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Déliberation - 2026 72 24014mar00 mission controle technique construction batiment prevention securite modif n2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 72 24014mar00 mission controle technique construction batiment prevention securite modif n2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VITAE Rumilly, le 21 Mai 2026
RUMILLY
N Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l’acte : 1.1 marchés Publics
Objet : Marché n°24014MAR00 : Mission contrôle technique portant sur la construction d’un bâtiment affecté à la Direction Prévention Sécurité sur la Commune de Rumilly. Décision modificative n°2.
Nos réf. : CD/AD/MCW
Décision n° 2026-72
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la commande publique notamment en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1°,
VU la délibération 2026-04-21 en date du 9 Avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé,
« 4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
VU l'attribution du marché n°24014MAR00 relatif à une mission de contrôle technique portant sur la construction d'un bâtiment affecté à la Direction Prévention Sécurité sur la Commune de Rumilly au cabinet BUREAU ALPES CONTROLES domicilié 03 impasse des Prairies à ANNECY LE VIEUX 74940 ANNECY par décision n° 2024-133 en date du 15 novembre 2024,
VU la décision modificative n°2026-14 en date du 26 Janvier 2026 portant suspension de la mission contrôle technique (C.T)pour une durée de six mois à compter du 6 décembre 2025,
CONSIDERANT le redémarrage de l'opération de construction du bâtiment affecté à la direction de la prévention et de la sécurité sur la Commune de Rumilly qui fait suite aux orientations définies par la loi de finances 2026 et à la période électorale et par conséquent, la volonté pour la collectivité de reprendre les prestations du marché de maîtrise d'œuvre,
DECIDE
Article 1
De signer la décision modificative n°2 au marché n° 24014MARO0O portant sur une mission contrôle technique pour la construction d'un bâtiment affecté à la Direction Prévention Sécurité sur la Commune de Rumilly qui a pour objet de prendre en compte la reprise de l'exécution des phases suivantes :
- Phase suivi de chantier
- Phase préparation et réception
- Phase contrôle technique et attestation accessibilité et suivi de la commission de sécurité.
Les prestations correspondant aux phases : Esquisse — APS et DCE ont été intégralement réalisées et validées à hauteur de 100 %. Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète de Haute-Savoie.
Au cabinet BUREAU ALPES CONTROLES.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[074-21 7402254-20260521 -2026-72-AU|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/05/2026]