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unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 202
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL 2022 8 JUR représentants MEF?x36410
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL 2022 8 JUR représentants MEF?x36410)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2022
Affiché le
ee
ID
: 041-200055481-20220203-DEL2022_08-DE
Département
de
Loir-et-Cher
BEAUCE
VAL
DE
LOIRE
Communauté
de
Communes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
27
janvier
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-sept
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Beauce
Val
de
Loire
s'est
réuni
en
la
salle
de
la
Halle
sous
la
présidence
de
monsieur
Pascal
HUGUET,
Président.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
Didier
PIEDNOIR,
Jean-François
MEZILLE,
Marc
GAULANDEAU,
Catherine
BLOQUET-MASSIN,
Pascal
HUGUET,
Sylver
GENTE,
Jean-Michel
SAUVAGE,
Michel
PEIGNANT,
Stéphane
MALANDAIN,
Jean-Louis
FESNEAU,
Antoine
BECK,
Jean-Luc
DUMOULIN,
David
ALBARET,
Bruno
DENIS,
Marc
FESNEAU,
Astrid
LONQUEU,
Yvonnick
BEAUJOUAN,
Annie
BERTHEAU,
Arnaud
BOTRAS,
Jean
COLY,
Marie
DUBREUIL,
Gilbert
FLURY,
Christine
HUET,
Sandra
LEMOINE-CABANNES,
Grégory
MILLET,
Martine
NODOT,
Vincent
ROBIN,
Maryline
GAROT,
Christian
JUSTINE,
Jean-Pierre
ARNOUX,
Françoise
BOISSÉ,
Florence
DEPUICHAFFRAY,
Denis
LAUBERT,
Joël
NAUDIN,
Xavier
VROMMAN,
Damien
BEAUJOUAN,
Philippe
HUGUET,
Frédéric
DEJENTE,
Annie-Claude
LEMAIRE,
Jean-Marc
LEROUX,
Josiane
BOURGOIN,
Jacques
BOUVIER,
Pierre
DEPUYMALY,
Guy
TERRIER. Étaient
absents
excusés
et ayant
donné
procuration
:
Mmes
et
MM.
Catherine
BAUDOUIN,
procuration
donnée
à
Stéphane
MALANDAIN,
Aurore
CASATI,
procuration
donnée
à
Christine
HUET,
Christophe
ELIE,
procuration
donnée
à
Jean
COLY,
et
Céline
MILLET,
procuration
donnée
à
Grégory
MILLET.
Étaient
absents
excusés :
MM.
Olivier
THEOPHILE
et
Yves
CHANTEREAU
Date
de
la
convocation
: 20
janvier
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
50
titulaires
et
25
suppléants
Titulaires
présents
: 41
Suppléants
votants
: 3
Pouvoirs
: 4
Total
votants
: 48
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte.
Catherine
BLOQUET-MASSIN
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
: JUR_DEL_2022_8
Objet
:
Nomination
de
représentants
au
sein
du
syndicat
mixte
de
l’Entente
intercommunautaire
Grand
Chambord
et
Beauce
Val
de
Loire
pour
la
gestion
de
la
Maison
des
Entreprises
et
de
la
Formation. Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2022
Affiché
le
=
=
ID
: 041-200055481-20220203-DEL2022_08-DE
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2021
de
création
d'un
syndicat
mixte
fermé
de
l'Entente
Intercommunale
Grand
Chambord
et
Beauce
Val
de
Loire
à
compter
du
1°
janvier
2022
;
Vu
les
dispositions
du
code
générale
de
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5212-6
;
Vu
les
statuts
du
syndicat
mixte
fermé
annexé ;
Vu
la
délibération
n°2020-77
en
date
du
17
juillet
2020
désignant
les
représentants
de
la
CCBVL
au
sein
de
l'Entente
Intercommunautaire
Grand
Chambord
et
Beauce
Val
de
Loire
:
Considérant
que
l'article
2.1.2
des
statuts
précise
que
chacun
des
EPCI
membre
du
syndicat
est
représenté
par
six
délégués
titulaires
;
Le
président
expose :
Pour
rappel,
la
CCBVL
a
délibéré
le 25
février
2021
pour
la
création
de
ce
syndicat
mixte.
