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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 021 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 021 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-021
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-12-30-00007 - arrêté 2025 0355 liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales (7 pages) Page 3
89-2025-12-30-00003 - IODICE agrement arrêté DDETSPP PISP 2025 0352
(3 pages) Page 11
89-2025-12-30-00005 - retrait agrément GUILLEMAIN arrêté DDETSPP-
PISP-2025-0354 (2 pages) Page 15
89-2025-12-30-00004 - YE agrement arrêté DDETSPP PISP 2025 0353 (3
pages) Page 18
2 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-30-00007
arrêté 2025 0355 liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00007 - arrêté 2025 0355 liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 3 PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités us et de la Protection des Populations Fraternité
Affaire suivie par Pascale CORNU | Auxerre, le
Pôle insertion socio-professionnelle SO DE. 2025 Tél : 03 86 72 69 59
mél : pascale.cornu@yonne.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0355
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1
du Code de l’action sociale et des familles.
Le préfet de l'Yonne,
VU les articles L.471-2 et L.474-1 du code de l’action sociale et des familles ; .
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs notamment ses articles 44 et 45;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral régional n° 24 - 129 - BAG du 14 juin 2024 fixant le schéma régional des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
2024 2028 pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SICS-2025-0058 du 1” avril 2025 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.4741 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PISP-2025-0351 du 30 décembre 2025 portant agrément de
Mme ABACHI Marie-Pierre en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de l'Yonne ;
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19
89 000 Auxerre
tel : 03 86 72 69 00 1/7
mél : ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00007 - arrêté 2025 0355 liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 4 VU l'arrêté préfectoral n'DDETSPP-PISP-2025-0352 du 30 décembre 2025 portant agrément
de M. IODICE Philippe en qualité de mandataire judiciaire à la Reaettan des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n'DDETSPP-PISP-2025-0353 du 30 décembre 2025 portant agrément
de Mme YE Aurore en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PISP-2025-0354 du 30 décembre 2025 portant retrait
d'agrément de Monsieur GUILLEMAIN Pierre-Manuel suite à sa demande de cessation
d'activité ;
VU la demande de changement de nom de Madame FACCIOLI ;
VU la demande de modification d'adresse de Mme FABRE ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la potection des populations par intérim;
ARRÊTE
Article 1: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection au titre de
l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le
département de l'Yonne :
1- Tribunal judiciaire d'AUXERRE
- Personnes morales gestionnaires de services
° __ VYV 3 Bourgogne, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Yonne
domicilié BP 365, 89006 AUXERRE Cedex.
° Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne (UDAF 89), Service
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, domicilié CS 50159 - 89027 AUXERRE
Cedex.
- Personnes physiques exerçant à titre individuel
°__ Mme ABACHI Marie- Pierre domiciliée BP 1 89450 VEZELAY. + M. BAILLY Etienne, domicilié 51, avenue du Général de Gaulle, 89500 VILLENEUVE- SUR- YONNE.
+ Mme BAULIEU Céline, domiciliée 14, rue du.Sophora 21410 FLEUREY-SUR-OUCHE.
° M. BERMUDEZ Jean-François, domicilié 29, rue des Fusains, 89200 AVALLON.
+ Mme BOUCOURT Sylvie, domiciliée 2, route de Coussegrey 10130 BERNON.
° _ Mme BROUTA BESSET Jennifer, domiciliée BP 3 77590 BOIS-LE-ROI.
° _ Mme CARROT Nadine, domiciliée 2, « les carrés » 45220 CHUELLES.
2/7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00007 - arrêté 2025 0355 liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 5 + __ Mme CHARPENTIER Jocelyne, domiciliée BP 13, 89110 MONTHOLON.
° M. DE CRECY Hubert, domicilié 3, rue de l’Abbé Parat, 89200 AVALLON.
+ __ Mme DILLÉ Noëlle, domiciliée 4, route des Renardières 03400 SAINT-ENNEMOND. + M. FELUT Pascal, domicilié E.l.Cabinet de tutelle 11 les Gauguins 89116 CUDOT.
+ Mme GORNEAU Natacha domiciliée 16 boulevard Lyautey 89000 AUXERRE.
° M. IODICE Philippe domicilié BP 28 89700 TONNERRE
° Mme JOLLY Emmanuelle, domiciliée Village d'Entreprises du Sénonais, ZAC des
Vauguillettes, 1, boulevard des Noyers Pompons 89100 SENS.
