/2024

GESCIME MODIFICATIONS CARTOGRAPHIQUES DANS L'ESPACE CINERAIRE WINTZ 395,1 31/10/2024

MEDIARUN SPOTS TOP MUSIC 2024 CAMPAGNE DU 12 AU 19/09/2024 332,3 31/10/2024

FLORFM - La Voi SPOTS FLOR FM 2024 POUR LANCEMENT SAISON CULTURELLE 784,56 31/10/2024

AMAZON BUSINESS PETIT AIMANTS TABLEAU POUR RELAIS LECTURE LOGELBACH 5,99 31/10/2024

AMAZON BUSINESS EPONGE TABLEAU POUR RELAIS LECTURE LOGELBACH 3,99 31/10/2024

AMAZON BUSINESS CHARIOT MULTIUSAGES POUR RELAIS LECTURE LOGELBACH 70,39 31/10/2024

AMAZON BUSINESS TABLEAU BLANC MAGNETIQUE EFFACABLE RELAIS LECTURE LOG 46,55 31/10/2024

AMAZON BUSINESS TABLEAU BLANC MAGNETIQUE EFFACABLE RELAIS LECTURE LOG 3/4 46,55 31/10/2024

AMAZON BUSINESS TABLEAU BLANC MAGNETIQUE EFFACABLE RELAIS LECTURE LOG 2/4 46,55 31/10/2024

AMAZON BUSINESS TABLEAU BLANC MAGNETIQUE EFFACABLE RELAIS LECTURE LOG 1/4 46,55 31/10/2024

COMAFRANC FOURNITURES DIVERSES POUR DIVERS BATIMENTS 1799,81 31/10/2024

BATIBOIS MOBILIER EN KIT ECOLE DAME BLANCHE 435,64 31/10/2024

FREPPEL EDAC CARTES DE CONDOLEANCES ET CARTES DE CORRESPONDANCES 141,6 31/10/2024

ART CULINAIRE ANIMATION CULINAIRE FETE DE L'AUTOMNE 400 31/10/2024

METZGER BTP OUVERTURE DANS LE MUR DE L’ECOLE PRIMAIRE LOGELBACH 5155,2 31/10/2024

WINTZEDIS CARTOUCHES ENCRE 244,95 31/10/2024

DOUBLET GUIRLANDES POUR 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION 355,2 31/10/2024Tiers Objet Montant_TTC Emission

BELTA CLES USB 276 31/10/2024

LEITZ SARL MECHES ATELIERS 41,42 31/10/2024

LEITZ SARL LAME DE SCIE ATELIERS 123,52 31/10/2024

WINTZEDIS BOUTEILLES DE GAZ VOIRIE 216,3 31/10/2024

CAVES DE LA FEC FROMAGE POUR FETE DE L AUTOMNE 71,96 31/10/2024

WINTZEDIS CATERING SPECTACLE DU 23/10/2024 30 31/10/2024

WINTZEDIS BONBONS SPECTACLE ENFANTS 47,62 31/10/2024

Marché de travaux pour la rénovation extérieure de la salle de motricité de l’école maternelle de Wintzenheim : (Actes d’engagement signés le 07/08/2024)

Lot 2 : Etanchéité/ Bardage En cours € HT

Locations de salles :

SALLE LAURENTIA

28/09/2024 : Fête de famille - Location pour un montant de 400 euros

05, 06, 12 et 13/10/2024 : Théâtre des Copains d’abord - Location pour un montant de 800 euros 17/10/2024 : Verre de l’amitié obsèques - Location pour un montant de 150 euros

27/10/2024 : Repas Chorale Ste Cécile - Location pour un montant de 200 euros

09/11/2024 : Fête de famille - Location pour un montant de 400 euros

SALLE UNGERER

28/09/2024 : Fête de famille - Location pour un montant de 400 euros

12/10/2024 : Fête de famille - Location pour un montant de 400 euros

16/10/2024 : AG Copropriété Bellerives - Location pour un montant 250 euros

02/11/2024 : Fête de famille - Location pour un montant de 300 euros

HALLE DES FETES

06/10/2024 : Bourse aux vêtements de Petit Escargot - Location pour un montant de 250 euros 19 et 20/10/2024 : Exposition avicole - Location pour un montant de 125 euros

03/11/2024 : Bourse BD et multi-collections - Location pour un montant de 125 euros

CLUB HOUSE SAINT GILLES

29/09/2024 : Fête de famille - Location pour un montant de 250 euros

05/10/2024 : Fête de famille - Location pour un montant de 200 euros

26/10/2024 : Fête de famille - Location pour un montant de 200 euros

02/11/2024 : Fête de famille - Location pour un montant de 200 euros

09/11/2024 : Fête de famille - Location pour un montant de 250 euros

CHALET APP

19/10/2024 : Fête de famille - Location pour un montant de 250 euros

26/10/2024 : Fête de famille - Location pour un montant de 200 euros

ARTHUSS

08/10/2024 : AG Copropriété le Clos du Parc de Turckheim - Location pour un montant de 150 euros 03/10/2024 : AG Copropriété Jardin des Vignes n°1 - Location pour un montant de 110 euros

GYMNASE SCOLAIRE

28 et 29/09/2024 : Exposition de l’association Wintzen’arts - Location pour un montant de 330 euros

4. Création des régies comptables : aucune décision5. Délivrances des concessions dans les cimetières :

Ancien cimetière de Wintzenheim :

24/09/2024 : Renouvellement de la concession Section A - Tombe 2 pour une durée de 30 ans pour un montant de 1300€.

10/10/2024 : Renouvellement de la concession Section B - Tombe 52 pour une durée de 30 ans pour un montant de 400€.

30/09/2024 : Renouvellement de la concession Section G - Tombe 125 pour une durée de 15 ans pour un montant de 250€.

Nouveau cimetière de Logelbach :

30/09/2024 : Achat de la concession Section C - Tombe 18 pour une durée de 30 ans pour un montant de 500€.

Espace cinéraire de Wintzenheim :

16/10/2024 : Achat du colombarium D - Case 1 pour une durée de 15 ans pour un montant de 700€.

Espace cinéraire de Logelbach :

16/10/2024 : Achat colonne 18 - Face B - Case 64 pour une durée de 15 ans pour un montant de 700€.

6. Dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : aucune décision

7. Aliénations de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € : aucune décision

8. Frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

ADVEN honoraires d’avocat –Dossier Comité de discipline - 3168,00 € - 20/09/2024 ADVEN honoraires d’avocat –Consultation juridique recours gracieux BETTINGER – 720€ - 08/10/2024

9. Reprises d'alignement : aucune décision

10. Actions en justice ou de la défense de la commune : aucune décision.

11. Règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000€ : aucune décision

12. Réalisation des lignes de trésorerie jusqu’à 500.000 € : aucune décision

13. Renouvellement de l'adhésion aux associations dont la commune est membre : aucune décision