Ce
dernier
a
pour
objet
unique
la
gestion,
l'animation
et
le
développement
d'un
centre
de
ressources
sis
2
rue
Elisa
Deroche
—
ZAC
des
Portes
de
Chambord
à
MER
(41500).
Il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
désigner
comme
représentants
de
la
CCBVL
au
sein
du
syndicat
mixte
fermé
cité
ci-avant,
les
mêmes
représentants
que
ceux
nommés
au
sein
de
l’Entente
par
délibération
en
date
du
17
juillet
2020
visée
ci-avant.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
-
DE
DÉSIGNER
M.
Pascal
HUGUET,
M.
Vincent
ROBIN,
M.
Jacques
BOUVIER,
Mme
Astrid
LONQUEU,
M.
Frédéric
DEJENTE
et
M.
Christian
JUSTINE
en
tant
que
titulaires
pour
représenter
la
Communauté
de
communes
Beauce
Val
de
Loire
au
sein
du
Syndicat
Mixte
de
l'Entente
Intercommunautaire
Grand
Chambord
et
Beauce
Val
de
Loire
pour
la
gestion
du
Centre
de
Ressources
;
-
D'AUTORISER
le
président
à
signer
tout
document
relatif
à
la
présente
délibération.
Pour copie
conforme,
le 22/02/79
Président,
Certifié
exécutoire
après
transmission
en
préfecture
le
OS/0ù
DS£Q
Et publication
le
©3/09/9n94
Le
Président, Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2022
Affiché
le
mx
Er
.
ID
: 041-200055481-20220203-DEL2022_08-DE
PRÉFET
Direction
de
la légalité et de la citoyenneté
DE
LOIR-ET-CHER
Bureau
des
collectivités
locales
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
création
d'un
syndicat
mixte
fermé
dénommé
« Syndicat
Mixte
de
l'Entente
Intercommunautaire
Grand
Chambord
Beauce
Val
de
Loire
»
LE
PRÉFET
DE
LOIR-ET-CHER
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
57111
i
Vu
le
décret
du
6 janvier
2021
portant
nomination
de
M.
François
PESNEAU
en
qualité
de
Préfet
de
Loir-et-Cher
;
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
janvier
2021
donnant
délégation
de
signature
M.
Nicolas
HAUPTMANN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loir-et-Cher
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
communautaires
des
communautés
de
communes
Beauce
Val
de
Loire
et
du
Grand
Chambord
approuvant
la
création
du
syndicat
mixte
fermé
de
l’Entente
Intercommunautaire
Grand
Chambord
Beauce
Val
de
Loire
:
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
des
communautés
de
communes
Beauce
Val
de
Loire
et
du
Grand
Chambord
approuvant
l'adhésion
des
communautés
de
communes
au
syndicat
mixte
fermé
de
l’Entente
Intercommunautaire
Grand
Chambord
Beauce
Val
de
Loire
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Bauzy;
Vu
l'avis
défavorable
de
la
commune
de
Chambord
pour
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
‘du
Grand
Chambord
au
syndicat
mixte
fermé
de
l’Entente
Intercommunautaire
Grand
Chambord
Beauce
Val
de
Loire
;
Vu
le
projet
de
statuts
annexé
aux
délibérations
précitées
;
Considérant
que
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
a,
dans
sa
formation
plénière,
émis
un
avis
favorable
à cette
création
le
19
novembre
2021;
Considérant
que
les
dispositions
et
les
règles
de
majorité
qualifiée
visées
au
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article
1°:
À
compter
du
1°
janvier
2022,
il
est
crée
un
syndicat
mixte
fermé
qui
prend
la
dénomination
de
« Syndicat
Mixte
de
l’Entente
Intercommunautaire
Grand
Chambord
Beauce
Val
de
Loire
».
Article
2 :
Le
siège
du
syndicat
est
établi
au
22
avenue
de
la
sablière
41250
BRACIEUX.
