Conseil Municipal - reunion de conseil municipal du vendredi 16 octobre 2020 16121

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Conseil Municipal - reunion de conseil municipal du vendredi 16 octobre 2020 16121 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Troisvilles. Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion de conseil municipal du vendredi 16 octobre 2020 16121)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Aménagement du territoire, 1

Réunion du Conseil Municipal du Vendredi 16 Octobre 2020

Secrétaire de séance : Emilie Marouzé

Membres Présence Procuration Richard Jérémy X

Blary Guislaine X

Gobert Didier X

Santerre Françoise X

Boitiaux Elisabeth X

Marouzé Emilie X

Quennesson Jean-Michel X

Davain Marie-Paule Absente

Flavigny Marylène Absente Cardon Edith Flavigny Sarah Absente Santerre Françoise Santerre Rodrigue X

Godard Albert X

Hiron Jean-Pierre X

Cardon Edith X

Richard Alain X

Heure de début de la séance : 20h00

Le quorum étant atteint (12 membres présents), Monsieur le maire déclare la séance ouverte.

Madame Emilie Marouzé est élue secrétaire de séance.

Lecture de l’ordre du jour par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire annonce la suppression du point n° VII de l’ordre du jour.

I. SIDEC : désignation d’un délégué en remplacement d’un agent en incompatibilité

fonction/mandat

SIDEC : Syndicat mixte De l’Energie du Cambrésis

Madame Guislaine Blary occupe actuellement un siège de titulaire en tant que déléguée de la

commune au SIDEC avec Monsieur Jean-Michel Quenneson qui occupe le 2e siège de titulaire. Les deux

suppléants sont Messieurs Rodrigue Santerre et Albert Godard.

Madame Blary se trouve en incompatibilité fonction/mandat, des changements au niveau des statuts

du SIDEC ayant été effectués :

Après délibération, le conseil municipal a approuvé par 14 votes « POUR » que :

- Monsieur Rodrigue Santerre occupe le siège de titulaire

- Madame Françoise Santerre occupe le siège de suppléante2

II. Déclaration d’intention d’aliéner 11 rue du culot

Le conseil municipal n’ayant pas délégué au maire l’exercice des droits de préemption,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a été destinataire d’une demande de

déclaration d’intention d’aliéner le terrain du 11 rue du culot est cadastré A 189 A1026.

Après délibération, le conseil municipal a approuvé par 14 votes « POUR » de ne pas exercer son

droit de préemption et de mandater Monsieur le Maire pour passer et signer tous les actes relatifs

à cette décision.

NDLR : Les déclarations d’intention d’aliéner, en ce qu’elles contiennent des informations relatives au

patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers (CADA, 28 mars 2002, n° 20021264).

III. Approbation d’une demande d’adhésion de commune au SIVU MURS MITOYENS

(Beauvois-en-Cambrésis)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la demande d’adhésion de Beauvois-en-Cambrésis

au SIVU Murs Mitoyens a été approuvée par le conseil syndical du 11 septembre 2020 à compter du

1er janvier 2021.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils

municipaux des communes membres doivent être consultés.

Après délibération, le conseil municipal a approuvé par 14 votes « POUR » l’adhésion de la commune

de Beauvois-en-Cambrésis au SIVU Murs Mitoyens.

IV. Convention d’adhésion aux services de prévention du Cdg59 Pôle Santé Sécurité au

Travail

La précédente convention prend fin au 1er Novembre 2020 et le Cdg59 propose l’adhésion au service

et une nouvelle convention. Cette convention permet de bénéficier des services compétents du Pôle

Santé Sécurité au Travail du Cdg59, notamment la sécurité au travail et la médecine préventive.

L’action du Cdg59 est pluridisciplinaire. Elle implique la médecine préventive, la sécurité au travail, le

maintien dans l’emploi ainsi que l’assistance psychologique et sociale.

Pour notre commune, cette convention offrirait entre autres à nos employés, le passage de la

médecine préventive dans les locaux ainsi qu’une visite médicale complète obligatoire tous les deux

ans.

Après délibération, le conseil municipal a approuvé par 14 votes « POUR » l’adhésion et la signature

à cette convention.

V. Transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU)3

La Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C) a informé ses communes membres du

potentiel transfert de la compétence PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

à l'EPCI.

L’article 136 de la loi du 24 mars 2014, dite loi « Alur », a prévu le transfert automatique de la

compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) aux communautés d’agglomération et aux

communautés de communes. Ce transfert devait intervenir automatiquement dans les trois années

suivant la publication de la loi, soit à compter du 27 mars 2017.

Le conseil municipal de chaque commune membre doit statuer entre le 1er octobre et le 31 décembre

de l’année de renouvellement du conseil communautaire et de l’élection de son président pour se

prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée

favorable.

Il est à noter que si 25% de l’ensemble des communes de la CA2C s’opposent à ce transfert

automatique de compétence représentant 20 % de la population totale de l’EPCI, ce transfert de de

compétence ne sera pas effectué.

En s’opposant à ce transfert de compétence, chaque commune garde son pouvoir de décision sur

l’aménagement de leur territoire.

