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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 087 N complet
Document publié le Mardi 1 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 087 N complet)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
EN PREFETE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
1/juin 2021
2021-087 Publié le 1°’ juin 2021 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2021-087
SPÉCIAL 1/juin 2021
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n° 2021-152-001 du 1° juin 2021 Portant déclaration d'utilité publique d'un projet d'acquisition d'immeubles en vue de la rectification et du calibrage de la route départementale 17 entre les points repères PR46+550 à PR47+289 et en vue de l'aménagement du carrefour entre la route départementale 17 et la route départementale 12 sur le territoire de la commune de Le Chaffaut-Saint-Jurson p.1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2021-152-014 du 1° juin 2021 autorisant le GAEC DE L'ESPERON à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 8
Arrêté préfectoral n° 2021-152-015 du 1° juin 2021 autorisant M. Gaëtan PUIG à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup {Canis lupus) p. 14
Arrêté préfectoral n° 2021-152-016 du 1° juin 2021 autorisant le GAEC DES ALPAGES à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 20
Arrêté préfectoral n° 2021-152-017 du 1° juin 2021 autorisant le GP L'ORONAYE LE ROBURENT à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 26
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION DE LA POPULATION
Récépissé de déclaration n° 2021-152-012 du 1° juin 2021 d'un organisme de services à la personne : MARYCLEAN enregistré sous le N° SAP-898498878 p. 32
AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ
Décision du 31 mai 2021 Portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON » Remplacement d'un VSL p. 33
Décision du 1° juin 2021 Portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL AMBULANCES DE MANOSQUE — 04100 MANOSQUE » Remplacement d'une ambulance p. 37
Décision du 1” juin 2021 Portant modification de l'agrément n° 47-04 de la société de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE DU COLOMBIER — 04240 ANNOT » Remplacement d'un VSL p. 40
ARRÊTÉS INTER-PRÉFECTORAUX
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2021-10 du 31 mai 2021 autorisant les travaux de traitement du risque d'érosion de fissures sur des ouvrages traversants du Canal de Malaurie et du Canal de Boutre. Aménagement hydroélectrique de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon. Commune de St Julien le Montagnier p. 42 E
PRÉFÈTE Préfecture DES ALPES- Secrétariat général DE-HAUTE- . ° ° A 8 Ua Z PROVENCE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement Digne-les-Bains, le 1°’ juin 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021- 152-001
Portant déclaration d'utilité publique d'un projet d'acquisition d'immeubles en vue de la rectification et du calibrage de la route départementale 17 entre les points repères PR46+550 à PR47+289 et en vue de l'aménagement du carrefour entre la route départementale 17 et la route départementale 12 sur le territoire de la commune de Le Chaffaut-Saint-Jurson
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme dont le règlement national d'urbanisme est applicable à la commune du
Chaffaut-Saint-Jurson ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-054-001 en date du 23 février 2021 portant ouverture des enquêtes
publiques conjointes sur le territoire de la commune du Chaffaut-Saint-Jurson ;
Vu la délibération du conseil départemental du 16 octobre 2020 autorisant le président du conseil
départemental à engager toutes les procédures nécessaires aux autorisations requises et à la
réalisation du projet et notamment la déclaration d'utilité publique et la cessibilité en vue de la
rectification et du calibrage de la route départementale 17 et à l'aménagement du carrefour
avec la route départementale 12 ;
Vu le dossier présenté par le conseil départemental de demande d'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique d'un projet d'acquisition d'immeubles
en vue de la rectification et du calibrage de la route départementale 17 sur la section PR46+550
à PR47+289 ; dossier valant également pour l'enquête parcellaire ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par le pétitionnaire ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires du 11 février 2021;
Vu la décision n° E21000071/13 du 8 février 2021 de la présidente du tribunal administratif de
Marseille désignant M. Milandri en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées du 21 mai 2021;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) À Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Considérant les pièces attestant que l'avis d'ouverture d'enquêtes a été publié par voie d'affiches et
inséré dans deux journaux diffusés dans le département et que le dossier d'enquêtes est resté à
la disposition du public à la mairie du Chaffaut-Saint-Jurson pendant 23 jours consécutifs ;
Considérant que le projet a plusieurs objectifs, dont le plus important est l'aspect sécuritaire et
l'amélioration des services : la rénovation de la structure existante par la rectification du tracé,
de la chaussée et des accotements de la RD17; l'aménagement d'un carrefour sécurisé, normé
et dimensionné en fonction du trafic relevé; l'amélioration de la sécurité des usagers et
l'accueil des cycles ; la facilitation des écoulements naturels et de l'entretien des ouvrages
créés ; un impact limité sur l'environnement naturel et bâti ;
Considérant que les travaux affectent les terres le long de la chaussée à l'exclusion des bâtis et que
les conséquences environnementales sont faibles; que le coût financier de la réalisation est
raisonnable au regard de l'intérêt global sécuritaire de l'opération; que les atteintes à la
propriété ou à d'autres intérêts publics sont nécessaires et justifiées; que ce projet de
requalification de la voirie départementale présente un intérêt public vis-à-vis des objectifs de
sécurisation de la circulation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :
Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles en vue de la rectification et du
calibrage de la route départementale 17 entre les points repères PR46+550 à PR47+289 et en vue de l'aménagement du carrefour de la route départementale 17 et la route départementale 12.