1/3
Préfecture
de
Loir-et-Cher-
Place
de
la
République
- BP
40299
- 41006
BLOIS
CEDEX
Tél.
: 02
54
70
41
41-http:ffwww.loir-et-cher.gouv.fr
/
pref-courrier@loir-et-cher gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2022
Affiché
le
7
mu”
ID
: 041-200055481-20220203-DEL2022_08-DE
Article
3
:Le
périmètre
du
« Syndicat
Mixte
de
l'Entente
Intercommunale
Grand
Chambord
Beauce
Val
de
Loire
» est
constitué
de
deux
membres
rassemblant
au
total
quarante-six
communes
:
- Communauté
de
communes
Beauce
Val
de
Loire
AUTAINVILLE,
AVARAY,
BOISSEAU,
BRIOU,
CONAN,
CONCRIERS,
COURBOUZON,
COUR-SUR-LOIRE,
ÉPIAIS,
JOSNES,
LA
CHAPELLE-SAINT-MARTIN-EN-PLAINE,
LA
MADELEINE-VILLEFROUIN,
LESTIOU,
LORGES,
MARCHENOIR,
MAVES
OUCQUES-LA-NOUVELLE,
RHODON
TALCY,
VIÉVY-LE-RAYÉ,
VILLENEUVE-F
- Communauté
de
communes
du
Grand
Chambord
BAUZY,
‘
BRACIEUX,
CHAMBORD,
CROUVY-SUR-COSSON,
s
MER,
MUIDES-SUR-LOIRE,
MULSANS,
LE
PLESSIS-L'ECHELLE,
,
ROCHES,
-SAINT-LÉONARD-EN-BEAUCE,
SÉRIS,
SUEVRES,
ROUVILLE,
VILLEXANTON.
FONTAINES-EN-SOLOGNE,
HUISSEAU-SUR-COSSON,
LA
FERTÉ-SAINT-CYR,
MASLIVES,
MONTLIVAULT,
MONT-PRÈS-CHAMBORD,
NEUVY,
SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY,
SAINT-DYÉ-SUR-LOIRE,
SAINT-LAURENT-NOUAN,
THOURY
et
TOUR-EN-SOLOGNE. Article
4 :
Les
statuts
du
« Syndicat
Mixte
de
l'Entente
Intercommunale
Grand
Chambord
Beauce
Val
de
Loire
» sont
annexés
au
présent
arrêté.
L'objet
y est
précisé.
Article
5
:
Les
fonctions
de
comptable
sont
assurées
comptable
de
Romorantin-Lanthenay.
par
le
comptable
du
service
de
gestion
Article.
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
présidents
des
communautés
de
communes
Beauce
Val
de
Loire
et
du
Grand
Chambord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
act
Loir-et-Cher
et
dont
copie
sera
adressée
:
es
administratifs
de
la
préfecture
de
-
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
-
à
Mesdarnes
et
Messieurs
les
Maires
concernés
par
le
périmètre
du
syndicat
mixte
fermé
(les
présidents
des
communautés
de.communes
concernés
sont
chargés
de
procéder
à
cette
notification).
Fait
à
Blois,
le
213
Préfecture
de
Loir-et-Cher
-
Place
de
la
République
- BP
40299
- 41006
BLOIS
CEDEX
Tél.
:02
54
70
41
41
- http://www.loir-et-cher.gourv.fr
/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2022
Affiché le
een
ID
: 041-200055481-20220203-DEL2022_08-DE
de
notification
où
de
publication
du
orés
dispositions
de
l'article
R42141
et
suivants
du
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
«
peuvent
être
introduits,
conformém
du
livre
IV
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration:
- Un
recours
gracieux,
adressé
M.
t de
Loir-et-Cher
-
Place
de
la
République-
BP
40299-
41008
8BLOIS
cedex
:
- Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le Ministre
de
l'intérieur,
place
Beauvau
75008
Paris
cedex
08;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
ns:
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai-du-recours
contentieux-ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
- Un
récours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif-
28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
Orléans
cedex
1,
dans
le
délai
de
deux
mois.
|
[Le
tribunai
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
|
ww.telerecours.fr
|
Q
à Pa
ode
de
jus istice
sdministradve
eet|
3/3
Préfecture
de
Loir-et-Cher
- Place
de
la
République
- BP 40299
- 41006
BLOIS
CEDEX
Tél.
