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Déliberation - 2025 171 Mas dOtenx Approbation modification parcellaire parcelle AZ 274 suite mise a disposition avec la SAFER Autorisation signature avenant
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 171 Mas dOtenx Approbation modification parcellaire parcelle AZ 274 suite mise a disposition avec la SAFER Autorisation signature avenant)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
' ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du jeudi 18 décembre 2025
Nombre de conseillers Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont En exercice . 33 unis le dix-huit dé b ile vi ina à di fh al . Présents 23 | réunis le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures à la Maison
Absents .. 10 | des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le douze décembre Procurations 6 deux mille vingt-cinq par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants 29
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Raymond BRALEY, Christine LATAPIE, Didier PIERRE, Sabine
MIRAL, Gulistan DINCEL, Jacky MAILLÉ, Michel SOULIÉ, Dominique BEC, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO,
Stanislas LIPINSKI, Christian GIRAUD, Rachida EL HAOUARI, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUR, Benjamin
GOURDON, Hakim GACEM, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Fabien CASTELLA
Absents ayant donné pouvoir : Catherine COUFFIN (pouvoirà Dominique BEC), Jean-Philippe ABINAL (parti à
19h38, pouvoir à Jacky MAILLE), Valérie ABADIE-ROQUES (pouvoir à Didier PIERRE), Jean-Louis COSTE (pouvoir
à Jean-Philippe KEROSLIAN), Franck TOURNERET (pouvoir à Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA), Fabienne
VERNHES (pouvoir à Christine LATAPIE)
Absents excusés : Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO, Grégory SERIN, Emilie LOUBAT
Secrétaire de séance : Dominique BEC
PACV/171-2025
Le Mas d’Otenx
Approbation découpage parcellaire de la parcelle AZ 274 suite à la signature de
la convention de mise à disposition avec la SAFER et autorisation donnée à
Monsieur le Maire de signer un avenant à ladite convention
Uu la délibération du Conseil Municipal PACV/126-2025 prise en date du 6 octobre 2025,
Uu la délibération du Conseil Municipal DG/137-2025 prise en date du 13 novembre 2025,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2025,
ENTENDU que la Commune s’est portée acquéreur des parcelles cadastrées AZ 45 et AZ 221, situées route de
La Roque, dénommées par délibération du Conseil municipal du 6 octobre 2025 comme constituant la & zone du
Mas d'Otenx ».
ENTENDU que ce secteur est classé, à ce jour, au Plan local d'urbanisme intercommunal (PLU) en zone A (zone
agricole).
ENTENDU que conformément au règlement applicable, y sont notamment admises & les constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu’elles ne compromettent pas la
vocation agricole du secteur ». ENTENDU que la Commune a identifié cette zone comme espace d'extension du pôle sports de plein air et de
loisirs de la commune, déjà structuré par:
e le chemin de randonnée des planètes,
e l'implantation du stade synthétique et du stade d'honneur,
e la réalisation de la pumptrack,
ENTENDU que ces équipements génèrent une fréquentation importante et des besoins accrus en stationnement
et Voirie sécurisée.
ENTENDU qu'afin de traiter les phénomènes récurrents de saturation du parking existant, la Commune a déposé
un Permis d'Aménager n°121762500001, portant notamment sur :
e la réalisation d’un parking public municipal,
e l'aménagement de voies de desserte internes,
ENTENDU d'autre part qu'il a été procédé à la structuration foncière du site en deux parties, à savoir :
* une d’une contenance de 20 000 m2,
Ÿ”_ une emprise résiduelle de 60 381 m? (constituée des parcelles actuelles AZ 274 et AZ 273)
sur laquelle est implanté le projet de parking et Voies de desserte sur un périmètre d'opération
maximale de 5 993 m2.
ENTENDU que sollicitée par la société Z5, porteuse d’un projet d'intérêt collectif relatif à la réalisation d’un
complexe multisport, la Commune a accepté, sur l'emprise de 20 000 m2, la conclusion d’un Bail emphytéotique
administratif (BEA).
ENTENDU que par délibération du 13 novembre 2025, le Conseil municipal a également approuvé la conclusion
d'une convention de mise à disposition avec la SAFER, portant sur 40 000 m2 prélevés sur la surface résiduelle
de 54 388 m2, en vue d'y installer un exploitant agricole sélectionné par la SAFER.
ENTENDU que la convention SAFER a été signée et que l'appel à candidature pour l'installation d’un exploitant
agricole a été lancé ;
CONSIDERANT que pour délimiter précisément l'emprise mise à disposition (40 000 m2) de la SAFER, un
géomètre-expert a été missionné.
CONSIDERANT que le plan annexé à la présente délibération permet d'identifier et de délimiter les différentes
affectations de la zone initiale de 80 381 m2 dénommée Mas d’Otenx, à savoir :
e la parcelle de 20 000 m? objet du Bail Emphytéotique Administratif (BEA) consenti à la société Z5;
e dans la partie résiduelle d'une contenance de 60 381 m2:
° une emprise de 19 624 m? (formée de la parcelle AZ 273 et d’une partie de la parcelle AZ 274),
comprenant notamment 5 993 m? déjà mobilisés dans le cadre de l'aménagement en cours d’un
parking public municipal et des Voies de desserte, opération ayant fait l’objet du Permis
d'Aménager n°121762500001; identifiée D sur le plan ci-joint,
une parcelle de 40 000 m2 destinée à la mise à disposition agricole dans le cadre de la Oo
convention SAFER ; identifiée C sur le plan ci-joint,
o une réserve foncière de 342 m? permettant la réalisation de la Voie douce entre la pumptrack
et le giratoire de La Roque ; identifiée B sur le plan ci-joint,
une zone de 415 m? correspondant à l'implantation d'une haie existante à conserver, laquelle
doit être intégrée dans le découpage et identifiée comme zone protégée, identifiée A sur le
Oo
plan ci-joint, CONSIDERANT que ces délimitations sont nécessaires pour permettre le référence par le service cadastral de la
parcelle ainsi crée correspondant au lot de 40 000 m2 mis à disposition de l'exploitant agricole;
CONSIDERANT qu’en cas de validation du projet de délimitation tel qu'exposé ci-avant, il conviendra, dès
réception par les services du cadastre du nouveau numéro de parcelle, de signer un avenant à la convention
conclue avec la SAFER afin d'intégrer cette désignation cadastrale mise à jour.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- prendre acte de l'information relative à la signature de la convention avec la SAFER et au
lancement par cette dernière de l’appel à candidature pour la sélection d’un exploitant,
- approuve la proposition de délimitation de la zone initiale d’une contenance de 80 381 m?2telle
que présentée dans le plan annexé à la présente délibération, incluant la définition:
O
©
Oo
d’une parcelle de 20 000 m? objet du BEA avec la société Z5,
d’une emprise de 19 624 m? affectée pour partie aux aménagements publics en cours,
d’une parcelle de 40 000 m? destinée à la mise à disposition agricole dans le cadre de
la convention SAFER,
de la réserve de 345 m? pour la voie douce,
de la zone de 415 m? correspondant à la haie conservée.
- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention avec la SAFER, dès communication
par les services cadastraux du nouveau numéro de parcelle correspondant à l'emprise de
40 000 m2 mise à disposition.
Jean-Philippe KÉROSLIAN
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
___ Bone BEC
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1 9 DEC, 2025
Et de la publication le: 4 Q DEC, 2075