ARTICLE 2 :
Le conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence est autorisé soit à acquérir à l'amiable les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération, telle qu'elle résulte du plan général des travaux ci- annexé, soit à poursuivre la procédure par une acquisition par la voie de l‘expropriation.
ARTICLE 3 :
L'opération devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté (affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
de-Haute-Provence).
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivant du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication collective, d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06).
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr. ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de Haute-
Provence et affiché en mairie de Le Chaffaut-Saint-Jurson.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence sont. chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
rançois SCHIRA
Annexe 1 : plan général des travaux (planches 1 à 4) 6- PLAN GENERAL DES TRAVAUX
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S oc aure EF NCE RD 17 - Rectification el calibrage de la choussée - PR 46+550 u 47+289 et aménagement du carrefour RD 17/ 12 - PIECE A
Notice sxphcaive - Plon de silualion - Plon genérol des trovoux - Coracténshques pinapales des ouvrages les plus imporiants - Appréciation sommaire des dépentes-V3- Décembre 2020 30 /46 . - ! n à LT # # # a _ Echelle: 1/1000e | Page 2/4 “ Le
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DE HAUTE
PROVENCE RD 17 - Rectification et cokbrage de la chaussées - PR 46#550 a 47+289 et aménagement du corrélour RD 17/ 12 - PIECE A dre Nolice exphcotve - Pion de situation - Plon générdi des trovaux - Caractéristiques principales des ouvrages les plus importonts - Apprécialion sommaire des dépenses - V3- Décembre 2020 31/46 si Echelle: 1/1000e è ns " Page 3/4 Bree HO Stern [a LL Acois = Bouche sou
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RD 17 - Recificalion et calibrage de la chaussée - PR 46+550 à 47+289 el oménogement du corrnatour RD 17/ 12- PIECE À Notice exphcotve - Plan de situation - Plan géneral des travaur - Caracléristiques principales des ouvrages les plus importants - Appréciation sommaire des dépenses- V3- Décembre 2020 32 /46 1 T ? ’ TE , # 4 2e Légende :
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” creorte et Nolice exoicalive - Plan de Situation - Plan général des travaur - Coractenstiques onincipoles des ouvrages les plus importonis - Apprécialion sarmmote des dépenses - V3- Decembre 2020 213 46 PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES ALPES- DES TERRITOIRES DE-HAUTE- Service Économie Agricole
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le A en Kuun Lo Tel: 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2621-15 2 -0/L
Autorisant le GAEC DE L’'ESPERON à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages proté-
gées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in-
terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canîs lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires.
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : de 9h à 11h30 et l’après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi 8 http://www.alpes-de-haute-brovence.£gouv.fr - Twitter @prefet®4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5 Vu l'arrêté préfectoral n°2021-120-003 autorisant le GAEC DE L’ESPERON à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur le territoire de
la (des) communefs) de Redortiers, Montsalier, Banon, La Rochegiron ;
Vu la demande présentée le 01/01/2021 par le GAEC DE L’ESPERON sollicitant l’autorisation pour la mise en
œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur le
territoire de la (des) commune(s) de Redortiers, Montsalier, Banon, La Rochegiron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine
Gaïldraud, directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que le GAEC DE L'ESPERON a mis en œuvre les moyens de protection contre la prédation par
le loup sur son troupeau d’ovins/caprins dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des trou-
peaux ;
Considérant que le GAEC DE L’'ESPERON a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l’arrêté
préfectoral 2021-120-003 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le(s) troupeau(x) du de-
mandeur, le GAEC DE L’ESPERON, a (ont) subi 4 attaques indemnisables au titre du plan national loup, dans
les douze derniers mois précédant la demande ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du demandeur, le GAEC DE L’ES-
PERON, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par
les articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article L :
Le demandeur, le GAEC DE L’'ESPERON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministé-
riels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Of-
fice français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de
l’'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des) trou-
peau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de
tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par : + le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’an-
née en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB et qu’il soit assuré pour l’activité de tir du
loup ;
l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral
n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opéra-
tions de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 oc-
tobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de
Haute Provence et sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en
cours, qu’elles aient suivi une formation auprès de l’OFB et qu’elles soient assurées pour l’activité de tir
du loup ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de Redortiers, Montsalier, Banon, La Rochegiron, ainsi que toute autre
commune sur laquelle le bénéficiaire utilise un pâturage pour son troupeau de manière temporaire ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à
leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sau-
vage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à Particle
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas
autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de. défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des partici-
pants peuvent être utilisés. :
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements
provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection ther-
mique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des ar-
rêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'OFB.