Après délibération, le conseil municipal a approuvé par 14 votes « POUR » le refus de transfert de la

compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la CA2C.

VI. Déclaration préalable à l’édification des clôtures et institution de permis de démolir

Dans le cadre de l’application de la réforme des autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er

Octobre 2007, l’édification des clôtures est dispensée de toute formalité, sauf dans certains secteurs

sauvegardés et les sites inscrits ou classés.

Toutefois, le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire.

Constituent pour le mot « clôture » les murs, murets, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés,

grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive

n’est pas considérée comme une clôture.

Instaurer la déclaration de clôture permettra à Monsieur le Maire de faire opposition à l’édification

d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les modalités des documents du Plan Local d’Urbanisme

ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la

multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de contentieux.

Cette même réforme, issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, dispense d’autorisation préalable

les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sauf

si elle est située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique,

dans un site classé, ou inscrite au titre des monuments historiques.

Ici également, la réforme offre la faculté au Conseil Municipal qui le décide par délibération, d’instituer

le permis de démolir.4

Aussi, afin de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le

renouvellement de la commune tout en sauvegardant son patrimoine, il est de l’intérêt de la commune

de maintenir un contrôle sur les travaux de démolition de tout ou partie de construction.

Après délibération, le conseil municipal :

- a approuvé par une abstention et 13 votes « POUR » de soumettre les travaux d’édification

de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal

- a approuvé par deux abstentions et 12 votes « POUR » d’instituer un permis de démolir pour

les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une

construction située sur le territoire communal.

VII. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) – Transfert de compétence en matière de gestion des « eaux », de

« l’assainissement » et des eaux pluviales urbaines

Monsieur le Maire rappelle que la CLECT a en charge l’analyse des charges transférées entre l’EPCI

(Etablissement Public de Coopération Intercommunale) et ses communes membres, et propose leurs

évaluations financières, en vue notamment d’éclairer le conseil communautaire sur la fixation des

attributions de compensation. Il expose que depuis le 1 er janvier 2020 le transfert effectif de la

compétence « eau » et « assainissement » dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et

« gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article L2226-1 du CGCT sont du ressort de la

Communauté d’agglomération. Dans le cadre du transfert de compétence une (ré)évaluation des

transferts de charge a été nécessaire. Il indique que l’ensemble des communes de l’EPCI est représenté

au sein de la CLECT, et que le rapport d’évaluation 2020 a été approuvé à la majorité de ses membres.

Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis est compétente

en matière d’eau, d’assainissement, et de gestion des eaux pluviales pour l’ensemble de son territoire.

Le mécanisme de l’attribution de compensation (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992

relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité

budgétaire des transferts de ressources opérés lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et

ses communes membres.

Attribution de compensation 2020 à la suite des transferts de charges évalués pour la commune de

Troisvilles :

Attribution

compensation 2019

Transfert GEPU* Transfert

assainissement

Transfert eau Attribution

compensation 2020

57 618 € - 17 703€ - - 39 915 € * GEPU : Gestion des Eaux Pluviales Urbaines

Après délibération, le conseil municipal a approuvé par 14 votes « POUR » le rapport de la CLECT.5

VIII. Informations

• Accident dans la rue du Général de Gaulle

Une personne avec sa voiture a percuté les poteaux situés sur une place de stationnement à proximité

de la mairie. Un constat avec prise en charge de l’assurance a été fait. Il n’y a pas d’arrêté sur le devenir

de ces poteaux. Ils n’ont pas d’utilité en termes de sécurité routière. Ils seront donc retirés et Monsieur

le maire envisage la mise en place d’une délimitation de places de parking aux normes réglementaires.

• Contrôle de conformité à l’école par l’APAVE et travaux de mise en conformité électrique

Plusieurs problèmes ont été soulignés par le contrôleur mais le rapport définitif n’a pas encore été

adressé à la commune. L’entreprise Legrand est passée pour des travaux d’électricité au niveau de la

chaufferie.

• Création du parterre végétal à l’école

Les travaux ont bien avancé. La bâche est posée, la terre végétale est arrivée. Les bouches d’aération

pour le mur du bâtiment adjacent vont être réalisées. L’entretien du parterre sera laissé aux soins des

enseignants et élèves de l’école.

• Bouches incendie

Des problèmes de conformité ont été relevés par le SDIS au niveau de la majorité des bouches incendie

de la commune avec des difficultés au niveau de la délivrance des permis de construire et de la

couverture de certaines habitations ou voies par le service DECI. La compétence a été transférée à

Noréade qui se chargera de la remise aux normes du réseau.

• Photocopieur à l’école

L’appareil actuellement utilisé sera remplacé par une photocopieuse/scanner couleur en location.

Chaque enseignant aura un compte pour ses impressions. Cet investissement permettra d’aborder

d’autres méthodes pédagogiques pour les enfants, notamment les enfants ayant des problèmes de

dyslexie ou encore de dysorthographie.

C’est avec grand regret nous avons appris le décès de Monsieur Daniel Blairon, maire de Quiévy, touché

par le Covid.

Heure de fin de la séance : 20h35