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Arrêté - ARRETE N°30.2024 Reglement Marche Hebdomadaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marange-Silvange.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°30.2024 Reglement Marche Hebdomadaire)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Sécurité publique,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
02/84/2824
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
VILLE
DE
MARANGE-SILVANGE
99_AR-057-2157
04438-2024
04 02-ARR30_REGHA
12,
rue
de
l’Abani
- 57535
- Tél.
03
87
34
61
70
- Fax
03
87
34
61
75
Email
: accueil@mairie-marange-silvange.fr
MARANGE-SILVANGE
ARRETE
N°30/2024
Règlement
du
marché
hebdomadaire
Vu
la
loi
des
2
et
17
mars
1791
relative
à
la
liberté
du
commerce
et
de
l'industrie,
Vu
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
Vu
le
Décret
n°
2009-194
du
18
février
2009
relatif
à
l'exercice
des
activités
ambulantes,
Vu
l'arrêté
du
8 octobre
2013
relatif aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de détail,
d'entreposage
et
de
transport
de
produits
et
denrées
alimentaires
autres
que
les
produits
d'origine
animale
et
les
denrées
alimentaires
en
contenant,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment
ses
articles
L 2121-29,
L2212-1et2etL
2224-18, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
mars
2024,
relative
à
la
création
du
marché
hebdomadaire
communal.
TITRE
1 — DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
: Objet
du
règlement
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
de
la
commune
de
Marange-Silvange,
dans
un
but
exclusivement
commercial,
à
l’occasion
du
marché
communal
hebdomadaire
du
mercredi.
TITRE
2 — PERIMETRE,
NATURE
et
HORAIRE
Article
2
: Nature
et
Périodicité
Le
marché
est
réservé
à
la
vente
au
détail
de
produits
alimentaires
et
vestimentaires,
il est
ouvert
au
public
chaque
mercredi
de
8h00
à 13h00.
Article
3
: Périmètre
du
marché
Sauf
cas
de
force
majeure
approuvé
par
l'autorité
municipale,
les emplacements
affectés
au
marché
sont
définis
selon
un
plan
préétabli
par
la
commune
qui
en
constitue
les
strictes
limites,
Esplanade
Marie
et
Mathias
— Allée
du
Bataclan.
Un
alignement
frontal
entre
chaque
commerçant
doit
être
respecté
afin
de
garantir
l'équité
de
visibilité
de
chacune
des
enseignes.
Les
fixations
au
sol
sont
interdites.
Pendant les
jours
et heures
de
marché,
toute
vente
en
dehors
des
emplacements
réservés
au
marché
sont
interdites. l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
62/84/2824
L
Apple
ant
ko
rqrébe
E-kqite
con
99_AR-057-215704436-2024
0402-ARR3Û_REGHA
Article
4
: Relocalisation
exceptionnelle
et temporaire
Pendant
tout
le
temps
nécessaire
à
des
travaux
de
voirie,
d'occupation
foraine,
de
foires,
de
manifestations
culturelles
ou
sportives,
de
cérémonies
officielles
et
en
cas
de
force
majeure,
le
Maire
se
réserve
le
droit
de
déplacer
soit
le
marché,
soit
les
commerçants
implantés
sur
la
zone
impactée.
Les
commerçants
se
trouvant
ainsi
momentanément
privés
de
leur
place
seront,
dans
la mesure
du
possible,
pourvus
d’un
autre
emplacement
et
ne
pourront
en
aucun
cas
prétendre
à
une
indemnité
quelconque.
TITRE
3 - ATTRIBUTION
&
OCCUPATION
DES
EMPLACEMENTS
Article
5
: Attribution
Les
demandes
d'attribution
d'emplacement
doivent
être
formulées
par
écrit
et transmises
en
mairie.
La
demande
doit
obligatoirement
contenir
la
fiche
de
demande
d'inscription
remplie
et
ses
annexes
au
complet. Toute
personne
qui
n'aurait
pas
l’un
des
documents
demandés,
ne
peut
légalement
exercer
une
activité
de
vente
sur
le domaine
public
dans
le cadre
du
marché
communal.
