Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 357 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 357 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 357 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Vieillesse, Travail et emploi, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2023-357

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2023-11-03-00006 - ARRÊTÉ n° DDETSPP-SICS-2023-0239 du

3/11/2023 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. (6

pages) Page 3

89-2023-11-07-00004 - Récépissé d'abrogation de déclaration d'un

organisme de services à la personne Cheminant Guillaume (1 page) Page 10

89-2023-11-07-00003 - Récépissé d'abrogation de déclaration d'un

organisme de services à la personne, Buksa Sacha (1 page) Page 12

89-2023-11-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à

la personne Romain VION, à BRANCHES (2 pages) Page 14

89-2023-11-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne EMAIDE, à COURLON-SUR-YONNE (2 pages) Page 17

89-2023-11-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne, EL FARDI KHADIJA à Auxerre (2 pages) Page 20

89-2023-11-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne, Jordan VIILLADIER à Egriselles-le-bocage (2 pages) Page 23

89-2023-11-10-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un

organisme de service à la personne, LIENSOLIDARITE à Toucy (2 pages) Page 26

89-2023-11-20-00002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme

de service à la personne, Frédéric LABARRERE, à Monéteau (2 pages) Page 29

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2023-11-14-00001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2023/0118 portant habilitation

de la société « MVMT Conseil » à réaliser les analyses d’impact exigées

dans la composition des dossiers de demande d’autorisation

d’exploitation commerciale (2 pages) Page 32

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle (49 pages) Page 35

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2023-11-03-00006

ARRÊTÉ n° DDETSPP-SICS-2023-0239 du

3/11/2023

fixant la liste départementale des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs

et des délégués aux prestations familiales.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-03-00006 - ARRÊTÉ n° DDETSPP-SICS-2023-0239 du 3/11/2023 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi

DEL YONNE .... du Travail, des Solidarités

Égaité et de la Protection des Populations

ARRETE DDETSPP-SICS-2023-0239

fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

et des délégués aux prestations familiales au titre des articles L.471-2:et L.474

du Code de l'action sociale et des familles.

Le Préfet de l'Yonne,

VU les articles L.471-2 et L.474:1 du Code de l'action sociale et des familles :

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs notamment ses articles 44 et 45 ;

VU l'arrêté préfectoral régional n° 2017-0072-SOCIAL du 15 mai 2017 portant publication du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2017-2021 de la région Bourgogne-Franche-Comté, publié le 17 mai 2017 au recueil des actes administratifs n° BFC-2017-048 de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SICS-2023-0089 du 16 mars 2023 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protèction des majeurs et des délégués aux prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1 du code de l'action sociale et des familles :

VU la déclaration de désignation de M. GENTY Pierre-Michel en qualité de préposé d'établissement

pour exercer l'activité de mandataire à la protection des majeurs transmise par le directeur de la

Maison Départementale de Retraite de l'YONNE (MDRY) de l'Yonne 7 Avenue De Lattre de Tassigny BP

80 89011 Auxerre Cedex, le 8 août 2023 ;

Vu les déciarations de changement d'adresse professionnelle transmises par Mmes GORNEAU Natacha, SABER Fanny et M. FELUT Pascal ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, .du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim ;

ARRÊTE

Article 1° : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs par les juges des tutelles au titre de l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale

et des familles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle

ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi

établie pour le département de l'Yonne :

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des populations

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre

03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités

1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre

03 45 4219 00

1/5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-03-00006 - ARRÊTÉ n° DDETSPP-SICS-2023-0239 du 3/11/2023 41- Tribunal judiciaire d'Auxerre

- Personnes moralés gestionnaires de services

+ _ VYV 3 Bourgogne, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Yonné

domicilié BP 365,.89006 AUXERRE Cedex

° Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Yonne, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs domniciliée BP 50159, 89027 AUXERRE Cedex

- Personnes physiques exerçant à titre individuel

M. BAILLY Etienne , domicilié 51, avenue du Général de Gaulle, 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE

Mme BAULIEU Céline, domiciliée 14, rue du Sophora 21410 FLEUREY sur OUCHE

M. BERMUDEZ Jean-François, donicilié 29, rue des Füsains, 89200 AVALLON

Mme BOUCOURT Sylvie, domiciliée 2, route de Coussegrey 10130 BERNON

Mme BROUTA BESSET Jennifer, domiciliée BP 3 77590 BOIS-LE-ROI .