19: L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la
tenue quotidienne d’un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
° les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués :
* l'estimation de la distance de tir ;
* _ l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des re-
cherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ( 04 92 30 55 03). Le service départe-
mental de l'OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’'OFB pourra se faire assister d’un
conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03). Dans l’attente de
l’arrivée des-agents de l’'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9:
Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. Le préfet de département peut
décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et li-
mites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du IT de Particle 3 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre
pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 19 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra
être autorisée chaque année est atteint.
11 4/5 Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du IT de
l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d’un an jus-
qu’au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre 2023.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 17 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spé-
cimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barce-
lonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des
Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National
des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
(/D La Directrice Dép des-Térri S
Sd % _
_ AEerine GAILDRAUD
15 13 Œ D DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PREÈFETE DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Économie Agricole DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
pâle Pastoralisme Digne-les-Bains, le A+Na LU
Tel: 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021. /3 2-01
Autorisant M. Gaëtan PUIG à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga- tions définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Ca- nis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi 14 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-303-004 autorisant M. Gaétan PUIG à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur le territoire de la (des) commune(s) de SAINT-JURS ;
Vu la demande présentée par M. Gaëtan PUIG sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le loup sur le territoire de la (des) communet(s) de SAINT-JURS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine GAILDRAUD), Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que M. Gaétan PUIG a mis en œuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant que M. Gaëtan PUIG a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté pré- fectoral 2018-303-004 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le(s) troupeau(x) du demandeur, M. Gaëtan PUIG, a (ont) subi 4 attaques indemnisables au titre du plan national loup, dans les douze derniers mois précédant la demande ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du demandeur, M. Gaëtan PUIG, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le demandeur, M. Gaëtan PUIG, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions gé- nérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'ar- rêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déro- gations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous réserve qu'elles
19 2/5 soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles aient suivi une for- mation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de SAINT-JURS, ainsi que toute autre commune sur laquelle le bénéficiaire utilise un pâturage pour son troupeau de manière temporaire,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ain- si qu’à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne.peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détec- tion thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieute- nants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la ma- tière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
° le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
16; + l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisa- tion ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03). Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9:
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de départe- ment peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans les- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- nant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-! et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en ap- plication du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'ar- ticle 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lu- pus).
17 Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-l et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille —- 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Direc- teur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
F/o 1a Directrice
Éatherine GAILDRAUD 19 PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES-
DE-HAUTE- Service Économie Agricole
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le en en LU Tel: 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2621- A4 2 - © AG
Autorisant le GAEC des ALPAGES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu larrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages pro-
tégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in-
terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande présentée le 31/05/2021, par le GAEC des ALPAGES, sollicitant l'autorisation pour la mise en
œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur le territoire de la (des) commune(s) de Saint-Benoît, Val-de-Chalvagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine
Gaildraud, directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : de 9h à 11h30 et l’après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://waw.alpes-de-haute-provence.souv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
20° Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GAEC des ALPAGES contre la prédation par le
loup sur son troupeau d’ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des
troupeaux, consistant en gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en la mise en parcs
ou filets électrifiés, en regroupement nocturne en parcs/filets électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le GAEC
des ALPAGES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le demandeur, le GAEC des ALPAGES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édic-
tées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des) trou-
peau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de
tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’an-
née en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une
assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté inter-
ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux inter-
dictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
° ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de Saint-Benoît, Val-de-Chalvagne, ainsi que toute autre commune sur
laquelle le bénéficiaire utilise un pâturage pour son troupeau de manière temporaire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
2/5
21 - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avéc toute arme de catégorie C mentionnée à l’ar-
ticle R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est
pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des partici-
pants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements
provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection ther-
mique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des ar-
rêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme aïnsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l’estimation de la distance de tir ;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 :
3/5
22 Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service départe-
mental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’'OFB pourra se faire assister d’un
conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l’attente de
l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article ler de l’arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de Particle 1 de l’arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/05/2026
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
e à la mise en place des mesures de protection ;
et
e à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spéci-
mens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
e à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil —- 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
4/5
23 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barce-
lonnette,la Sous-Préfète de l’arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des
Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National
des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du
groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
‘a Directrice
de
#
Aerine GAILDRAUD
5/5
24 25 PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES ALPES- DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- Service Économie Agricole PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le À ci Les LL Tel: 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-17 -o Alt
Autorisant le Groupement Pastoral L'ORONAYE LE ROBURENT à réaliser des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages proté-
gées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in-
terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt£@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : de 9h à 11h30 et l’après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi 26 htth://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de
« non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-085-037 autorisant le Groupement Pastoral L'ORONAYE LE ROBURENT à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur le territoire de la (des) communet{s) de Val-d Oronaye ;
Vu la demande présentée le 18/05/2021 par le Groupement Pastoral L'ORONAYE LE ROBURENT sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre
la prédation par le loup sur le territoire de la (des) commune(s) de Val-d Oronaye ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine
Gaildraud, directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que le Groupement Pastoral L'ORONAYE LE ROBURENT a mis en œuvre les moyens de pro-
tection contre la prédation par le loup sur son troupeau d’ovins/caprins dans le cadre du dispositif national
d’aide à la protection des troupeaux ;
Considérant que, suivant la note technique du 28 juin 2019 susvisée, les troupeaux de équins peuvent être
considérés comme des troupeaux « non-protégeable » ;
Considérant que le Groupement Pastoral L'ORONAYE LE ROBURENT a mis en œuvre des tirs de défense
dans les conditions de l’arrêté préfectoral 2020-085-037 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le(s) troupeau(x) du de-
mandeur, le Groupement Pastoral L'ORONAYE LE ROBURENT, a (ont) subi 5 attaques indemnisables au
titre du plan national loup, dans les douze derniers mois précédant la demande ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du demandeur, le Groupement
Pastoral L'ORONAYE LE ROBURENT,, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du
plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par
les articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le demandeur, le Groupement Pastoral L'ORONAYE LE ROBURENT, est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense renforcée de ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrê-
té et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de
l’'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des) trou-
peau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de
tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
27 2/5 Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’an-
née en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’'OFB et qu’il soit assuré pour l’activité de tir du
loup ;
l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral
n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opéra-
tions de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 oc-
tobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de
Haute Provence et sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en
cours, qu’elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l’activité de tir
du loup ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de Val-d Oronaye, ainsi que toute autre commune sur laquelle le bénéfi-
ciaire utilise un pâturage pour son troupeau de manière temporaire ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à
leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sau-
vage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas
autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des partici-
pants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements
provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
285 L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection ther-
mique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des ar-
rêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’'OFB, ainsi qu’aux lieutenants de
louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la
tenue quotidienne d’un registre précisant :
° les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués :
+ l'estimation de la distance de tir ;
* l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(&æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des re-
cherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départe-
mental de l'OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’'OFB pourra se faire assister d’un
conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Dans l’attente de
l’arrivée des agents de l’'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé.
