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unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 2022 14 Convention Me Mercier Contentieux MEF?x36410 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 2022 14 Convention Me Mercier Contentieux MEF?x36410)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 07/02/2022

Reçu en préfecture le 07/02/2022

BEAUCE VAL DE LOIRE |Aficét Co mmuna uté de Com munes ID : 041-200055481-20220207-DEC2022_14-AI

Département de Loir-et-Cher

DECISION n°2022/14

— + Obijet-:-JURIDIQUE/- Convention d'honoraires -de Maître Sarah MERCIER = Recours = contre la décision de l'assureur de dommages-ouvrages de rejeter la prise en charge des dommages constatés sur le bâtiment de la maison des entreprises et de la formation (MEF)

LE PRÉSIDENT de la communauté de communes,

Vu les statuts de la Communauté de communes Beauce Val de Loire, et notamment ses compétences exercées ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 relatif aux délégations d'attribution ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2020/73 en date du 17 juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté de Communes « pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts »;

Considérant le fait que plusieurs avocats ont été consultés ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : DE SIGNER la convention d'honoraires avec le cabinet d'avocats LEOSTHENE et plus spécifiquement avec maître Sarah MERCIER en vue de la réalisation de la mission suivante pour le compte de la Communauté de communes Beauce Val de Loire : « Assistance, conseil, négociation, représentation devant les juridictions dans le cadre d’un litige faisant suite à l’apparition de fissures affectant un immeuble ne relevant pas du domaine public. »

ARTICLE 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la communauté de communes et il en sera rendu compte lors de la prochaine séance du conseil communautaire.

ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Représentant de l'Etat.

Transmis au représentant de

l'État le03162/ do

Le Président,

Pascal HUGUET

?

| 9 rue Nationale — 41500 mer Téléphone 02 64 81 45 80 Courricl : contact@beaucevaldeloire.frNicolas FORTAT

Docteur en droit publie

Master droit public

Sarah MERCIER

Master droit des affaires

Master carrières judiciaires

Louise THOME

Master droit privé et droit pénal

Yucel DOGAN

Ancien inspecteur des finances

publiques

Master de fiscalité

Avocats Associés

Avocats au Barreau de Tours

&. à la Cour d'appel d'Orléans

www.leosthene-avocats.fr

LEOSTHENE, AARPT

4, Place du Général Leclerc

37000 TOURS

TéL. : 02 46 65 52 20

Fax : 02 46 65 56 49

Case Palais n° 19

SIREN : 840 697 486

contact@leosthene-avocats.fr

Envoyé en préfecture le 07/02/2022

Reçu en préfecture le 07/02/2022

EE Affiché le

ID : 041-200055481-20220207-DEC2022 14-AI

AVOCATS ASSOCIES

CONVENTION D’HONORAIRES

Entre les soussignés :

Nom / Prénom

Ou

Société, SIRET et

nom du

représentant légal

Adresse ou siège

social

Tél.

Mail

Ci-après désigné « le client »

Et

Maître Sarah MERCIER, Avocat au Barreau de TOURS, membre

associée de l’AARPI LEOSTHENE, demeurant, 4 place du Général Leclerc à TOURS (37000)

Ci-après désignée « l’avocat »

PREAMBULE

Les présentes ont pour objet de définir les modalités d’intervention et de rémunération de Maître Sarah MERCIER à l’occasion de la mission confiée par le client, à savoir :

Assistance, conseil, négociation, représentation devant les juridictions

dans le cadre d’un litige faisant suite à l’apparition de fissures

affectant un immeuble ne relevant pas du domaine public.

De manière générale, il est rappelé que le client doit remettre à son Avocat :

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Reçu en préfecture le 07/02/2022

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ID : 041-200055481-20220207-DEC2022_14-AI

" Une information complète et loyale de tous les faits et

circonstances ayant donné lieu à l’affaire dont il est saisi ; le client

doit, à ce titre, informer l’avocat de toute évolution des faits

pouvant se produire au cours de la mission dont il n’aurait pas eu

connaissance à l’origine ;

" Tous documents, toutes pièces et correspondances relatifs à la

mission confiée.