+ Mme LEBLANC Marie, domiciliée Village d'Entreprises du Sénonais, ZAC des
Vauguillettes, 1, boulevard des Noyers Pompons 89100 SENS.
° Mme MERICHE Sihem, domiciliée BP 20034 45121 CHALETTE-SUR-LOING Cedex.
+ __ Mme REYMANN Magalie, domiciliée BP 10, 45230 CHATILLON-COLIGNY.
° Mme ROGER Violette, domiciliée MJPM BP 52 45502 GIEN Cedex.
° Mme ROUSSELLE Claudine, domiciliée BP 3, 45230 CHATILLON-COLIGNY.
+ M. RUNARVOT Sylvain, domicilié BP 4, 77760 URY-.
° __ Mme SABER Fanny domiciliée 24, rue des Champoulains 89000 AUXERRE.
° Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 33, rue du four banal, 89800
COURGIS.
+ __ Mme TROTARD Audrey, domiciliée BP 48, 89470 MONETEAU.
° Mme YE Aurore, domiciliée 33, rue du four banal, 89800 COURGIS.
- Personnes physiques préposées d'établissement
+ M. DOS SANTOS Frédéric François, et M. GENTY Pierre-Michel préposés de la Maison
départementale de retraite de l'Yonne, domiciliés 7, avenue de Lattre de Tassigny, BP
90, 89011 AUXERRE Cedex gérant le Foyer de vie Cadet Roussel et le Foyer médicalisé, 7
avenue de Lattre de Tassigny, BP 90, 89011 AUXERRE Cedex et dans le cadre de
conventions :
- le Centre hospitalier d'AVALLON, 1, rue de l'Hôpital, 89200 AVALLON ;
- la Maison de retraite de CHABLIS, Foyer de la Bretauche, 12, rue du Foulon 89800 CHABLIS ;
- [a Maison de retraite de CHAMPCEVRAIS, Château de Bourron 89220 CHAMPCEVRAIS ;
- la Maison de retraite de COURSON-LES-CARRIERES, route de Druyes, 89560 COURSON-LES-
CARRIERES ;
- la Maison de retraite de SAINT-BRIS-LE-VINEUX, Résidence Les Coteaux, 10, route de Chitry,
89530 SAINT-BRIS-LE-VINEUX ; .
- la Maison de retraite et le Foyer de vie de SEIGNELAY, Résidence Colbert, 16, rue de
Chemilly, 89250 SEIGNELAY ;
- le Foyer de vie et le Foyer médicalisé de SEIGNELAY, Résidence Colbert, 16, rue de Chemilly,
89250 SEIGNELAY ;
- la Maison de retraite Saint-François, rue de l'Hôtel de Ville, 89270 VERMENTON ;
- l'EHPAD Les Hortensias, 31, avenue du Général Leclerc, BP 167, 89600 SAINT-FLORENTIN ;
- le Centre hospitalier de TONNERRE, rue des Jumeriaux, 89700 TONNERRE ;
- l'EHPAD de TONNERRE, rue des Jumeriaux, 89700 TONNERRE ;
- le Foyer de vie de TONNERRE, rue des Jumeriaux, 89700 TONNERRE.
+ Mme DE FIGUEIREDO Julie et Mme PETIT Estelle préposées du Centre Hospitalier
Spécialisé de l’Yonne (CHSY), domiciliées 4, avenue Pierre Scherrer, BP 99, 89011
AUXERRE Cedex.
3/7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00007 - arrêté 2025 0355 liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 6 2 - Tribunal judiciaire de SENS
- Personnes morales gestionnaires de services
Association COALLIA, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l'Unité territoriale de l'Yonne domiciliée chemin des Noues Bouchardes, BP 562, 89100
SAINT-CLEMENT.
VYV 3 Bourgogne, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Yonne
domicilié BP 365, 89006 AUXERRE Cedex.
Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne (UDAF 89), Service
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, domicilié CS 50159 - 89027 AUXERRE
Cedex.
- Personnes physiques exerçant à titre individuel
Mme ABACHI Marie-Pierre domiciliée BP 1 89450 VEZELAY.
M. BAILLY Etienne, domicilié 51, avenue du Général de Gaulle, 89500 VILLENEUVE-SUR-
YONNE.