Article 9:
Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. Le préfet de département peut
décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et li-
mites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du IT de l’article 3 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre
pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra
être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du IT de
l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d’un an jus-
qu’au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre 2023.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 17 de
l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Aïnsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spé-
cimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-T et 2 de l’arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article Ls :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barce-
lonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Ter-
ritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de lOf-
fice Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
Catherine GAILDRAUD 31 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
de l'EMPLOI, du TRAVAIL et des
SOLIDARITES — PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Récépissé de déclaration n°2021-152-012
d'un organisme de services à la personne : MARYCLEAN
enregistré sous le N° SAP-898498878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence
Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 27 mai 2021 par Madame MARYLINE DEMANGE en qualité de gérante, pour l'organisme MARYCLEAN dont l'établissement principal est situé 12 La Combe, Route de Valensole, 04800 GREOUX LES BAINS et enregistré sous le N° SAP-898498878 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ° Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration soit le 27/05/2021, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du ” code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Fait à Digne-les-Bains, le 1° juin 2021 Pour la Préfète et par délégation, La Directrice de la DDETS-PP 04
Anne-Marie DURAND.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupfès de la DDTES-PP 04 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
32 RÉPUBLIQUE Le FRANÇAISE +
Liberté Ç © D Agence Régionale de Santé * ÿ,
Égalité Provence-Alpes à E) Fraternité Côte d'Azur Va
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 31 mai 2021
Portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON
Remplacement d’un VSL
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au Directeur général de l'Agence régionale de santé ;
VU le décret du Président de la République du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;
VU le décret 2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au Directeur général de l'Agence régionale de santé ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté 90-2060 du 19 octobre 1990 portant agrément de la société de transports sanitaires terrestres à « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en services des véhicules et des
installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixé par arrêté du 21 décembre 2017 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de Déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 94013 Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr} Page 1/4
33 VU la décision du 29 mars 2021 portant modification de l'agrément n°06-04 de la société de transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ;
CONSIDERANT la transmission de l'engagement de conformité ainsi que des pièces relatives au remplacement du VSL immatriculé BX 659 JM par le VSL immatriculé BE 394 MK en date du 26 mai 2021 ;
SUR PROPOSITION de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : La décision du 29 mars 2021 portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » est modifiée ainsi qu'il SUit :
Dénomination :
Gérant :
Siège social :
Téléphone :
Véhicules autorisés :
SARL SE AMBULANCES VOLPE
Monsieur Sébastien VOLPE
45 route de Marseille - 04200 SISTERON
04.92.61.09.49
Date Catégorie / Type MARQUE | Immatriculation 7 N° de série immatriculation
SITE DE SITERON
08/08/2017 | Ambulance C / Type A | RENAULT EL 307 DD 28/03/2017 VF11FL01955687127
(B)
23/08/2018 | Ambulance C / Type A | RENAULT EZ 483 CV 18/07/2018 VF1FLO00260059673
(B)
19/07/2019 | Ambulance C / Type A | RENAULT FG 444 JM 23/05/2019 VF1FLO00662190948
(B)
19/07/2019 | Ambulance C / Type A | RENAULT FG 542 MT 28/05/2019 VFIMA000361565651
(B)
01/12/2020 | ASSU A Type B RENAULT FV 916 DR 17/11/2020 VF1MA000062793956
30/09/2013 | VSL MERCEDEZ | CY 173 NV 13/09/2013 WDD2040004875803
28/10/2016 | VSL MERCEDEZ | DR 397 RL 21/05/2015 WDD2462121]334681
01/03/2019 | VSL MERCEDEZ | AM 793 L] 26/02/2010 WDD21200214A186885
25/09/2019 | VSL MERCEDEZ | EQ 680 CN 29/08/2017 WDD2462121]449736
09/07/2020 | VSL MERCEDEZ | ET 216 RF 29/01/2018 WDD2462121N243017
22/07/2020 | VSL RENAULT EL 899 GA 30/03/2017 VFIRFD00754741161
15/04/2015 | VSL MERCEDEZ | CK 259 HM 03/09/2012 WDD20400014669800
25/01/2021 | VSL RENAULT FH 297 MS 29/06/2019 VFIRFD00461970111
22/02/2021 | VSL MERCEDEZ | DV 121 PK 09/09/2015 WDD2462081N131105 29/03/2021 | VSL RENAULT FH 472 KA 27/06/2019 VFI1RFD00963045621 SITE DE CHATEAU ARNOUX
23/12/2014 | Ambulance C / Type A | RENAULT DL 899 KB 30/10/2014 VF1FLB1B1EY/750794
(B)
01/12/2020 | Ambulance C / Type A RENAULT FV 637 AG 09/11/2020 VF1FLO00363431309
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013 Digne-les-Bains cedex
Té| 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80 40
httos://wWww.paca.ars.sante.fr/ 2594 01/11/2020 | VSL RENAULT FH 112 MS 29/06/2019 VFIRFDO0861970113
13/03/2014 | VSL MERCEDEZ | DC 599 WY 06/02/2014 WDD20400014A932086
08/02/2021 | VSL RENAULT FB 067 FH 22/10/2018 VFIRFDO08610909031
26/05/2021 | VSL MERCEDEZ | BE 394 MK 10/12/2012 WSS2040001A482898
Véhicule hors quota :
Date Catégorie / Type MARQUE | Immatriculation 1 N° de série immatriculation
23/01/2020 | Ambulance A / Type C RENAULT | 2850 MP 04 26/02/2004 VFI1EDCUH528397990
Véhicules radiés :
Date Catégorie / Type MARQUE | Immatriculation qe N° de série immatriculation
24/01/2021 | VSL MERCEDEZ | 670 MY 04 12/11/2007 WDD2040071A066589
02/02/2021 | VSL MERCEDEZ | DV 121 PK 09/09/2015 WDD2462081N131105
08/02/2021 | VSL MERCEDES | CP 721 KG 31/12/2013 WDD2040001A826285
22/02/2021 | VSL MERCEDES | EX 221TR 31/05/2018 WDD2462121489841
29/03/2021 | VSL MERCEDES | DV 983 PJ 09/09/2015 WDD2462081N130376
26/05/2021 | VSL MERCEDEZ | BX 659 JM 08/11/2011 WDD2120051A539572
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressées.
Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne
Agence régionale de santé Provence-Alpes
Digne-le
Tél 04.13 hrtms ASIA
CLOS // WWW
les Bains, le 31 mai 2021
s-Bains cedex
55.80 10 / Fax : 04 13.55.80 40
Daca.ars.sante.ir
-C ote d'Az: r - Direction départementale des À
Pour le Directeur Général de l’ARS PACA
et par Délégation
La déléguée départementale
ja Anne HUBERT Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Havte-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.55.80 10 / Fax : 04,13.55.80 40
hetps://www.paca.ars.sante.fr/ PecS6: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE te Liberté ee © D Agence Régionale de Santé Égalité Provence-Alpes À D Fraternité Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 1er juin 2021
Portant modification de l’agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL AMBULANCES DE MANOSQUE -— 04100 MANOSQUE »
Remplacement d’une ambulance
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;
VU le décret n° 2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconne au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectués aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte-d'Azur ;
VU la décision du 3 mai 2021 portant modification du l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES DE MANOSQUE -— 04100 MANOSQUE » ;
CONSIDERANT la transmission des pièces et de l'engagement de conformité de la société en date du 31 mai 2021, relatif au remplacement de l'ambulance immatriculée DR 439 TJ par l'ambulance immatriculée FY 879 CD à compter du 28 mai 2021 ;
SUR PROPOSITION de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - G4013 Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80,40
https://Www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
37 DECIDE
Article 1 : La décision du 3 mai 2021 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES DE MANOSQUE -— 04100 MANOSQUE » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination :
Gérant :
Siége social :
Téléphone :
Véhicules autorisés :
SARL AMBULANCES DE MANOSQUE
Monsieur Frédéric BASILE
10 avenue Joliot Curie — Zone Industrielle Saint Joseph — 04100 MANOSQUE
04.92.87.56.07
Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax 0413 55.80.40
https://wwuw.paca.ars.sante fr/
A compter | Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1°° N° série du immatriculation
18/02/2017 | Ambulance C / Type A (B) OPEL EJ 449 YC 09/02/2017 WO0OL1F7119GV643055
18/02/2017 | Ambulance C / Type A (B) OPEL EJ 970 YB 09/02/2017 WOL1F7119GV643455
22/11/2017 | Ambulance C / Type A (B) PEUGEOT DM 532 VD 23/12/2014 VF3YCUMFB12567804
31/10/2018 | Ambulance C / Type A (B) FIAT FB 764 FC 22/10/2018 ZFAFFL003J5077693
22/05/2019 | Ambulance C / Type A (B) FIAT FE 899 RL 19/03/2019 ZFAFFLO0XJ5072362
14/10/2019 Ambulance A / Type B FIAT FH 136 SB 09/07/2019 ZFAFFLO08K5092224
02/06/2020 Ambulance C / Type B PEUGEOT FP 349 EB 03/03/2020 VF3YC3MFB12K74475
27/07/2020 | Ambulance C / Type A (B) RENAULT DH 575 BP 26/06/2014 VF1FLB1B1EY750379
29/04/2021 | Ambulance C / Type A (B) RENAULT FY 051 CD 25/03/2021 VF1FL000X66071020
28/05/2021 | Ambulance C / Type A (B) RENAULT FY 879 CD 25/03/2021 VF1FL0000566071023
19/07/2016 VSL FIAT ED 077 YV 15/07/2016 ZFA35600006D18965
12/08/2016 VSL FIAT EE 633 FN 28/07/2016 ZFA35600006D18964
16/11/2016 VSL SKODA DW 886 LF 10/10/2015 TMBEL6NH4F4550172
12/10/2017 VSL SKODA EQ 373 MB 15/09/2017 TMBEE6NH5J4511187
25/06/2018 VSL FIAT EY 287 JJ 21/06/2018 ZFA35600006L05909
05/07/2018 VSL FIAT EY 249 JJ 21/06/2018 ZFA35600006L05865
04/09/2018 VSL FIAT EZ 113 DL 19/07/2018 ZFA35600006L05912
10/10/2018 VSL FIAT FA 491 DY 05/09/2018 ZFA35600006L05910
24/09/2019 VSL FORD CQ 017 HW 31/01/2013 WFOKXXGCBKCG83905
08/07/2020 VSL SKODA DF 393 MV 06/05/2014 TMBAG7NE5E0172383
08/07/2020 VSL FIAT EM 963 TQ 29/05/2017 ZFA35600006E16311
Véhicule hors quota :
A compter | Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1*° N° série du immatriculation
31/12/2020 Ambulance A / Type B FIAT DV 842 BQ 17/08/2015 ZFA25000002864818
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 64013
"138 Véhicules radiés :
A compter | Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1°'° N° série du immatriculation
28/05/2021 | Ambulance C / Type A (B) Mercedez DR 439 TJ 26/05/2015 WDF44770313044075
29/04/2021 Ambulance C / Type A (B) Mercedez DH 645 SE 17/07/2014 WDF63960313891790
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute- Provence.