L'avocat reste maître de son argumentation juridique.

L’avocat décide des pièces qu’il y a lieu de communiquer à la partie adverse.

L’avocat et le client s’informent mutuellement de l’évolution de l’affaire,

en particulier lorsque des pourparlers sont engagés.

De la sorte, le client s’engage à informer l’avocat de toute tentative de communication directe de la partie adverse.

A l'inverse, le client et jusqu’à dessaisissement, s’interdit toutes démarches auprès de la partie adverse à compter de la prise d’effet de la mission confiée.

Les diligences accomplies seront soumises au client et seront réputées approuvées sauf avis contraire de ce dernier.

CECI AYANT ETE RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Détermination des honoraires et provisions

La rémunération de l’avocat est constituée d’un ou plusieurs éléments de rémunération lesquels ne comprennent pas les autres frais, débours, dépens, taxes et droits divers définis à l’article 2.

L’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat prévoit que :

«{..] Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. [..]»

L’honoraire de diligences peut être facturé au temps passé par référence au taux horaire de l’avocat ou au forfait comme il est dit ci-après. Un honoraire de résultat peut également s’y adjoindre.

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Reçu en préfecture le 07/02/2022

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ID : 041-200055481-20220207-DEC2022_14-AI

EX Honoraire de diligences au forfait : 850 euros HT Pour la

rédaction d’une assignation en référé expertise judiciaire,

analyse de pièces client préalable et suivi de la procédure de référé

jusqu’à l’audience de plaidoiries, plaidoiries comprises.

I Honoraire de diligences au temps passé

Fixé sur la base d’un taux horaire de 180,00 euros HT, soit 216

euros TTC étant rappelé que le taux de TVA applicable aux

prestations juridiques est de 20%.

Si au cours de l’exécution de la mission initialement confiée par le client, celle-ci devait évoluer pour quelque raison que ce soit, l’honoraire dû à ce titre sera calculé par référence au taux horaire pratiqué par l’avocat d’un montant de 180,00 euros hors taxe.

En cas de facturation par référence au taux horaire, le client est, autant que possible, avisé au fur et à mesure de l’honoraire prévisible dû.

Le client est d'ores et déjà informé que l'honoraire de diligences au taux horaire est déterminé en fonction du temps consacré par l'avocat au client dans le cadre de la mission confiée.

Cela correspond notamment, et, de manière non limitative, aux temps suivants :

- Etude du dossier et de ses pièces, recherches juridiques ;

- Rédaction de correspondances, de consultations, d'actes de procédures, de dires à expert, de compte-rendu de réunion, de protocoles transactionnels, projets d'actes, projets de décisions, de projets de mise en demeure, de projet de correspondances ;

- Rendez-vous téléphoniques, physiques, et déplacements et à la participation aux réunions d'expertise, de travail, ainsi qu'aux audiences.

Que l’honoraire soit facturé au forfait ou par référence au taux horaire, les

diligences sont facturées au fur et à mesure de l’état d'avancement du dossier.

Le client s'engage à régler l'honoraire de diligences, outre les frais et débours à l'avocat au fur et à mesure de ses demandes et sur présentation de facture.

Une provision sur diligences peut être sollicitée par l’avocat à l’ouverture du dossier et dont le versement conditionne le début d’exécution de sa mission.

Ê] Honoraire de résultat complémentaire.

Article 2 — Frais, dépens. débours, taxes et autres droits divers

A l’honoraire défini à l’article 1, s’ajoutent :

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Reçu en préfecture le 07/02/2022

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ID : 041-200055481-20220207-DEC2022_14-AI

1°) des frais de dossier dont le montant forfaitaire s’élève forfaitairement à la somme de 50 euros, laquelle couvre l’ensemble des besoins en termes de papeterie, d’impressions et photocopies réalisées à l’aide des équipements du Cabinet, stockage numérique des documents, affranchissements en lettre simple.

2%}en fonction de la nature de la mission et des diligences prévisibles, le remboursement de l’intégralité des frais, dépens, débours, taxes, et autres droits divers exposés par l’avocat pour le compte du client.

