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Déliberation - DEL 2025 18 Autorise le maire a signer une convention avec la commune les abrets en Dauphine pour la mise a dispsotition dun policier municipal
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 18 Autorise le maire a signer une convention avec la commune les abrets en Dauphine pour la mise a dispsotition dun policier municipal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/02/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL N'Reguen préteciure 1 28/02/2025 LG , . Publié le
SÉANCE du 25 février 2025] ; 56 215803570.20250228 DEL202518P0LI-DE
L’an deux mil vingt-cinq, Le vingt-cinq février, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal de La
commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le dix-neuf février deux milles vingt-cinq se
sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT,
Maire.
PRESENTS : Magali GUILLOT, André GUICHERD, Geneviève FOUGERONT, Sylviane TURCHETTI, Frédéric
DUMOUCHEL, Nathalie GARCIAU, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Murielle SALCEDO, Michaël BUISSON-
SIMON, Massimo BUSSA, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Corinne GALLIEN, Virginie DUCHEMIN,
Marie Pierre MANGE.
ABSENTS: Arnaud MARTINEZ, Christiane GAUTHIER MEYER, Alexandre MOUGIN,
POUVOIRS: Pascal CROIBIER donne pouvoir à Magali GUILLOT, Christophe MASAT donne pouvoir à isabelle
FAYOLLE, Sophie VAIL donne pouvoir à Massimo BUSSA, Bertho MAYETTE donne pouvoir à Frédéric
DUMOUCHEL
Secrétaire de séance : Geneviève FOUGERONT
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 20
DEL 2025 18 Autorise Le maire à signer la convention avec la commune Les Abrets en Dauphiné pour La
mise à disposition d'un policier municipal
(Votée à la majorité moins 6 votes contres : isabelle FAYOLLE, Christophe MASAT, Christophe
VAGINAY, Marie Pierre MANGE, Frédéric DUMOUCHEL, Bertho MAYETTE)
POLICE MUNICIPALE PLURI-COMMUNALE
LES ABRETS EN DAUPHINE — PRESSINS — SAINT ANDRE LE GAZ
CONVENTION DE MUTUALISATION
PREAMBULE :
Pour répondre aux besoins croissants de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publique dans
les communes des Abrets en Dauphiné, de Pressins et de Saint André le Gaz, il apparaît opportun de
mettre en commun un service de police municipale.
A cet effet,
- Vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
- Vu l'article L512-1 du Code de la sécurité intérieure,
- Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les
compétences des agents de Police Municipale,
- Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-2389 du 18 mars 2003 complétant les
pouvoirs des agents de Police Municipale,
- Vu le décret 2003-735 du 1° août 2003 définissant un Code de Déontologie pour la Police
Municipale,
- Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police
Municipale et leurs équipements, SEDI
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UZES
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- Réf.
309355
2 & Le . , Envoyé en préfecture
le 28/02/2025
- Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la n Hénief RARALLTL a803)20e8
collectivités territoriales et aux établissements publics adminis] pubié 16
- Vu les délibérations des conseils municipaux des communes dd:1D:088:213808570-20250228-DEL202518POLI-DE
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et de Saint André le gaz en date respectivement des ….…................., approuvant le
principe d’une mise en commun des moyens de police
Considérant que la mise à disposition des services ou la mutualisation de moyens entre communes et
établissements publics est encouragée, afin de rationaliser le travail des agents, favoriser les économies
d'échelle et permettre une gestion efficace des deniers publics,
Considérant qu'en l'espèce, cette mise à disposition ou mutualisation de service permet aux trois
communes intéressées, de s'organiser de manière efficace et de se doter de moyens suffisants pour leur
police municipale, tout en leur permettant de bénéficier d’un service de police municipale efficient,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET LE TERRITOIRE D'INTERVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition les moyens de la police municipale des
Abrets en Dauphiné afin de créer une police municipale pluri-communale (PMPC) entre les communes
des Abrets en Dauphiné, de Pressins et de Saint André le Gaz.
Elle vise notamment à définir pour ce nouveau service, les modalités de mise en commun des agents et
des équipements.
La commune des Abrets en Dauphiné, déjà dotée d’un service de police municipale, est désignée commune
d'accueil du service.
Les agents qui composent la PMPC deviennent, à la date de signature de la convention, compétent sur
l’ensemble du territoire des communes signataires : Abrets en Dauphiné, de Pressins et de Saint André le
Gaz.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, les agents de la PMPC sont placés
sous l'autorité directe du Maire de la commune dans laquelle ils interviennent.