Digne les Bains, le 1er juin 2021
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains cedex
Tél 04,13.585.80.10 / Fax : 04 13.55.80.40
https://w WW.paca.ars.sante.fr/
P/ le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Déléguée Départementale
SR
Anne HUBERT
- Rue Pasteur - CS30229 - 04013
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REPUBLIQUE De FRANÇAISE Re, © > Agence Régionale deSanté” à Liberté d ÿ Égalité Provence-Alpes à. 7 Fraternité Côte d'Azur Bt
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 1er juin 2021
Portant modification de l'agrément n° 47-04 de la société de transports sanitaires terrestres «AMBULANCE DU COLOMBIER - 04240 ANNOT »
Remplacement d'un VSL
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Cêôte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à KR. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :;
VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte- d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;
VU le décret n°2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l’expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des
installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
VU la décision du 29 novembre 2019 portant modification de l'agrément n° 47-04 de la société de transports sanitaires « AMBULANCE DU COLOMBIER - 04240 ANNOT » ;
CONSIDERANT la transmission des pièces et de l'engagement de conformité de la société du 31 mai 2021, relatif au remplacement du VSL immatriculé ET 498 QT par le VSL immatriculé F]J 937 EJ;
hs 2nce Se qu de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013 gne-les-Bains cede
ré s| 04 13.55.80. 10 j Fax on 40
https://www.paca.ars sante.fr Page 1/2 SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : La décision du 29 novembre 2019 portant modification de l'agrément n° 47-04 de la société
de transports sanitaires « AMBULANCE DU COLOMBIER - 04240 ANNOT» est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination : AMBULANCE DU COLOMBIER
N° d'agrément : 47-04
Gérants : Messieurs SARTORI Sébastien et Sylvain
Siège social : Quartier Coste Mouline - Chemin des Abrits - 04240 ANNOT
Téléphone : 04.92.83.20.96
Véhicules autorisés :
Date Catégorie/Type Marque Immatriculation | 1° N° de série immatriculation
24/11/2019 | Ambulance C type A/B | VOLKSWAGEN | FL 979 AA 22/10/2019 WV1ZZZ7HZKXO26251
08/10/2019 | VSL SKODA FK 910 NR 01/10/2019 TMBCK7NE8L0028671
31/05/2021 | VSL SEAT FJ 937 EJ 30/07/2019 VSSZZZ5FZKR136227
Véhicule radié :
Date Catégorie/Type Marque Immatriculation | 1°" N° de série
immatriculation
31/05/2021 VSL SKODA ET 498 Q) 27/01/2018 TMBLJ7NE5J0227306
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 1er juin 2027
P/ le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Déléguée Départementale
Anhé HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
rél 04.13.55 Fax : 04 13.55.80.40 | Junpeanua . d'en nREn fs L-
ICS. //WWW.DacCa.ars.sante.f”r »3041: PRÉFET .
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2021-10 du 31 Mai 2021 autorisant les travaux de traitement du risque d’érosion de fissures sur des ouvrages traversants du
VU
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Canal de Malaurie et du Canal de Boutre.
Aménagement hydroélectrique de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon. Commune de St Julien le Montagnier.
