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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d1684835119842)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Armement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0124
DECISION
OBJET : Protection fonctionnelle - Remise conclusion de jugement du Tribunal Correctionnel
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que le 8 décembre 2022, un agent de la collectivité a été agressé dans le cadre de ses fonctions,
Considérant que par un courrier en date du 16 décembre 2022, la collectivité a octroyé à l’agent le bénéfice de la protection fonctionnelle,
Considérant que l’agent a demandé à Maître Caroline ANDRIEU-ORDNER avocate au barreau de Chalon- sur-Saône, de l’assister, de le conseiller et de le défendre dans cette affaire,
Considérant que, dans la perspective de l’audience sur intérêts civils du Tribunal Correctionnel fixée au 12 avril 2023, Maître Caroline ANDRIEU-ORDNER a demandé à la SCP TOULOUSE et MAGNIER, Commissaires de Justice, de signifier ses conclusions à la partie adverse,
DECIDE ce qui suit :
- De confier à la SCP TOULOUSE et MAGNIER demeurant 3 Impasse Julien – 84097 AVIGNON, le soin de signifier les conclusions de Maître Caroline ANDRIEU-ORDNER dans la perspective de l’audience sur intérêts civils du Tribunal Correctionnel de CHALON sur Saône fixée au 12 avril 2023 ;
- De régler les honoraires, d’un montant de 72,98 € à la SCP TOULOUSE et MAGNIER Commissaires de Justice ;
- Les honoraires seront imputés sur le budget principal 2023 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 6 avril 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 28 avril 2023
et publié, affiché ou notifié le 28 avril 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME