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Déliberation - 2024 94 Approbation de la convention cadre entre la ville dOnet le Chateau et le CCAS dOnet le Chateau
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 94 Approbation de la convention cadre entre la ville dOnet le Chateau et le CCAS dOnet le Chateau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Grandes et moyennes entreprises,
: ONFET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 4 juillet 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d’Onet-le-Château se sont
Présents : 23 réunis le quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la Maison
Absents : 10 des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-huit juin
Procurations : 8 deux mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants : 31
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Chêteau
Présents: Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Christine
LATAPIE, Didier PIERRE, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Ludivine CHATELAIN-
NOUIOUA, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI,
Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Benjamin GOURDON, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET (arrivé à
19h05), Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Sabine MIRAL (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Dominique BEC (pouvoir
à Christian MAZUC), Jacques DOUZIECH (pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Hakim GACEM (pouvoir à Christine
LATAPIE), Franck TOURNERET (pouvoir à Gulistan DINCEL), Fabienne VERNHES (pouvoir à Jean-Philippe
ABINAL), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Mathieu GINESTET), Amar GUENDOUZI (pouvoir à Isabelle
COURTIAL)
Absents excusés : Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
DG/94-2024
Approbation de la convention cadre entre la ville d'Onet-le-Château
et le Centre Communal d'Action Sociale d'Onet-le-Château
Vu les articles L.123.4 et suivants du Code de l'Action sociale et des Familles,
Uu les délibérations N°DG/40-2021 du Conseil Municipal du 06 mai 2021 et N°2021-CA-14 du Conseil d'Administration
du CCAS du 17 mai 2021,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 27 juin 2024 (pour: 18; contre: 0;
abstentions : 4),
CONSIDERANT que le Centre Communal d'Action Sociale est un Etablissement Public Administratif Communal.
ENTENDU que conformément aux articles L.123.4 et suivants du Code de l'Action sociale et des Familles, il
anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques
et privées ainsi qu'en collaboration avec d’autres services de la collectivité. ENTENDU que le CCAS de la Ville d'Onet-le-Château, outre ses missions spécifiques confiées par les textes,
développe des actions adaptées aux besoins du territoire notamment en développant un accompagnement
des séniors avec une vigilance particulière pour celles et ceux qui sont en situation d'isolement.
ENTENDU d'autre part, qu’en lien étroit avec la commune et les services municipaux, mais aussi la mission
locale, le Conseil Départemental, etc., le CCAS développe des actions à destination des jeunes, tant sur
l'accompagnement dans la recherche d'emploi que dans l’aide à la mobilité ou l'accompagnement social.
ENTENDU enfin que le CCAS a développé un partenariat fort avec l'épicerie solidaire pour le fonctionnement
de laquelle il met un agent à disposition à 80% afin de répondre à la demande croissante des administrés en
responsable du CCAS.
ENTENDU que des actions ponctuelles adaptées à la situation actuelle ont ainsi pu être mises en place avec
une réactivité remarquable pour les Castonétoises et Castonétois et plus récemment à destination des
jeunes : lycéens, étudiants, apprentis.
ENTENDU que le CCAS a également aujourd’hui, au sein de la maison intergénérationnelle, la gestion d'une
salle d'activité à destination essentiellement des séniors et d’un appartement mis à disposition gratuitement
prioritairement à des étudiants, stagiaires... intervenant notamment dans le domaine médical et paramédical.
CONSIDERANT que le développement de l’action du CCAS a nécessité un renforcement de son personnel
mais aussi des interventions des agents municipaux pour le compte du CCAS.
ENTENDU que dans ce cadre, la ville d'Onet-le-Château attribue au CCAS une subvention d'équilibre annuelle
et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l’utilisation des fonds publics et de garantir la cohérence
globale de fonctionnement des services de proximité en direction des Castonétoises et Castonétois.
CONSIDERANT que favoriser un partage d'expertise et de moyens entre les deux entités est essentiel à la
réalisation d’une politique sociale efficiente à l'échelle du territoire communal.
ENTENDU que tout en respectant l’autonomie de cet établissement public, le CCAS a fonctionnellement été
rattaché à la Direction des Solidarités de la Mairie au sein de l’organisation générale des services municipaux.
CONSIDERANT que dans cette même logique, les services supports composés des pôles des ressources
humaines, des finances, des services techniques (notamment le service des bâtiments), de l'informatique
(téléphonie, informatique...), de la commande publique et de la communication sont partiellement mutualisés
avec le CCAS, ce qui leur permet de bénéficier de moyens structurels supplémentaires et d’harmoniser les
politiques afférentes.
ENTENDU que parallèlement, le CCAS intervient en appui de la Ville dans la mise en œuvre des politiques
publiques de solidarité par la mise à disposition de son expertise humaine.
ENTENDU aussi qu’afin de répondre aux obligations légales en la matière, la Ville et le CCAS se sont mis
d'accord sur une mise en commun de leurs moyens et ont convenu de la conclusion d’une convention
définissant l'étendue des prestations et concours ainsi apportés par la Ville en dehors de la subvention
annuelle d'équilibre du budget. ENTENDU que cette convention a été validée par délibérations concordantes N°DG/40-2021 du Conseil
Municipal du 06 mai 2021 et N°2021-CA-14 du Conseil d'Administration du CCAS du 17 mai 2021.
CONSIDERANT qu'aujourd'hui, il apparait nécessaire d’actualiser cette convention pour prendre en compte
notamment:
- le déménagement du CCAS au sein du & Centre social le Patio » et la mise à disposition des locaux,
- la réorganisation des services, impliquant un recrutement direct par le CCAS de ses agents,
- _ l’actualisation des dépenses faisant l’objet d’une refacturation.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal un projet de convention à intervenir
entre le CCAS et la Ville d'Onet-le-Château, dont le projet est demeuré annexé à la présente délibération et
a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal.
ENTENDU que le projet de convention annexé à la présente délibération prévoit la caducité de l’ancienne
convention cadre.
ENTENDU qu'il est proposé d'établir cette convention pour une période de 4 ans renouvelable une fois par
tacite reconduction.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la convention cadre entre le CCAS et la Ville d'Onet-le-Château, telle qu’annexée
à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention susvisée, ainsi que
tout avenant ultérieur et tout document nécessaire relatif à ce dossier.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de Séance,
\ CL Jean-Philippe KÉROSLIAN Marie-Noëlle TAUZIN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le :{) Q JUIL, 2024
Et de la publication le : { 9 JUIL. 2024