ARTICLE 2 : COMITÉ DE PILOTAGE
Une commission intercommunale de pilotage et de suivi devra être créée. Elle sera chargée de définir les
principes d'organisation du service, de fixer les priorités d'actions de la PMPC sur l’ensemble du territoire
des communes concernées et que de définir les actions spécifiques particulières à mettre en œuvre,
spécifiquement sur chacune des communes
Cette commission se réunira une première fois, dès la mise en œuvre de la convention. Puis, cette
commission se réunira à minima deux fois par an : Envoyé en préfecture le 28/02/2025
- Une fois avant le printemps pour planifier les interventions, | Reçu en préfecture le 28/02/2025
- Une fois avant la fin d'année pour présenter un bilan des in] Publiéle ID : 038-213803570-20250228-DEL202518POLI-DE financier de l'exercice écoulé et le budget prévisionnel de l’an
A la demande d’un membre de la commission, des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu. Des
partenaires extérieurs pourront y assister le cas échéant après validation par les Maires des communes.
Elle sera composée du Maire de chaque commune où de son représentant, des DGS des communes
membres et du policier municipal responsable du service de la PMPC.
Cette commission permettra de suivre l’activité de la PMPC et de valider ou non les projets éventuels de
développement. Les Maires devront transmettre, lors de cette commission, leur volonté respective en
matière de politique sécuritaire sur leur commune. Un bilan annuel des interventions respectives sera
réalisé et transmis aux Maires des communes concernées.
ARTICLE 3 : L'ORGANISATION DU SERVICE
Le service de la PMPC est composé :
ed’un agent à temps plein (35h00) relevant de la filière de la police municipale, au grade de Chef de
service de police municipal principal de 1°" classe
ed’un adjoint administratif à temps plein (35h00) faisant les fonctions d’Agent de Surveillance de la
Voie Publique.
L'autorité territoriale désignée est la commune des Abrets en Dauphiné qui compte les deux agents dans
ses effectifs.
La prise et la fin de service s’opèreront à la Mairie des Abrets en Dauphiné dans les locaux dédiés au service
situés au 3 PLACE ELOI CUCHET.
Le temps de présence des agents est partagé entre les communes en fonction des priorités fixés par le
comité de pilotage, de l’organisation des missions définies par le chef de service ainsi que par les urgences
et priorités fixées le jourJ par chacun des maires.
Ce temps prend par ailleurs en compte, un temps administratif (bureau) qui devra être fléché par l'agent
de police municipale (feuilles de tâches).
La répartition du temps de travail sera organisée en amont et validé par le comité de pilotage. Cette
répartition fera l’objet d’un retour quotidien sur le travail effectué durant la journée. Il constituera un
élément de contrôle du comité de pilotage.
ARTICLE 4 : PERSONNEL ET CONDITIONS D'EMPLOI
1) Rémunération
La commune des Abrets en Dauphiné versera aux agents concernés par la mise à disposition la
rémunération correspondant à leur grade (traitement de base, indemnités, supplément familial, ..)
2) Les congés
Les agents bénéficieront du régime des congés annuels en vigueur dans sa collectivité employeur.
Les congés annuels pourront être posés en prenant soin d'informer les Maires de chaque Commune. SEDI
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Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
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3) Formation Publié le
. . . Lo ou ID : 088-213803570-20250228-DEL202518POLI-DE Les formations obligatoires payantes, les formations initiales tout comre-es-rommremrenme-corre 5
la carrière, sont portées solidairement par les communes signataires de la convention.
4) Remplacement des agents
En cas de départ de l'agent et quel qu’en soit le motif, la commune des Abrets en Dauphiné pourvoit à
son remplacement.
5) Arrêté de mise à disposition
La commune des Abrets en Dauphiné assure le suivi de carrière des agents de la police pluri-communale
(nomination, avancement, fin de carrière...).
6) Les modalités de contrôle et d'évaluation des agents seront les suivantes :
Les agents seront évalués par l'autorité territoriale, le Maire ou le DGS de la mairie des Abrets en
Dauphiné.
ARTICLE 5 : LES COMPETENCES DES AGENTS
Les agents du service de Police Pluri Communal, compétents sur le territoire de l’ensemble des communes
signataires de la convention, assureront les missions de police dans les domaines suivants :
- Le bon ordre,
- La sécurité, la sureté, la salubrité et la tranquillité publique,
- La protection des biens et des personnes,
- L'application des arrêtés municipaux,
- Le relevé des infractions au stationnement, à la circulation des poids lourds en transit,
- Le contrôle de vitesse avec l’équipement réglementaire,
- Le relevé d'identité en cas d'infraction que la Police Municipale à compétence à relever,
-__ L'aide ponctuelle envers les administrés,
- La surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière,
- Le relevé des infractions au Code de la voirie routière,
- La police de l’urbanisme (pour les agents assermentés),
- L'éducation et la prévention routière,
- La police funéraire,
Rappelons à cet égard, que les pouvoirs de police relèvent du Maire de chaque commune sur son territoire
considéré.