: 02
54
70
41
41
- http:f/wwwloir-et-cher.gouv.fr
/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2022
Affiché
le
=
ID
: 041-200055481-20220203-DEL2022_08-DE
Annexe
4
- STATUTS
-
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ENTENTE
INTERCOMMUNAUTAIRE
GRAND
CHAMBORD
BEAUCE
VAL
DE
LOIRE
Titre
|:
NATURE
ET
OBJET
DU
SYNDICAT
Arüicle
1-1
: Constitution
En
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
articles
L.5211-1
et
suivants
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
l’article
L.5711-1
relatif
aux
syndicats
mixtes,
il est
créé
entre
les
communautés
de
communes
Beauce
Val
de
Loire
(comprenant
les
communes
de
:
Autainville,
Avaray,
Boisseau,
Briou,
Conan,
Concriers,
Courbouzon,
Cour-sur-Loire,
Épiais,
Josnes,
La
Chapelle-St-
Martin-en-Plaine,
La
Madeleine-Villefrouin,
Le
Plessis-l'Échelle,
Lestiou,
Lorges,
Marchenoir,
Maves,
Mer,
Muides-
sur-Loire,
Mulsans,
Oucques
La
Nouvelle,
Rhodon,
Roches,
Saint-Léonard-en-Beauce,
Séris,
Suèvres,
Talcy,
Vievy-
le-Rayé,
Villeneuve-Frouville,
Villexanton)
et
Grand
Chambord
(comprenant
les
communes
de
:
Bauzy,
Bracieux,
Chambord,
Crouy-sur-Cosson,
Fontaines-en-Sologne,
Huisseau-sur-Cosson,
La
Ferté-Saint-Cyr,
Maslives,
Mont-
près-Chambord,
Montlivault,
Neuvy,
Saint-Claude-de-Diray,
Saint-Dyé-sur-Loire,
Saint-Laurent-Nouan,
Thoury,
Tour-En-Sologne),
un
syndicat
mixte
fermé
dont
l'objet
est
défini
à l'article
1.5
ci-après.
Article
1-2 : Titre
du syndicat
Le syndicat
mixte
fermé
dénommé
: Syndicat
Mixte
de
l’Entente
Intercommunautaire
Grand
Chambord
Beauce
Val de Loire. Article
1-3
: Durée
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
1-4 : Siège
Le
siège
du
Syndicat
est
établi
au
: 22,
avenue
de
la
sablière
41250
BRACIEUX.
Article
1-5
: Objet
Le
Syndicat
a pour
objet
unique
la
gestion,
l'animation
et
le
développement
d’un
centre
de
ressources
sis
2 rue
Elise
De
Roche
- ZAC
Les
Portes
de
Chambord
- 41500
MER
destiné
à accueillir
tout
type
d'organismes,
public
et
privé,
du
secteur
tertiaire,
exerçant
des
activités
de
prestations
de
service
à
destination
des
entreprises
ou
des
particuliers,
notamment
dans
les
domaines
de
la
formation
et
de
l'emploi.
Titre
Il:
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Article
2-1
: LE
COMITE
SYNDICAL
Article
2-1-1
: Compétences Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2022
=
a
Affiché
le
ID
: 041-200055481-20220203-DEL2022_08-DE
Le
Comité
syndical
constitue
l'organe
délibérant
du
syndicat.
I! exerce
toutes
les
fonctions
prévues
par
les
présents
statuts
et
les
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur
applicables
au
syndicat
mixte
fermé
relevant
des
dispositions
de
l'article
L.5711-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Comité
syndical
définit
précisément
les
pouvoirs
respectifs
qu'il
délègue
au
Président
et
au
Bureau,
à
l'exception
des
domaines
visés
à l'article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2-1-2
: Composition
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5212-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
Comité
syndical
est
fixée
de
manière
dérogatoire
aux
dispositions
de
l'article
L.