Toute
demande
incomplète
ne
sera
pas
traitée.
Les
demandes
seront
instruites
dans
leur
ordre
d’arrivée.
L'attribution
des
emplacements
sur
le
marché
s'effectue
en
fonction
du
commerce
exercé,
des
besoins
du
marché
en
se
fondant
sur
des
motifs
tirés
de
l’ordre
public
et
de
la meilleure
occupation
du
domaine
public. Les
emplacements
attribués
sont
personnels.
Ils
ne
peuvent
être
occupés
que
par
les
commerçants
ou
leurs
employés.
Durée
de
validité
de
l'attribution
: l'autorisation
est valable
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
d’obtention
de
l'autorisation.
Elle
peut
être
renouvelée
sur
présentation
des
documents
professionnels
à jour.
Le
maire
a
toute
compétence
pour
modifier
l'attribution
de
l'emplacement
pour
des
motifs
tenant
à la
bonne
administration
du
marché.
Article
6
: Police
des
emplacements
L'autorisation
d'occupation
n’est
valable
que
pour
un
seul
emplacement
et
a
un
caractère
précaire
et
révocable. Il'est
interdit
de
louer,
prêter,
céder,
vendre
tout
ou
partie
d’un
emplacement
ou
de
le
négocier
d’une
manière
quelconque.
Il
est
interdit
au
titulaire
de
l'emplacement
d’exercer
une
nature
de
commerce
autre
que
celle
pour
laquelle
il a
obtenu
l'autorisation
d'occupation.
Nul
ne
pourra
modifier
la
nature
de
son
commerce
sans
en
avoir
expressément
et préalablement
informé
le maire
et avoir
obtenu
son
autorisation.
De
même,
une
demande
écrite
doit
être
adressée
au
maire
pour
tout
changement
d'activité,
de
marchandises
ou
agrandissement
sur
le
marché
de
Marange-Silvange.
Le
changement
ou
agrandissement
est
soumis
à
autorisation
du
maire.
Les
occupants
et
demandeurs
d'emplacement
sur
le
marché
communal
doivent
être
en
mesure
de
justifier
leur
qualité
de
professionnel,
à tout
moment.
Les
absences
ou
retard
non
justifiés
auprès
des
services
de
la
mairie
constituent
des
infractions
au
règlement,
les
sanctions
prévues
à l’article
15
seront
appliquées. l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
02/84/2824
a
Application
agréée
E-legalte
con
939_AR-057-2157
04435-2024 0402-ARR30_REGHA
En
cas
d'empêchement
justifié,
le commerçant
pourra
se
faire
remplacer
par
son
conjoint
ou
un
de
ses
employés,
sur
autorisation
du
maire,
à
condition
que
ces
derniers
soient
en
conformité
avec
les
réglementations
commerciales
en
vigueur.
Votre
présence
est
vivement
recommandée
sur
une
année
entière.
En
cas
d’absence,
prévenir
la police
municipale
au
moins
3 jours
à l’avance.
Si absence
récurrente,
l'emplacement
sera
donné
à
un
autre
commerçant.
Un
préavis
écrit
avec
accusé
de
réception
est
exigé
de
tout
professionnel
désireux
de
mettre
un
terme
à
son
activité
dans
un
délai
de
15
jours
avant
la date
de
départ
souhaitée.
Article
7
: Paiement
Les
tarifs
2024
sont
fixés
par
délibération.
Pour
cette
année,
les commerçants
bénéficient
de
la gratuité.
TITRE
4 — OCCUPATION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Article
8
: Préparation
du
marché
Les
véhicules
servant
au
transport
et
à
l’approvisionnement
des
commerçants
pourront
stationner
sur
un
espace
dédié,
jouxtant
l’espace
du
marché.
Les
emplacements
seront
mis
à
disposition
des
commerçants
dès
7h00
le
mercredi
pour
un
début
d'activité
autorisé
à partir
de
8h00.
Les
emplacements
occupés
devront
être
libérés
impérativement
à
14h00. Les
opérations
de
déchargement
devront
être
terminées
avant
l'ouverture
du
marché
au
public,
soit
8h00.