Mme CARROT Nadine, domiciliée 2, « les carrés » 45220 CHUELLES

Mme CHARPENTIER Jocelyne, domiciliée BP 13, 89110 MONTHOLON

. M. DE CRECY Hubert, domicilié 3, rue de l'Abbé Parat, 89200 AVALLON Mme DILLÉ Noëlle, domniciliée 4, route des Renardières 03400 SAINT-ENNEMOND

Mme FACCIOLI Magalie, domiciliée BP 10, 45230 CHATILLON-COLIGNY

M. FELUT Pascal, domicilié E.l.Cabinet de tutelle 11 les Gauguins 89116 CUDOT

Mme GORNEAU Natacha domiciliée 16 boulevard Lyautey 89000 AUXERRE

M. |

GUILLEMAIN-BOUDON Pierre-Manuel, domicilié 12, rue Bréard 89190 VILLENEUVE

L'ARCHEVEQUE

* Mme JOLLY Emmanuelle, domiciliée Village d'Entreprises du Sénonais, ZAC des Vauguillettes, 1, boulevard des Noyers Pompons 89100 SENS

+ Mme LEBLANC Marie, domiciliée Village d'Entreprises du Sénonais, ZAC des Vauguillettes, 1, boulevard des Noyers Pompons 89100 SENS

Mme MERICHE Sihern, domiciliée BP 20034 45121 CHALETTE-sur-LOING Cedex

Mme ROGER Violette, domniciliée MJPM BP 52 45502 GIEN CEDEX .

Mme ROUSSELLE Claudine, domniciliée BP 3, 45230 CHATILLON-COLIGNY

M. RUNARVOT Sylvain, domicilié BP 4, 77760 URY

Mme SABER Fanny domiciliée 24, rue des Champoulains 89000 AUXERRE

Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 1, rue du four banal, 89800 COURGIS

Mme TROTARD Audrey, domiciliée BP 48, 89470 MONETEAU

CR

[]

+

+

5

+

«

+

+

LR

:

- Personnes physiques préposés d'établissemen

* M. DOS SANTOS Frédéric François, et M. GENTY Pierre-Michel préposés de la Maison départementale de retraite de l'Yonne, domiciliés 7, avenue De Lattre de Tassigny, BP 90, 89011 AUXERRE Cedex,

gérant également :

- Le Foyer de vie Cadet Roussel et le Foyer médicalisé, 7 avenue de Lattre de Tassigny, BP 90, 89011 AUXERRE Cedex.

gérant également dans le cadre de conventions :

- Le Centre hospitalier d'Avallon, 1, rue de l'Hépital, 89200 AVALLON

- La Maison de retraite de Chablis, Foyer de la Bretauche, 12, rue du Foulon 89800 CHABLIS

- La Maison de retraite de Champcevrais, Château de Bourron 89220 CHAMPCEVRAIS

- La Maison de retraite de Courson-les Carrières, route de Druyes, 89560 COURSON-LES-CARRIERES

- La Maison de retraite de Saint-Bris-le-Vineux, Résidence Les Coteaux, 10, route de Chitry, 89530 SAINT-

BRIS-LE-VINEUX

- La Maison de retraite de Seignelay, Résidence Colbert, 16, rue de Chemilly, 89250 SEIGNELAY

- La Maison de retraite Saint-François, rue de l'Hôtel de Vitle, 89270 VERMENTON

- L'EPHAD Les Hortensias, 31, avenue du Général Leclerc, BP 167, 89600 SAINT-FLORENTIN

2/5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-03-00006 - ARRÊTÉ n° DDETSPP-SICS-2023-0239 du 3/11/2023 5- Le Centre hospitalier de Tonnerre, rue des Jumeriaux, 89700 TONNERRE

- Le Foyer de vie de Tonnerre, rue des Jumeriaux, 89700 TONNERRE.

Mme DE FIGUEIREDO Julie et Mme .DEVILLERS Florence préposées du Centre Hospitalier Spécialisé

de l'Yonne (CHSY), domiciliée 4, avenue Pierre Scherrer, BP 99, 89011 AUXERRE

Cedex.

2 - Tribunal judiciaire de Sens

- Personnes morales gestionnaires de services

Association Coallia, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Unité territoriale de l'Yonne

domiciliée chemin des Noues Bouchardes, BP 562, 89100 .SAINT-

CLEMENT |

VYV 3 Bourgogne, service mandataire judiciaire à. la, protection des majeurs de l'Yonne domicilié BP 365,

89006 AUXERRE Cedex

Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Yonne, service mandataire judiciaire à

la protection des majeurs domiciliée BP 50159, 89027 AUXERRE Cedex

- Personnes physiques exerçant à titre individuel

M. BAILLY Etienne, domicilié 51, avenue du Général de Gaulle, 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE

Mme BAULIEU Céline, domiciliée 14, rue du Sophora 21410 FLEUREY sur OUCHE

Mme BOUCOURT Sylvie, domiciliée 2, route de Coussegrey 10130 BERNON

Mme BROUTA BESSET jennifer, domiciliée BP 3 77590 BOIS-LE-ROI :

Mme CARROT Nadine, domniciliée 2, « les carrés » 45220 CHUELLES

Mme CHARPENTIER Jocelyne, domiciliée BP 13, 89110 MONTHOLON

Mme DILLÉ Noëlle, domiciliée 4 route des Renardières 03400 SAINT-ENNEMOND

Mme FABRE Karène, domiciliée 36 rue Aristide Bruant, 89100 SUBLIGNY

Mme FACCIOLI Magalie domiciliée BP 10, 45230 CHATILLON-COLIGNY

M. FELUT Pascal, domicilié E.I.Cabinet de tutelle 11 les Gauguins 89116 CUDOT

Mme GORNEAU Natacha domiciliée 16 boulevard Lyautey 89000 AUXERRE

M.: GUILLEMAIN-BOUDON Pierre-Manuel, domicilié 12, rue Bréard 89190 VILLENEUVE

L'ARCHEVEQUE | | Le

Mme JOLLY Emmanuelle, domiciliée Village d'Entreprises du Sénonais, ZAC des Vauguillettes, 1, boulevard des

Noyers Pompons 89100 SENS:

h Mme LEBLANC Marie,

domiciliée Village d'Entreprises du Sénonais, ZAC des Vauguillettes, 1,

boulevard des Noyers Pompons 89100 SENS |

Mme MERICHE Sihem, domiciliée.BP 20034 45121 CHALETTE-sur-LOING Cedex

M. PERCHERON Jean-Luc, domicilié BP 10011, 10601 LA CHAPELLE-SAINT-LUC

Mme ROGER Violette, domiciliée MJPM BP 52 45502 GIEN CEDEX .

Mme ROUSSELLE Claudine, domiciliée BP 3, 45230 CHATILLON-COLIGNY

M. RUNARVOT Sylvain, domicilié BP 4, 77760 URY :

Mme.SABER Fanny domiciliée 24 rue des Champoulains 89000 AUXERRE

Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 1, rue du four banal, 89800 COURGIS Mme

TROTARD Aüdrey, domiciliée BP 48, 89470 MONETEAU

- Personnes physiques préposés d'établissement

Mme CHARPENTIER Karine, préposée de la Maison de retraite de Pont-sur-Yonne et Villeblevin, domiciliée rue

du Fond du Ravillon, BP 12, 89140 PONT-SUR-YONNE

M. DOS SANTOS Frédéric François et M. GENTY Pierre-Michel, préposés de la. Maison départementale

de retraite de l'Yonne domiciliés 7, avenue De Lattre de Tassigny, BP 90, 89011 AUXERRE Cedex,

gérant également dans le cadre de conventions :

- Le Centre hospitalier de Sens, 5 avenue Pierre de Coubertin 89 100 SENS

3/5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-03-00006 - ARRÊTÉ n° DDETSPP-SICS-2023-0239 du 3/11/2023 6- L'EPHAD Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43, 89210 BRIENON-SUR-ARMANÇON

- Le Foyer de vie et le Foyer médicalisé Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43, 89210 BRIENON-

SUR-ARMANÇON

- La Maison de retraite de Joigny (Centre de gériatrie du Centre hospitalier de Joigny) 1, allée Pierre de

Coubertin, 89300 JOIGNY

- La Maison de retraite Les Mignottes de Migennes, 1, rue de la Fraternité, 89400 MIGENNES - L'Hépital local Roland Bonnion, 87-89, rue Carnot, BP 92, 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE Mme TONNELLIER Jalila, préposée de l'APAJH de’ Sens, domiciliée 8, rue de Bellenave, 89100 SENS

° Mme DE FIGUEIREDO Julie et Mme DEVILLERS Florence, préposées du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne (CHSY), domiciliée 4, avenue Pierre Scherrer, BP 99, 89011 AUXERRE Cedex

Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs au titre de l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles par les

juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi

établie pour le département de l'Yonne :

1- Tribunal judiciaire d'Auxerre

- Personnes morales gestionnaires de services

° VYV 3 Bourgogne, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Yonne

domiciliée BP 365, 89006 AUXERRE Cedex

° Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Yonne, service mandataire

judiciaire à la protection des majeurs domiciliée BP 50159, 89027 AUXERRE Cedex

- Personne physique exerçant à titre individuel

‘Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domniciliée 1, rue du four banal, 89800 COURGIS

- Personnes physiques préposés d'établissement

° M. DOS SANTOS Frédéric François; M GENTY Pierre-Michel préposés de la Maison

départementale de retraite de l’Yonne domicilié 7, avenue De Lattre de Tassigny, BP 90, 89011

AUXERRE Cedex,

gérant également dans le cadre dé conventions :

- Le Centre hospitalier de Sens, 5 avenue Pierre de Coubertin 89 100 SENS

- L'EPHAD Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43, 89210 BRIENON-SUR-ARMANÇON

- Le Foyer de vie et le Foyer médicalisé Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43, 89210 BRIENON-

SUR-ARMANÇON

- La Maison de retraite de Joigny (Centre de gériatrie du Centre hospitalier de Joigny) 1, allée Pierre de

Coubertin, 89300 JOIGNY

- L'EPHAD Les Mignottes , 1 rue de la Fraternité, 89400 MIGENNES

- L'Hépital local Roland Bonnion, 87-89, rue Carnot, BP 92,89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE

Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre dé l'article L. 474-1 du Code de

l'action sociale et des familles par lesjuges des enfants en qualité de délégué aux prestations familiales

pour. exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion budget familial est ainsi établie pour le

département de l'Yonne :

1 - Tribunal judiciaire d'Auxerre

- Personne morale gestionnaire de service

* Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Yonne, service Délégué aux prestations familiales domiciliée BP 50159, 89027 AUXERRE Cedex

4/5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-03-00006 - ARRÊTÉ n° DDETSPP-SICS-2023-0239 du 3/11/2023 72 - Tribunal judiciaire de Sens

- Personne morale gestionnaire de service

* Union départementale des. associations familiales (UDAF) de l'Yonne, service Délégué aux prestations

familiales domniciliée BP 50159, 89027 AUXERRE Cedex

Article 4: Le présent arrêté abroge l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté DDETSPPR.SICS- 2023-0089 du 16

mars 2023, . |

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié :

° aux intéressés ;

* aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens ;

* aux juges des contentieux de la protection d'Auxerre et Sens ;

* aux juges des enfants des tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

+3 MN. 43 Fait à Auxerre, le

Le Préfet |

+

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l‘Yonne,

soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois Suivant sa notification. Un

recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois

à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme

de ce délai valant rejet implicite. |

La’ juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible

à partir du site www.telerecours.fr.

5/5

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-03-00006 - ARRÊTÉ n° DDETSPP-SICS-2023-0239 du 3/11/2023 8Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-03-00006 - ARRÊTÉ n° DDETSPP-SICS-2023-0239 du 3/11/2023 9Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2023-11-07-00004

Récépissé d'abrogation de déclaration d'un

organisme de services à la personne Cheminant

Guillaume

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-07-00004 - Récépissé d'abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne Cheminant Guillaume 10E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DE L'’'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle travail emploi et solidarités

Service insertion professionnelle et emploi

Affaire suivie par : Aurélie FERRER

Tél : 03.86.72.70.00

ddetspp-sap@vyonne.qouv.fr

N° DDETSPP-SIPE-2023-258

Récépissé d’abrogation de declaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 819 421 777

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne délivré à l'entreprise CHEMINANT

Guillaume sise 45 rue de Chantereine / 89110 SOMMECAISE le 19 avril 2016 S

Vu l'extrait Kbis en date du 24 mai 2023 actant la fermeture de l’entreprise CHEMINANT Guillaume au 13 mars

2023 ;

SUR proposition de la directrice départementale par intérim de la DDETSPP de l'Yonne :

CONSTATE :

Article 1

La déclaration d'activités services à la personne de l’entreprise CHEMINANT Guillaume enregistrée sous le

n°’SAP 819421777, est abrogée à compter du 13 mars 2023 :

Article 2

Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activité sont supprimés à compter du 13 mars 2023.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Auxerre, le 7 novembre 2023

Et par subdélégation

Le chef-du service insertion professionnelle et

emploi,

La a De par intérim de la DDETSPP

Laurence BONIN

|

DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — L 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00 Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-07-00004 - Récépissé d'abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne Cheminant Guillaume 11Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2023-11-07-00003

Récépissé d'abrogation de déclaration d'un

organisme de services à la personne, Buksa Sacha

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-07-00003 - Récépissé d'abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne, Buksa Sacha 12E . Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle travail emploi et solidarités

Service insertion professionnelle et emploi

Affaire suivie par : Aurélie FERRER

Tél : 03.86.72.70.00

ddetspp-sap@vyonne.gouv.fr

N° DDETSPP-SIPE-2023-259

Récépissé d’abrogation de declaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 881 468 391

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne délivré à l'entreprise BUKSA Sacha sise

1 grande rue / 89430 TANLAY SAINT VINNEMER le 4 mars 2020 :

Vu la situation au répertoire SIRENE en date du 7 novembre 2023 actant la fermeture de l'entreprise BUKSA

Sacha au 30 décembre 2021 ;

SUR proposition de la directrice départementale par intérim de la DDETSPP de l'Yonne :

CONSTATE :

Article 1

La déclaration d'activités services à la personne de l’entreprise BUKSA Sacha enregistrée sous le

n°SAP 881468391, est abrogée à compter du 30 décembre 2021 ;

Article 2

Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activité sont supprimés à compter du 30 décembre

2021.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Auxerre, le 7 novembre 2023

La Directrice par intérim de la DDETSPP

Et par subdélégation

Le chef du service insertion professionnelle et

emploi,

Laurence BONIN

DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP ol 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00 Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre— Tél : 03 86 72 70 00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-07-00003 - Récépissé d'abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne, Buksa Sacha 13Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2023-11-06-00004

Récépissé de déclaration d'un organisme de

service à la personne Romain VION, à

BRANCHES

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne Romain VION, à BRANCHES 14E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DE L’'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle travail emploi et solidarités

Service insertion professionnelle et emploi

Affaire suivie par : Aurélie FERRER

Tél : 03.86.72.70.00

ddetspp-sap@yonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration

N° DDETSPP-SIPE-2023-253

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 980625933

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

. D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Yonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la

DDETSPP de l'Yonne, le 17 octobre 2023 par Monsieur Romain VION en qualité de dirigeant pour l'organisme

Romain VION dont l'établissement principal est situé 3 rue de la montagne 89113 Branches et enregistré sous le

N° SAP 980625933 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage

- Travaux de petit bricolage

- Assistance informatique à domicile

- Assistance administrative à domicile

- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne Romain VION, à BRANCHES 15Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

Fait à Auxerre, le 6 novembre 2023

par subdélégation de la directrice

ddépartementäle par intérim, de l'emploi, du travail, des

Laurenge BONIN

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne Romain VION, à BRANCHES 16Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2023-11-13-00001

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne EMAIDE, à

COURLON-SUR-YONNE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EMAIDE, à COURLON-SUR-YONNE 17ŒE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DE L’'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle travail emploi et solidarités

Service insertion professionnelle et emploi

Affaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉ

Tél : 03.86.72.70.00

ddetspp-sap@yonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration

N° DDETSPP-SIPE-2023-0266

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 979984630

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Le préfet de Yonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de

l'Yonne, le 17/10/23 par Madame Emmanuelle MICO en qualité de dirigeante, pour l'organisme EMAIDE dont

l'établissement principal est situé 13, rue des Camus -89140 COURLON-SUR-YONNE et enregistré sous le N°

SAP979984630 pour les activités suivantes :

Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la

DDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé

DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EMAIDE, à COURLON-SUR-YONNE 18de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

Fait à Auxerre, le 13 novembre 2023

Pour le Préfet et par subdélégation de la directrice

départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations par intérim

Le chef du service insertion professionnelle et

emploi f

Laurence BONIN

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EMAIDE, à COURLON-SUR-YONNE 19Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2023-11-14-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne, EL FARDI KHADIJA à

Auxerre

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, EL FARDI KHADIJA à Auxerre 20E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DE L’YONNE