5212-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Chacun
des
deux
établissements
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
membre
du
Syndicat
est
représenté
par
six
délégués
titulaires.
Le
mandat
des
délégués
est
lié
à celui
du
conseil
de
la
collectivité
qui
les
a désignés.
Ce
mandat
expire
lors
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
du
syndicat mixte suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Article
2-1-3
: Sessions
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Comité
syndical
se
réunit
en
session
ordinaire
au
moins
une
fois
par
semestre
et
sur
demande
du
Président
chaque
fois
que
celui-ci
le juge
utile.
Le
Comité
syndical
se
réunit
également
en
session
extraordinaire
à
la
demande
du
Préfet,
du
Bureau,
ou
d’un
tiers
de
ses
membres.
En
cas
de
session
extraordinaire,
celle-ci
est
organisée
dans
les
trente
jours
suivant
la
réception
de
la
demande.
Les
réunions
se
déroulent
au
siège
du
Syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par
l'organe
délibérant
dans
l'une
des
communes
du
territoire
des
EPCI
adhérents
dudit
Syndicat.
Article
2-1-4
: Règles
de
fonctionnement
Le
Comité
syndical
applique
les
règles
de
fonctionnement
applicables
au
conseil
municipal
d'une
commune
de
plus
de
3500
habitants
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
celles
contenues
dans
le
règlement
intérieur.
ARTICLE
2-2
: LE
BUREAU
Article
2-2-1
: Compétences
Le
Bureau
agit
dans
le
strict
cadre
des
compétences
qui
lui
sont
déléguées
par
le
comité
syndical,
II ne
peut
en
aucun
cas
agir
en
dehors
de
cette
compétence
d'attribution
et
ne doit
pas
empiéter
sur
les
pouvoirs
du
Comité
syndical
et du
Président.
Article 2-2-2
: Composition
Le
comité
syndical
élit
parmi
ses
membres
son
bureau
qui
est
composé
du
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-
présidents
et
éventuellement
d'un
ou
plusieurs
autres
membres
(règles
identiques
à
celles
de
l'élection
des
maires
et
adjoints).
Le
nombre
de
vice-présidents
est
librement
déterminé
par
l'organe
délibérant
sans
que
ce
nombre.
puisse
excéder
20
%
de
l'effectif
de
celui-ci
en
application
de
l'article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
. Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2022
Affiché
le
ID
: 041-200055481-20220203-DEL2022_08-DE
=
=
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l'organe
délibérant.
Chacun
des
deux
établissements
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
membre
du
Syndicat
sera
représenté
à parité
au
sein
du
Bureau.
Article
2-2-3
: Election
Le
Président,
les
Vice-présidents
et
les
membres
du
bureau
sont
élus
conformément
au
mode
d'élection
du
maire.
Article
2-2-4
: Fonctionnement
Le
Bureau
se
réunit
sur
convocation
du
Président
et
selon
les
modalités
prévues
par
le
règlement
intérieur.
Les
réunions
se
déroulent
au
siège
du
Syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par
l'organe
délibérant
dans
l'une
des
communes
du
territoire
des
EPCI
adhérents
dudit
Syndicat.
Lorsque
le
Bureau
statue
par
délégation
du
Comité
syndical,
il
doit
appliquer
l'ensemble
des
règles
de
fonctionnement
afférentes
au
Comité
syndical
telles
qu'elles
résultent
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(convocation,
vote,
publicité.)
ainsi
que
les
règles
prévues
par
le
règlement
intérieur.
|
Article
2-3
: LE
PRESIDENT
Le
Président
constitue
l'organe
exécutif
du
syndicat
et
exerce
à
ce
titre
toutes
les
compétences
qui
lui
sont
dévolues
suivant
les
dispositions
de
l'article
L5211-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Président
peut
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
ainsi
que
sa
signature
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
L5211-9
alinéa
3 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Titre
Il
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
3-1
: Budget
du
syndicat
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5212-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
budget
pourvoit
au
financement
des
actions
nécessaires
à la
réalisation
de
l'objet
social
du
Syndicat.
