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Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20252502 03 acquisition fonciere par declaration d utilite publiques piste cyclable)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Département du Bas-Rhin 2025-2502-03 Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 17
Conseillers présents : 11
Nombre de pouvoirs : 5
Affiché le 27 février 2025
Conseil municipal du 25 février 2025
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme KRAEMER Anne-Marie,
Mme GROSJEAN Michelle, M. LUX Pierre, M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine, M. REYMUND Antoine, M. URBAN Jean-Marc, Mme ZEISSLOFF Patricia Absents : Mme DIEMER Estelle qui donne pouvoir à M. URBAN Jean-Marc, M. DIEMER
Steve qui donne pouvoir à M. BOHR Freddy, Mme ERNE-HEINTZ Valentine qui donne pouvoir à Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia qui donne pouvoir à Mme KRAEMER Anne-Marie, M. GASS Charles qui donne pouvoir à M. LASTHAUS Jean-Claude, M. KRENCKER Julien
Secrétaire de séance : M. MARTINI Matthieu
3. OBJET : ACQUISITION FONCIERE POUR LA CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE ENTRE GIMBRETT ET RUMERSHEIM PAR VOIE D’EXPROPRIATION - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Vu la délibération n° 03 du 30 janvier 2024,
Le maire expose au conseil la nécessité de l'acquisition de plusieurs terrains destinés à la création d’une piste cyclable reliant le village de Gimbrett à Rumersheim. Cette piste s’inscrit dans une opération menée par la communauté de communes pour la mise en place de mobilités douces sur l’ensemble du territoire. D’importants financements publics sont mobilisés. La possibilité de proposer aux usagers de se déplacer autrement qu’en voiture pour leurs trajets quotidiens ou ponctuels participe à la nécessaire transition écologique dans laquelle la communauté de commune est engagée.
La parcelle située section 419-23 N°0018 d’une surface de 73,73 m? appartenant à Mme Simone
BUSSER épouse SALMOUNI-ZERHOUNI semble devoir être acquise par la voie de
lexpropriation puisque cette dernière a déclaré qu’elle ne cèderait que contrainte et forcée.
Afin d'éclairer le conseil sur l'ordre de grandeur de la dépense à envisager, le maire lui présente un dossier comprenant les pièces exigées par l'article R 112-4 et suivant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages (R 112-4)
Ces pièces se composent :
- d'une notice explicative ;
- d'un plan de situation ;
- du plan général des travaux ;
- des caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
- de l'appréciation sommaire des dépenses ;
Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget di (V
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20250227-20252502-03-AI
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Département du Bas-Rhin 2025-2502-03 Arrondissement
de Saverne
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Considérant que le projet répond à un besoin réel,
Autorise le maire à poursuivre, aux fins ci-dessus exposées, la déclaration d'utilité publique du projet et l'acquisition par voie d'expropriation conformément au Code de l'expropriation la parcelle situées section 419-23 n°0018 d’une surface de 73,73 m? appartenant à Mme Simone BUSSER épouse SALMOUNI-ZERHOUNI.
Il sera pourvu au paiement du prix de cette acquisition au moyen des fonds libres communaux.
APPROUVÉ À LA MAJORITÉ -— 1 ABSTENTION
: /\ Pour Copie conforme,
Le Mairé 7 Le secrétaire de séance
AUS Matthieu MARTINI Jean-Claude LAS PH
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20250227-20252502-03-AI
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025