£ fberté

Egalité

Fraternité

Pôle travail emploi et solidarités

Service insertion professionnelle et emploi

Affaire suivie par :Véronique CHATAIGNÉ

Tél : 03.86.72.70.00

ddetspp-sap@yonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration

: N° DDETSPP-SIPE-2023-270

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP980408777

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Yonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Yonne

le 19/10/23 par Mme EL FARDI KHADIJA en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 15, avenue de la résistance -89000 AUXERRE et enregistré sous le N° SAP980408777 pour les activités

suivantes :

*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la

DDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé

de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,

61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, EL FARDI KHADIJA à Auxerre 21En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www .telerecours.fr/

Fait à Auxerre, le 14 novembre 2023

Pour le Préfet et par subdélégation de la Directrice

départementale, de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations par

intérim, |

Le chef du service insertion professionnelle et

emploi, ÿ

Laurence BONIN

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, EL FARDI KHADIJA à Auxerre 22Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2023-11-09-00007

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne, Jordan VIILLADIER à

Egriselles-le-bocage

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, Jordan VIILLADIER à Egriselles-le-bocage 23E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DE L'YONNE

Liberté

£Ezgalité

Fraternité

Pôle travail emploi et solidarités

Service insertion professionnelle et emploi

Affaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉ

Tél : 03.86.72.70.00 :

ddetspp-sap@yonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration

N° DDETSPP-SIPE-2023-0263

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP979170115

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Le préfet de Yonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la

DDETSPP de l'Yonne, le 18 septembre 2023 par Monsieur Jordan VILLADIER en qualité de dirigeant pour

l'organisme JORDAN VILLADIER dont l'établissement principal est situé 8, rue de la grande mardelle à Egriselles-

le-Bocage (89500) enregistré sous le N° SAP979170115 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

- Petits travaux de jardinage (mode prestataire)

- Travaux de petit bricolage (mode prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet. d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la

DDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly - 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre

chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,

61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jéhan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, Jordan VIILLADIER à Egriselles-le-bocage 24recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

Fait à Auxerre, le 9 novembre 2023

Pour le Préfet et par subdélégation de la Directrice

départementale, de l'emploi, du travail, des

sollidarités.et de la protection des populations par

intérim

Le chef du’service insertion professionnelle et

emploi

/ .

Laurence BONIN

| (

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, Jordan VIILLADIER à Egriselles-le-bocage 25Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2023-11-10-00005

Récépissé de déclaration modificative d'un

organisme de service à la personne,

LIENSOLIDARITE à Toucy

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-10-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de service à la personne, LIENSOLIDARITE à Toucy 26E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DE L'YONNE |

Liberté

Egaiité

Fraternité

Pôle travail emploi et solidarités

Service insertion professionnelle et emploi

Affaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉ

Ddetspp-sap@yonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration modificative

N° DDETSPP-SIPE-2023-0265

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP877485557

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ; :

Le préfet de l'Yonne

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Yonne,

le 10 novembre 2023 par Madame DOS SANTOS Stéphanie en qualité de dirigeante pour l'organisme

LIENSOLIDARITE dont l'établissement principal est situé 2 impasse de la sablière -89130 TOUCY et enregistré

sous le n° SAP877485557 pour les activités suivantes :

*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

*_ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

*_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

*_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

*_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

*_ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

*_ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

*_ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

*_ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 21

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-10-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de service à la personne, LIENSOLIDARITE à Toucy 27Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Dijon 2 rue d'Assas -21000 DIJON.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Auxerre, le 10 novembre 2023

Pour le Préfet et par subdélégation de la Directrice

départementale, de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

Le chef dû service insertion professionnelle et

emploi

Laurence BONIN

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-10-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de service à la personne, LIENSOLIDARITE à Toucy 28Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2023-11-20-00002

Récépissé de déclaration modificative de

l'organisme de service à la personne, Frédéric

LABARRERE, à Monéteau

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-20-00002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de service à la personne, Frédéric LABARRERE, à Monéteau 29E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle travail emploi et solidarités

Service insertion professionnelle et emploi

Affaire suivie par : Aurélie FERRER

Tél : 03.86.72.70.00

ddetspp-sap@yonne.gouv.fr

Récépissé de declaration modificative

N° DDETSPP-SIPE-2023-274

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 450 041 215

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Le préfet de Yonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la

DDETSPP de l'Yonne, le 7 novembre 2023 par Monsieur Frédéric LABARRERE en qualité de dirigeant pour

l'organisme Frédéric LABARRERE dont l'établissement principal a déménagé au 11A rue de la Fête Dieu à

