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Déliberation - 2025 137 Le Mas dOtenx Approbation convention mise a disposition de la parcelle AZ n°274 entre la ville dOnet le Chateau et la SAFER Occitanie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 137 Le Mas dOtenx Approbation convention mise a disposition de la parcelle AZ n°274 entre la ville dOnet le Chateau et la SAFER Occitanie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du jeudi 13 novembre 2025
Nombre de conseillers
En exercice
Présents … 25
Absents
Procurations …
Votants
Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
réunis le treize novembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures à la Maison
des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le sept novembre
deux mille vingt-cinq par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Christine
LATAPIE, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Gulistan DINCEL, Dominique BEC, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-
ROQUES, Jacques DOUZIECH, Hakim GACEM, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI,
Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Jean-Luc PAULAT, Benjamin GOURDON, Ludivine CHATELAIN-
NOUIOUA, Fabienne VERNHES, Liliane MONTIAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Jean-Louis COSTE (pouvoir à Jean-Philippe KÉROSLIAN), Franck
TOURNERET (pouvoir à Gulistan DINCEL), Elisabeth GUIANCE (pouvoir à Liliane MONTJAUX), Grégory SERIN
(pouvoir à Isabelle COURTIAL), Jean-Philippe ABINAL (parti à 19h24, pouvoir à Dominique BEC)
Absents excusés : Virginie SEXTO, Mathieu GINESTET, Emilie LOUBAT
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
DG/137-2025
Le Mas d’Otenx
Approbation de la convention de mise à disposition de la parcelle communale
AZ n°274 entre la ville d'Onet-le-Château et la SAFER Occitanie
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 6 novembre 2025,
ENTENDU que la commune d'Onet-le-Château s'attache depuis plusieurs années à préserver et valoriser son
patrimoine foncier, dans une logique d'équilibre entre développement urbain, respect de l’environnement et
maintien d'une activité agricole dynamique sur son territoire.
CONSIDERANT que cette proposition réside dans le choix de la commune d'Onet-le-Château de s'inscrire dans
une démarche de gestion responsable, concertée et durable de son patrimoine foncier.
CONSIDERANT que l'objectif poursuivi est double : préserver la vocation agricole des terres communales non
immédiatement destinées à l'urbanisation, tout en favorisant leur entretien et leur valorisation par
l'exploitation. CONSIDERANT que c'est dans cet esprit qu'il est proposé aux membres du Conseil municipal de conclure une
convention de mise à disposition avec la SAFER Occitanie, outil public d'aménagement rural reconnu, dont les
missions s'inscrivent dans la politique nationale de soutien à l’agriculture, à l'installation des jeunes
agriculteurs et à la protection des espaces agricoles.
CONSIDERANT que la convention, dont le projet demeure annexé à la présente délibération, concerne une
parcelle communale d’une superficie de 4 hectares, située au lieu-dit le Mas d'Otenx, cadastrée AZ n°274.
CONSIDERANT que ce terrain, classé en zone Ns du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ), est destiné
à l'accueil futur d'équipements sportifs ou de loisirs à vocation collective.
CONSIDERANT que dans l'attente d’une éventuelle mise en œuvre de ces projets, il apparaît pertinent de
confier temporairement sa gestion à un acteur agricole, dans un cadre maîtrisé et sécurisé juridiquement.
CONSIDERANT que dans le cadre de ce projet de convention, la SAFER Occitanie agira en qualité
d'intermédiaire. Elle prendra le bien en gestion pour une durée de six ans (2026-2031) et le confiera à un
exploitant agricole local, sélectionné pour ses garanties de sérieux et le respect des bonnes pratiques
culturales.
CONSIDERANT que Le choix de ce dispositif permet à la commune de préserver la valeur agronomique du sol,
d'éviter la friche et de maintenir une activité agricole de proximité, tout en gardant la possibilité de récupérer
les terrains à tout moment, notamment en cas de projet communal.
CONSIDERANT que les conditions principales sont les suivantes :
e Durée : 6 ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031,
e Superficie concernée : 4 ha 00 a 00 ca,
+ Redevance annuelle : 576 € (indexée sur le taux préfectoral),
e Frais de dossier : 360 € TTC,
e Pas de transfert de Droits à Paiement de Base (DPB),
e Clause de résiliation annuelle permettant à la commune de reprendre tout ou partie du terrain en cas
de vente, de réaffectation ou de projet d'aménagement public.
CONSIDERANT que l'exploitant agricole désigné par la SAFER devra s'engager à entretenir les terrains, à
préserver les haies, talus et fossés, et à s'abstenir de tout épandage d'’amendements organiques générant
des nuisances olfactives.
CONSIDERANT qu'en confiant ces terres à la SAFER, la commune s'assure :
° du bon entretien et de la Valorisation agronomique du terrain,
e d’une occupation maîtrisée respectueuse du PLUIi,
e d’un levier d'action flexible, préservant la capacité d'intervention de la collectivité en cas de besoin
futur.
CONSIDERANT que cette démarche, approuvée par les instances agricoles, participe pleinement à une
stratégie territoriale équilibrée, conciliant développement urbain maîtrisé, préservation des terres agricoles et
anticipation des projets à venir. CONSIDERANT que la proposition de signature de la convention avec la SAFER Occitanie telle qu'annexée à
la présente délibération s'inscrit pleinement dans cette démarche.
CONSIDERANT qu’elle témoigne de la volonté de la commune de faire vivre durablement les terres
communales, en les confiant temporairement à des acteurs du monde agricole, tout en garantissant leur
disponibilité pour d'éventuels projets d'intérêt public.
CONSIDERANT que préserver le foncier agricole, c'est aussi préserver le cadre de vie des Castonétoises et
Castonétois, l'identité et les paysages de la commune.
CONSIDERANT qu'à travers cette initiative, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'affirmer leur
attachement à une gestion responsable, concertée et prospective du territoire d'Onet-le-Château.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la convention de mise à disposition de la parcelle communale AZ n°274 entre la
Ville d'Onet-le-Chêteau et la SAFER Occitanie telle qu’annexée à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document
y afférent.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Marie-Noëlle TAUZIN
LL
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1 8 NOV. 2075
Et de la publication le : 18 NOV, 2075