Le client règlera sur présentation de facture complémentaire l’ensemble de ces dépenses exposées lesquelles comprennent, notamment, et de manière non exhaustive :

- L'ensemble des taxes et débours dont les droits de plaidoirie(qui

est 13 euros par audience de plaidoirie), de timbre, frais d’huissier,

frais de greffe.

- Frais divers tels que les frais de consultation de fichiers publics,

achats de documentations techniques, achats de documentations

techniques tel que sur INFOGREFFE, affranchissement autres

qu’en lettre simple, coursier, frais d’imprimerie, frais de

postulation d’un avocat en cas de procédure hors du Barreau de

TOURS et honoraires d’autres intermédiaires et prestataires.

- Frais de déplacement (avion et train, taxi, transports en commun,

stationnement, indemnités kilométriques selon barème fiscal des

BNC) et les éventuels frais de restauration et d'hébergement, étant

précisé que l’avocat s’engage à faire preuve de modération à cet

égard.

Article 3 — Aide Juridictionnelle et Assurance de protection juridique

Æ Le Client renonce expressément au bénéfice de l’aide

juridictionnelle, ou n’est pas éligible.

& Le Client sollicite ou se réserve la possibilité de solliciter le

bénéfice d’une éventuelle assurance de protection juridique.

Le client déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle ou totale des honoraires de l’avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

Le client déclare faire son affaire personnelle de la demande de prise en charge des honoraires de l’avocat par son assurance de protection juridique et de l’éventuel remboursement, par cette dernière, des honoraires de l'avocat.

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Reçu en préfecture le 07/02/2022

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ID : 041-200055481-20220207-DEC2022_14-AI

Le client est informé :

1°) qu’en aucune manière le barème de prise en charge établi par sa

compagnie d’assurances ne pourra se substituer à la présente

convention

2°) que le bénéfice de la protection juridique ne peut en aucune

manière limiter sa liberté de choix de son avocat.

Article 4 - TVA

L'avocat déclare être soumis à la TVA.

Dès lors, la totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les autres frais et débours seront majorés de la TVA au taux en vigueur, à l’exception des débours non soumis à TVA.

Article 5 - Compte CARPA

Le client est informé que toutes les sommes qu’il devrait, le cas échéant, à son adversaire, ou qui lui seraient dues, doivent transiter par un compte de la Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA) au Barreau de TOURS.

Le client autorise d’ores et déjà l’avocat à prélever sur tous fonds qu’il pourrait détenir sur son compte CARPA, le montant de ses honoraires ou de toutes autres factures restant dues en exécution de la présente Convention.

À cette fin, il autorise les services de la CARPA à prélever le montant des sommes dues en application de la présente convention sur simple présentation de cette dernière.

Article 6 -Traitement et protection des données à caractère personnel,

droit d’accès

6.1. Traitement des données. Le client est avisé que l’avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel par la collecte d'informations transmises par lui pour permettre d’une part, de répondre à des demandes de devis et de rendez-vous et d’autre part, pour permettre l'ouverture, le suivi, la facturation, la tenue de comptabilité, le recouvrement de factures et la gestion des dossiers ainsi que, dans le but de défendre les intérêts de ses clients dans l’exercice de la mission confiée.

Le client consent, par la présente, audit traitement réalisé étant précisé que l’avocat n’en fera aucun autre usage sauf pour promouvoir ses propres services.

Ces données à caractère personnel seront conservées dans l’Union Européenne pendant toute la durée de l’exercice de la mission confiée à

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Reçu en préfecture le 07/02/2022

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ID : 041-200055481-20220207-DEC2022_14-AI

lPavocat suivant des procédés de sécurité respectueux de la vie privée et des droits du client.

Les données personnelles sont destinées exclusivement à l’avocat ou au personnel habilité avec lequel il traite pour les besoins du traitement du dossier de son client.

Le client consent à recevoir par courriel les documents transmis par l’avocat à l’adresse suivante :

6.2 Durée de conservation des données. Les données collectées sont conservées pendant toute la durée de la mission, augmentée d’un délai de -10 ans à compter de la fin de leur relation contractuelle.

L’avocat s’engage à archiver le dossier confié tenu sous format papier et/ou numérique sous un délai d’un an à compter de la fin de la mission confiée.

