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Arrêté - Arrete n°207 2024 Autorisation de circulation et de stationnement Eaux de Normandie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°207 2024 Autorisation de circulation et de stationnement Eaux de Normandie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ot
#
Gouffern en
Au ge
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
-
Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
n°207-2024
Portant
réglementation
temporaire
de
circulation
et
de
stationnement
Le
Maire
de
la commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE
(Orne),
Vu
les
Lois
et
règlements
en
vigueur
ayant
pour
objet
la conservation
des
chemins,
la
liberté
et
la sécurité
de
la circulation
publique,
Vu
le code
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L2211.1,122127,122722,12273.1
et suivants,
Vu
le code
de
la route,
notamment
les articles
L411-1,R411-1,R411-21-1,
L325-1
et
R325-1,
Vu
la Loin°82.213
du
02/03/1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée
par
la Loi
n°82.623
du
22/07/1987,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
sur
la signalisation
des
routes,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Vu
la demande
présentée
par
l'entreprise
SUEZ
Eaux
de
Normandie
- Agence
Argentan/Tinchebray
domiciliée
9 route
de
Sées
61200
ARGENTAN
sollicitant
un
arrêté
permanent
pour
réaliser
des
interventions
dans
le cadre
de
l'astreinte
en
heures
non
ouvrées
pour
couvrir
les travaux
urgents
et d'entretien
des
réseaux,
branchements
et accessoires
sur
le périmètre
de
la commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
Considérant
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
et
pour
permettre
le
bon
déroulement
des
chantiers,
il
est
nécessaire
de
réglementer
la circulation
et
le stationnement, ARRÊTE
Article
1 : Dans
le
cadre
des
travaux
urgents
et
d'entretien
des
réseaux,
branchements
et
accessoires
sur
le
périmètre
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
une
autorisation
permanente
de
circulation
et
de
stationnement
est accordée
à l'entreprise
Eaux
de
Normandie
- Agence
Argentan/Tinchebray
quiinterviendra
tout
au
long
de
l'année
2025
sur
des
chantiers
mobiles.
La
circulation
sera
règlementée
comme
suit
en
fonction
des
interventions :
-
Interdiction
de
stationnement
-
Circulation
alternée
par
demi-chaussée
par feux
tricolores
Article
2 : Les
prescriptions
de
l'article
1 seront
matérialisées
par
l'implantation
d'une
signalisation
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
mise
en
place,
le
maintien
et
la dépose
de
cette
signalisation
seront
assurés
suivant
l'avancement
du
chantier
par
les soins
du
pétitionnaire.
Article
3
: Le
pétitionnaire
devra
s'assurer
pour
tous
les
éventuels
dommages
corporels
ou
matériels
pouvant
être
occasionnés
aux
tiers
Article
4:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article 5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
6 : Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
7:
- Monsieur
le Maire
de
GOUFFERN
EN
AUGE
- Mrle
Major
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'ARGENTAN
- Et tous
les agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Ph.
TOUSSAINT