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Déliberation - DELIB 4 Reprise DES Resultats de L'EXERCICE 2021 0
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 4 Reprise DES Resultats de L'EXERCICE 2021 0)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 27 juin 2022
OBJET :
Reprise des résultats
de l’exercice 2021
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°4
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération en date du 28 mars 2022, le Conseil Municipal a procédé à la reprise anticipée du résultat de l'exercice 2021 et à son inscription au budget primitif 2022 conformément au tableau ci-après.
En application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, et après avoir procédé à l'approbation du compte administratif de l'exercice 2021, il appartient à présent à l'assemblée délibérante d'approuver définitivement
la reprise des résultats de cet exercice.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 Résultat de l'exercice
A. Résultat de l'exercice + 666 360,51 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés + 650 000,00 €
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit}
C. Résultat à affecter = A. + B. (hors restes à réaliser) + 1 316 360,51 €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de +ou-) -31 303,48 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé de +ou-) + 496 329,95 €
Besoin de financement (si négatif)
Excédent de financement (1) (si positif)
Besoin de financement F. = D. +E. - €
AFFECTATION = C. = G.+H. 1 316 360,51 €
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 716 360,51 €
G.=au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 600 000,00 €
DEFICIT REPORTE D 002 (4) - €
(1) Origine : emprunt : 0,00 €, subvention : 496 329,95 € ; autofinancement : 0,00 €
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de
la section d'investissement
(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en
compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.
(4) En ce cas, il n'ya pas d'affectation
PROPOSITION
Considérant l'identité de valeurs entre les résultats calculés de manière
anticipée et les résultats affichés au compte administratif, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la reprise définitive des résultats de l'exercice 2021, conformément au tableau ci-dessus.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la
proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 30 juin 2022.
Pour Extrait
Commune d’Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 24
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 17 juin 2022 - Convocation distribuée le: 17 juin 2022 - Affichage du compte-rendu le : 1° juillet 2022 - Affichage du procès-verbal le : 30 septembre 2022
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. HOFFER, M. BRUNE, MME DROUVILLE, M. VOIDIER, MME SCHINDEER, M. SAPIRSTEIN, MME LOZINGUEZ, M. BOURGUIGNON, MME HOUSSIN, MME MENZRI, M. CHEVARDE, M. KATZ, MME CHOPIN-RENAULD, M. RIFF, M. PERRI, Conseillers municipaux. |
POUVOIRS
- Mme Isabelle BLONDELET à Mme Marjorie HOUSSIN
- Mme Claire MALARY à M. Francis VOGIN
- M. Mallory KOENIG à M. Pascal LAURENT
- Mme Caroline CREUSOT à M. Gilles SAPIRSTEIN
ABSENT
- M. EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. PERRI
Pour extrait