A ce titre, chaque commune contracte toute assurance utile, de telle sorte que l’autre commune ne soit
inquiétée en aucun cas.
ARTICLE 6 : LES MISSIONS DU POLICIER MUNICIPAL ET DE L'ASVP
Le policier municipal est chargé, sur le territoire des communes précitées et sous la responsabilité des
Maires de chaque commune, des missions suivantes : Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
ii F Publié le
- Intervention tion des lieux et régulation rafi en pour)pratee F régula du trafic ID : 088-218808570-20250228-DEL202518POLI-DE
- Police de la circulation,
- Procès-verbaux de constats de Dégradations,
-_ Faire cesser les désordres sur la voirie publique et signalement aux services municipaux pour remise
en état,
- Intervention lors de différends de voisinage / Familiaux,
- Coordination des actions avec les pompiers et gendarmerie lors de Feux (incendie, divers) ou fuite
de gaz,
- Mise en place de procédure réglementaires lors de l'installation illégales des Gens du voyage,
- Interventions lors d’incivilités et d’agressions,
- _ Procès-verbaux de constats d’Insalubrité et de dépôts sauvages,
- Infractions au Code de la Route et notamment le contrôle de la vitesse et la surveillance des
zones bleues,
-_ Constater et faire cesser les nuisances sonores,
- Sécuriser les périmètres en cas d'objets ou individus suspects, de perturbateurs,
-_ Opérations conjointes avec les services de la Préfecture ou de la Gendarmerie,
- Opérations de prévention routière, notamment en direction des écoles ou des personnes âgées,
-__ Renseignements / Informations vers la population,
-__ Surveillance du domaine public en général, encadrement des manifestations publiques,
- Interventions concernant le stationnement abusif des véhicules (stationnement de +7 jours,
abandons d'épaves : Contact avec les propriétaires, mises en fourrière),
- Vols / Cambriolages, surveillance des propriétés (ex. : opération tranquillité vacances),
- Gestion des chiens dangereux 1ère et 2eme catégorie,
- Constat d'Habitat indigne,
- Opérations funéraires.
La saisine du policier municipal s'effectuera par les collectivités respectives (élus et agents communaux)
en fonction des besoins particuliers. En dehors des saisines par les collectivités respectives, le chef du
service de Police organise le travail de l’équipe afin que le service soit assuré sur l’ensemble du territoire.
ARTICLE 7 : LES EQUIPEMENTS
Les équipements mis à disposition de la PMPC sont (liste non exhaustive) :
- 1 local situé au 3 place Eloi Cuchet, Les Abrets en Dauphiné,
- 2 postes informatiques fixes avec copieur connecté, situés dans le local,
- 1 téléphone portable,
- 2 matériels de géoverbalisation électronique avec logiciel correspondant (Logitude et Antai),
- Les vêtements de service adaptés,
- 2 gilets pare-balles
- Une paire de menottes
- Une bombe lacrymogène de -100ml
- Un pistolet SIG SAUER 9MM P320 avec les accessoires correspondants,
- 1 véhicule de service Dacia Sandero,
- 1 véhicule de service Renault Clio Break, SEDI
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Ces biens ont été acquis et seront renouvelés par la commune d
disposition du service de la PMPC. Un inventaire sera tenu à cet effet.
ARTICLE 8 : ARMEMENT
Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
| F Publié le
ID : 038-213803570-20250228-DEL202518POLI-DE
D'un commun accord, le policier municipal est doté d’un gilet pare-balles et d'armes de catégorie B pour
le pistolet et D pour la bombe lacrymogène.
L’armement du policier municipal pourra être évolutif en fonction des souhaïts des Maires.
Le représentant de l'Etat a autorisé le Maire de la commune des Abrets à acquérir et détenir des armes
dans une décision en date du
Après avoir obtenu l'accord du représentant de l'Etat, en cours d'instruction, l'armement de l’agent
pourra être porté dans chaque commune, conformément aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-276 du
24 mars 2000. L'équipement mis en commun est entretenu par la commune des Abrets en Dauphiné.
Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat sur la demande de port de l'armement sur
l'ensemble du territoire de la PMPC, le policier ne sera autorisé à porter son armement que sur le
territoire de la commune des Abrets en Dauphiné.
ARTICLE 9 : LES MODALITES FINANCIERES
La clé de répartition financière des dépenses inhérentes au service de police municipale pluricommunale pour
l'année n est basée sur la population respective de chaque commune membre, suivant les chiffres publiés par l'insee au 31/12 de l’année n-1.