Les
opérations
de
chargement
ne
pourront
commencer
qu’à
partir
de
13h00,
et
cela,
afin
d’éviter
que
les véhicules
ne
perturbent
le fonctionnement
du
marché
et
la sécurité
des
clients
sur
site. Toutefois,
les commerçants
désireux
de
quitter
le marché
avant
13h00
devront
en
faire
la demande
expresse
auprès
de
la Municipalité
qui
leur attribuera
d'office
un
emplacement
périphérique
facilitant
leur départ
en
toute
sécurité. Article
9
: Sécurisation,
branchements
Les
commerçants
devront
se
servir
uniquement
des
branchements
mis
à disposition
par
la
commune
et
devront
respecter
les
installations
sécurisées.
Une
attention
particulière
sera
apportée
pour
les
commerçants
ayant
des
fourgons
qui
ne
devront
pas
dépasser
un
Poids
Total
à
Charge
supérieur
à
3.5
T
(règlementation
de
la
Préfecture
concernant
le
positionnement
du
marché
sur
le dessus
de
la trémie
VR52).
TITRE
5 —- FONCTIONNEMENT,
ANIMATIONS
Article
10
: Principes
de
fonctionnement
Les
commerçants
qui
déposeront
leur
dossier
de
candidature
en
mairie
s'engagent
à
respecter
les
bonnes
pratiques
de
vente
sur
le marché
communal.
Article
11
: Animations
Des
animations,
comme
des
représentations
d'artistes
de
rue
pourront
se
produire
dans
le périmètre
du
marché,
sur autorisation
de
Monsieur
le Maire.
La municipalité
privilégiera
les artistes
n’ayant
pas
recours
à
une
sonorisation.
3 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
02/84/2824
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
99_AR-057-215704436-2024
0402-ARR3Û_REGHA
Article
12
: Prosélytisme
interdit
Dans
le
respect
de
l'ordre
public,
il
est
interdit
aux
commerçants
de
faire
du
prosélytisme
religieux,
politique
ou
philosophique.
TITRE
6 —
POLICE
GENERALE
Article
13
: Déchets
Les
professionnels
installés
sur
le marché
sont
tenus
de
laisser
leur
emplacement
propre
à
leur
départ
et
de
ne
laisser
aucun
déchet
ou
résidu
sur
place.
Article
14
: Protocole
sanitaire
Les
professionnels
installés
sur le marché
devront
respecter
la législation
et la réglementation
concernant
leur
profession.
Chaque
commerçant
exercera
son
activité
dans
des
conditions
conformes
aux
règles sanitaires
en
vigueur.
Ils devront
respecter
et faire
respecter
par
leurs
clients
les
mesures
d’hygiènes
et gestes
barrières
et
les
règles
de
distanciation
sociale
afin
d’atténuer
la
diffusion
du
SARS-CoV-2,
en
application
des
protocoles
sanitaires
en
vigueur.
Article
15
: Police
générale
La
municipalité
se
réserve
le
droit
de
procéder
à des
contrôles,
tant
sur
la
présence,
que
sur
les
heures
d'arrivée
et de
départ
des
commerçants
non
sédentaires.
Les
infractions
au
présent
règlement
sont
susceptibles
de
faire
l’objet
de
poursuites
conformément
aux
lois et règlements
en vigueur
devant
les tribunaux,
sans
préjudice
des
mesures
administratives
auxquelles
elles
peuvent
donner
lieu.
Elles
seront
sanctionnées
par
les
mesures
suivantes :
- premier
constat
d'infraction
: mise
en
demeure
ou
avertissement;
- deuxième
constat
d'infraction
: exclusion
provisoire
de
l'emplacement
pendant
15 jours
;
- troisième
constat
d'infraction
: exclusion
du
marché.
L’exclusion
provisoire
ne
suspend
pas
le paiement
de
l'emplacement.
Article
16
: Application
Ce
règlement
entrera
en
vigueur
à compter
du
3 avril
2023.
La
Gendarmerie
et
la
Police
Municipale
sont
chargés
de
l’applicatiôn du
présent
règlement.
Marange-Silvahge,
le 02/04/2024