Mme BAULIEU Céline, domiciliée 14, rue du Sophora 21410 FLEUREY-SUR-OUCHE.
Mme BOUCOURT Sylvie, domiciliée 2, route de Coussegrey 10130 BERNON.
Mme BROUTA BESSET Jennifer, domiciliée BP 3 77590 BOIS-LE-ROI.
Mme CARROT Nadine, domiciliée 2, « les carrés » 45220 CHUELLES.
Mme CHARPENTIER Jocelyne, domiciliée BP 13, 89110 MONTHOLON.
Mme DILLÉ Noëlle, domiciliée 4 route des Renardières 03400 SAINT-ENNEMOND.
Mme FABRE Karène, domiciliée BP 214, 89102 SENS CEDEX.
M. FELUT Pascal, domicilié E.l.Cabinet de tutelle 11 les Gauguins 89116 CUDOT.
Mme GORNEAU Natacha domiciliée 16 boulevard Lyautey 89000 AUXERRE.
M. IODICE Philippe, domicilié BP 28 89700 TONNERRE
Mme JOLLY Emmanuelle, domiciliée Village d'Entreprises du Sénonais, ZAC des
Vauguillettes, 1, boulevard des Noyers Pompons 89100 SENS.
Mme LEBLANC Marie, domiciliée Village d'Entreprises du Sénonais, ZAC des
Vauguillettes, 1, boulevard des Noyers Pompons 89100 SENS.
Mme MERICHE Sihem, domiciliée BP 20034 45121 CHALETTE-SUR-LOING Cedex.
Mme REYMANN Magalie domiciliée BP 10, 45230 CHATILLON-COLIGNY.
M. PERCHERON Jean-Luc, domicilié BP 10011, 10601 LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
Mme ROGER Violette, domiciliée MJPM BP 52 45502 GIEN Cedex.
Mme ROUSSELLE Claudine, domiciliée BP 3, 45230 CHATILLON-COLIGNY.
M. RUNARVOT Sylvain, domicilié BP 4, 77760 URY.
Mme SABER Fanny domiciliée 24 rue des Champoulains 89000 AUXERRE.
Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 33, rue du four banal, 89800
COURGIS.
Mme TROTARD Audrey, domiciliée BP 48, 89470 MONETEAU.
Mme ŸE Aurore, domiciliée 33, rue du four banal, 89800 COURGIS.
- Personnes physiques préposés d'établissement
Mme CHARPENTIER Karine, préposée de la Maison de retraite de PONT-SUR-YONNE et
VILLEBLEVIN, domiciliée rue du Fond du Ravillon, BP 12, 89140 PONT-SUR-YONNE.
M. DOS SANTOS Frédéric François et M. GENTY Pierre-Michel, préposés de la Maison
départementale de retraite de l'Yonne domiciliés 7 avenue de Lattre de Tassigny, BP
90, 89011 AUXERRE Cedex gérant dans le cadre de conventions :
- le Centre hospitalier de SENS, 5 avenue Pierre de Coubertin 89 100 SENS ;
4[7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00007 - arrêté 2025 0355 liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 7 - l'EHPAD Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43, 89210 BRIENON-SUR-ARMANÇON ; - la Maison de retraite de JOIGNY (Centre de gériatrie du Centre hospitalier de JOIGNY) 1, allée Pierre de Coubertin, 89300 JOIGNY ;
- la Maison de retraite Les Mignottes de MIGENNES, 1, rue de la Fraternité, 89400 MIGENNES ;
- l'Hôpital local Roland Bonnion, 87-89, rue Carnot, BP 92, 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE.
+ Mme TONNELLIER Jalila, préposée de l’APAJH de SENS, domiciliée 8, rue de Bellenave,
89100 SENS.
+ Mme DE FIGUEIREDO Julie et Mme PETIT Estelle, préposées du Centre Hospitalier
Spécialisé de l'Yonne (CHSY), domiciliées 4, avenue Pierre Scherrer, BP 99, 89011
AUXERRE Cedex.
Article 2: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs au titre de l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale
et des familles par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures
d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l'Yonne :
1- Tribunal judiciaire d'AUXERRE
- Personnes morales gestionnaires de services
+ __VYV 3 Bourgogne, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Yonne
domicilié BP 365, 89006 AUXERRE Cedex. | ° Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne (UDAF 89), Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, domiciliée CS 50159 - 89027 AUXERRE Cedex.
- Personne physique exerçant à titre individuel
+ Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 33, rue du four banal, 89800
COURGIS.
- Personnes physiques préposés d'établissement
+ M. DOS SANTOS Frédéric François, et M. GENTY Pierre-Michel préposés de la Maison
départementale de retraite de l'Yonne, domiciliés 7 avenue de Lattre de Tassigny, BP
90, 89011 AUXERRE Cedex gérant le Foyer de vie Cadet Roussel et le Foyer médicalisé, 7
avenue de Lattre de Tassigny, BP 90, 89011 AUXERRE Cedex et dans le cadre de
conventions :
- le Centre hospitalier d'AVALLON, 1, rue de l'Hôpital, 89200 AVALLON ;
- la Maison de retraite de CHABLIS, Foyer de la Bretauche, 12, rue du Foulon 89800 CHABLIS ;
- la Maison de retraite de CHAMPCEVRAIS, Château de Bourron 89220 CHAMPCEVRAIS ;
- la Maison de retraite de COURSON-LES-CARRIERES, route de Druyes, 89560 COURSON-LES-
CARRIERES ;
- la Maison de retraite de SAINT-BRIS-LE-VINEUX, Résidence Les Coteaux, 10, route de Chitry,
89530 SAINT-BRIS-LE-VINEUX ;
- la Maison de retraite de SEIGNELAY, Résidence Colbert, 16, rue de Chemilly, 89250
SEIGNELAY :
- le Foyer de vie et le Foyer médicalisé de SEIGNELAY, Résidence Colbert, 16, rue de Chemilly,
89250 SEIGNELAY ;
- [a Maison de retraite Saint-François, rue de l'Hôtel de Ville, 89270 VERMENTON ;
- l'EHPAD Les Hortensias, 31, avenue du Général Leclerc, BP 167, 89600 SAINT-FLORENTIN ;
- le Centre hospitalier de TONNERRE, rue des Jumeriaux, 89700 TONNERRE ;
5/7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00007 - arrêté 2025 0355 liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 8 - l'EHPAD de TONNERRE, rue des Jumeriaux, 89700 TONNERRE ;
- le Foyer de vie de TONNERRE, rue des Jumeriaux, 89700 TONNERRE.
2 - Tribunal judiciaire de SENS
- Personnes morales gestionnaires de services
° Association COALLIA, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l'Unité territoriale de l'Yonne domiciliée chemin des Noues Bouchardes, BP 562, 89100
SAINT-CLEMENT.
° __VYV 3 Bourgogne, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Yonne
domicilié BP 365, 89006 AUXERRE Cedex.
° Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne (UDAF 89), Service
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, domicilié CS 50159 - 89027 AUXERRE
Cedex.
- Personne physique exerçant à titre individuel
° Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 33, rue du four banal, 89800
COURGIS.
- Personnes physiques préposés d'établissement
° M. DOS SANTOS Frédéric François, M. GENTY Pierre-Michel préposés de la Maison
départementale de retraite de l'Yonne domiciliés 7, avenue De Lattre de Tassigny, BP
90, 89011 AUXERRE Cedex gérant dans le cadre de conventions :
- le Centre hospitalier de SENS, 5 avenue Pierre de Coubertin 89 100 SENS ;
- l'EHPAD Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43, 89210 BRIENON-SUR-ARMANÇON ;
- la Maison de retraite de JOIGNY (Centre de gériatrie du Centre hospitalier de JOIGNY) 1,
allée Pierre de Coubertin, 89300 JOIGNY ;
- l'EHPAD Les Mignottes , 1 rue de la Fraternité , 89400 MIGENNES ;
- l'Hôpital local Roland Bonnion, 87-89, rue Carnot, BP 92,89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE.
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l'article L. 474 du
Code de l'action sociale et des familles par les juges des enfants en qualité de délégué aux
prestations familiales pour exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion budget familial
est ainsi établie pour le département de l'Yonne :
1- Tribunal judiciaire d'AUXERRE
- Personne morale gestionnaire de service
° Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne (UDAF 89), Service
Délégué aux Prestations Familiales, domiciliée CS 50159 - 89027 AUXERRE Cedex.
2 - Tribunal judiciaire de SENS
- Personne morale gestionnaire de service
+ Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne (UDAF 89), Service
Délégué aux Prestations Familiales, domiciliée CS 50159 - 89027 AUXERRE Cedex.