Au 31 décembre 2024, la population légale 2025 publiée par l’insee donne la répartition suivante par
commune :
Commune
Les Abrets en Dauphiné 6840
Pressins 1208
Saint André le Gaz 2866
Population totale 10914
Les charges de fonctionnement :
population au 1er janvier 2025 % pris en compte
62.68
11.06
26.26
100%
Les charges de fonctionnement seront supportées par la commune des Abrets en Dauphiné qui tiendra une
comptabilité analytique du service :
- Charges à caractère général :
o Vêtements,
Carburant,
Assurance des véhicules,
Frais de téléphone,
Maintenance des équipements et formation continue
Charges de personnel,
Dotations aux amortissements hors immeuble, ©
©
©
©
©
© Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Les charges seront ventilées par commune selon le pourcentage définil Reçu en prétecturelle 28/02/2025
ventilation donnera lieu à l'émission par la commune des Abrets en Da Pubiéle
l’année n, d’un titre de recette qui prendra en compte toutes les déped!D :088-218803570:20250228-DEL202518POLI-DE
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Les dépenses de fonctionnement habituelles sont laissées à la libre appréciation du Maire des Abrets en
Dauphiné qui pourra être amené à justifier du caractère récurent de la dépense.
Les dépenses de fonctionnement exceptionnelles ou inhabituelles devront recevoir l'accord des maires
des autres communes membre du service de PMPC, notamment si le montant est supérieur à 500 € TTC.
Dépenses de fonctionnement propres à chaque commune :
Chaque commune prendra directement en charge les frais liés aux demandes spécifiques formulées au
service de PMPC. Ainsi, les enlèvements de dépôts sauvages, les enlèvements, mises en fourrière et
destructions de véhicules épaves ou ventouses, les transports lors d’hospitalisations d'office. seront
réglées directement par la commune demandeuses du service.
Les charges d'investissement :
Les achats d'immobilisations seront réalisés par la commune des Abrets en Dauphiné, après accord
express de chaque commune membre du service de PMPC. Chaque commune prendra alors sa part
conformément à la clé de répartition définie à l’article 9.
Pour certains investissements spécifiques qui feront l’objet d’une annexe à la convention, la répartition
financière pourra s’étaler sur plusieurs années.
La commune des Abrets en Dauphiné conservera le bénéfice du FCTVA. La participation des communes
n’interviendra donc que sur la dépense hors taxe.
Investissement sur le bâtiment :
La commune des Abrets en Dauphiné assumera seule les dépenses d'investissement sur le bâtiment mis à
disposition du service.
ARTICLE 10 : SUIVI ET EVOLUTION DE LA CONVENTION
Un bilan annuel du dispositif sera opéré lors d’une réunion du comité de pilotage prévue à l’article 2.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable, dès validation par les conseils municipaux des communes
membres de la PMPC et après signature par les Maires.
Elle restera valable jusqu’à la fin de la présente mandature soit mars 2026, ou 3 mois après dénonciation
par l’une des parties par lettre recommandée. SEDI
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, . Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Elle devra être renouvelée pour 12 mois après chaque renouvellement ue 2870272025
reconduite par tacite reconduction pour des périodes successives de 11 bipiéie SLOT
l’une des parties au moins 3 mois avant la date anniversaire. ID : 038-213803570-20250228-DEL202518POLI-DE
ARTICLE 12 : CONDITIONS FINANCIERES DE RETRAIT ANTICIPE
Considérant La préexistence du service de police municipale sur la commune des Abrets en Dauphiné
avant la création du service de PMPC, Le retrait d’une commune du service de PMPC n'entrainera pas de
charge financière au-delà de la date de résiliation de la convention.
Dans Le cas d’un investissement spécifiques prévus à l’article 9, Le retrait anticipé de la convention
entrainera un règlement en une seul mensualité de la somme restant à payer par la commune quittant Le
service.
ARTICLE 13 : CONVENTION DE COORDINATION
Une convention de coordination sera établie entre les services de gendarmerie territorialement compétents
et le service de la PMPC afin de préciser les missions de chacun.
ARTICLE 14 : LITIGES
A défaut d'accord amiable, tout litige sera du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble. Fait en
quatre (4) exemplaires, à le,
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Benjamin GASTALDELLO Magali GUILLOT Jean-Louis REYNAUD
Maire des Abrets en Dauphiné Maire de Saint André le Gaz Maire de Pressins
Le coût de cette mise à disposition est évalué pour la commune de SAINT-ANDRE-LE-GAZ entre 26 000 et
29 000€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame Le Maire à signer La convention avec la commune
Les Abrets en Dauphiné pour La mise à disposition d’un policier municipal.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre le 27 février 2025 ;
Le Secrétaire,
Geneviève FOUGERONT
Eee