Déliberation - 2. acquisition terrains par voie d expropriation declaration d utilite publique

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Déliberation - 2. acquisition terrains par voie d expropriation declaration d utilite publique Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Berstett. Lien du pdf (Déliberation - 2. acquisition terrains par voie d expropriation declaration d utilite publique)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Département du Bas-Rhin 2022-2911-02 Arrondissement

de Saverne

COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES

EXTRAIT DU PROCESS VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 17

Nombre de pouvoirs : 1

Publié le 1° décembre 2022

Conseil municipal du 29 novembre 2022

Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS

Etaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, M. DIEMER Steve, Mme ERNE-HEINTZ Valentine, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN Michelle, Mme JOST Anne, M. LUX Pierre M. MARTINI Matthieu Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia, M. REYMUND Antoine Mme ROHFRITSCH Anne-Marie, ,

M. WALTER Willy, Mme ZEISSLOFF Patricia.

Absents : M. URBAN Jean-Marc donne pouvoir à Mme ERNE-HEINTZ Valentine, M.

KRENCKER Julien

Secrétaire de séance : M. GASS Charles

2. OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS PAR VOIE D’EXPROPRIATION - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Vu la délibération n°19 du 30 juin 2020 portant signature d’une convention de partenariat avec Habitat de l’IIl,

Vu la délibération n° 3 du 29 juin 2021 pour le portage foncier par l’EPF d’Alsace,

Le maire expose au conseil la nécessité de l'acquisition de plusieurs terrains destinés à un projet de Pôle santé et maison séniors situés dans la zone UE du PLUï et dont la réalisation doit être confiée à Habitat de l’I1l conformément à la convention de partenariat du 30/06/2020. Cette opération doit se réaliser de façon conjointe avec une opération d’aménagement, principalement pour des raisons techniques, puisque l’accès à ces infrastructures devra se faire par une voie traversant la zone IAU. L’accès à la zone UE existant rue de la Moutarde n’est pas du tout adapté pour l’accès et la fréquentation de ces lieux en raison du dénivelé et de l’étroitesse de la voie. D’autre part, une partie de l’infrastructure destinée aux séniors devra être installée au sud de la zone IAU.

Les parcelles situées dans la zone UE précitée Section 034-1 n°2,3 et 4, appartenant à M. et Mme URBAN, semblent devoir être acquises par la voie de l’expropriation puisque ces derniers ont déclaré qu’ils ne cèderaient que contraints et forcés.

Les parcelles situées dans la zone UE précitée Section 034-1 n°6 et n°187 appartenant à M. et Mme LITT, semblent devoir être acquises par la voie de l’expropriation puisque ces derniers ont déclaré qu’ils ne cèderaient que contraints et forcés.

Compte tenu de la nécessité de réaliser de manière conjointe les deux projets, les parcelles situées dans la zone IAU précitée Section 034-35 n°302 et n°304 appartenant à M. et Mme LITT, semblent devoir être acquises par la voie de l’expropriation puisque les négociations n’ont pas pu aboutir. De nombreuses possibilités d'échange ou d’aménagement ont été proposées et refusées par M. LITT. Accusé de réception en préfecture

067-216700344-20221202-2022291102-DE

Date de télétransmission : 02/12/2022

Date de réception préfecture : 02/12/2022Département du Bas-Rhin 2022-2911-02 Arrondissement

de Saverne

Afin d'éclairer le conseil sur l'ordre de grandeur de la dépense à envisager, le maire lui présente un dossier comprenant les pièces exigées par l'article R 112-4 et suivant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages (R 112-4)

Ces pièces se composent :

- d'une notice explicative ;

- d'un plan de situation ;

- du plan général des travaux;

- des caractéristiques principales des ouvrages les plus importants;

- de l'appréciation sommaire des dépenses;

Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget de l’année 2023.

DÉCISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Considérant que le projet répond à un besoin réel et que la situation financière de la commune permet de le mettre dès maintenant à exécution, qu'il doit être préféré, notamment du point de vue de sa compatibilité avec l'environnement, aux autres projets examinés,

Autorise le maire à poursuivre, aux fins ci-dessus exposées, la déclaration d'utilité publique du projet et l'acquisition par voie d'expropriation conformément au Code de l'expropriation des terrains Section 034-1 n°2,3 et 4, appartenant à M. et Mme URBAN, sis Section 034-1 n°6 et n°187 appartenant à M. et Mme LITT, Section 034-353 n°302 et n°304 appartenant à M. et Mme LITT.

Il sera pourvu au paiement du prix de cette acquisition au moyen des fonds libres communaux.

APPROUVE A LA MAJORITE -— 8 POUR - 4 CONTRE - 6 ABSTENTIONS

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Accusé de réception en préfecture

067-216700344-20221202-2022291102-DE

Date de télétransmission : 02/12/2022

Date de réception préfecture : 02/12/2022