6/7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00007 - arrêté 2025 0355 liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 9 Article 4 : Le présent arrêté abroge l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté DDETSPP-
SICS-2025-0058 du 1°’ avril 20285.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié :
° aux intéressés ;
° aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'AUXERRE et de SENS ;
aux juges des contentieux de la protection d'AUXERRE et de SENS ;
° aux juges des enfants des tribunaux judiciaires d'AUXERRE et de SENS.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera a publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à AUXERRE, le on 30 DEC,
2025
Le ll
\
Pascal JAN "1#
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,
soit hiérarchique auprès du minstre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
7/7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00007 - arrêté 2025 0355 liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 10 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-30-00003
IODICE agrement arrêté DDETSPP PISP 2025
0352
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00003 - IODICE agrement arrêté DDETSPP PISP 2025 0352 11 PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi DE L'YONNE | du Travail, des Solidarités RE et de la Protection des Populations Fraternité
Affaire suivie par Pascale CORNU Auxerre, le 30/12/2025
Pôle insertion socio-professionnelle
Tél : 03 86 72 69 59
mél : pascale.cornu@yonne.gouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-PISP-2025-0352
Portant agrément de Monsieur IODICE Philippe en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-
1,R.471-2-1 et R.4727 ;
VU l'arrêté préfectoral régional n° 24 - 129 - BAG du 14 juin 2024 fixant le schéma régional des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
2024 2028 pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0106 du 26 juin 2025 fixant l'appel à
candidature aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 13 août 2025 présenté par Monsieur IODICE
Philippe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PISP-2025-0250 du 17 octobre 2025 fixant la liste des candidats dont la candidature est recevable ;
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000
Auxerre
tel : 03 86 72 69 00 1/3
mél : ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00003 - IODICE agrement arrêté DDETSPP PISP 2025 0352 12 VU l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel de l'Yonne réunie le 26 novembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°'DDETSPP-PISP-2025-0303 du 15 décembre 2025 portant classement
et sélection des candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne ;
VU l'avis conforme en date du 2 décembre 2025 du procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Auxerre ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: l'agrément mentionné à l'article L 4721 du code de l'action sociale et des familles
est accordé à Monsieur IODICE Philippe, domicilié BP 28 89700 TONNERRE, pour l'exercice à
titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le département de
l'Yonne, dans les ressorts des Tribunaux judiciaires d'Auxerre et celui de Sens.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département de l'Yonne.
Article 2 : En application des articles L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles, tout
changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans les
garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le respect des critères
mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de cet article (conditions prévues aux articles
L. 471-4 et L. 472-2 et critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise
en charge) ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite la délivrance
d'un nouvel agrément dans les conditions prévues au présent article.
En application de l'article R 472-6 du CASF un nouvel agrément doit être sollicité dans le
cadre de la procédure d'appel à candidatures lorsque le mandataire souhaite se voir confier
par le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par
le présent agrément.
Un nouvel agrément, hors procédure d'appel à candidature doit être sollicité :
- en cas de modifications de la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison des dommages subis
par les personnes protégées,
- en cas de modifications des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour
l'accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées ou pour les
déplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement,
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de manière substantielle la qualité, la continuité où la proximité de la prise en charge ou de
l'accompagnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Auxerre, aux juges du contentieux
de la protection des tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens ainsi qu'à l'intéressé.
Fait à AUXERRE, le 30 DE. 2025
Le préfet;
Voies et délais de recours : J
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit graCieux; auprès du préfet de l'Yonne, soit
hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les dl mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwuw.telerecours.fr.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00003 - IODICE agrement arrêté DDETSPP PISP 2025 0352 14 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-30-00005
retrait agrément GUILLEMAIN arrêté DDETSPP-
PISP-2025-0354
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00005 - retrait agrément GUILLEMAIN arrêté DDETSPP- PISP-2025-0354 15 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE | du Travail, des Solidarités ps et de la Protection des Populations Fraternité
Affaire suivie par Pascale CORNU Auxerre, le 30/12/2025
Pôle insertion socio-professionnelle
Tél : 03 86 72 69 59
mél : pascale.cornu@yonne.gouv.fr
ARRÊTÉ DDETSPP-PISP-2025-0354
portant retrait de l'agrément de Monsieur GUILLEMAIN Pierre-Manuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la
liste départementale pour le département de l'Yonne
(cessation d'activité)
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-7 et R.472-7 relatifs
à la cessation d'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-PEIS-2013-0118 du 4 juin 2013 portant agrément de
Monsieur GUILLEMAIN Pierre-Manuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SICS-2025-0058 du 1% avril 2025 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.4741 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU le courrier du 29 avril 2025 par lequel Monsieur GUILLEMAIN Pierre-Manuel demande de
cesser ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19
89 000 Auxerre
tel : 03 86 72 69 00 1/2
mél : ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00005 - retrait agrément GUILLEMAIN arrêté DDETSPP- PISP-2025-0354 16 Considérant que Monsieur GUILLEMAIN Pierre-Manuel a été dessaisi de la totalité de ses
mesures ; |
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément accordé à Monsieur GUILLEMAIN Pierre-Manuel, domicilié 12 rue Bréard
89190 VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE par arrêté du 4 juin 2013 susvisé, est retiré à compter de la
notification du présent arrêté.