6.3 Droits des personnes faisant l’objet de traitement de données. En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client est avisé de ses droits, d'interrogation, d'accès, de portabilité, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes relativement à l'ensemble des données le concernant.

Le client pourra solliciter, sur simple demande, par voie postale ou par voie électronique à l’adresse « contact @leosthene-avocats.fr », l'exercice de son droit à l’oubli et l’effacement des données collectées à l'échéance seulement d'un délai de 10 ans commençant à courir à compter de la fin de la mission confiée au cabinet et de leur relation contractuelle.

A défaut d'en faire la demande, les données collectées seront, à l'échéance

de ce même délai après la fin de l'intervention du cabinet, effacées.

6.4 Droit d’accès aux données. Pendant l’exercice de la mission de

lPavocat, le client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel ou à sa rectification, à la condition que cela ne porte pas une atteinte excessive aux finalités résultant de la mission même de l’avocat que constitue notamment la défense des intérêts du client et le Conseil.

Article 7 - Suspension de la mission, dessaisissement, règlement des

litiges

7.1 Suspension des diligences. En cas de non-paiement des factures d'honoraires et de frais, l’avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission ; ce dont il informe, dès à présent, le client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

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Reçu en préfecture le 07/02/2022

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ID : 041-200055481-20220207-DEC2022_14-AI

7.2 Dessaisissement de l’avocat. Dans l’hypothèse selon laquelle le client souhaiterait dessaisir l’avocat et transférer son dossier à un autre avocat, le client s’engage à régler, sans délai, les honoraires, frais, débours et dépens dus à l’avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement par référence au taux horaire de lAvocat, soit 180,00 euros Hors taxe.

Dans l’hypothèse où un honoraire de résultat est convenu, en cas de dessaisissement de l’avocat avant que ne soit déterminé le montant du gain ou de l’économie réalisé, nonobstant la facturation des honoraires dus à la date du dessaisissement, le client sera redevable :

1°) du solde du montant du forfait le cas échéant convenu ;

2°) d’un honoraire complémentaire de diligences déterminé selon

les éléments de rémunération définis à Particle 11.2 du règlement

intérieur national de la profession d’Avocat dont les dispositions

sont ci-après rappelées.

7.3 Règlement des litiges. En cas de difficulté d’application ou d'interprétation, le client s’engage, en premier lieu, à en référer à l’avocat et ce, par écrit soit à l’adresse postale ou à l’adresse mail indiquées en entête de la présente convention.

Si la réponse apportée par l’avocat ne satisfait pas le client, en qualité de consommateur ou non-professionnel, il peut faire usage de sa faculté de saisir le Médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat dont les coordonnées sont rappelées ci-après :

Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE

22 rue de Londres75009 PARIS

Mail:

Site internet: https//mediateur-consommation-avocat.fr

et ce, selon les dispositions de l’ordonnance n° 2015-103 du 20.08.2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n° 2015-1382 du 30.10.2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.

Dans tous les cas, en l’absence de solution amiable, tout différend relatif à

la présente convention d’honoraire relève de la compétence exclusive du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Tours, dans les formes prévues à l'article 99 du Décret du 19 décembre 1991.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, la somme totale correspondant aux montants de toute(s) facture(s) impayée(s) ainsi qu’aux honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la présente convention et non encore facturés (l’avocat remettra alors au client un avis des sommes restant à facturer), doit être consignée entre

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Reçu en préfecture le 07/02/2022

Affiché le TT

ID : 041-200055481-20220207-DEC2022_14-AI

les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Tours dans

l’attente d’une décision définitive de taxation.

7.4 Intérêts au taux légal et pénalités. En cas de retard de paiement, lPavocat se réserve la possibilité d'appliquer, sans relance ou mise en demeure préalable du client, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatif conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce. Chaque facture impayée sera majorée du taux d’intérêt légal majoré à compter de son exigibilité.

Article 8 - Divers

La présente lettre de mission est régie par le droit français.

Fait en 8pages en double exemplaire original,

A TOURS, le

LE CLIENT L’AVOCAT

« Lu et approuvé »

Sarah MERCIER

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