Monéteau et enregistré sous le N° SAP 450 041 215 pour l’activité suivante :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

_ du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la

DDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre

chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,

61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-20-00002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de service à la personne, Frédéric LABARRERE, à Monéteau 30En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

Fait à Auxerre, le 20 novembre 2023

”

Pour le rise par subdélégation de la directrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations, par intérim

Le chefdu service insertion professionnelle et

emploi /

Laurence BONIN

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-11-20-00002 - Récépissé de déclaration modificative de l'organisme de service à la personne, Frédéric LABARRERE, à Monéteau 31Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2023-11-14-00001

Arrêté N°DDT/SAAT/2023/0118 portant

habilitation de la société « MVMT Conseil » à

réaliser les analyses d’impact exigées dans la

composition des dossiers de demande

d’autorisation d’exploitation commerciale

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-11-14-00001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2023/0118 portant habilitation de la société « MVMT Conseil » à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 32E Direction départementale

PRÉFET | entale

DE L'YONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDT/SAAT/2023/0118

portant habilitation de la société « MVMT Conseil » à réaliser les analyses d'impact

exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d’exploitation

commerciale

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 29 août 2022 donnant délégation de signature à

Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU les articles R752-6-1, R752-6-2 et R752-6-3 du code du commerce ;

VU la demande déposée le 08 novembre 2023 par M. Jérôme MASSA, gérant de la société « MVMT Conseil » ;

VU le courrier d’incomplétude du dossier transmis au demandeur par la DDT le 08 novembre 2023 ;

VU les éléments complémentaires transmis par le nier le 08 novembre 2023 ;

CONSIDERANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l’article R-752-6-1 du code du

commerce ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;

Direction départementale des territoires

3, rue Monge - BP 89911 AUXERRE CEDEX

Tel: 03 86 48 41 00 1/2

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-11-14-00001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2023/0118 portant habilitation de la société « MVMT Conseil » à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 33ARRETE

Article 1 : La société « MVMT Conseil », dont le siège social est situé 16 Avenue des Saules 91800 Brunoy, est

habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers

déposés dans l'Yonne.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte

le n° 09-2023-02. |

Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de

mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de

fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des

observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa

situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Eater. le [4 l NOV. 2073

Pour le Préfet,

La sous-préfète,

Secrétaire Générale,

Pauline GIRARDOT

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale des

territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de la

présente habilitation. +s

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au

tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même

en cas de décision explicite à compter de sa notification ;

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les

personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application

Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires

3, rue Monge -— BP 89011 AUXERRE CEDEX

Tel: 03 86 48 41 00

Mel : ddt@yonne.gouv.fr #e

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-11-14-00001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2023/0118 portant habilitation de la société « MVMT Conseil » à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 34Préfecture de l'Yonne

89-2023-11-24-00001

AP + Annexes Commissions de contrôle

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 35PRÉFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité à :

Fraternité Bureau des réglementations

et des élections

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

ARRETE PREF/DCL/BRE/2023/1439

portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes

électorales dans les communes situées dans les 21 cantons du département de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne,

Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de

l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,

régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,

secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

Vu l'arrêté PREF/DCL/BRE/2022/0468 du 4 mai 2022 portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes

situées dans les 21 cantons du département de l'Yonne ;

Vu les propositions des maires des communes ;

Vu les avis des présidents des tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens;

Considérant qu'il y a lieu de remplacer des membres des commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales dans différentes communes ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

ARRÊTE

Article 1° : Les 17 annexes de l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2022/0468 du 4 mai 2022 sont abrogées.

Article 2 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité

des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux établis par cantons

annexés ci-après.

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 36Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne et les maires sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Yonne.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :

. soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,

. soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

Fait à Auxerre, le 2 à NOV. 2073

Pour le Préfet,

La sous-préfète,

secrétaire générale

Pauline GIRARDOT

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 37CEE au

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 41Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 42Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 43esSièges olinons oé aumo illiers-Louis

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 44Annexe à

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 51Page1/1

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 52Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 53Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 54suis

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 63Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 64du -Liste

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 73lYonne

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 74Thorigny-sur-Oreuse

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 76Tonnerrois

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 79Villeneuve-sur-Yonne

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 81lYonne

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 82l'Yonne Vincelles

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 83l'Yonne Vincelles

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-24-00001 - AP + Annexes Commissions de contrôle 84