L'intéressé sera retiré de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de l'Yonne.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont dont une copie sera
adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Auxerre, aux juges du
contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens ainsi qu'à
l'intéressé.
Fait à AUXERRE, le 3 0 DEC. 2095
Le préfet,
Pascal JAN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,
soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également dans un
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00005 - retrait agrément GUILLEMAIN arrêté DDETSPP- PISP-2025-0354 17 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-30-00004
YE agrement arrêté DDETSPP PISP 2025 0353
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00004 - YE agrement arrêté DDETSPP PISP 2025 0353 18 PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités pts et de la Protection des Populations Fraternité
Affaire suivie par Pascale CORNU Auxerre, le 30/12/2025
Pôle insertion socio-professionnelle
Tél : 03 86 72 69 59
mél : pascale.cornu@yonne.gouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-PISP-2025-0353
Portant agrément de Madame YE Aurore en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne
Le préfet de l’Yonne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-21, L.472-1-
1,R.471-2-1 et R.4721 ;
VU l'arrêté préfectoral régional n° 24 - 129 - BAG du 14 juin 2024 fixant le schéma régional des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués : aux prestations familiales 2024 2028 pour la de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0106 du 26 juin 2025 fixant l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 8 septembre 2025 présenté par Madame YE
Aurore ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PISP-2025-0250 du 17 octobre 2025 fixant la liste des
candidats dont la candidature est recevable ;
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000
Auxerre :
tel : 03 86 72 69 00 1/3
mél : ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00004 - YE agrement arrêté DDETSPP PISP 2025 0353 19 VU l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à Îla
protection des majeurs exerçant à titre individuel de l'Yonne réunie le 26 novembre 20285 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PISP-2025-0303 du 15 décembre 2025 portant classement
et sélection des candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne ;
VU l'avis conforme en date du 2 décembre 2025 du procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Auxerre ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: L’agrément mentionné à l'article L 4721 du code de l'action sociale et des familles
est accordé à Madame Madame YE Aurore, domiciliée 33 rue du Four Banal 89800 COURGIS,
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice où au titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le département de l'Yonne, dans les ressorts des Tribunaux judiciaires d'Auxerre et celui
de Sens.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département de l'Yonne.
Article 2 : En application des articles L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles, tout
changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans les
garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le respect des critères
mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de cet article (conditions prévues aux articles
L. 471-4 et L. 472-2 et critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise
en charge) ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite la délivrance
d'un nouvel agrément dans les conditions prévues au présent article.
En application de l'article R 472-6 du CASF un nouvel agrément doit être sollicité dans le
cadre de la procédure d'appel à candidatures lorsque le mandataire souhaite se voir confier
par le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par
le présent agrément.
Un nouvel agrément, hors procédure d'appel à candidature doit être sollicité :
- en cas de modifications de la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison des dommages subis
par les personnes protégées,
- en cas de modifications des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour
l'accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées ou pour les
déplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la
proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement,
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00004 - YE agrement arrêté DDETSPP PISP 2025 0353 20 - en cas de changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile de nature à affecter
de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge où de
l'accompagnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Auxerre, aux juges du contentieux
de la protection des tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens ainsi qu'à l'intéressé.
Fait à AUXERRE, le 3 0 DEC, 205
rernnnts
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne, soit
hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00004 - YE agrement arrêté DDETSPP PISP 2025 0353 21