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Déliberation - 2020 95 modification salle de reception et foyer du club de foot au stade des grangettes autorisation a donner a m le maire
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 95 modification salle de reception et foyer du club de foot au stade des grangettes autorisation a donner a m le maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINCE Rumilly, le 29 juin 2020
HAUUTIRN Se:
Département ÿ Décision du Maire de la Haute-Savoie arrondie een E AGE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 2. Urbanisme — 2.2. Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Objet : Modification de la salle de réception et du foyer du club de foot au stade des Grangettes — Autorisation à donner à M. LE MAIRE
Décision n° : 2020-95
Nos réf. : PB/NP/PM/SB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ;
VU l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
DECIDE
Article 1 :
D'autoriser M. LE MAIRE à déposer la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public concernant la modification de la salle de réception et du foyer du club de foot du stade des Grangettes situé sur les parcelles cadastrées section AS n° 144 et 258.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 074-217402254-20200629-2020-95-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/06/2020
Affichage : 29/06/2020
Le Maire, Pierre BECHET D mme UV