Le
budget
est
arrêté,
exécuté
et
contrôlé
suivant
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
applicables
au
Syndicat
mixte fermé.
Les
recettes
du
budget
du
Syndicat
comprennent
celles
prévues
à l'article
L.
5212-19
du
CGCT
et
notamment
:
-
les
contributions
des
membres
adhérents
au
Syndicat
mixte,
-
les
subventions
obtenues,
-
le
produit
des
services
assurés.
par
le
Syndicat
mixte,
et
en
particuller
le
montant
des
loyers
acquittés
par
les
locataires
du
centre
de
ressources,
-
le
produit
des
emprunts, Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2022
Affiché le
ee
ID
: 041-200055481-20220203-DEL2022_08-DE
-
le produit
des
dons
et legs,
-
les revenus
des
biens
meubles
où
immeubles
du
syndicat.
Les dépenses
du
budget
du
Syndicat comprennent
:
-
Les frais de fonctionnement
du
syndicat
-
Les dépenses
résultant des activités
propres
du syndicat visées à l'article 1-5 ci-dessus.
Article 3-2
: Contributions
financières
de membres
du
Syndicat
Les
deux
communautés
de
communes
membres
contribuent
à parité
aux
dépenses
du
Syndicat,
déduction
faite
du
montant
des
ressources
fiscales
perçu
par
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Beauce
Val
de
Loire,
du
fait
de
l'exploitation
du
centre
de
ressources
reversé
au
Syndicat.
Par
conséquent,
les
contributions
annuelles
des
communautés
de
communes
membres
du
Syndicat
sont
déterminées
comme
suit
:
-
Contribution
de
la Communauté
de
communes
Beauce
Val
de
Loire
:
C=[(D-FP/21+F avec: C:
contribution
de
la Communauté
de
communes
Beauce
Val
de
Loire
D : dépenses
à couvrir
F:
ressources
fiscales
perçues
par
le territoire
de
la Communauté
de
communes
Beauce
Val
de
Loire
du
fait
de
l'exploitation
du
centre
de
ressources
-
Contribution
de
la Communauté
de
communes
Grand
Chambord
:
C=[(D
-F)
/2]
avec: C:
contribution
de
la Communauté
de
communes
Grand
Chambord
D : dépenses
à couvrir
F : ressources
fiscales
perçues
par
le territoire
de
la Communauté
de
communes
Beauce
Val
de
Loire
du
fait de
l'exploitation
du
centre
de
ressources
La
Communauté
de
communes
Beauce
Val
de
Loire
avisera
chaque
année,
avant
le
30
octobre,
le
Syndicat
du
montant
des
ressources
fiscales
perçues
afin
que
ce
dernier
puisse
élaborer
son
budget
sur
la
base
des
ressources
N-1. Article
3-3
: Comptable
public
assignataire du
Syndicat
Le
comptable
public
assignataire
du
Syndicat
est
désigné
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
L.
1617-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
TITRE
IV
: DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
Article 4-1
: Liquidation
du
patrimoine
du
Syndicat
Dans
les
six
mois
suivant
les
deux
premiers
exercices
budgétaires
complets
du
Syndicat,
le
Président
inscrira
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
du
Comité
syndical
la
question
relative
aux
conditions
de
la
liquidation
du
patrimoine
du
Syndicat
en
cas
de
dissolution
de
celui-ci,
et
en
particulier
à celles
liées
à la
répartition
de
l'actif
et
du
passif
entre
les
membres
de celui-ci. Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2022
Affiché le
e-Æ
ID
: 041-200055481-20220203-DEL2022_08-DE
À
défaut
de
dispositions
statutaires
spécifiques,
introduites
selon
la
procédure
de
modification
des
statuts
définie
à l’article
L.5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif
entre
les
membres
du
Syndicat
sera
arrêtée
suivant
les
dispositions
prévues
à l'article
L.
5211-26
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Dans
tous
les
cas,
le
représentant
de
l'Etat
est
seul
compétent
pour
prononcer
la
dissolution
du
Syndicat
et
constater
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif
entre
ses
membres
au
vu
dernier
compte
administratif
adopté
par
ses
membres,