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Préfète coordinatrice de l’aménagement au titre de l’article R.521-1 du code de l’énergie
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Préfet compétent sur la zone de travaux
le code de l'énergie, notamment son livre V ;
le code de l’environnement ;
le décret de concession du 15 septembre 1971, relatif à l'aménagement et a l'exploitation des chutes de Quinson et de Vinon sur le Verdon ;
l'arrêté ministériel du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du Code de l'Energie relative aux concessions d'énergie, et notamment son titre IV.
l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydraulique ;
l'arrêté préfectoral N°2020-274-002 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral N°2021-008-009 du 07 janvier 2021 (RAA spécial n°2021-004 du 08/01/2021) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral N°2020-47/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var ;
l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2021 (RAA N°4 spécial du 11/01/2021) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA pour le département du Var ;
la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article R521-38 du code de l'énergie, reçue le 13/04/2021, présentée par EDF et relative au traitement du risque d'érosion de fissures sur des ouvrages traversants du canal de Malaurie et du Canal de Boutre ;
1/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr 42 VU l'avis des services consultés en date du 23 avril 2021, et notamment :
° __ l'avis reçu du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques ;
° le silence valant accord de la Direction Des Territoires et de la Mer du Var, de la commune de St Julien le Montagnier, de l'Office Français de la Biodiversité, de l'Association agréée de pêche et
de protection des milieux aquatiques du bas Verdon, de la fédération de Pêche du Var, du Parc naturel régional du Verdon et de la commune de Vinon sur Verdon.
VU l'avis favorable en date du 28/05/2021 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution comporte les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire a confié la maîtrise d'œuvre des travaux à EDF CIH qui est agréé pour la réalisation d'études, de diagnostics et le suivi des travaux en application de l’article R.214-130 du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 12 février 2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés ont pour objectif d'améliorer de façon pérenne la sécurité du canal de Malaurie ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté, résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de l’autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l’article R.521-38 du code de l'énergie susvisé à effectuer les travaux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments.
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l'environnement.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent au traitement du risque d'érosion de fissures sur des ouvrages traversants du canal de Malaurie et du Canal de Boutre.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexes I, Il, ID).
Article 3 : Durée de l’autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront entre juillet et septembre 2021.
2/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr 43 Titre III : Prescriptions environnementales relatives à la gestion équilibrée de la ressource en eau
Article 4 : Mesures particulières
Une pêche électrique de sauvetage sera réalisée sur la zone du ruisseau de Malavalasse avant la mise à sec du tronçon.
Un passage d'écologue sera prévu avant le début du chantier afin de confirmer l'absence d'enjeux environnementaux. Dans le cas où des stations d'espèces protégées seraient mises en évidence, une concertation avec les différents acteurs/intervenants (OFB/DDTM83/AAPPMA) sera réalisée et accompagnée d'une mise en défens et balisage des zones concernées.
Les terres excavées seront réutilisées sur place, au plus près des zones d'extraction pour éviter la dissémination
d'espèces invasives déjà présentes sur site.
Les travaux effectués à proximité de l'ovoïde 1 se feront en milieu aquatique. Afin de limiter tout impact, les travaux seront réalisés hors d'eau.
Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société Électricité de France est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-compensation et les mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d'exécution.
Titre IV : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 5 : Mise à jour du dossier technique
Le dossier technique mentionné au 1-1° de l’article R.214-122 du code de l'environnement est mis à jour à l'issue des travaux.
Article 6 : Maîtrise d’œuvre
En application de l’article R.521-34 du code de l'énergie et de l’article R.214-120 du code de l'environnement, la maîtrise d'œuvre des travaux projetés est confiée à un maître d'œuvre unique agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement.
Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
- la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
- la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l’art ;
- la direction des travaux ;
- la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
- les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;
- la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Titre V : Dispositions générales.
Article 7 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-I et suivants du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir éventuelles dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des travaux.
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr 44 En outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement, laquelle pourrait justifier de mesures de compensations spécifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire l'objet d'un nouveau dossier d'exécution de travaux.
Article 8 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
* du début des travaux ;
* du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il
est connu) ;
° dela fin des travaux.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 10 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques de DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 11 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté à la mairie de St Julien le Montagnier, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier.
Article 12 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
° d'un recours administratif (recours gracieux auprès de la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement);
° d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de compétent ou par voie électronique sur le site: http://telerecours.juradmi.fr
Article 14 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
° aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr 45 ° aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 15 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de l'énergie.
Article 16 : Exécution
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
° Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var
° La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes- Côte d'Azur,
* Le Directeur départemental des territoires et de la Mer du Var,
* Le Directeur inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et par délégation,
Le chef de l'unité
réseaux et énergies renouvelables,
J Signature numérique
de Laurent
pé DELEERSNYDER °
laurent.deleersnyder
1 Date : 2021.05.31
09:37:45 +02'00'
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